Verwaltungsbehörden 27.02.2001 960 2000-2784

Appendice 3

Arrangement sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Macédoine relatif au commerce des produits agricoles

Signé à Zurich le 19 juin 2000

Pascal Couchepin Chef de la délégation suisse

Milijana B. Danevska Chef de la délégation Macédonienne

Zurich, le 19 juin 2000

Madame,

J'ai l'honneur de me référer aux négociations portant sur l'Arrangement relatif au commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après dénommée la Suisse) et la République de Macédoine (ci-après dénommée la Macédoine), qui ont eu lieu dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d'un Accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Macédoine, et dont le but est notam- ment l'application de l'art. 12 de cet Accord.

Par la présente, je vous confirme que ces négociations ont eu pour résultats:

I. des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Macédoine conformé- ment à l'Annexe I de la présente lettre;

II. des concessions tarifaires accordées par la Macédoine à la Suisse conformé- ment à l'Annexe II de la présente lettre;

III. aux fins de la mise en œuvre des dispositions des Annexes I et II, l'Annexe III de la présente lettre fixe les règles d'origine et les méthodes de coopéra- tion administrative;

IV. les Annexes I à III font partie intégrante du présent Arrangement.

En outre, la Suisse et la Macédoine examineront toutes les difficultés qui pourraient surgir à propos de leurs échanges de produits agricoles et s'efforceront d'y apporter des solutions appropriées. Les parties à cet Accord poursuivront leurs efforts en vue d'une libéralisation progressive des échanges agricoles, dans le cadre de leurs politi- ques respectives et de leurs obligations internationales.

1 Traduction du texte original anglais.

960

2000-2784

Echange de lettres entre la Suisse et la Macédoine relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

Le présent Arrangement s'applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que ce pays est lié à la Confédération suisse par le Traité d'union douanière du 29 mars 1923.

Cet Arrangement sera approuvé par les parties contractantes selon leurs propres procédures. Il entrera en vigueur ou sera appliqué provisoirement à la même date que l'Accord entre les pays de l'AELE et la Macédoine.

Cet Arrangement restera en vigueur aussi longtemps que le demeurera l'Accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Macédoine.

Une dénonciation, de la part de la Macédoine ou de la Suisse, de l'Accord de libre- échange mettra fin à cet Arrangement; celui-ci deviendra caduc à la même date que l'Accord de libre-échange.

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la Macédoine sur le contenu de la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma très haute considération.

Pour la Confédération suisse: Pascal Couchepin

961

Echange de lettres entre la Suisse et la Macédoine relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

Milijana B. Danevska Chef de la délégation macédonienne

Pascal Couchepin Chef de la délégation suisse

Zurich, le 19 juin 2000

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont toute la teneur est la suivante:

«J'ai l'honneur de me référer aux négociations portant sur l'Arrangement relatif au commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après dénommée la Suisse) et la République de Macédoine (ci-après dénommée la Macédoine), qui ont eu lieu dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d'un Accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Macédoine, et dont le but est notam- ment l'application de l'art. 12 de cet Accord.

Par la présente, je vous confirme que ces négociations ont eu pour résultats:

I. des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Macédoine conformé- ment à l'Annexe I de la présente lettre;

II. des concessions tarifaires accordées par la Macédoine à la Suisse conformé- ment à l'Annexe II de la présente lettre;

III. aux fins de la mise en œuvre des dispositions des Annexes I et II, l'Annexe III de la présente lettre fixe les règles d'origine et les méthodes de coopéra- tion administrative;

IV. les Annexes I à III font partie intégrante du présent Arrangement.

En outre, la Suisse et la Macédoine examineront toutes les difficultés qui pourraient surgir à propos de leurs échanges de produits agricoles et s'efforceront d'y apporter des solutions appropriées. Les parties à cet Accord poursuivront leurs efforts en vue d'une libéralisation progressive des échanges agricoles, dans le cadre de leurs poli- tiques respectives et de leurs obligations internationales.

Le présent Arrangement s'applique également à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que ce pays est lié à la Confédération suisse par le Traité d'union douanière du 29 mars 1923.

Cet Arrangement sera approuvé par les parties contractantes selon leurs propres procédures. Il entrera en vigueur ou sera appliqué provisoirement à la même date que l'Accord entre les pays de l'AELE et la Macédoine.

Cet Arrangement restera en vigueur aussi longtemps que le demeurera l'Accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Macédoine.

962

Echange de lettres entre la Suisse et la Macédoine relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

Une dénonciation, de la part de la Macédoine ou de la Suisse, de l'Accord de libre- échange mettra fin à cet Arrangement; celui-ci deviendra caduc à la même date que l'Accord de libre-échange.

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la Macédoine sur le contenu de la présente lettre.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma très haute considération.

Pour la République de Macédoine Milijana B. Danevska

963

Echange de lettres entre la Suisse et la Macédoine relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

Annexe I

Concessions tarifaires accordées par la Confédération suisse à la République de Macédoine

A partir de l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Macédoine, la Suisse2 accordera à la Macédoine les concessions tari- faires suivantes pour les produits originaires de la Macédoine.

No du tarif

Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal minus

Fr./100 kg brut

1 2

3

4

204. Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées:

• carcasses et demi-carcasses d'agneaux, fraîches ou réfrigérées:

1010 - - importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 5)*

10 .-

• autres viandes des animaux de l'espèce ovine, fraîches ou réfrigérées:

en carcasses ou demi-carcasses: – –

2110 importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 5)* – – –

10 .-

2210 - importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 5)* – –

10 .-

– –

désossées:

2310 - importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 5)* – –

10 .-

• carcasses et demi-carcasses d'agneaux, congelées:

3010 - - importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 5)*

10 .-

• autres viandes des animaux de l'espèce ovine, congelées: en carcasses ou demi-carcasses: – –

4110 - importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 5)* – –

10 .-

en autres morceaux non désossés: – –

4210 importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 5)* désossées: – – – – –

10 .-

– –

en autres morceaux non désossés:

2 Ces concessions seront accordées également aux importations de la Macédoine au Liechtenstein, aussi longtemps que le Traité d'union douanière du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein reste en vigueur.

964

Echange de lettres entre la Suisse et la Macédoine relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

No du tarif

Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal

minus

Fr./100 kg brut

1 2

3

4

4310 importées dans les limites du contingent – – – tarifaire (c. nº 5)* viandes des animaux de l'espèce caprine: –

10 .-

5010 - - importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 5)*

9 .-

307. Mollusques, même séparées de leur coquille, vivant, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à l'alimentation humaine:

6000 - escargots autres que de mer exempt

407. Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:

0010

• importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 9)*

3 .-

Miel naturel

12 .-

0409.0000 0601. Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur; plants et racines de chicorée autres que les racines du nº 1212:

• bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif:

1010

tulipes

17 .-

1090

– – autres

exempt

• bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en végétation ou en fleur; plants et racines de chicorée:

2091 2099

– – autres: en boutons ou en fleurs – – –

exempt exempt

602. Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons:

• rosiers, greffés ou non:

autres:

4091

à racines nues 20 .-

4099

– – – autres - autres:

autres: – –

ex 9091

à racines nues, plantes d'ornementation 18 .-

9099

– – – autres

15 .-

965

– –

– – –

20 .-

– – – autres

– –

– – –

Echange de lettres entre la Suisse et la Macédoine relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

No du tarif

Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal minus

Fr./100 kg brut

1 2

3

4

603. Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, impré- gnés ou autrement préparés: - frais: - - du 1er mai au 25 octobre:

œillets:

1031 importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 13)* – – –

exempt

– – – roses:

1041 importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 13)* – – –

exempt

– autres: – –

• importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 13)*

1051

– –

– –

• ligneux

20 .-

1059

– – – autres

20 .-

Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré: - autres:

9010 - - importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 14)*

3 .-

702. Tomates, à l'état frais ou réfrigéré:

• tomates cerises (cherry): 0010

• • du 21 octobre au 30 avril exempt

tomates Peretti (forme allongée): –

0020 du 21 octobre au 30 avril exempt –

• autres tomates d'un diamètre de 80 mm ou plus (tomates charnues): 0030 - - du 21 octobre au 30 avril exempt

• autres: 0090

• du 21 octobre au 30 avril exempt

703. Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré:

• oignons et échalotes: - petits oignons à planter: –

1011 - du 1 er mai au 30 juin exempt – –

• du 1er juillet au 30 avril: – –

1013 importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* exempt – – – –

autres oignons et échalotes: – –

966

– – –

– – –

– –

–

Echange de lettres entre la Suisse et la Macédoine relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

No du tarif

Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal

minus

Fr./100 kg brut

1

2

3

4

oignons blancs, avec tige verte (cipollotte):

1020

du 31 octobre au 31 mars

exempt

• du 1er avril au 30 octobre:

1021 - importées dans les limites du contingent exempt tarifaire (c. nº 15)* – – – –

oignons comestibles blancs, plats, d'un diamètre n'excédant pas 35 mm: 1030 – – – – – –

exempt

du 1 er avril au 30 octobre:

1031

importées dans les limites du contingent exempt tarifaire (c. nº 15)*

oignons sauvages (lampagioni): – – –

1040

• du 16 mai au 29 mai

exempt

du 30 mai au 15 mai:

1041

importées dans les limites du contingent exempt tarifaire (c. nº 15)*

oignons d'un diamètre de 70 mm ou plus: – – –

1050

du 16 mai au 29 mai

exempt

• du 30 mai au 15 mai:

1051

• importées dans les limites du contingent exempt tarifaire (c. nº 15)*

oignons comestibles d'un diamètre inférieur à 70 mm, variétés rouges et blancs, autres que ceux des nos 0703.1030/1039: 1060 du 16 mai au 29 mai du 30 mai au 15 mai: – – – – – – – – – – –

exempt

1061

importées dans les limites du contingent exempt tarifaire (c. nº 15)*

autres oignons comestibles: – – –

1070

• du 16 mai au 29 mai

exempt

du 30 mai au 15 mai:

1071

• importées dans les limites du contingent

– –

– –

exempt tarifaire (c. nº 15)*

1080 échalottes – – –

exempt poireaux et autres légumes alliacés: –

• • poireaux à hautes tiges (verts sur le 1/6 de la longueur de la tige au maximum; si coupés, seulement blancs) destinés à être emballés en barquettes:

9010

• du 16 février à fin février 5 .-

967

– –

– –

–

–

– –

–

– – –

– – –

–

– –

– –

– –

–

– –

–

–

– – –

– – – –

– –

– – –

– – – –

–

– –

• du 31 octobre au 31 mars

– – –

– – – –

– – –

Echange de lettres entre la Suisse et la Macédoine relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

No du tarif

Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal minus

Fr./100 kg brut

1

2

3

4

du 1 er mars au 15 février: – – –

9011 importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* autres poireaux: – – – – – –

9020 - du 16 février à fin février 5 .- – –

du 1 er mars au 15 février:

9021 importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* – – – –

5 .-

9090

– – autres 5 .-

704. Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou réfrigéré:

autres: - choux rouges: – –

9011

du 16 mai au 29 mai du 30 mai au 15 mai:

exempt

9018 importees dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* – – –

exempt

choux blancs: 9020 – –

• du 2 mai au 14 mai

exempt

du 15 mai au 1 er mai:

9021

exempt

importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* choux pointus: - du 16 mars au 31 mars – –

exempt

9031

• importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* choux de Milan (frisés): – – – – –

exempt

9040

du 11 mai au 24 mai du 25 mai au 10 mai:

exempt

– –

–

9041 - importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* choux chinois: 9060 du 2 mars au 9 avril 5 .- – – – – – – – –

9061

– –

–

–

importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)*

5 .-

9090

• autres

5 .-

– –

–

–

968

– –

– –

–

du 10 avril au 1 er mars:

exempt

– –

–

du 1er avril au 15 mars:

– –

–

– –

– –

9030

– –

– – –

5 .-

– –

–

– – –

Echange de lettres entre la Suisse et la Macédoine relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

No du tarif

Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal

minus

Fr./100 kg brut

1

2

3

4

Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré:

• concombres:

• concombres pour la salade:

0010 - du 21 octobre au 14 avril – –

5 .-

0011 importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* – – – –

5 .-

concombres Nostrani ou Slicer: – –

0020 du 21 octobre au 14 avril 5 .- – – –

du 15 avril au 20 octobre:

0021 - importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* – – –

5 .-

concombres pour la conserve, d'une longueur excédant 6 cm mais n'excédant pas 12 cm:

0030

• du 21 octobre au 14 avril 5 .-

0031

importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* autres concombres: – – – – – –

5 .-

0040 – –

• du 21 octobre au 14 avril 5 .-

du 15 avril au 20 octobre: – – –

0041

5 .-

• cornichons

5 .-

708. Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré:

• haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.):

2010

haricots à écosser – –

exempt

haricots sabres (dénommés Piattoni ou haricots Coco): du 16 novembre au 14 juin exempt

2021 – – –

du 15 novembre au 15 juin: – – –

2028

importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* haricots asperges ou haricots à filets (long beans): – – – – – –

2031

du 16 novembre au 14 juin exempt

du 15 novembre au 15 juin: – – –

2038

• importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)*

exempt

–

– – –

969

– –

–

du 15 avril au 20 octobre:

importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* 0050 – – – –

– – –

– – –

exempt

– –

– –

du 15 avril au 20 octobre:

– – –

– –

Echange de lettres entre la Suisse et la Macédoine relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

No du tarif

Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal minus

Fr./100 kg brut

1 2

3

4

haricots extra-fins (min. 500 pces/kg):

2041

• du 16 novembre au 14 juin

exempt

• du 15 novembre au 15 juin:

2048 - importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)* – – –

exempt

– – autres:

2091

• du 16 novembre au 14 juin

exempt

2098

importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 15)*

709. Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré:

• champignons et truffes:

5100

5200 –

• champignons – truffes - piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta:

exempt exempt

poivrons: - du 1er novembre au 31 mars exempt

6012

• du 1 er avril au 31 octobre 5 .-

712. Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés:

2000 - oignons exempt - autres légumes; mélanges de légumes:

• • pommes de terre, même coupées en morceaux ou en tranches mais non autrement préparées: 9021 – –

• importées dans les limites du contingent tarifaire (c. no 14)*

10 .-

9070 - maïs doux pour l'alimentation des animaux –

15 .-

autres: – –

ex 9081

– – –

en récipients excédant 5 kg, aulx et tomates, exempt pas mélangés

9089

– – – autres 20 .-

807. Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais: - melons (y compris les pastèques):

1100 - - pastèques 1900 – – autres

exempt exempt

808. Pommes, poires et coings, frais:

• Pommes:

• • pour la cidrerie et pour la distillation:

– –

–

du 15 novembre au 15 juin:

exempt

– – – –

– –

6011

– –

– –

– –

970

– –

– –

– –

Echange de lettres entre la Suisse et la Macédoine relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

No du tarif

Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal minus

Fr./100 kg brut

1

2

3

4

1011 importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 20)* – – –

exempt

autres pommes:

• à découvert:

1021

• du 15 juin au 14 juillet

exempt

du 15 juillet au 14 juin:

1022

• importées dans les limites du contingent exempt tarifaire (c. nº 17)*

autrement emballées:

1031

du 15 juin au 14 juillet 2.50

1032

• importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 17)*

2.50

• poires et coings:

• pour la cidrerie et pour la distillation: –

2011 - importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 20)* – –

exempt

autres poires et coings: à découvert: - du 1er avril au 30 juin –

exempt

du 1er juillet au 31 mars:

2022

• importées dans les limites du contingent exempt tarifaire (c. nº 17)*

2031 – – – –

autrement emballées: du 1er avril au 30 juin 2.50

– –

–

• du 1 er juillet au 31 mars:

2032

• importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 17)*

2.50

809. Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais:

• abricots: à découvert: du 1 er septembre au 30 juin – – – –

1011

exempt

du 1 er juillet au 31 août:

1018

• importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 18)* autrement emballées: – – – – –

exempt

1091 - du 1er septembre au 31 juin – –

exempt

– –

– – –

du 1 er juillet au 31 août:

971

– –

2021

– – –

– –

– –

– – – –

– – –

– – – –

– – –

• du 15 juillet au 14 juin:

– –

–

–

–

–

–

– – – –

– –

– –

–

– –

–

– –

– – –

– – –

– –

Echange de lettres entre la Suisse et la Macédoine relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

No du tarif

Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal minus

Fr./100 kg brut

1 2

3

4

1098 importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 18)* – – – –

exempt

cerises:

2010 - du 1er septembre au 19 mai – - du 20 mai au 31 août: –

exempt

2011 - importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 18)* - prunes et prunelles: – –

exempt

• à découvert: –

prunes: 4012 – – –

du 1er octobre au 30 juin du 1 er juillet au 30 septembre: – – – –

exempt

4013

importées dans les limites du contingent exempt tarifaire (c. nº 18)*

4015 prunelles – – –

exempt

autrement emballées: – –

4092 – – –

prunes: - du 1er octobre au 30 juin

exempt

du 1 er juillet au 30 septembre: – – – –

4093

• importées dans les limites du contingent exempt tarifaire (c. nº 18)*

4095

• prunelles

exempt

810. Autres fruits, frais:

• fraises:

1010 - du 1er septembre au 14 mai – exempt

du 15 mai au 31 août: – –

1011

importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 19)*

exempt

• framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises: – – framboises: 2010 - du 15 septembre au 31 mai exempt – –

du 1 er juin au 14 septembre: – – –

2011

• importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 19)* mûres de ronce: – – – –

exempt

2020

du 1 er novembre au 30 juin du 1 er juillet au 31 octobre: – – – – – –

exempt

– – –

– –

–

– –

–

–

– –

–

972

–

– – –

– –

– –

Echange de lettres entre la Suisse et la Macédoine relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

No du tarif

Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal

minus

Fr./100 kg brut

1 2

3

4

2021 importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 19)* – – –

exempt

2030 - mûres de mûrier et mûres-framboises –

exempt

• groseilles à grappes, y compris les cassis, et groseilles à maquereau:

groseilles à grappes, y compris les cassis: – –

3010 du 16 septembre au 14 juin – – –

exempt

• du 15 juin au 15 septembre: – –

exempt

3011 - importées dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 19)* 3020 groseilles à maquereau – – – – –

exempt

• autres:

9091 - fruits tropicaux –

exempt

9099

– – autres

exempt

811. Fruits, non cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: - autres:

ex 9090 - - autres, non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, pour la mise en œuvre

exempt

813. Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent Chapitre:

1000 - abricots

exempt

9 .-

3000 - pommes autres fruits: poires: – –

4011

– – – entières 2.40

autres: – –

– autres: – –

ex 4099

autres, fruits tropicaux 8 .-

• mélanges de fruits séchées ou de fruits à coques du présent Chapitre:

• de fruits à coques des nos 0801 ou 0802: –

• d'une teneur en poids d'amandes et/ou de noix communes excédant 50 %:

5019

– – autres

1.20

– – – autres:

5029

– – – – autres 2.40

973

– – –

–

– –

– –

Echange de lettres entre la Suisse et la Macédoine relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

No du tarif

Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal

minus

Fr./100 kg brut

1 2

3

4

904. Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés:

• piments séchés ou broyés ou pulvérisés:

2010 non travaillés 2090 - - autres –

exempt exempt

1006. Riz:

• riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé: - - autre exempt

3090

2001. Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acéti- que: autres: –

fruits: – –

9011

• tropicaux exempt

légumes et autres parties comestibles de plantes:

ex 9090

– –

• autres, olives, câpres et champignons exempt

2002. Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique:

• tomates, entières ou en morceaux:

1010 - en récipients excédant 5 kg – 6.50

1020 - en récipients n'excédant pas 5 kg –

11.50

autres: –

9010 – –

en récipients excédant 5 kg en récipients n'excédant pas 5 kg – –

6.50

9021 - pulpes, purées et concentrés de tomates, exempt en récipients hermétiquement fermés, dont la teneur en extrait sec est de 25 % en poids ou plus, composés de tomates et d'eau, même additionnés de sel ou d'assaisonnement: 9029 – – –

– – autres 11.50

2003. Champignons et truffes, préparés ou conservés autre- ment qu'au vinaigre ou à l'acide acétique:

1000

• champignons exempt

2004. Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du nº 2006:

• autres légumes et mélanges de légumes: - - en récipients excédant 5 kg ex 9018 - - autres légumes: oignons comestibles, pois et haricots

10 .-

974

– –

Echange de lettres entre la Suisse et la Macédoine relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

No du tarif

Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal minus

Fr./100 kg brut

1

2

3

4

mélanges de légumes:

10 .-

ex 9039 autres mélanges: oignons comestibles, pois, haricots et mélanges de tomates et de poivrons, dénommé «Ajvar» – – – –

en récipients n'excédant pas 5 kg – –

ex 9049

autres légumes: oignons comestibles, pois et haricots

14 .-

mélanges de légumes: – – –

ex 9069 – – –

autres mélanges: oignons comestibles, pois, haricots et mélanges de tomates et de poivrons, dénommé «Ajvar»

14 .-

2005. Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du nº 2006:

• pois (Pisum sativum):

4090 - - autres 14 .-

• haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.): - - haricots en grains:

5190

– – – autres 14 .- autres légumes et mélanges de légumes: –

• autres, en récipients excédant 5 kg: –

ex 9011 - autres légumes: fruits du genre Capsicum, câpres et artichauts mélanges de légumes: – – – – –

25 .-

ex 9039 - autres mélanges: fruits du genre Capsicum, câpres, artichauts et mélanges de tomates et de poivrons, dénommé «Ajvar» – – –

25 .-

autres, en récipients n'excédant pas 5 kg: – –

35 .-

ex 9069 autres mélanges: fruits du genre Capsicum, câpres, artichauts et mélanges de tomates et de poivrons, dénommé «Ajvar» – – – –

2006. Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristalli- sés):

0010 - fruits tropicaux, écorces de fruits tropicaux exempt

ex 0090 - autres, autres que pommes et poires

22.50

– – –

– –

–

ex 9040 autres légumes: fruits du genre Capsicum, câpres et artichauts mélanges de légumes: – – – – – –

35 .-

975

Echange de lettres entre la Suisse et la Macédoine relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

No du tarif

Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal

minus

Fr./100 kg brut

1 2

3

4

2007. Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants:

• autres:

autres:

• non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: 9911 -fruits tropicaux – – – – –

exempt

additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: – – –

9921

fruits tropicaux exempt

2008. Fruits et autres parties comestibles de plantes, autre- ment préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:

• fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux:

arachides: 1190 – –

– – – autres exempt

autres, y compris les mélanges: – –

1910

• fruits tropicaux – –

exempt

ex 1990

• autres, noisettes et pistaches – –

7.50

2000

ananas –

exempt

agrumes: –

3010 - - pulpes, non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants

12.50

8000 - fraises

6 .-

• autres, y compris les mélanges à l'exception de ceux du nº 2008.19:

9211

mélanges: - de fruits tropicaux

exempt

9299

– – – autres

20 .-

autres: – –

pulpes, non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: 9911 – – – – –

de fruits tropicaux

exempt

9919

– –

– – autres

5 .-

– – autres: – –

autres fruits:

9996

– –

–

–

fruits tropicaux

exempt

– –

– –

– –

– –

976

–

–

– – –

– –

Echange de lettres entre la Suisse et la Macédoine relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

No du tarif

Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal

minus

Fr./100 kg brut

1

2

3

4

9997

– – – – autres 5 .-

2009. Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants:

10 .-

5000 - jus de tomate - jus de raisin (y compris les moûts de raisin):

concentrées:

6031 importés dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 22)* - jus de tout autre fruit ou légume: – – –

50 .-

8010 - - jus de légumes

autres:

non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: 8081 – – –

de fruits tropicaux

exempt

8089

– – – – autres

5.60

additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: – – –

8098

de fruits tropicaux exempt

8099

14 .-

– – – – autres mélanges de jus: - jus de légumes: –

contenant du jus de fruits à pépins: – – –

9011

• importés dans les limites du contingent tarifaire (c. nº 21)*

4 .-

9029

– – – autres 4 .-

autres: – –

• autres; non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: autres: à base de fruits tropicaux – – –

9061

exempt

9069

– – –

– – autres

5.60

– – –

autres, additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: autres:

9098 9099

– – – –

• à base de fruits tropicaux exempt

14 .-

2102. Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du nº 3002); poudres à lever préparés:

977

– –

– – –

– – autres

– –

– –

– – – –

– –

– – –

– – – –

4 .-

– – – –

– – – –

Echange de lettres entre la Suisse et la Macédoine relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

No du tarif

Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

applicable

Taux normal minus

Fr./100 kg brut

1 2

3

4

• levures vivantes:

– – autres:

1099

– –

– autres

exempt

2103. Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée:

• farine de moutarde et moutarde préparée:

– autres:

3018 farine de moutarde, non mélangée – – –

3019 – – – autres

exempt exempt

2201. Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorantes ni aromatisées; glace et neige:

1000 - eaux minérales et eaux gazéifiées exempt

2204. Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins autres que ceux du no 2009:

1000 - vins mousseux

26 .-

• autres vins:

• en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l: 2150 – –

• vins doux, spécialités et mistelles

17.50

– –

autres:

2950

• vins doux, spécialités et mistelles 17.50

– –

Notes explicatives de l'Annexe I

En cas de divergences concernant la description du produit à la colonne 2, la loi sur le tarif des douanes suisses prévaudra.

L'astérisque (*) à la colonne 2 signifie que les réductions des droits de douane telles qu'indiquées à la colonne 3 et 4 seront accordées dans le cadre de l'application du contingent tarifaire OMC respectif.

978

Echange de lettres entre la Suisse et la Macédoine relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

Annexe II

Concessions tarifaires accordées par la République de Macédoine à la Confédération suisse

A partir de l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Macédoine, celle-ci appliquera aux produits originaires de Suisse3 des taux du tarif douanier suivants:

Position du tarif Désignation de la marchandise

Taux préférentiel

Contingent tarifaire

ex 0101.11 Chevaux vivants, reproducteurs de race

exempt

illimité

ex 0102.10 Animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs exempt de race

illimité

ex 0103.10 Animaux vivants de l'espèce porcine, reproducteurs exempt de race

illimité

ex 0104.10 Animaux vivants de l'espèce ovine, reproducteurs exempt de race

illimité

ex 0104.20 Animaux vivants de l'espèce caprine, reproducteurs exempt de race

illimité

0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants

exempt

50 000 kg

ex 0406.90 Fromages à pâte dure ou demi-dure: Appenzell, Tilsit, Raclette, Fromage fribourgeois, Tête de Moine, Bündner Bergkäse, St. Paulin, Bernerkäse, Winzerkäse, Emmental, Gruyère, Sbrinz, Alpkäse; Fromages de chèvres ou de brebis à pâte dure ou demi-dure

exempt 50 000 kg

701. Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré: - de semence

exempt

illimité

1302.20

Matières pectiques, pectinates et pectates

exempt

illimité

2101.11/20

Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté

25 % du illimité

valeur

10

3 Ces taux du tarif douanier seront appliqués également aux importations du Liechtenstein vers la Macédoine, aussi longtemps que le Traité du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein reste en vigueur.

979

Echange de lettres entre la Suisse et la Macédoine relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

Annexe III

Règles d'origine et méthodes de coopération administrative applicables aux produits agricoles mentionnés dans le présent Arrangement

1. (1) Aux fins de l'application du présent Arrangement, un produit est réputé originaire de la Macédoine ou de la Suisse lorsqu'il a été entièrement obtenu dans le pays concerné.

(2) Sont considérés comme entièrement obtenus en Macédoine ou en Suisse:

a) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

b) les animaux vivants qui y sont nés et qui y ont été élevés;

c) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un éle- vage;

d) les produits qui y sont obtenus par la chasse;

e) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de pro- duits visés aux points a) à d).

(3) Les matériaux d'emballage et les récipients de conditionnement qui renfer- ment un produit ne sont pas à prendre en considération aux fins de détermi- ner si celui-ci a été entièrement obtenu et il n'est pas nécessaire d'établir si les matériaux d'emballage ou les récipients de conditionnement sont ou non originaires.

2. Par dérogation au par. 1, sont également considérés comme produits originaires les produits mentionnés dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant dans l'appendice à la présente Annexe, obtenus en Macédoine ou en Suisse et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, sous réserve que les conditions énoncées à la colonne 3 concernant les ouvraisons et transformations soient remplies.

3. (1) Le traitement prévu par le présent Arrangement ne s'applique qu'aux pro- duits qui sont transportés directement entre la Macédoine et la Suisse sans avoir transité par le territoire d'un autre pays. Toutefois, des produits origi- naires de la Macédoine ou de la Suisse constituant une seule et même expé- dition, non fragmentée, peuvent être transportés à travers le territoire de pays autres que la Suisse ou la Macédoine, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire sur ce territoire, pour autant que ce transit soit justi- fié par des raisons géographiques et que les produits soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage, n'y aient pas été mis sur le marché ni livrés à la consommation domestique, n'y aient pas subi d'opérations autres que le déchargement et le recharge- ment ou toute opération destinée à en assurer la conservation en bon état.

(2) La preuve que les conditions énoncées à l'al. 1) ont été remplies doit être fournie aux autorités douanières du pays d'importation, conformément aux dispositions de l'art. 13 (2) du Protocole B de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Macédoine.

4. Les produits originaires au sens du présent Arrangement sont admis, lors de leur importation en Suisse ou en Macédoine, au bénéfice de l'Arrangement sur présenta-

980

Echange de lettres entre la Suisse et la Macédoine relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

tion soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, soit d'une facture comportant la déclaration de l'exportateur, délivrée ou établie conformément aux dispositions du Protocole B de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Macédoine.

5. Les dispositions contenues dans le Protocole B de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Macédoine concernant la ristourne ou l'exonération des droits de douane, la preuve de l'origine et les arrangements de coopération administrative s'appliquent mutatis mutandis, étant entendu que l'interdiction de la ristourne ou de l'exonération des droits de douane dont ces dispositions font état n'est exécutoire que dans le cas de matières de la nature de celles auxquelles s'applique l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Macédoine.

981

Echange de lettres entre la Suisse et la Macédoine relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

Appendice à l'Annexe III

Liste des produits auxquels il est fait référence au par. 2 de l'Annexe III et pour lesquels d'autres critères que celui de l'obtention intégrale sont applicables

No de Position SH

Désignation du produit

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

0402

Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édul- res du chap. 4 utilisées doivent être entiè- corants

0406

Fromages et caillebotte

Fabrication dans laquelle toutes les matiè- rement obtenues

Fabrication dans laquelle toutes les matiè- res du chap. 4 utilisées doivent être entiè- rement obtenues

0603

Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, impré- gnés ou autrement préparés

Fabrication dans laquelle toutes les fleurs utilisées doivent être entièrement obtenues

0901 Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succéda- nés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange

1302 Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar- les matières utilisées ne doit pas excéder agar et autres mucilages et épaissis- 50% du prix départ usine du produit sants dérivées de végétaux, même modifiés

2001 Légumes, fruits et autres parties co- mestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique: - tropicaux

Fabrication dans laquelle:

• toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

• la valeur des matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matiè- res du chap. 7 et 8 utilisées doivent être déjà originaires

Fabrication dans laquelle toutes les matiè- res du chap. 7 utilisées doivent être entiè- rement obtenues

Fabrication dans laquelle toutes les matiè- res du chap. 7 utilisées doivent être entiè- rement obtenues

982

–

2002 Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

2003 Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

Fabrication à partir de matières de toute position

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes

Echange de lettres entre la Suisse et la Macédoine relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

Désignation du produit Position SH

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1) (2)

(3)

2004

Autres légumes préparés ou conservés Fabrication dans laquelle toutes les matiè- autrement qu'au vinaigre ou à l'acide res du chap. 7 utilisées doivent être entiè- acétique, congelés, autres que les rement obtenues produits du nº 2006

2005

Autres légumes préparés ou conservés Fabrication dans laquelle toutes les matiè- autrement qu'au vinaigre ou à l'acide res du chap. 7 utilisées doivent être entiè- acétique, non congelés, autres que les rement obtenues produits du no 2006

2006 Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés): - tropicaux

Fabrication dans laquelle:

• toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

• la valeur des matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matiè- res du chap. 7 et 8 utilisées doivent être déjà originaires

2007 Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

Fabrication dans laquelle:

• toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

– la valeur des matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

2008

Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conser- vés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: - fruits tropicaux, mélanges ou pulpes des fruits tropicaux, autres fruits tropicaux

Fabrication dans laquelle:

• toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

–

la valeur des matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matiè- res du chap. 7 et 8 utilisées doivent être déjà originaires

–

983

No de

Echange de lettres entre la Suisse et la Macédoine relatif au commerce des produits agricoles. Arrangement

No de Position SH

Désignation du produit

Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire

(1)

(2)

(3)

2009

Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulco- rants:

• Jus des fruits tropicaux, mélanges à base des fruits tropicaux

Fabrication dans laquelle:

• toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

la valeur des matières du chap. 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit

autres

Fabrication dans laquelle toutes les matiè- res du chap. 7 et 8 utilisées doivent être déjà originaires

Fabrication dans laquelle toutes les matiè- res utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

2101

Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et prépara- tions à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés

2102 Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du nº 3002); poudres à lever préparés

Fabrication dans laquelle toutes les matiè- res utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonne- ments, composés; farine de moutarde et moutarde préparée

Fabrication dans laquelle toutes les matiè- res utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins autres que ceux du nº 2009

Fabrication dans laquelle tous les raisins utilisés doivent être entièrement obtenus

2402 Cigares (y compris ceux à bouts cou- pés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac

Fabrication dans laquelle toutes les matiè- res utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit

984

–

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrangement du 19 juin 2000 sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Macédoine relatif au commerce des produits agricoles

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

2001

Année

Anno

Band

1

Volume

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Heft

08

Cahier

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Numéro d'affaire

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Datum 27.02.2001

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960-984

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