10125200•Verwaltungsbehörden 27.02.2001 2000-2782 925
Appendice 1 Projet
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Macédoine
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution, vu le message annexé au rapport du 10 janvier 2001 sur la politique économique extérieure 20001,
arrête:
Art. 1
1 Les accords suivants sont approuvés:
a. Accord de libre-échange du 19 juin 2000 entre les pays de l'AELE et la République de Macédoine, y compris le Protocole d'entente (appendice 2);
b. Arrangement sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Macédoine relatif au commerce des produits agri- coles (appendice 3).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 FF 2001 918
2000-2782
925
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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Macédoine
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2001
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1
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Heft
08
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Datum 27.02.2001
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Seite
925-925
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Ref. No
10 125 200
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