10125196•Verwaltungsbehörden 27.02.2001 2000-2777 911
Appendice 1 Projet
Arrêté fédéral portant approbation de la modification d'accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et des pays tiers
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution, vu le message annexé au rapport du 10 janvier 2001 sur la politique économique extérieure 20001,
arrête:
Art. 1
1 Les modifications suivantes de l'accord de libre-échange conclu entre les Etats de l'AELE et la Slovénie, et de l'accord de libre-échange conclu entre les Etats de l'AELE et le Royaume du Maroc sont approuvées:
a. Protocole portant modification de l'art. 16 et de l'annexe VII de l'accord du 9 octobre 1996 entre les Etats de l'AELE et la Slovénie (appendice 2);
b. Décision 7/00 du comité mixte AELE-Maroc du 24 octobre 2000 (appendice 3).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces modifications.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 FF 2001 908
2000-2777
911
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Arrêté fédéral portant approbation de la modification d'accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et des pays tiers
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1
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Heft
08
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Datum 27.02.2001
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10 125 196
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