01.003
Rapport sur la politique économique extérieure 2000 et Messages concernant des accords économiques internationaux
du 10 janvier 2001
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous fondant sur l'art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures écono- miques extérieures (RS 946.201; «la loi»), nous avons l'honneur de vous présenter le rapport suivant.
Nous vous proposons de prendre acte du présent rapport et de ses annexes (ch. 9.1.1 à 9.1.7) (art. 10, al. 1, de la loi).
Simultanément, nous fondant sur l'art. 10, al. 2 et 3, de la loi, nous vous soumettons cinq messages concernant des accords économiques internationaux. Nous vous proposons d'adopter l'arrêté fédéral relatif à la modification d'accords de libre- échange conclus entre les Etats de l'AELE et des Etats tiers (ch. 9.2.1 et annexes), ainsi que les arrêtés fédéraux relatifs aux accords suivants:
– Accord entre les Etats membres de l'AELE et la République de Macédoine, accompagné d'un protocole d'entente et d'un arrangement sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Macé- doine dans le domaine agricole (ch. 9.2.2 et annexes);
– Echange de notes avec la Principauté de Liechtenstein relatif à l'égalité de traitement dans les domaines de l'accès à la profession d'agent fiduciaire et de l'encouragement à la construction de logements (ch. 9.2.3 et annexes);
– Accord de réassurance entre la Suisse et l'Allemagne en matière de garantie contre les risques à l'exportation (ch. 9.2.4 et annexes);
– Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan (ch. 9.2.5 et an- nexes).
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesda- mes et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
10 janvier 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2000-2425
778
Condensé
Le chapitre introductif du rapport (ch. 1) est consacré à l'importance de l'économie extérieure de la Suisse dans le contexte de la mondialisation actuelle et s'arrête sur le rôle de la politique économique extérieure suisse et sur les instru- ments dont elle dispose pour réussir son intégration dans l'économie mondiale.
Le rapport présente ensuite une vue d'ensemble de la situation économique (ch. 2), puis passe en revue les activités de politique économique extérieure de l'an 2000, sur les plans multilatéral, bilatéral et autonome (ch. 3 à 9.1). Enfin, cinq messages concernant des accords économiques internationaux sont annexés au rapport (ch. 9.2).
Dans le sillage d'une conjoncture internationale dont la vigueur a dépassé toutes les attentes, l'économie suisse a atteint en 2000 un taux de croissance de 3,3 %, le plus élevé depuis une décennie.
L'économie et le commerce mondiaux ont enregistré, pendant l'année sous revue, la croissance la plus vigoureuse depuis plus d'une décennie. Tandis que la con- joncture ne s'est qu'à peine ralentie, jusqu'au milieu de l'année, aux Etats-unis, la croissance a continué à s'accélérer en Europe. Dans la zone OCDE, la croissance de l'économie s'est accélérée à plus de 4 %. Dans le reste du monde, la reprise, stimulée par le dynamisme de la demande internationale, s'est à nouveau raffermie.
En raison de l'essoufflement perceptible de la conjoncture américaine et du léger affaiblissement de la dynamique économique de l'UE, on s'attend, pour 2001, à ce que la croissance des pays de l'OCDE retourne à un taux quelque peu plus modéré, mais très bien réparti et plus soutenable à long terme, d'un peu plus de 3 %. Dans le reste du monde, la reprise va rester dans l'ensemble vigoureuse, malgré de légers effets de modération dus aux prix du pétrole élevés. En Asie, la dynamique écono- mique va un peu ralentir, mais en restant à un haut niveau. En revanche, la reprise en Amérique latine et dans les pays en transition de l'Europe centrale et orientale va encore s'accélérer.
A l'instar de ce qui s'est passé dans la plupart des économies de l'Europe de l'Ouest, la coïncidence d'un fort dynamisme des impulsions de croissance à l'extérieur et à l'intérieur a débouché, dans l'économie suisse aussi, sur une crois- sance dépassant toutes les prévisions. Grâce au boom de l'économie mondiale et aux relations de change favorables, l'essor des exportations a continué au rythme élevé engagé à la fin de 1999. Tandis que les dépenses de consommation des ména- ges et les investissements en biens d'équipement des entreprises ont continué à se développer vigoureusement, la demande intérieure s'est à nouveau accélérée avec la reprise de l'activité dans le secteur de la construction. Malgré un ralentissement au second semestre, la croissance du produit intérieur brut réel a atteint, pour l'année sous revue, 3,3 %, soit le taux le plus élevé depuis dix ans.
La croissance des exportations suisses de marchandises devrait se ralentir en 2001. Cela est à mettre sur le compte d'un léger affaiblissement de la croissance de l'économie mondiale et d'un taux de change plus fort, mais aussi de goulets d'étranglement du côté de l'offre. A la suite du resserrement de la politique moné- taire notamment, le dynamisme de la demande intérieure va aussi légèrement
779
s'affaiblir, mais en restant à un haut niveau. Il faut s'attendre à une croissance un peu plus modérée tant des investissements en équipement que des dépenses de con- sommation des ménages. Le ralentissement conjoncturel de l'économie suisse va donc continuer en 2001 et devrait déboucher sur un taux de croissance plus modé- ré, de 2,3 %, les prix restant stables, ce qui correspond mieux au potentiel de long terme actuel.
Pour ce qui est des activités de politique économique extérieure, on retiendra surtout les faits suivants:
Avec l'acceptation par le peuple suisse, le 21 mai, des accords sectoriels avec la CE, la Suisse a franchi un cap important dans sa politique européenne. - Dans le cadre des relations de l'AELE avec les pays tiers européens ont été signé un accord de libre-échange avec la Macédoine et des déclarations de coopération économique avec la Croatie, l'Ukraine et la République fédérale de Yougoslavie. Le point saillant du développement des relations transatlantiques de l'AELE a été la conclu- sion, à la fin de novembre, d'un accord de libre-échange avec le Mexique, le pre- mier avec un pays d'outre-mer. En décembre, des négociations ont été ouvertes avec le Chili.
La Conférence de Seattle n'étant pas parvenue à lancer un nouveau cycle de négo- ciations économiques mondiales, les membres de l'OMC se sont principalement penchés sur les conséquences de cet échec pour le développement du système com- mercial et pour l'OMC en tant qu'organisation. Au début de l'an 2000, des négo- ciations ont été lancées dans les domaines de l'agriculture et des services.
En juin, 33 Etats ont adopté les Principes directeurs révisés de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.
La dixième Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED X), réunie en février, a fixé les priorités de l'organisation pour les an- nées à venir en matière de politique du développement. En septembre, un nouvel accord international sur le café a été conclu dans le cadre de la CNUCED. La Suisse a mis à nouveau en œuvre des mesures de désendettement en faveur des pays en développement lourdement endettés. Le Club de Paris à lui aussi accordé de substantielles réductions de dettes à des pays pauvres gravement endettés.
Le programme de soutien à l'Europe centrale et orientale mis sur pied par la Suisse a été poursuivi et la collaboration avec l'Europe du Sud-Est, renforcée, en particu- lier dans le cadre du Pacte de stabilité.
En juin s'est tenue à Genève la conférence de suivi du sommet social mondial de Copenhague (1995).
Notre réseau d'accords économiques bilatéraux s'est enrichi d'un accord de coopé- ration économique avec l'Azerbaïdjan et d'accords de promotion et de protection des investissements avec le Bangladesh, le Costa Rica, le Liban et le Nigéria. Dans un échange de notes, la Suisse et le Liechtenstein sont convenus de traiter sur un pied d'égalité l'ensemble de leurs ressortissants en ce qui concerne l'accès à la profession d'agent fiduciaire et l'encouragement à la construction de logements. Au chapitre de la garantie contre les risques à l'exportation (GRE), un accord de réassurance réciproque a été conclu entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, pour la Suisse, et la société HERMES, pour l'Allemagne.
780
Table des matières
Condensé
779
1 L'importance de la politique économique extérieure à l'aube d'une nouvelle décennie 786
1.1 L'importance de l'économie extérieure de la Suisse dans une économie mondiale globalisée
786
1.2 Participation aux organisations multilatérales
788
1.2.1 La Suisse dans l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
789
1.2.2 La Suisse et l'OCDE
790
1.2.3 La Suisse et les institutions multilatérales de financement
790
1.3 Participation à la formation d'espaces économiques régionaux de libre- échange
791
1.3.1 Coopération en Europe de l'Ouest 791
1.3.1.1 La coopération avec l'UE 791
1.3.1.2 La Convention de l'AELE 792 792
793
1.4.1 Accords économiques bilatéraux conclus par la Suisse
793
1.4.2 Instruments de la coopération suisse au développement économique et commercial
794
1.5 «Agir au niveau national» en matière de promotion opérationnelle de la politique économique extérieure 795
1.5.1 La garantie contre les risques à l'exportation (GRE) 796
1.5.2 Promotion des exportations 796
797
1.5.4 Promotion de la place économique
797
1.6 Perspectives
798
2 Situation économique
3 Intégration économique européenne
3.1 Relations entre la Suisse et l'UE
805
3.1.1 Relations dans le cadre des accords en vigueur
806
3.1.2 Approbation et mise en œuvre des nouveaux accords sectoriels
807
3.2 Association européenne de libre-échange (AELE) et autres relations de libre-échange en Europe
808
3.2.1 Généralités
808
3.2.2 Mise à jour de la Convention de l'AELE
808
3.2.3 Relations de l'AELE avec les pays tiers européens et des pays du bassin méditerranéen
809
3.3 Relations avec le Liechtenstein
810
3.4 Collaboration européenne en matière de recherche et de technologie
811
3.4.1 EUREKA
811
3.4.2 COST
811
781
1.3.2 La coopération avec d'autres espaces économiques
1.4 La coopération économique avec différents pays
1.5.3 Contacts bilatéraux et délégations économiques
799
805
4 Coopération économique multilatérale
811
4.1 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 811
4.1.1 Réunion du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres 812
4.1.2 Points saillants des activités analytiques 812
4.1.2.1 Politique économique suisse 812
4.1.2.2 Coopération au développement 813
4.1.3 Instruments en matière d'investissement 814
4.1.3.1 Règles multilatérales sur l'investissement
814
4.1.3.2 Code à l'intention des entreprises multinationales 814
4.1.3.3 Pratiques de corruption 815
4.1.4 Négociation d'autres instruments
816
4.1.4.1 Coopération internationale dans le domaine de la concurrence
816
4.1.4.2 Commerce électronique
817
4.1.4.3 Concurrence fiscale dommageable 818
4.1.4.4 Biotechnologie 818
4.2 Organisation mondiale du commerce (OMC)
819
4.2.1 Généralités
819
4.2.2 Agriculture
820
4.2.3 Services
821
4.2.4 Propriété intellectuelle
821
4.2.5 Marchés publics
822
4.2.6 Règlement des différends
822
4.2.7 Procédure d'adhésion
823
4.2.8 Relations avec d'autres institutions
823
4.3 Accords préférentiels avec des Etats extraeuropéens
4.4 Nations Unies (ONU)
4.4.1 CNUCED X
826
4.4.2 ONUDI
827
4.4.3 CNUED
827
4.4.4 ONU-Commission économique pour l'Europe
828
4.4.5 Organisation internationale du travail (OIT) 829
4.4.6 Conférence de suivi du sommet social (Geneva 2000) 830
830
4.5.1 Coopération dans le domaine de l'énergie
830
4.5.1.1 Agence internationale de l'énergie (AIE)
830
4.5.1.2 Traité sur la Charte de l'énergie
830
5 Le système financier international
831
5.1 Le FMI et l'architecture financière internationale
831
5.2 Le groupe des Dix 834
5.3 Organisations internationales 834
782
824
825
4.5 Coopération sectorielle multilatérale
6 Aide financière 836
6.1 Institutions financières multilatérales 836
6.1.1 Groupe de la banque mondiale (BIRD, AID, SFI, AMGI) 836
6.1.2 Banques régionales de développement 837
6.1.3 Banque européenne pour la reconstruction et le développement 839
6.2 Mesures de soutien en faveur des pays en développement ou en transition 840
6.2.1 Pays en développement 840 842
6.2.2 Europe centrale et orientale et CEI
7 Relations bilatérales
845
7.1 Europe occidentale
845
7.2 Europe centrale et orientale et CEI
846 847
7.4 Amérique du Nord
848 849 850
7.6 Asie et Océanie
7.7 Proche-Orient 851
7.8 Afrique
852
8 Politique économique extérieure autonome
8.1 Contrôle des exportations
853
8.1.1 Mesures visant à lutter contre la prolifération de biens pouvant servir à la production d'armes de destruction massive
853
8.1.1.1 Ordonnance sur le contrôle des biens 853
8.1.1.2 Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques
855
8.1.1.3 Ordonnance atomique
8.1.1.4 Ordonnance sur les explosifs
8.1.2 Mesures d'embargo
8.1.2.1 Irak
8.1.2.2 République fédérale de Yougoslavie
8.1.2.3 Myanmar
857 857 857
8.1.2.5 Sierra Leone
8.2 GRE, GRI, financement des exportations, rééchelonnement de dettes
8.2.1 Garantie contre les risques à l'exportation
858 858
8.2.2 Garantie contre les risques de l'investissement
859 859
8.2.4 Désendettement
859
8.3 Promotion des exportations
860
8.4 Tourisme 860
783
7.3 Europe du Sud-Est
7.5 Amérique centrale et Amérique du Sud
853
855 855 856 856 856
8.1.2.4 Talibans (Afghanistan)
8.2.3 Financement des exportations
9 Annexes
861
9.1 Annexes 9.1.1 à 9.1.7 862 862
9.1.1 Tableaux et graphiques sur l'évolution économique
9.1.2 Communiqué de presse de la Conférence ministérielle de l'OCDE des 26 et 27 juin 2000 à Paris
9.1.3 OCDE: Principes directeurs (révisés) à l'intention des entreprises multinationales 883
871
9.1.4 Communiqué de presse de la réunion ministérelle de l'AELE du 19 juin 2000 à Zurich 893
9.1.5 Communiqué de presse de la réunion ministérelle de l'AELE des 12 et 13 décembre à Genève 897
9.1.6 Inspections avant expédition effectuées en Suisse pour le compte d'Etats étrangers et soumises à autorisation
900
9.1.7 Conséquences économiques de l'aide publique au développement en Suisse 902
Liste des abréviations
904
9.2 Annexes 9.2.1 à 9.2.5 907
9.2.1 Message concernant la modification d'accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et des pays tiers 908
Arrêté fédéral portant approbation de la modification d'accords de libre- échange entre les Etats de l'AELE et des pays tiers (Projet) 911
Protocole portant modification de l'art. 16 et de l'annexe VII de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Slovénie 912
Décision du Comité mixte AELE-Maroc nº 7, 2000 917
9.2.2 Message concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Macédoine 918
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Macédoine (Projet) 925
Accord entre les Etats membres de l'AELE et la République de Macédoine 926
Arrangement sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Macédoine relatif au commerce des produits agricoles 960
9.2.3 Message concernant l'échange de notes avec la Principauté de Liechtenstein relatif à l'égalité de traitement dans les domaines de l'accès à la profession d'agent fiduciaire et de l'encouragement à la construction de logements 985
Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes avec la Principauté de Liechtenstein relatif à l'égalité de traitement dans les domaines de l'accès à la profession d'agent fiduciaire et de l'encouragement à la construction de logements (Projet) 989
Echange de notes entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'égalité de traitement dans les domaines de l'accès à la profession d'agent fiduciaire et de l'encouragement à la construction de logements 990
784
9.2.4 Message concernant l'accord de reassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation entre la Suisse et l'Allemagne 992
Arrêté fédéral concernant l'accord de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation entre la Suisse et l'Allemagne (Projet) 999
Accord de réassurance réciproque entre la société anonyme d'assurance-crédit HERMES, Hambourg, (nommé ci-après «HERMES»), agissant au nom et pour le compte de la République fédérale d'Allemagne, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Zurich, (nommé ci-après «GRE»), agissant pour le Secrétariat d'Etat à l'économie, lequel agit à son tour pour la Confédération suisse 1000
9.2.5 Message concernant l'Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan 1026
Arrêté fédéral concernant l'Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan (Projet) 1031
Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan 1032
785
Rapport
1 L'importance de la politique économique extérieure à l'aube d'une nouvelle décennie
Le début d'une nouvelle décennie est prétexte à insérer le chapitre introductif dans un cadre plus vaste, c'est-à-dire à retracer l'évolution de l'économie mondiale, de la politique économique extérieure, l'interaction des différents instruments dont dis- pose la politique économique et l'importance croissante autant que changeante de l'économie extérieure.
1.1 L'importance de l'économie extérieure de la Suisse dans une économie mondiale globalisée1
La mondialisation est un fait acquis. Jamais l'espace économique n'a été aussi étendu qu'aujourd'hui. Pour une économie aux dimensions restreintes, comme celle de la Suisse, qui gagne un franc sur deux à l'étranger, l'accès à cet espace est vital. Aujourd'hui déjà, la Suisse est l'une des économies les plus ouvertes sur le monde. Et sa dépendance à l'égard de l'étranger ne fera que s'accroître. En matière de politique économique, la Suisse doit affirmer sa présence à tous les niveaux (mondial, régional et national), afin de permettre à son économie de s'intégrer au mieux dans l'économie mondiale.
Depuis la Seconde guerre mondiale, l'économie se signale par une vigoureuse crois- sance. Au cours des quarante dernières années, le commerce international a aug- menté de 1500 %. Parallèlement, le niveau moyen des droits de douane frappant les produits industriels est passé de 50 à moins de 3 %. Le moteur de cette croissance n'est autre que le partage international du travail qui ne cesse de progresser, comme le montrent la constante accélération du commerce international et des investisse- ments internationaux, et l'intensification continue de la concurrence internationale.
Leur ouverture sur le monde est d'une importance capitale pour les petites écono- mies. Seule l'abolition des frontières cernant leur marché intérieur leur permet une spécialisation dans les branches de la production pour lesquelles elles présentent des prédispositions. En ne perdant pas de vue les marchés mondiaux, il leur est possible de produire en quantités suffisantes et de financer les coûts croissants de recherche et de développement.
La Suisse, comme les pays du Benelux, Singapour ou Hong-kong, fait partie des économies les plus ouvertes sur le monde. Son importance en termes de commerce mondial est sans commune mesure avec les dimensions du pays (qui figure en 110e position). Au chapitre des exportations de marchandises, elle occupe le 19e rang des nations commerçantes, et à celui des importations, le 17e rang. La part des exporta- tions de biens et de services représente environ 45 % de notre performance écono- mique totale. Si l'on tient compte du réseau de fournisseurs nationaux, de son im- portance et de sa capacité de créer des emplois, et que l'on considère en particulier
1 Cf. ch. 1 du rapport 95/1+2, FF 1996 I 617.
786
le fait que les transactions internationales de services, notamment, ne sont toujours pas suffisamment saisies par les statistiques, on voit se confirmer l'hypothèse selon laquelle un franc sur deux, directement ou indirectement, est gagné à l'étranger.
Plus que d'autres, les branches de l'industrie suisses qui ont derrière elles une lon- gue tradition d'exportation sont tournées vers l'étranger. Dans l'industrie des ma- chines et des métaux, la plus importante en termes d'emploi, la part des exportations représente 70 à 80 % du total de la production. Au chapitre du tourisme, environ 60 % des nuitées dans l'hôtellerie sont à mettre au compte d'hôtes venus de l'étranger. En matière d'assurance, jusqu'à 60 % des primes sont perçues à l'étranger, sans parler des affaires de réassurance, où ce taux grimpe à 96 %. La part des activités des banques suisses à l'étranger, mesurée à l'actif comme au passif, est aujourd'hui nettement supérieure à 50 %.
A l'avenir, l'économie suisse se verra de plus en plus contrainte de développer son potentiel de croissance à l'étranger. La part des exportations de l'industrie des mé- taux et des machines, par exemple, est grimpée en dix ans de 60 % environ à plus de 75 %. Et au chapitre des services financiers, en cinq ans seulement, la proportion de ceux des banques suisses à l'étranger est passée de moins de 40 à plus de 50 %.
L'extension de l'économie suisse à l'étranger passe de plus en plus par les investis- sements directs et les partenariats avec des entreprises étrangères, qui viennent s'ajouter à l'activité traditionnelle d'exportation et engendrent à leur tour de nou- velles formes de commerce. C'est ce qui explique que les capitaux exportés par les entreprises suisses aux fins d'investissement direct entre 1995 et 1999 soient passés de 14,4 milliards de francs à 51, 9 milliards de francs (cf. annexe, ch. 9.1.1, graphi- que 7). Avec une capitalisation de plus de 250 milliards de francs en investissements directs à l'étranger, la Suisse occupe le 7e rang mondial parmi les principaux pays investisseurs. Par habitant, en comparaison avec les pays de l'OCDE, la Suisse peut même se targuer de détenir la plus grosse fortune en investissements directs. Les entreprises suisses emploient environ 1,6 million de collaborateurs à l'étranger, ce qui équivaut à un tiers des personnes actives occupées de Suisse.
La hausse marquante des excédents de la balance commerciale suisse sont un signe de la bonne santé de notre économie et de son engagement dans le monde. Plus de 80 % des excédents enregistrés au cours des dernières années provenaient unique- ment des revenus de capitaux et notamment du produit des investissements directs à l'étranger (cf. annexe, ch. 9.1.1, graphique 6).
Les années 90 ont illustré l'importance du commerce extérieur et de conditions- cadre économiques adéquates dans l'économie suisse. Il est difficile de dire dans quelle mesure notre intégration incomplète dans le marché intérieur européen a influé sur notre développement économique global. Ce qui est certain, en revanche, comme l'ont montré presque toutes les études faites à ce sujet, c'est que la suréva- luation du franc a causé de sérieux dégâts à notre économie, de 1993 à 1995. Les pertes en termes de débouchés sur les marchés internationaux et intérieur auraient représenté 2,5 % de la production (PIB) et de l'emploi pendant trois années consé- cutives, de 1994 à 1996. Ce brusque frein mis à l'économie a tué dans l'œuf la reprise amorcée en Suisse en 1994, malgré le contexte de forte croissance interna- tionale. A l'inverse, notre économie a très bien su, ces derniers temps, tirer parti de son potentiel de croissance même lorsque les conditions-cadre économiques exté- rieures étaient peu propices.
787
La grande dépendance de l'économie suisse vis-à-vis de l'étranger exige que l'Etat mène une politique économique extérieure active. La Suisse est liée par environ 2000 accords internationaux, dont la plupart sont de nature économique. Chargé de coordonner la politique économique extérieure, le seco (Secrétariat d'Etat à l'économie) en administre près de 900. Pour qu'elle puisse suivre le train de la mondialisation, la Suisse doit renforcer ses activités sur tous les plans, que ce soit au niveau mondial, régional ou national. De manière générale, les règles du jeu de l'économie mondiale continuent de s'étoffer et de s'enrichir au sein des organisa- tions multilatérales. Dans les régions et au-delà de celles-ci, l'apparition de grandes zones économiques (comme l'UE, l'ALENA, l'ASEAN et le MERCOSUR) porte ombrage aux petits Etats qui n'en sont pas membres et risque de les marginaliser. Au niveau national, la Suisse entre en compétition avec d'autres places économiques pour attirer les flux d'investissements directs, étrangers et nationaux. Mais pour rester concurrentielle, elle doit offrir des conditions-cadre qu'il s'agisse de ses infra- structures, de sa législation et de sa réglementation fiscale, entre autres choses qui feront pencher la balance en sa faveur lors de la prise de décisions d'investissements privés.
– «Penser globalement, agir localement», telle est la devise des entreprises actives au niveau international. Elle se traduit pour notre politique écono- mique par «Penser globalement, travailler en partenariat, agir sur le plan national». Concrètement parlant, cela signifie discuter des problèmes rele- vant de la politique économique avec nos pays partenaires et chercher des solutions en commun (p. ex. dans le cadre de l'OCDE); œuvrer pour un or- dre économique mondial transparent et porteur de sécurité juridique (notamment dans le cadre de l'OMC); se doter de conditions d'accès aux marchés intéressants au moins équivalentes à celles de nos principaux con- currents (p. ex. grâce à des accords de libre-échange dans le cadre de l'AELE); soutenir dans leurs efforts internationaux les entreprises capables d'exporter (p. ex. promotion des exportations) et promouvoir l'établissement d'entreprises étrangères sur notre territoire.
1.2 Participation aux organisations multilatérales
La Suisse fait partie du système financier, économique et commercial multilaté- ral. L'OMC y joue un rôle central avec ses règles contraignantes applicables au commerce mondial, de même que les institutions de Bretton Woods et la fonc- tion stabilisatrice qu'elles exercent dans le développement de la politique finan- cière, ainsi que l'OCDE, chargée de la coordination des politiques économique et commerciale, mais aussi de travaux normatifs. Si elle veut faire entendre sa voix au sein de ces instances suprêmes, la Suisse doit collaborer activement et avec professionnalisme.
L'architecture financière et économique multilatérale se compose, d'une part, du Fonds monétaire international (FMI) (cf. ch. 5), du groupe de la Banque mondiale et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et d'autre part, d'organisations
788
spécialisées en matière économique et des conférences des Nations Unies2. L'ensemble constitue, avec l'OCDE, les conditions-cadre du système financier, commercial et économique multilatéral. La Suisse participe à tous ces forums et prend une part active à l'élaboration des règles du jeu. Il est important pour elle que ces organisations remplissent efficacement leur mission. En effet, sitôt que la prise des décisions se prolonge, que le consensus devient trop difficile à atteindre et que la mise en œuvre des décisions exige trop de temps, le risque existe de voir se créer des institutions parallèles (p. ex. Financial Stability Forum, G 20), dont la Suisse n'est pas toujours membre.
1.2.1 La Suisse dans l'Organisation mondiale du commerce3 (OMC)
L'OMC, instituée le 1er janvier 1995, compte aujourd'hui 140 membres et voit se presser à ses portes plus de 30 candidats à l'adhésion, dont la Chine et la Russie. Ensemble, ces pays représentent un volume commercial de 5470 milliards de dollars de marchandises et de 1350 milliards de dollars de services. L'OMC est un forum où se négocient les règles du jeu commercial multilatéral et leur modification, les nou- velles améliorations à apporter à l'accès au marché et des conditions-cadre cohé- rentes concernant les domaines politiques qui ont une influence sur le commerce (agriculture, environnement, santé, culture, normes de travail fondamentales). L'ensemble des règles de l'OMC est réparti dans plus de 30 accords ayant force obligatoire. Pour faire respecter les engagements contractés par les parties à ces accords, il existe un mécanisme de règlement des différends qui, depuis son entrée en vigueur le 1 er janvier 1995, a été sollicité 260 fois.
Il est de l'intérêt d'une petite économie ouverte, comme celle de la Suisse, que fonctionne sans heurt un système de commerce multilatéral ouvert aux changements de l'économie, qui, par ses règles contraignantes, assure sécurité juridique et prévi- sibilité. La Suisse plaide pour une nouvelle ouverture, par étapes, des marchés, pour l'élaboration de règles claires et applicables, et pour une coopération concertée aux fins de cohérence entre l'OMC et d'autres organisations internationales, comme l'OIT. L'intégration progressive des pays en développement, les plus pauvres no- tamment, et des pays en transition dans le système du commerce mondial constitue également une priorité de la politique menée par la Suisse à l'OMC, tout comme le dialogue de celle-ci avec les parlements nationaux et les organisations non gouver- nementales.
Dans un proche avenir, il faudra trouver le moyen de combler l'écart entre les pays qui n'ont pas encore mis en œuvre les résultats issus du cycle d'Uruguay (1986- 1994), ou qui ne l'ont fait qu'en partie, et ceux qui, comme la Suisse, préconisent l'organisation d'un nouveau cycle consacré au commerce mondial, sachant qu'il faut des années pour obtenir des résultats, alors que l'économie mondiale change tou- jours plus vite. Des sujets comme les investissements et la concurrence devraient venir compléter les règles actuelles de l'OMC, précisément dans une optique de
2 Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Conférence des Nations Unies sur l'environnement (CNUED), Organisation internationale du travail (OIT), Organisation mondiale de la santé (OMS), Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
3 Cf. ch. 1 du rapport 99/1+2, FF 2000 1291
789
cohérence. Il faut veiller aussi à ce que les pays qui éprouvent des difficultés à ap- pliquer certaines dispositions de l'OMC reçoivent un soutien ciblé, ce qui aurait aussi l'avantage de mieux faire accepter chez eux la perspective de nouvelles négo- ciations.
1.2.2 La Suisse et l'OCDE
L'OCDE et ses 30 membres sont une organisation de pays industrialisés relative- ment bien développés, s'appuyant sur une structure démocratique et acquis de lon- gue date à l'économie de marché. Dans leurs activités, ils mettent l'accent sur la coordination de leurs politiques économiques et commerciales et sur la coopération en matière de politique du développement. La concordance des politiques nationales axées sur des buts communs passe par les experts et responsables politiques natio- naux, s'appuyant eux-mêmes sur les travaux analytiques préparatoires du secrétariat.
Les principales activités normatives de l'OCDE, depuis sa création, concernent la circulation des capitaux, les services internationaux et les investissements directs. On citera notamment le Code de libéralisation des mouvements de capitaux et des transactions invisibles courantes (1961), les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales et l'instrument relatif au traitement national des investis- seurs internationaux. Il existe aussi d'importantes recommandations du Conseil de l'OCDE sur la concurrence et le gouvernement d'entreprise («Corporate Gover- nance»). Il convient aussi de rappeler la Directive concernant les crédits à l'exportation au bénéfice d'un soutien public. En 1997 a été adoptée la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (cf. FF 1999 5108).
1.2.3 La Suisse et les institutions multilatérales de financement
La Suisse est membre des institutions de Bretton Woods (FMI et Banque mondiale), de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et des banques africaine, interaméricaine et asiatique de développement. Ces banques sont ses partenaires et elle leur verse annuellement des contributions à concurrence de 200 millions de francs, soit deux tiers de son aide multilatérale.
L'aide multilatérale est une composante importante de la coopération avec les pays en développement et en transition dans la lutte contre la pauvreté. Les banques multilatérales mobilisent des fonds impressionnants. Elles favorisent les investisse- ments privés et le commerce en établissant les conditions-cadre d'une croissance durable. Elles militent pour le respect de normes internationales et pour l'observation de règles éprouvées dans la gestion de l'économie et du gouverne- ment. Enfin, elles aident à surmonter des crises financières en accordant de larges crédits d'ajustement. Ces banques ont une influence énorme sur la politique de développement et sur l'avenir de régions et de pays qui sont les partenaires, actuels et futurs, de la Suisse.
Les entreprises suisses auraient tort de sous-estimer le partenariat avec les banques multilatérales de développement. Les retombées des crédits qu'elles octroient sont
790
loin d'être anodines: proportionnellement, elles ont toujours été bien supérieures aux engagements financiers de la Suisse vis-à-vis de ces institutions.
– Les activités de ces organisations ont une influence croissante sur la politi- que économique de la Suisse et sont donc d'une importance capitale pour celle-ci. Les résultats des négociations qui s'y déroulent, et notamment ceux de l'OMC, ne peuvent généralement être acceptés ou rejetés qu'en bloc. Ils devraient cependant présenter plus d'avantages que d'inconvénients pour la Suisse qui, partant, ne devrait pas refuser le compromis. Elle a tout intérêt à s'associer le plus tôt possible au processus de négociation et à siéger dans les organes-clés de ces organisations, en plus d'en être membre.
1.3 Participation à la formation d'espaces économiques régionaux de libre-échange
L'Europe constitue le premier champ d'action de notre économie. L'aboutis- sement des négociations sectorielles a permis d'asseoir notre rapport avec l'UE sur une base institutionnelle large, mais il faut aller de l'avant, et le réseau d'accords existants a besoin d'être développé. En étant membre de l'AELE, la Suisse fait partie d'un des plus importants et des plus riches espaces de libre- échange au monde. Seize pays partenaires de l'Europe centrale et orientale, et du bassin méditerranéen y participent. Ces accords doivent nous donner un ac- cès au marché comparable à celui de nos principaux partenaires commerciaux. L'accord avec le Mexique (signé le 27.11.2000) est le premier pont jeté par l'AELE entre deux continents.
1.3.1 Coopération en Europe de l'Ouest4
1.3.1.1 La coopération avec l'UE
Les principaux partenaires de l'économie suisse en Europe et dans le monde sont les pays de l'UE, qui forment un marché de 370 millions d'acteurs. Ce marché va en- core gagner en importance avec l'extension à laquelle l'UE s'apprête. Environ deux tiers de nos exportations de marchandises (120 milliards de francs) sont destinées à l'UE - dont la moitié à nos quatre plus proches voisins - et plus des quatre cinquiè- mes de nos importations en proviennent, dont un tiers de la seule Allemagne.
Ces transactions économiques sont réglées par plus de 50 accords, dont le pilier central reste l'accord de libre-échange de 1972, qui porte sur les produits industriels. Celui-ci est complété par des accords d'application de procédures douanières et le cumul paneuropéen, en matière d'origine, des pays de l'AELE, de la CE et de l'Europe centrale et orientale (1997). A côté des échanges de marchandises, il existe des accords économiques de la seconde génération, comme l'accord-cadre sur la recherche technique et scientifique (1987) et l'accord d'assurance dommages (1991).
4 Cf. ch. 1 du rapport 96/1+2, FF 1997 II 1.
791
Après le refus opposé à l'EEE en 1992, l'extension et l'actualisation de nos relations contractuelles avec l'UE s'imposaient: sept accords sectoriels, dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2001, y ont pourvu. Leurs retombées sur le développement économique devraient représenter entre 0,5 et 2 % du PIB.
En attendant que la demande d'adhésion à l'UE formulée en 1992 soit éventuelle- ment réitérée, il nous faut actualiser sans cesse le réseau d'accords économiques existant et donc tenir compte des déclarations communes concernant de nouvelles négociations, formulées dans les actes finals relatifs aux sept accords. Elles portent sur la libéralisation des services et une amélioration de l'accès au marché des pro- duits agricoles transformés.
1.3.1.2 La Convention de l'AELE
La Convention de l'AELE de 1960 a été pendant longtemps pour la Suisse le princi- pal instrument de son intégration économique dans l'Europe de l'Ouest, et elle n'a rien perdu de son importance, même après 1972, quand la Suisse eut noué des liens avec ce qui était encore la CEE. Depuis l'adhésion à l'UE de l'Autriche, de la Fin- lande et de la Suède, les activités de l'AELE ainsi amaigrie portent sur l'administration de l'accord EEE, d'une part, et le développement d'un réseau d'accords commerciaux préférentiels avec des Etats tiers, d'autre part. Depuis 1994, trois des membres restants de l'AELE sont aussi membres de l'EEE.
La convention de l'AELE doit être mise à jour et étendue à de nouveaux domaines tels que les services, afin d'augmenter encore le degré d'intégration des Etats qui en font partie.
1.3.2 La coopération avec d'autres espaces économiques
La politique de l'AELE à l'égard des pays tiers vise à ménager aux acteurs écono- miques de la zone AELE, par le biais d'accords de libre-échange, un accès aux marchés des pays tiers concernés au moins égal à celui dont bénéficient d'autres de leurs partenaires commerciaux. Jusqu'ici, les pays de l'AELE ont conclu des accords de libre-échange avec des pays tiers de l'Europe centrale et orientale, et du bassin méditerranéen, deux régions avec lesquelles l'UE a négocié de son côté des accords de coopération et d'association. Depuis peu, on constate une tendance accrue à former de nouvelles zones régionales de libre-échange5 et à conclure des accords préférentiels6 qui débordent la région.
Les Etats de l'AELE ont réussi jusqu'ici à suivre le rythme de cette évolution. Les 16 accords qu'ils ont signés avec des partenaires extérieurs à l'UE et à l'AELE forment un réseau des plus denses. Dans le commerce extérieur de la Suisse, le commerce avec des pays tiers partenaires de l'AELE témoigne d'un dynamisme peu commun. A preuve: si l'ensemble des exportations suisses a augmenté d'environ 25 % entre 1995 et 1999, les exportations destinées à 14 Etats partenaires de l'AELE ont progressé de plus de 40 %. Quant aux importations, les chiffres respec-
5 P. ex. l'ALENA, le MERCOSUR, l'AELECE, la South African Customs Union (SACU). 6 P. ex. l'UE et l'Amérique latine, l'UE et l'Afrique du Sud, les Etats-Unis et la Jordanie, Singapour et la Nouvelle-Zélande, l'Afrique du Sud et le MERCOSUR.
792
tifs sont de 24 et 64 %. Plus de 12 % du total des exportations suisses (dont 61 % ont abouti dans l'UE, 12 % aux Etats-unis, et 4 % au Japon) étaient destinés aux pays avec lesquels les Etats de l'AELE ont conclu ou s'apprêtent à conclure des accords de libre-échange.
Le tout récent accord signé avec le Mexique est un élément de cette politique d'extension aux pays d'outre-mer, voulue par les ministres de l'AELE. Les pays de l'AELE tiennent ainsi compte de la tendance croissante, qui se fait jour à l'échelle du monde, à conclure des accords préférentiels étendus (qui ne se limitent pas aux produits industriels), régionaux et supra-régionaux. Même s'il reste vrai que les petites et moyennes économies ont tout à gagner d'une libéralisation effectuée dans un cadre multilatéral, la Suisse, qui est fortement tributaire de ses exportations et ne fait partie d'aucun bloc économique, ne peut suivre le train de la libéralisation du commerce mondial et éviter une érosion de la compétitivité de son économie qu'en étendant sa politique de libre-échange, en termes de géographie aussi bien que de contenu.
– La Suisse doit améliorer et étendre sans cesse son réseau d'accords en Eu- rope, la région à laquelle elle appartient naturellement. Elle n'en doit pas moins saisir les occasions qui se présentent de conclure des accords préfé- rentiels avec des partenaires d'outre-mer, sans oublier de poursuivre ses efforts de soutien à la libéralisation progressive qui se joue dans le cadre de l'OMC et d'autres organisations multilatérales.
1.4 La coopération économique avec différents pays
Les accords bilatéraux sont des instruments de la coopération économique sou- ples et qu'il est possible de mettre assez vite sous toit. Ils ont leur importance là où l'ensemble des règles multilatérales n'intervient pas. Font partie du réseau d'accords économiques bilatéraux: les accords de coopération économique, les accords de protection des investissements, les accords visant à prévenir la dou- ble imposition et les accords de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité. Ces instruments de la coopération en matière de politique économi- que et commerciale avec les pays en développement ou en transition aident ceux-ci à s'intégrer dans l'économie mondiale.
1.4.1 Accords économiques bilatéraux conclus par la Suisse
Aujourd'hui, les accords bilatéraux sont le prélude aux ensembles de règles négociés dans les organisations multilatérales: ils sont conclus avec des pays qui ne sont pas (encore) membres de ces organisations ou couvrent des secteurs qui ne sont pas encore réglementés multilatéralement (les accords bilatéraux de protection des in- vestissements, p. ex., puisque la réglementation multilatérale envisagée à l'OCDE n'a pas abouti).
793
Les principaux accords économiques:
– Les accords de coopération économique, nés au cours de ces dernières an- nées, sont destinés à promouvoir les échanges commerciaux et la coopéra- tion économique. Ils intègrent les principes fondamentaux du GATT, tels que la clause de la nation la plus favorisée dans les échanges commerciaux bilatéraux et l'égalité de traitement, lors de mesures prises au niveau natio- nal, entre produits importés et produits indigènes. S'y ajoute une certaine protection des droits de propriété intellectuelle. Une douzaine de ces accords ont été conclus avec des pays de l'ancien bloc de l'Est.
– Les accords de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI) contiennent des règles relatives au traitement des investissements effectués par les investisseurs d'une partie contractante sur le territoire de l'autre. Les principales dispositions concernent le traitement national et la clause de la nation la plus favorisée, le transfert des revenus afférents aux investissements, les principes à respecter en cas de dépossession (notamment l'obligation d'indemniser) et la protection accordée par le droit international public aux relations contractuelles entre l'investisseur et l'Etat hôte. Ac- tuellement, 88 de ces accords sont en vigueur.
– Les conventions de double imposition (CDI) contiennent des règles visant à prévenir, sur le plan international, la double imposition et à résoudre les conflits en matière de fiscalité. Grâce à ces conventions, les entreprises qui travaillent dans l'autre partie contractante ne sont pas discriminées fiscale- ment. D'une manière plus générale, ces conventions améliorent les condi- tions-cadre de leur activité à l'étranger. Les CDI complètent les APPI, qui harmonisent les bases légales «élémentaires» du traitement des investisse- ments directs. L'administration des finances du DFF, qui a la haute main sur ces conventions de double imposition, en a déjà négocié plus de 60.
– Les accords de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (ARM) permettent d'éliminer les distorsions de la concurrence résultant de la complexité et du manque de transparence des règles techniques, au moment où les entraves classiques au commerce - droits de douane et contingents - perdent de leur importance, réduites qu'elles sont par les engagements pris au niveau multilatéral. La Suisse négocie actuellement avec les pays de l'EEE/AELE, les Etats-Unis, l'Australie et la République tchèque, et prévoit d'en faire autant avec le Japon et la Hongrie.
1.4.2 Instruments de la coopération suisse au développement économique et commercial
Le législateur a réparti les tâches relevant de la coopération au développement entre deux départements (DFAE et DFE). La coopération au développement en matière de politique économique et commerciale du seco fait partie de la politique économique extérieure. Elle a pour objectif principal d'aider les pays en développement ou en transition à s'intégrer toujours mieux dans l'économie mondiale. La meilleure inté- gration de ces pays dans l'économie mondiale ouvre à l'économie suisse de nouvel- les perspectives en matière de débouchés, d'investissement et d'approvisionnement.
794
Les instruments macroéconomiques utilisés par le seco servent à étayer les accords de commerce, de protection des investissements, de double imposition, déjà men- tionnés, et à négocier des accords économiques avec les pays en développement. Il est indispensable que la Suisse aide les pays en développement ou en transition à rejoindre l'économie mondiale.
Dans la droite ligne de «l'échange et l'assistance» («trade and aid»), le seco entend faire son possible, c'est-à-dire abattre les obstacles à l'importation et promouvoir activement celle-ci (SIPPO, Swiss Import Promotion Program) pour que les pays en développement les plus pauvres aient plus facilement accès à nos marchés.
Les investissements dans les pays en développement ou en transition avec lesquels la Suisse a conclu un APPI et/ou une CDI font l'objet d'une promotion par la Swiss Organization for Facilitating Investments (SOFI) et la Swiss Development Finance Corporation (SDFC). En cofinançant des études de faisabilité, la SOFI met surtout ses compétences en matière de conseil au service des PME suisses qui envisagent une coentreprise. La SDFC ou d'autres fonds de capital risque peuvent participer aux investissements de notre industrie privée dans les pays nouvellement industriali- sés, par le biais de capitaux ou de prêts à long terme. Grâce à ces mesures de sou- tien, le seco entend drainer des capitaux privés, afin de grossir le flux des fonds publics.
Dans des pays sélectionnés par lui, le seco utilise les instruments du financement de projets, portant sur les infrastructures, qui ne seraient pas réalisables en termes de commerce (environnement, énergie et eau). Comme ces projets doivent inclure une part minimale de fournitures suisses (compétitives), c'est tout bénéfice pour notre industrie. Les aides à la balance des paiements et les aides budgétaires sont plus particulièrement réservées aux pays où l'industrie privée a encore trop peu de pers- pectives de réussite, mais qui respectent les critères du Fonds monétaire internatio- nal en matière de macroéconomie. Elles ont pour but d'aider ces pays à procéder aux ajustements structurels macroéconomiques qui s'imposent, pour pouvoir passer ensuite à des mesures de promotion du commerce et des investissements. Le seco coordonne les mesures de politique économique et commerciale bilatérales avec la DDC, les autres bailleurs de fonds biet multilatéraux, et le pays bénéficiaire.
– La réglementation économique mondiale ne rend pas obsolètes les accords bilatéraux. Ils restent d'actualité dans nos rapports avec les Etats qui n'ont pas encore adopté l'ensemble des règles multilatérales, et avec les régions qui ne sont pas encore prêtes à adopter une solution multilatérale.
1.5 «Agir au niveau national» en matière de promotion opérationnelle de la politique économique extérieure
En matière de politique économique extérieure, la Suisse jouit chez elle d'une grande marge de manœuvre. La Confédération soutient les efforts des entrepri- ses désireuses d'exporter, notamment les PME (GRE, promotion des exporta- tions, missions économiques) et encourage les entreprises étrangères à s'établir en Suisse (promotion de la place économique).
La promotion de la politique économique extérieure vise à aider nos entreprises, notamment les PME, à s'intégrer dans l'économie mondiale. Elle les soutient dans
795
leur activité internationale et inversement, favorise l'installation en Suisse d'entreprises étrangères susceptibles de renforcer, voire de susciter, dans notre économie, la compétitivité d'éléments de valeur ajoutée.
1.5.1 La garantie contre les risques à l'exportation (GRE)
Datant de 1934, la GRE est un instrument classique de la promotion du commerce extérieur, qui n'a rien perdu de son importance à une époque caractérisée par le durcissement de la concurrence internationale et l'extension géographique du com- merce extérieur. Ces dernières années, la GRE a été sollicitée pour environ 450 commandes, dont la valeur totale est de l'ordre de 2300 millions de francs. Il faudra prochainement réétudier la GRE, en raison notamment des privatisations et des processus de libéralisation qui vont se multipliant dans les pays nouvellement in- dustrialisés. Comparée aux instruments similaires des pays qui sont nos principaux concurrents, la GRE présente des lacunes, qui jouent en défaveur de nos exporta- teurs.
1.5.2 Promotion des exportations
L'ouverture des marchés mondiaux offre des possibilités d'affaires que jusqu'ici les grandes entreprises et les multinationales étaient presque les seules à savoir exploi- ter. Les petites et moyennes entreprises (PME) s'y essaient timidement, mais sont loin du compte. En effet, 17 % seulement des PME (employant moins de 250 colla- borateurs) exportent directement. La promotion des exportations doit donc s'attacher à les informer des débouchés à l'étranger, les aider à s'affirmer comme des fournis- seurs compétitifs sur le plan international et faciliter leur accès aux marchés étran- gers, par le biais de l'information, du conseil et du marketing à l'étranger.
La Confédération a mandaté l'OSEC pour élaborer puis mettre en œuvre les mesures voulues. Elle définit les effets mesurables et contrôle qu'ils soient obtenus. En con- trepartie de cette mission d'importance accomplie dans l'intérêt public, l'OSEC se voit accorder, pour les années 2001 à 2003, une indemnité annuelle de 15,1 millions de francs, qui ne doivent pas, bien entendu, fausser la concurrence entre l'OSEC et les particuliers, ni entre les particuliers eux-mêmes. Afin de pouvoir exécuter au mieux son mandat, l'OSEC fonctionne comme coordinateur des réseaux interne et externe. Il lui revient aussi de conclure des contrats de prestations avec les repré- sentations suisses (ambassades, consulats) sur les principaux marchés (points d'appui à l'exportation) et de les exécuter. D'ici au 1er octobre 2001, dix points d'appui à l'exportation auront été mis en activité, au moins 20 autres le seront d'ici à 2003. Ces points d'appui, dotés d'un personnel et de ressources propres, doivent fournir aux entreprises suisses des services de qualité pour leur permettre de nouer et d'approfondir des relations d'affaires. Dans le réseau mondial actuel des représenta- tions à l'étranger, il s'agit aussi d'étendre judicieusement à cette fin les compétences en matière de défense des intérêts de l'économie extérieure de la Suisse. L'OSEC doit en outre améliorer la formation des collaborateurs du réseau externe. Il lui faut ensuite agir dans les domaines de la transmission des informations et du conseil. Par l'intermédiaire du site Internet «Swiss Export Information Network» (SEIN), il met à disposition des informations actuelles et de grande qualité. Le conseil est censé
796
répondre plus particulièrement aux besoins des entreprises suisses de moyenne importance.
1.5.3 Contacts bilatéraux et délégations économiques
Le chef du DFE se fait un devoir de soigner les contacts au plus haut niveau, en conduisant des délégations économiques bilatérales ou mixtes à l'étranger, afin de traiter des questions économiques spécifiques et de créer un réseau de relations que l'économie privée serait peu à même d'établir elle-même. Les chefs d'autres dépar- tements interviennent dans le même sens auprès de leurs contacts à l'étranger. Il en va de même du secrétaire d'Etat à l'économie et des membres de la direction du seco qui se rendent en mission à l'étranger, surtout pour ouvrir des perspectives de coo- pération concrètes entre des entreprises suisses, notamment des PME, et leurs parte- naires potentiels du pays visité (cf. ch. 7.4 à 7.7).
1.5.4 Promotion de la place économique
La promotion de la place économique fait également partie de la promotion opéra- tionnelle de l'économie extérieure. Depuis 1996, sous le nom de «RéusSite:Suisse», on prospecte systématiquement les principaux pays de provenance des investisse- ments étrangers - notamment d'Europe et de l'Amérique du Nord - sur la base de l'arrêté fédéral concernant la promotion de l'information sur la place économique suisse. Dans ce contexte, on présente la Suisse comme une place économique inté- ressante pour les entreprises à la pointe de la technologie et à forte capacité de va- leur ajoutée, et comme le lieu d'implantation idoine pour le siège d'entreprises extra-européennes, et les activités, notamment de management, qui s'y rattachent.
L'intensification de la concurrence entre les places économiques en Europe a fait que les lieux d'implantation n'offrent guère de différences qualitatives. Il est d'autant plus important de présenter efficacement à l'étranger les avantages de la place économique suisse et, dans cette optique, de prospecter des marchés prioritai- res. Les dépenses totales des organisations fédérales, cantonales, régionales et loca- les de promotion de la place économique devraient être de l'ordre de 30 à 40 mil- lions de francs par année. Afin d'améliorer l'efficacité de ces moyens, la Confédéra- tion associera davantage les différents acteurs au sein d'un réseau commun. Il existe par ailleurs un potentiel supplémentaire, celui de nos représentations à l'étranger, qui pourraient renforcer leur engagement, comme elles le font déjà en matière de promotion des exportations.
– La promotion économique doit relever les défis de la mutation économique mondiale. On peut tirer de nombreux parallèles entre Etat et entreprise: une promotion économique réussie contribue à la rapidité des voies de commu- nication et crée des nœuds de coordination efficaces. Mais elle exige une professionnalisation et une spécialisation des instruments de promotion ain- si qu'une forte présence sur place. Une haute compétence en matière d'affaires économiques aux postes extérieurs est indispensable à l'allocation efficace des moyens octroyés par le Parlement. La capacité du réseau extérieur d'assumer encore davantage ces tâches à l'avenir suppose des ressources supplémentaires.
797
1.6 Perspectives
La place qu'occupe la Suisse dans le commerce mondial est sans commune mesure avec les dimensions de son territoire. Elle gagne pratiquement un franc sur deux à l'étranger, ce qui fait du commerce extérieur un des piliers de sa prospérité. Dans ce contexte, il est indispensable que la Suisse mène une politique active en matière d'économie extérieure afin de promouvoir la prospérité commune et défendre les intérêts de son économie à l'étranger - comme il est inscrit dans sa constitution. Ces prochaines années, elle se concentrera davantage sur les opérations de promotion du commerce extérieur tout en continuant d'être active sur le front de la négociation d'accords économiques, multilatéraux et bilatéraux.
Les flux du commerce mondial, des services et des investissements ont considéra- blement augmenté ces dernières années, en raison d'un partage globalisé du travail et des progrès enregistrés par les transports et les nouvelles technologies de trans- mission. Cette nouvelle donne de l'économie mondiale rend indispensable une participation active de la Suisse à l'extension du champ d'application - à de nou- veaux domaines - des règles du commerce mondial, dans les institutions multilaté- rales telles l'OMC, l'OCDE et les institutions de Bretton Woods.
Conscient des intérêts de l'économie suisse, le Conseil fédéral soutient un nouveau cycle de négociations multilatérales à l'OMC. Les intérêts et les besoins des mem- bres de cette organisation varient fortement d'un pays à l'autre, et ces divergences ont retardé ses travaux. On observe depuis la fin du cycle d'Uruguay une tendance marquée à la conclusion d'accords régionaux et bilatéraux de commerce, qui contri- buent eux aussi à la libéralisation du commerce et ne contredisent pas l'approche globale de l'Organisation mondiale du commerce, pour autant que ses règles soient respectées. Il est nécessaire et même indispensable de continuer de développer notre réseau d'accords bilatéraux, d'approfondir leur contenu (services et investissements) et d'étendre leur portée géographique (notamment vers l'Amérique et l'Asie). Nos relations économiques avec l'UE sont à développer dans ce cadre. Celle-ci est pla- cée devant des enjeux de taille (élargissement à l'Est, réformes institutionnelles, politique monétaire commune, etc.), qui influeront aussi sur l'économie suisse.
Les opérations de promotion de l'économie extérieure passeront dorénavant par une promotion plus efficace des exportations et de la place économique, et par une meilleure coordination de ces activités entre elles. L'objectif est de faire la preuve que la Suisse peut être un pays d'exportation et d'implantation encore plus attrayant pour les entreprises nationales et étrangères. Différentes réformes sont en cours de réalisation ou ont déjà été menées à bien. Donnons-nous les moyens humains et techniques de relever ces défis!
798
2
Situation économique
(tableaux et graphiques, voir annexe, ch. 9.1.1)
En 2000, l'économie suisse s'est caractérisée par une croissance soutenue par les impulsions de la conjoncture intérieure et extérieure. Dans le sillage de la forte expansion de l'économie mondiale, la croissance des exportations a conti- nué au rythme élevé atteint à la fin de 1999. Avec un taux de 3,3 %, la crois- sance de l'économie a atteint son plus haut niveau depuis une décennie. Les im- pulsions de la demande extérieure fléchissent et, à la suite du resserrement de la politique monétaire, la conjoncture intérieure est aussi en léger ralentissement: l'élan conjoncturel en Suisse devrait déboucher sur un taux de croissance à nouveau plus modéré de 2,3 %. Cela correspond mieux au potentiel de crois- sance à long terme actuel de notre économie.
Expansion vigoureuse de l'économie et du commerce mondiaux
L'économie et le commerce mondiaux ont enregistré, pendant l'année sous revue, la croissance la plus vigoureuse depuis plus d'une décennie. Tandis que la conjoncture ne s'est qu'à peine ralentie, jusqu'au milieu de l'année, aux Etats-unis, la croissance a continué à s'accélérer en Europe occidentale. Dans la zone OCDE, la croissance de l'économie s'est accélérée à plus de 4 %. Dans le reste du monde, la reprise, stimulée par le dynamisme de la demande internationale, s'est à nouveau raffermie.
Les impulsions les plus fortes continuent de venir des Etats-Unis. Soutenue par des dépenses publiques élevées, une forte constitution de stocks et une évolution tou- jours aussi dynamique des investissements des entreprises, en particulier dans le domaine des technologies de l'information, l'économie américaine a atteint un taux de croissance de presque 6 % pour la première moitié de 2000. Malgré d'énormes progrès de productivité, les signes d'une surexploitation de l'appareil productif se multiplient: le marché du travail est très tendu et l'inflation s'est accélérée, à un rythme légèrement supérieur au renchérissement du pétrole. En même temps, en raison de la croissance persistante des importations, le déficit de la balance des transactions courantes américaine s'est accru à quelque 4,5 % du PIB. Le net ralen- tissement de la croissance économique au troisième trimestre est ainsi un signe bienvenu d'un début de normalisation de la conjoncture américaine.
L'économie japonaise a connu une reprise plus forte que prévu durant le premier semestre. Les moteurs en ont été la forte croissance des exportations, en particulier à destination du reste de l'Asie, et, en conséquence, une activité d'investissement des entreprises plus dynamique. Les dépenses de consommation des ménages ont aussi été étonnamment robustes. Cependant, au vu du besoin de réforme toujours impor- tant dans le secteur financier, la reprise reste fragile. La croissance devrait encore rester modérée dans les années à venir.
Dans l'UE, la reprise conjoncturelle, amorcée dans la seconde moitié de 1999, a continué avec un dynamisme inchangé. Le PIB réel s'est élevé d'environ 3,5 % au premier semestre 2000 dans la zone euro. Les exportations sont particulièrement dynamiques. Elles profitent de la forte croissance de la demande internationale - également pour les biens d'équipement - ainsi que de la faiblesse de l'euro. Les disparités de croissance considérables au sein de la zone euro ne se sont encore qu'à peine réduites. La croissance s'est néanmoins raffermie dans les pays à la traîne
799
jusque-là, Allemagne et Italie avant tout. En même temps, l'expansion a continué à s'accélérer dans les pays à haute conjoncture (Finlande, Irlande et Espagne surtout).
Hors des pays industrialisés occidentaux, l'économie a aussi évolué dans l'ensemble plus favorablement que ce que l'on attendait en début d'année.
Evolution économique en Suisse, dans la zone OCDE et dans l'UE: comparaison des indicateurs clés [variations en % par rapport à l'année précédente]
produit interieur brut, en termes reels
LO + 5 4
3
2
1
0
-1
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
volume des exportations de biens
16
14
12
10
8
6
4
2
1
0
-2
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
taux de chomage en %
12
10
8
1
1
1
6
4
1
1
2
0
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
-Suisse zone OCDE -pays de l'UE
Source: OCDE; 2000: estimations; 2001: prévisions Pour la Suisse: OFS, DGD, seco
En Asie, le rétablissement après la crise des marchés financiers se révèle particuliè- rement dynamique. Stimulée par des exportations vigoureuses vers les Etats-Unis et le reste de la région asiatique elle-même, la croissance économique de la plupart des
800
1
1
marchés émergents ainsi que de la République populaire de Chine ont dépassé - avec des taux de 5 à plus de 8 % - les prévisions, pourtant déjà optimistes. L'expansion se reporte progressivement sur la demande domestique. Ainsi, pour la première fois depuis 1997, les investissements des entreprises devraient augmenter dans la plupart des pays de la région.
En Amérique latine, la reprise a gagné en élan. Mais l'évolution dans les principaux pays reste cependant contrastée. L'économie brésilienne a retrouvé un taux de crois- sance réelle de 3 à 4 %. Des exportations vigoureuses, favorisées par la dépréciation de la monnaie, mais aussi une conjoncture intérieure de plus en plus largement soutenue en sont les causes. Par contre, l'évolution reste plutôt faible et fragile en Argentine. Le problème principal vient de l'ancrage de la monnaie au dollar fort; ancrage qui affaiblit la compétitivité internationale aussi bien envers le concurrent brésilien que sur le marché de débouché le plus important, l'Europe. En consé- quence, le pays n'est actuellement guère attractif, y compris pour les investisseurs internationaux.
En Europe centrale et orientale, l'évolution varie encore fortement selon les pays. La croissance de la demande en provenance de l'Europe de l'Ouest a suscité, avant tout en Pologne et en Hongrie, une reprise vigoureuse. En Russie également, la produc- tion est restée orientée à la hausse: l'évolution y a profité de la hausse des prix du pétrole, ce qui a renforcé la situation économique extérieure et permis un net relè- vement des dépenses publiques.
En raison de l'essoufflement perceptible de la conjoncture américaine et du léger affaiblissement de la dynamique économique de l'UE, on s'attend, pour 2001, à ce que la croissance des pays de l'OCDE retourne à un taux quelque peu plus modéré, mais très bien réparti et plus soutenable à long terme, d'un peu plus de 3 %. Dans le reste du monde, la reprise va rester dans l'ensemble vigoureuse, malgré de légers effets de modération dus aux prix du pétrole élevés. En Asie, la dynamique écono- mique va un peu ralentir, mais en restant à un niveau élevé. En revanche, la reprise en Amérique latine et dans les pays en transition de l'Europe centrale et orientale va encore s'accélérer. Il y a de bonnes chances pour que la hausse des prix du pétrole détériore beaucoup moins la croissance économique et la stabilité des prix que ce ne fut le cas en 1972/74 et 1978/80. D'un côté, la plupart des pays industrialisés sont aujourd'hui nettement moins dépendants du pétrole. De l'autre, les marchés du travail sont devenus plus flexibles et jusqu'ici, le relèvement des prix du pétrole n'a pratiquement pas eu de répercussions sur les salaires.
Les déséquilibres financiers de l'économie américaine continuent à présenter des risques pour la conjoncture économique mondiale. La possibilité de corrections plus prononcées des cours boursiers, qui restent encore très élevés, est un risque perma- nent pour la conjoncture américaine et - du fait de l'important déficit de la balance des transactions courantes - aussi pour le dollar. Un recul marqué de la conjoncture américaine, des taux d'intérêt plus élevés et une chute du dollar ne mettraient pas seulement en danger la reprise économique en Europe. Le rétablissement des mar- chés émergents, dont la croissance est fortement tirée par les exportations et dont les marchés financiers ont encore des structures fragiles, serait aussi remise en question. Cependant, les risques d'une déstabilisation d'envergure des marchés financiers ont diminué, grâce à la persistance d'importants progrès de productivité et des perspec- tives de profits élevés de l'économie américaine qui s'ensuivent.
801
Profitant de la croissance largement soutenue de l'économie mondiale, le volume du commerce mondial a augmenté, pour l'année sous revue, de plus de 13 %, le taux le plus élevé depuis plus de deux décennies. Le commerce mondial devrait rester dy- namique en 2001, avec un taux de croissance prévu de quelque 10 %. Le commerce entre pays industrialisés occidentaux va connaître un ralentissement plus net, en raison principalement de la normalisation de la conjoncture aux Etats-unis. En revanche, dans les autres régions du monde, la croissance des importations ne va qu'à peine s'affaiblir. L'expansion des importations des pays de l'Amérique latine ainsi que de l'Europe centrale et orientale devrait même encore se renforcer.
Quant aux marchés internationaux des devises, ils se sont caractérisés, davantage que l'année précédente, par la force du dollar et une faiblesse continuelle de l'euro. Depuis son lancement en janvier 1999 jusqu'en octobre 2000, la monnaie unique s'est dépréciée de quelque 30 %. En raison d'une politique monétaire de la BNS quelque peu plus restrictive que celle de la BCE, le franc s'est aussi découplé de l'euro à la fin de mars 2000, après une période de grande stabilité de 15 mois. A la fin d'octobre, le franc avait gagné environ 7 % contre la monnaie unique. Dans le même laps de temps, le taux de change réel pondéré par les exportations a augmenté de 4 %; c'est grâce à la force du dollar que ce taux - un indicateur plus général des conditions de change - est resté à la marge inférieure de la bande d'évolution à long terme.
Croissance de l'économie suisse vigoureuse, grâce aux fortes impulsions de la demande extérieure et de la conjoncture intérieure
La reprise de l'économie suisse, amorcée en 1997 - après une traversée du désert d'environ 7 ans - a enregistré au cours de l'année sous revue une croissance dépas- sant toutes les prévisions. La coïncidence d'un fort dynamisme des impulsions de croissance à l'extérieur et à l'intérieur en a été la cause principale. L'industrie d'exportation a profité du boom de l'économie mondiale et de relations de change favorables. Tandis que les dépenses de consommation des ménages et les investis- sements en biens d'équipement des entreprises ont continué à se développer vigou- reusement, la demande intérieure s'est à nouveau accélérée grâce à la reprise de l'activité dans le secteur de la construction. Malgré un ralentissement au second semestre, la croissance du produit intérieur brut réel a atteint, pour l'année sous revue, 3,3 %, soit le taux le plus élevé depuis dix ans.
Pendant une grande partie de l'année, l'essor des exportations a continué au rythme élevé engagé à la fin de 1999. Sur les dix premiers mois de l'année, les exportations de marchandises ont crû, en volume, de 8,3 %. Les prix à l'exportation ont, en même temps, pu être améliorés, en moyenne, de 3,4 %.
Les résultats sur nos principaux marchés de débouchés reflètent les tendances con- joncturelles prévalant actuellement dans l'économie mondiale. Les piliers de la croissance sont les régions qui ont été particulièrement affectées par la crise asiati- que et où les effets de rattrapage jouent encore un rôle. En conséquence, les expor- tations à destination des Etats membres de la CEI, de la République populaire de Chine et des pays émergents d'Asie se sont distinguées par des taux de croissance élevés. Ce fut aussi le cas - bien que de manière moins marquée - des livraisons à l'Europe centrale ainsi qu'aux pays émergents de l'Amérique latine. Les exporta- tions vers les pays industrialisés d'outre-mer, en particulier de l'Amérique du Nord, ont augmenté d'environ un sixième. Quant aux ventes aux pays de l'OPEP, elles ont profité de la hausse des revenus du pétrole de ces pays. La croissance des exporta-
802
tions vers l'UE a encore été inférieure à la moyenne, les différences entre pays étant très marquées. Une croissance vigoureuse a été enregistrée pour les livraisons à la Grande-Bretagne, aux Etats du Benelux, à la Finlande, à l'Autriche et à l'Espagne. Par contre, la demande en provenance des grands pays (Allemagne, France, Italie) est restée à la traîne.
Par branches, la croissance des exportations a aussi été générale, ce qui n'a rien d'étonnant en période de haute conjoncture. La plupart des branches d'exportation connaissent des taux de croissance nominale élevés, certains à deux chiffres. L'industrie des biens d'investissement (industrie électrique et de l'électronique, instruments de précision, construction de machines en général), l'industrie des métaux et ouvrages en métal, qui profite de la constitution de stocks en Europe, ainsi que l'industrie horlogère ont été les moteurs de la croissance. Les exportations de l'industrie pharmaceutique - dont la performance avait été excellente l'année passée - ainsi que celles des industries du papier et des matières plastiques ont évolué à un rythme légèrement inférieur à la moyenne des exportations totales. Les livraisons à l'étranger des industries de l'alimentation, des textiles et de l'habillement sont en nette perte de vitesse.
Dans le sillage de la demande vigoureuse tant à l'intérieur qu'à l'étranger, les im- portations de marchandises ont, comme l'année dernière, fortement augmenté. Sur les dix premiers mois de l'année, le volume des importations a augmenté de 7,6 %. En raison du renchérissement du pétrole et de la force du dollar, les prix à l'importation sont montés, de juste 6 %.
L'évolution sectorielle est déterminée par la forte conjoncture dans l'industrie et le secteur exportateur. Les importations de produits semi-finis et de biens intermédiai- res destinés à la transformation industrielle se sont distingués par des taux de crois- sance élevés, supérieurs à la moyenne. Les achats à l'étranger de biens d'investissement, en particulier de machines et appareils dans le secteur des services, se sont montrés tout aussi dynamiques. En comparaison, la croissance des importa- tions de biens de consommation paraît modeste. Il faut y voir l'effet du déplacement de la croissance de la consommation de biens durables (entre autres les véhicules automobiles) à la consommation de services. Enfin, le renchérissement du pétrole a contribué pour plus d'un sixième à la croissance nominale des exportations totales.
Tandis que l'évolution de chaque domaine a été contrastée, la position extérieure de la Suisse dans son ensemble a continué à s'améliorer. Le modeste déficit de la ba- lance commerciale est plus que compensé par les excédents, en hausse, de la balance des services. D'un côté, la conjoncture s'est ranimée dans le secteur du tourisme: sur les neuf premiers mois de l'année, les nuitées d'hôtes étrangers dans l'hôtellerie ont augmenté de 7,4 %. De l'autre, les revenus des commissions bancaires ont une fois de plus affiché une forte croissance. En raison de l'augmentation des revenus des investissements directs, les revenus de capitaux reçus de l'étranger ont continué à croître. Ainsi, après un fort accroissement en 1999 (de 37,5 milliards de francs à 45 milliards de francs), l'excédent de la balance des revenus va, pour l'année sous revue, de nouveau augmenter.
Retour à une croissance plus modérée de l'économie, en harmonie avec le potentiel économique à long terme
Le ralentissement conjoncturel de l'économie suisse va continuer en 2001 et devrait déboucher sur un taux de croissance plus modéré, de 2,3 %, ce qui correspond mieux au potentiel à long terme actuel.
803
Indicateurs de la conjoncture suisse (variations en % par rapport à l'année précédente)
1998
1999
2000
2001
Production et marché du travail
Produit intérieur brut, en termes réels
2.3
1.5
3.3
2.3
Actifs occupés (total)
1.0
1.1
1.5
1.0
Taux de chômage
3.9
2.7
2.0
1.8
Economie extérieure
Volume des exportations (biens)
4.8
4.4
8.0
5.0
Volume des importations (biens)
9.9
5.9
6.5
4.5
Nuitées des hôtes étrangers dans l'hôtellerie
3.8
-0.9
7.0
2.5
Balance courante (solde en milliards de francs)
37.5
45.0
51.1
52.1
Indicateurs monétaires et prix
Taux de change réel
0.3
-1.8
1.4
2.0
Taux des dépôts à trois mois
1.4
1.8
3.1
3.5
Rendement des obligations
de la Confédération
2.8
3.0
4.0
4.0
Indice des prix à la consommation
0.0
0.8
1.8
2.0
Source: Commission pour les questions conjoncturelles (pour 1999 et 2000: estimations et prévisions)
Quant à la croissance des exportations suisses de marchandises, elle devrait se ra- lentir légèrement, mais atteindre encore 5 %. Cela est à mettre sur le compte d'un léger affaiblissement de la croissance de l'économie mondiale et d'un taux de change plus fort, mais aussi de goulets d'étranglement du côté de l'offre. Le fait que la croissance économique en Allemagne, notre principal marché de débouché, conti- nue à reposer largement sur les exportations incite à une certaine retenue. Les pers- pectives d'importation de l'économie allemande et les perspectives en matière d'investissements des entreprises en Allemagne, particulièrement importantes pour la Suisse, restent de ce fait moins dynamiques. En revanche, l'évolution des nou- velles commandes à l'exportation dans notre économie permettent de rester con- fiants: au deuxième trimestre, les commandes étaient, pour l'industrie dans son ensemble, de 18 % supérieures à l'année précédente; pour les seules industries des métaux et des machines, l'augmentation atteignait même 26 % au troisième trimes- tre.
A la suite du resserrement de la politique monétaire notamment, le dynamisme de la demande intérieure va aussi légèrement s'affaiblir, mais en restant à un haut niveau. Il faut s'attendre à une croissance un peu plus modérée tant des investissements en équipement que des dépenses de consommation des ménages. A en juger d'après l'évolution au cours de l'année sous revue, il semble que le besoin de rattrapage,
804
accumulé pendant des années, en matière de véhicules privés soit pour l'instant satisfait.
Dans le contexte du fléchissement de la dynamique de l'économie extérieure et d'un ralentissement modéré de la conjoncture intérieure, la croissance des importations va aussi s'affaiblir, mais à un niveau élevé. Cette prévision se fonde aussi sur une activité de constitution de stocks un peu moins expansive, activité dont le contenu en importations est traditionnellement élevé. La croissance réelle des importations de marchandises devrait ainsi rester légèrement inférieure à celle des exportations. La contribution statistique des transactions de l'économie extérieure à la croissance de l'économie, nettement positive pour l'année sous revue, va être à nouveau plutôt neutre.
3 Intégration économique européenne Relations entre la Suisse et l'UE
3.1
C'est à une forte majorité que le peuple suisse a approuvé, le 21 mai 2000, les accords bilatéraux avec l'UE, qui marquent un pas important dans la politique européenne de la Suisse. Du fait de la relative complexité des procédures natio- nales d'approbation dans les 15 Etats membres de l'UE, ces accords ne de- vraient pas entrer en vigueur avant l'été 2001. Ces prochains temps, il s'agira d'élargir et de moderniser le réseau des accords Suisse-UE dans l'intérêt mu- tuel des parties.
Lors de la votation populaire du 21 mai, les citoyens suisses, à une majorité de 67,2 %, ont clairement approuvé les accords bilatéraux (cf. FF 2000 3538), ce que l'on peut considérer comme un succès dans la politique européenne de la Suisse. Ces accords répondent à nos besoins dans des domaines très sensibles de notre politique intérieure, comme la libre circulation des personnes et les transports ter- restres, et améliorent grandement les conditions-cadre économiques en Suisse. La Suisse a ainsi accompli un pas important dans sa politique d'intégration.
Selon toute vraisemblance, les négociations en vue de l'adhésion à l'UE ne pourront pas être amorcées au cours de la législature actuelle. Cela ne signifie nullement que nos relations avec l'UE seront placées ces prochaines années sous le signe du statu quo, car il s'agira de mettre à jour et d'élargir, dans l'intérêt mutuel, le réseau des accords bilatéraux. Deux domaines sont à l'avant-plan dans ce contexte:
– Premièrement, la Suisse et l'UE sont convenues, à la conclusion des sept ac- cords bilatéraux, de s'efforcer de conclure des accords additionnels dans des domaines déterminés (dits leftovers). Il s'agit de thèmes tels que la collabo- ration dans les domaines de la statistique, des médias, de la jeunesse, de la formation et de l'environnement, de la libéralisation générale des services, d'une amélioration de l'accès au marché pour les produits agricoles trans- formés ainsi que de la réglementation de l'imposition des pensions des re- traités des institutions de l'UE résidant en Suisse.
– Deuxièmement, les deux parties ont fait part de leur intérêt à un dévelop- pement de la collaboration dans différents autres domaines. Un point im- portant pour la Suisse est celui de la sûreté intérieure, où la lutte contre le crime organisé et la coopération dans le domaine de l'asile et de la police
805
exigent, en plus des accords avec les Etats voisins, une collaboration directe, réglée par voie d'accords, avec l'acteur principal, à savoir l'UE. Celle-ci a, pour sa part, adopté en décembre 2000 un mandat général de négociation en vue d'un «Accord de coopération pour lutter contre la fraude et les autres activités illégales qui portent atteinte aux intérêts financiers des Commu- nautés et des Etats membres ainsi que de la Suisse». Lors du Conseil des mi- nistres des finances et de l'économie (ECOFIN) des 26 et 27 novembre 2000, l'UE a pu arrêter l'essentiel du contenu de la future directive relative à l'imposition des intérêts de l'épargne; sur cette base, l'UE voudrait ouvrir des négociations avec des pays tiers (dont la Suisse) à propos de mesures similaires.
Une comparaison des thèmes en discussion montre que l'UE attend plus de la Suisse que la Suisse n'attend de l'UE. Mais des négociations ne peuvent être engagées de manière constructive que si les intérêts mutuels sont équilibrés. Cela suppose, au préalable, que les parties s'entendent sur les objets de la négociation et sur la ma- nière de procéder. De premiers entretiens auront lieu bientôt à ce sujet et les deux parties sont en train d'élaborer les documents internes sur lesquels se baseront les négociations.
3.1.1 Relations dans le cadre des accords en vigueur
Le 25 octobre a eu lieu à Bruxelles la 45e réunion du Comité mixte institué par l'Accord de libre-échange (ALE) Suisse-CE/CECA de 1972 (RS 0.632.401/402). Elle a permis de résoudre deux problèmes qui dataient de plusieurs années. D'une part, l'adaptation formelle de l'ALE au système dit harmonisé - les protocoles sur les produits originaires avaient déjà été adaptés précédemment (cf. ch. 322 du rap- port 90/1+2) - a pu enfin être réalisée (cf. ch. 12 du rapport 87 et ch. 311.2 du rap- port 95). D'autre part, il a été donné suite à la demande de l'UE visant à la levée de l'interdiction du PVC pour les bouteilles d'eau minérale, puisque cette interdiction, prononcée en 1990 par mesure de protection de l'environnement, sera remplacée au début de 2001 par un système de consigne. Cela a été considéré par la CE comme la suppression d'une entrave au commerce. La déclaration commune sur la libéralisa- tion des marchés de l'électricité et l'accès réciproque aux marchés n'a pas encore pu être adoptée.
Une série de problèmes ne sont pas encore résolus. C'est le cas en particulier du Proto- cole nº 2 sur les produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2), dont la mise à jour envisagée est mentionnée dans la «déclaration commune relative à de futures négocia- tions additionnelles» dans tous les actes finals des accords bilatéraux entre la Suisse et les Communautés européennes (FF 1999 5788 s.). A la faveur de cette mise à jour, le problème des «limonades» (cf. ch. 3.1.2 du rapport 99/1+2) pourrait lui aussi trouver un règlement définitif; les contingents douaniers prévus à cet égard dans l'accord du 17 mars 2000 sous la forme d'un échange de lettres entre la Suisse et la CE (FF 2000 4598) - qui est appliqué à titre provisoire - ont été mis en vigueur au 1er avril (RO 2000 839). Les procédures internes en vue de l'élaboration des mandats de négociation pour une mise à jour du Protocole nº 2 ont démarré de part et d'autre. L'UE a toutefois désigné comme prioritaire l'amélioration du protocole additionnel sur l'entraide admi- nistrative dans le domaine douanier (RS 0.632.401.02).
806
L'UE n'est actuellement prête ni à pratiquer le plein cumul des règles d'origine dans le cadre du système de libre-échange entre les pays de la CE, les pays de l'AELE et les pays de l'Europe centrale et orientale, ni à permettre le cumul diagonal des règles d'origine sur la base des ALE parallèles conclus par les Etats de l'UE et de l'AELE avec des Etats du bassin méditerranéen. Elle exige comme condition préalable de réels progrès dans le libre-échange entre les pays méditerranéens.
A la lumière des nouveaux acquis scientifiques du Comité ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) de l'UE ainsi que du classement des pays quant aux risques dans ce domaine, et compte tenu du rôle éminent que joue la Suisse en matière de tests actifs ESB, la Suisse a réitéré sa demande de levée des restrictions injustifiées à l'importation imposées par certains Etats membres de l'UE.
Diverses prescriptions de droit vétérinaire de l'UE sur le transit de produits d'origine animale entravent les échanges internationaux. C'est pourquoi, dans le cadre de l'accord relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises (RS 0.631.242.05), a été adoptée une recommandation qui accélère la procédure des contrôles vétérinaires à la frontière, dans le transit à travers l'UE en direction de la Suisse. Des mesures analogues sont en préparation pour faciliter l'exportation par la Suisse, via le territoire de l'UE, de produits d'origine animale destinés à des pays tiers.
L'informatisation du régime de transit commun dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun (RS 0.631.242.04) a fait un pas important avec le démarrage de la phase expérimentale (pays pilotes: Allemagne, Espagne, Italie, Pays- Bas, Suisse). Les transits douaniers sont ainsi rationalisés et les instruments de lutte contre la contrebande et la fraude peuvent être mis en œuvre avec plus d'efficacité.
Lors de sa réunion du 11 juillet, le Comité mixte institué par l'accord en matière d'assurance avec la CEE, datant de 1989 (RS 0.961.1), a décidé d'adapter les an- nexes et protocoles de l'accord à l'évolution du droit des deux parties contractantes. La décision entrera vraisemblablement en vigueur dans le courant de 2001, dans le cadre d'une procédure de décision écrite. Le comité a chargé un groupe de travail de suivre l'évolution du droit des assurances des parties contractantes pour juger de la nécessité d'autres modifications de l'accord.
3.1.2 Approbation et mise en œuvre des nouveaux accords sectoriels
En ce qui concerne l'accord sur la libre circulation des personnes, ce sont - du côté de l'UE - aussi bien la Communauté européenne que ses Etats membres qui sont compétents pour conclure l'accord («compétence mixte»), raison pour laquelle celui-ci doit être approuvé également par chacun des Etats membres de l'UE, faute de quoi aucun des sept accords ne pourra entrer en vigueur. La Suisse a ratifié les accords le 16 octobre 2000. La date du 1er janvier 2001 envisagée pour leur entrée en vigueur se révèle irréaliste compte tenu de la relative complexité des procédures d'approbation des Etats membres de l'UE. Il faut s'attendre à ce que ceux-ci procè- dent aux dernières ratifications dans le courant du premier semestre de 2001, donc à ce que les accords prennent effet à partir du milieu de l'année.
Les travaux internes en vue de la mise en œuvre des accords progressent comme prévu. Alors que les modifications de lois ont été présentées en même temps que le
807
message du 23 juin 1999 relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE (FF 1999 5440), le Conseil fédéral a depuis lors, dans les différents domai- nes, édicté 39 nouvelles ordonnances7 ou modifié des ordonnances existantes après consultation des milieux directement intéressés et des cantons.
En ce qui concerne le fonctionnement des accords, diverses questions ayant trait à leur gestion, notamment à l'organisation des comités mixtes, à l'établissement de leurs règlements intérieurs et à certains aspects techniques de l'application et de l'évolution du droit, ont été discutées avec les services de la Commission des CE. Comme les accords ne pouvaient pas entrer en vigueur au début de 2001, des con- sultations ont eu lieu, dans le domaine des transports terrestres, avec la Commission sur l'introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), sur les contingents de véhicules circulant à vide ou avec un chargement partiel et sur les contingents de véhicules de 40 tonnes. Par la suite, le Conseil fédé- ral a fixé de manière autonome, avec effet au 1er janvier 2001, la RPLP, la hausse de la limite nationale de poids à 34 tonnes et les contingents de véhicules de 40 tonnes circulant à vide ou avec un chargement partiel.
3.2 Association européenne de libre-échange (AELE) et autres relations de libre-échange en Europe
Dans le cadre de leurs relations avec les pays tiers européens, les Etats mem- bres de l'AELE ont signé un accord de libre-échange avec la Macédoine ainsi que des déclarations de coopération avec la Croatie, l'Ukraine et la République fédérale de Yougoslavie.
3.2.1 Généralités
Les deux réunions du Conseil de l'AELE au niveau des ministres ont eu lieu les 19 et 20 juin à Zurich, et les 12 et 13 décembre à Genève (cf. annexes, ch. 9.1.4 et 9.1.5). La session de juin était placée sous présidence suisse. Les délibérations ont été consacrées aux relations des Etats de l'AELE avec les pays tiers européens et extra-européens, à la coopération de l'AELE et de l'UE ainsi qu'à la coopération au sein de l'AELE (y compris la mise à jour de la Convention de l'AELE).
3.2.2 Mise à jour de la Convention de l'AELE
En vertu de la décision du Conseil de l'AELE au niveau ministériel du 1er juin 1999, la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE) (RS 0.632.3) doit être mise à jour, c'est-à-dire que les dispositions classiques de la convention doivent être modernisées et complétées par des domaines de la nou- velle génération (p. ex. services, circulation des capitaux, propriété intellectuelle). En même temps, le Conseil, à l'initiative de la Suisse, devait examiner quels domaines ou éléments des sept accords sectoriels entre la Suisse et la CE pouvaient être étendus à la
7 Voir la réponse du Conseil fédéral du 30 août 2000 à l'interpellation 00.3264 Bignasca du 13 juin 2000.
808
zone AELE sur la base de la réciprocité et de l'égalité de traitement ou être réglés de manière bilatérale avec chacun des Etats membres de l'AELE.
Depuis lors, les travaux ont bien progressé; toutefois, en ce qui concerne la libérali- sation du commerce de produits agricoles, mais aussi dans les domaines de la circu- lation des services et des capitaux, et de la propriété intellectuelle, aucune solution concrète n'a encore été dégagée. Lors de sa session des 12 et 13 décembre à Genève, le Conseil de l'AELE au niveau ministériel, après avoir approuvé les travaux ac- complis jusqu'ici, a décidé d'entamer maintenant des négociations et de les achever si possible à temps pour permettre la mise en vigueur simultanée de la Convention AELE et des accords sectoriels entre la Suisse et la CE.
3.2.3 Relations de l'AELE avec les pays tiers européens et des pays du bassin méditerranéen
Depuis 1990, les pays de l'AELE ont conclu des accords de libre-échange avec 15 Etats de l'Europe centrale et orientale et du bassin méditerranéen. Le but essentiel de ces accords est d'assurer aux acteurs économiques de la zone AELE un accès aux marchés des pays tiers concernés équivalant à celui dont bénéficient les acteurs économiques de l'UE sur la base de leurs accords préférentiels («accords euro- péens», «accords méditerranéens»).
Vu que les libéralisations des échanges au niveau régional ont tendance à se généra- liser dans le monde, les Etats membres de l'AELE se voient aujourd'hui placés devant la nécessité de négocier des accords de libre-échange avec des partenaires commerciaux importants d'outre-mer. De telles négociations ont été entamées en 1998 avec le Canada et en 2000 avec le Mexique. Un accord avec le Mexique a déjà pu être signé (cf. ch. 4.3).
En ce qui concerne les rapports avec les Etats de l'Europe centrale et orientale, les Etats de l'AELE ont signé trois nouvelles déclarations de coopération - le 19 juin avec la Croatie et l'Ukraine, et le 12 décembre avec la République fédérale de Yougoslavie - ainsi que l'accord de libre-échange avec la Macédoine (cf. annexe, ch. 9.2.2). Des négociations en vue d'un accord de libre-échange ont été engagées avec la Croatie.
Les accords AELE de libre-échange avec les Etats de l'Europe centrale et orientale fonctionnent généralement à la satisfaction des partenaires. Ils offrent à l'économie suisse des avantages importants, notamment grâce au système du «cumul paneuro- péen» dans les règles d'origine (cf. ch. 123 et 312 du rapport 96/1+2). Depuis le 1 er janvier 2000, la Turquie est également associée à ce système. Des rencontres de comités mixtes consacrées à la gestion et, en partie, à la mise à jour des accords existants ont eu lieu avec la Bulgarie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la Répu- blique tchèque et la Slovaquie.
Dans le bassin méditerranéen, les négociations avec l'Egypte, Chypre, la Jordanie et la Tunisie se sont poursuivies. L'accord avec la Jordanie est en passe d'être conclu. La première rencontre du Comité mixte AELE-Maroc a eu lieu à Rabat le 24 octobre. A cette occasion, certaines modifications de l'accord de libre-échange entré en vigueur en 1999 ont été décidées dans le but d'assurer aux Etats de l'AELE l'égalité de traitement avec ceux de l'UE. L'accord AELE-Turquie demande également certaines adaptations en ce qui concerne le traitement des produits agricoles transformés. La signature d'une déclaration de coopération est prévue avec l'Algérie et la Syrie.
809
Dans la perspective de l'établissement, prévu par l'UE pour 2010 dans le cadre du processus dit «de Barcelone», d'une zone de libre-échange Europe-Méditerranée, les Etats membres de l'AELE cherchent à introduire un cumul UE-Méditerranée-AELE, éventuellement au niveau subrégional (Maghreb, Machrek) dans une première phase. Des démarches entreprises à cette fin auprès de l'UE sont toutefois restées jusqu'ici infructueuses, l'UE attendant d'abord la conclusion d'accords de libre- échange entre les Etats méditerranéens eux-mêmes. Les Etats de l'AELE ont en outre signé le 23 mai une déclaration de coopération avec les Etats membres du Conseil de coopération du Golfe, lesquels sont pour leur part en négociation avec l'UE en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange.
3.3 Relations avec le Liechtenstein
Les relations que la Suisse entretient avec le Liechtenstein nécessitent certains amé- nagements en raison de la situation particulière de la Principauté - qui est membre de l'EEE - et de l'entrée en vigueur des accords sectoriels entre la Suisse et l'UE. Les questions-clés (p. ex. les marchés publics, la circulation des personnes, les transports terrestres) devraient trouver une solution dans le cadre de la Convention de l'AELE. Elles ont fait l'objet de plusieurs rencontres bilatérales du Comité d'orientation ainsi qu'entre experts.
Le 19 décembre s'est tenue à Berne la première séance du Comité mixte Suisse/ Liechtenstein de l'accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein. Il a surtout été question d'améliorations formelles dans le libellé de l'annexe de cet accord ainsi que du règlement de certaines obligations des entreprises d'assurance quant à l'échange d'informations et à l'élaboration de rapports. Grâce à cet accord, 34 entreprises suisses d'assurance ont une filiale au Liechtenstein, 17 autres exercent une activité en libre prestation de services dans la Principauté et quatre assureurs de cette der- nière exercent une telle activité en Suisse.
Dans un échange de notes datant de février, la Suisse et le Liechtenstein sont conve- nus d'accorder les mêmes droits à l'ensemble de leurs ressortissants pour l'accès à la profession d'agent fiduciaire et pour l'encouragement à la construction de logements (cf. annexe, ch. 9.2.3).
Depuis l'automne 1999, la Principauté a été critiquée, parfois violemment, par des organismes internationaux et par différents pays au chapitre du blanchiment d'argent et de la concurrence fiscale: elle a notamment été accusée d'être un centre de blan- chiment. Même si, en tant qu'Etat souverain, le Liechtenstein est bien sûr responsa- ble de la régulation des marchés financiers, l'amélioration des mesures réglementai- res et de la pratique de la place financière de la Principauté est dans l'intérêt de la Suisse qui, selon les souhaits exprimés par le Liechtenstein, a procédé à un échange de vues informel au niveau des experts.
810
3.4 Collaboration européenne en matière de recherche et de technologie
3.4.1 EUREKA
La Conférence ministérielle du 23 juin à Hanovre a accueilli Israël, la Croatie et la Lettonie en qualité de nouveaux Etats membres d'EUREKA. A cette occasion, elle a adopté les Lignes directrices 2000plus (Guidelines EUREKA 2000plus), qui fixent les priorités de ce programme pour les prochaines années: encourager des projets novateurs surtout dans des domaines stratégiques, renforcer la participation des PME aux projets EUREKA, intégrer davantage les Etats de l'Europe centrale et orientale, et ouvrir EUREKA à des projets menés par des Etats extra-européens.
Actuellement, 704 projets au total se trouvent en phase de réalisation (dont 98 en Suisse) pour un volume de 2365 millions d'euros (dont 91,3 millions pour la Suisse). Ces projets ont pour partenaires 682 entreprises industrielles (dont 46 suis- ses), 1135 PME (dont 119 suisses) et 846 centres de recherche et développement (dont 120 suisses). Les nouveaux projets sont au nombre de 160 (dont 13 en Suisse) pour une enveloppe de 406 millions d'euros (dont 14 millions pour la Suisse).
3.4.2 COST
Durant l'année sous revue, Israël a fait son entrée dans COST en qualité de «Co- operating State»: Israël pourra participer à tous les comités sans toutefois bénéficier du droit de vote.
La Suisse a signé 13 nouvelles actions COST. Pour l'heure, 114 sur un total de 121 actions sont menées avec une participation suisse: la Confédération s'y est engagée pour quelque 7,7 millions de francs au total. La Suisse dispose d'un crédit d'engagement de 32 millions de francs pour les années 2000 à 2003 (FF 1999 8029).
4 Coopération économique multilatérale
4.1 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Après l'entrée en vigueur des dispositions du droit pénal sur la corruption, la Suisse a ratifié, le 31 mai, la Convention du 17 décembre 1997 sur la lutte con- tre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
Le 27 juin, les représentants des 29 pays de l'OCDE et de l'Argentine, du Bré- sil, du Chili et de la Slovaquie ont adopté la version révisée des Principes di- recteurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Ces principes contiennent des recommandations destinées à promouvoir une attitude respon- sable de la part des entreprises.
Le 14 décembre, l'OCDE a accueilli la Slovaquie en qualité de membre de plein droit. L'organisation compte ainsi 30 pays membres.
811
4.1.1 Réunion du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres
La réunion du Conseil au niveau des ministres a eu lieu les 26 et 27 juin (cf. annexe, ch. 9.1.2). Sous le thème «Maîtriser la globalisation», les ministres ont discuté des lacunes et des chances de la mondialisation. Au centre de ces travaux se trouvaient les mesures propres à assurer un développement durable et la cohésion sociale, la croissance économique ainsi que, sous le titre «bonne gouvernance», diverses acti- vités de l'OCDE.
Les gouvernements des pays membres de l'OCDE considèrent la réalisation d'un développement durable comme un objectif supérieur. Des analyses approfondies du secrétariat doivent contribuer à une meilleure intégration des aspects économiques, sociaux et environnementaux. C'est par des travaux dans les secteurs de l'emploi, de l'éducation et la formation, de l'intégration sociale, du vieillissement, de la santé et des migrations internationales que l'OCDE aidera ses membres à promouvoir la cohésion sociale. Une attention particulière devra être accordée au financement durable des systèmes de rentes et de santé.
En ce qui concerne la croissance économique, ces dernières années ont clairement montré que l'innovation, la recherche et les connaissances, et plus particulièrement les technologies de l'information et de la communication, jouent un rôle majeur. Les ministres ont souligné que les bonnes performances économiques sont essentielle- ment tributaires du degré d'ouverture et de flexibilité des marchés nationaux et mondiaux, ainsi que d'un environnement réglementaire encourageant les entreprises à faire preuve d'initiative.
Lors des discussions sur les domaines d'activité de l'OCDE, les ministres se sont félicités de la version révisée des «Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales» (cf. annexe, ch. 9.1.3), qui, avec la Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales, contribueront à améliorer le climat d'investissement à l'échelle internationale. Le Conseil a en outre été saisi de ques- tions touchant la concurrence fiscale dommageable (cf. ch. 4.1.4.3), la lutte contre la corruption (cf. ch. 4.1.3.3) et la biotechnologie, dont l'importance croît (cf. ch. 4.1.4.4).
Le 14 décembre, la République Slovaque est devenue membre de plein droit de l'OCDE. Le processus d'élargissement engagé en 1991 par le biais du programme de soutien «Partenaires pour la transition» - auquel ont été associées la Hongrie, la Pologne, la République Tchèque et la Slovaquie - a ainsi abouti. L'OCDE compte dorénavant 30 pays membres.
4.1.2 Points saillants des activités analytiques
4.1.2.1 Politique économique suisse
En décembre, l'OCDE a publié son rapport annuel sur la situation de l'économie suisse. Selon les auteurs, l'expansion extrêmement vigoureuse de l'économie pen- dant l'année sous revue va retrouver un cours plus modéré ces prochaines années. Avec un taux de 2 à 2,3 %, celui-ci correspondra à peu près au potentiel de crois- sance à long terme actuel de notre économie.
812
La politique économique suisse actuelle trouve un accueil largement favorable auprès des experts de l'OCDE, qu'il s'agisse de l'orientation de la politique moné- taire, du nouveau cadre monétaire de la Banque nationale ou des efforts d'assainissement des finances publiques. A cet égard, il convient, après l'amé- lioration rapide de la situation, de résister à un nouvel accroissement des dépenses. Le frein aux dépenses est, en conséquence, favorablement apprécié par les auteurs. De l'avis des experts de l'OCDE, les réformes structurelles des dernières années ont abaissé le socle du chômage et significativement accru le potentiel de croissance de l'économie. En même temps, une croissance plus rapide de l'économie exige encore un renforcement de la concurrence sur les marchés des produits.
L'OCDE consacre un chapitre spécial aux défis lancés par le vieillissement de la population. D'après les auteurs, la Suisse est mieux à même que la plupart des éco- nomies de l'OCDE de faire face aux conséquences budgétaires à long terme du vieillissement démographique. De fait, le concept de prévoyance vieillesse qui re- pose sur trois piliers correspond dans une large mesure au modèle idéal prôné par l'organisation. Le système a aussi donné des résultats avantageux en ce qui concerne la réduction de la pauvreté et la situation du marché du travail. Pour les auteurs, il n'en reste pas moins que des mesures complémentaires sont indispensables pour assurer le fonctionnement du système à long terme. Sont ainsi mentionnées entre autres: l'amélioration de la situation des travailleurs les plus âgés sur le marché du travail, un relèvement éventuel de l'âge officiel de la retraite ainsi que des réformes dans le secteur de la santé.
4.1.2.2 Coopération au développement
Le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE a examiné, pendant l'année sous revue, la coopération suisse au développement, comme il le fait environ tous les quatre ans pour chaque pays membre du CAD. C'est l'occasion de mettre en évidence les particularités de la coopération au développement du pays en question, comme d'ailleurs des autres membres du CAD. Le rapport rédigé par le CAD relève les points forts de la coopération suisse au développement: la concentration de l'aide sur les pays les plus pauvres, la politique de désendettement novatrice, l'aide huma- nitaire, la souplesse financière qu'autorisent des crédits-cadres s'étendant sur plu- sieurs années, la mise en œuvre de la coopération au développement sur place et la politique de l'information. Il dégage aussi quelques points faibles, qu'il accompagne d'une série de recommandations: profiter de l'amélioration des finances fédérales pour porter l'aide au développement de 0,35 % du PIB au 0,4 % souhaité par le Conseil fédéral; concentrer l'aide au développement sur un nombre plus restreint de pays partenaires. La DDC et le seco devraient élaborer une stratégie opérationnelle commune qui harmonise encore mieux les différents instruments disponibles. Le système d'évaluation devrait prendre de l'indépendance et le processus d'apprentissage interne mériterait des améliorations. Il conviendrait de porter l'attention voulue aux problèmes de personnel. Le rôle de la Commission consulta- tive pour la coopération et le développement internationaux demande à être renfor- cé, et les efforts de cohérence, poursuivis.
Le Comité d'aide au développement n'en finit pas de buter sur le problème des aides liées. Il semblait qu'on était près de se mettre d'accord pour renoncer à lier les four- nitures et les aides au profit des Etats les plus pauvres - exception faite de l'aide
813
alimentaire et de la coopération technique. Et pourtant, malgré le ralliement de presque tous les membres du CAD, dont la Suisse, à une solution de compromis, une fois encore, l'échec n'a pu être évité.
4.1.3 Instruments en matière d'investissement 4.1.3.1 Règles multilatérales sur l'investissement
Les négociations relatives à l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) vi- saient à mettre à jour et à renforcer les instruments de l'OCDE datant des années 60 et 70. Bien que cela soit devenu une nécessité, vu l'augmentation rapide des inves- tissements internationaux directs depuis les années 80, il a fallu accepter l'interruption des négociations en 1999. Il convient donc de se contenter des instru- ments multilatéraux actuels et des accords bilatéraux de protection des investisse- ments. La Suisse en a conclu près de 90 à ce jour. Un dispositif normatif multilaté- ral, moderne et complet en matière d'investissements internationaux, tel qu'il en existe au sein de l'OMC pour le commerce des biens et des services, fait donc tou- jours défaut.
Lors de sa séance annuelle, le Conseil des ministres a chargé le Comité permanent de l'investissement international et des entreprises multinationales de poursuivre les travaux analytiques dans l'optique d'une poursuite de la libéralisation des condi- tions-cadre pour les investissements internationaux, en portant un intérêt particulier aux aspects de politique environnementale et sociale. Une première interprétation montre que la question de la discrimination a priori entre investisseurs nationaux et étrangers ne pose pas réellement de problèmes en matière de politique environne- mentale et sociale. Les problèmes surgissent lorsque les investissements étrangers sont favorisés par la baisse ciblée des normes sociales ou environnementales («not lowering standards»). Le comité a commencé l'examen approfondi des conséquen- ces néfastes de la concurrence que se livrent les places économiques internationales pour attirer les investissements étrangers. L'attention du comité s'est également portée sur le large éventail des incitations nationales et subnationales de nature fiscale ou financière, qui ont souvent dépassé la somme de 100 000 dollars par emploi escompté. La Suisse a tout intérêt à limiter ce type de concurrence entre places économiques.
4.1.3.2 Code à l'intention des entreprises multinationales
Au cours des deux dernières années, l'OCDE a réexaminé entièrement ses Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales afin de garantir leur perti- nence et leur efficacité dans une économie mondiale en pleine évolution. A l'occasion de la conférence ministérielle, les ministres concernés des Etats membres de l'OCDE (alors au nombre de 29) ainsi que ceux de quatre pays observateurs (Argentine, Brésil, Chili et Slovaquie) ont adopté les résultats des travaux de révi- sion (cf. annexe 9.1.3).
Les Principes directeurs sont des recommandations pour une conduite responsable des entreprises, que les gouvernements des 33 Etats participants adressent aux en- treprises multinationales opérant de ces pays. Au cours des dernières années, de nombreuses entreprises ont elles-mêmes mis au point leur propre code de conduite.
814
Les Principes directeurs de l'OCDE constituent cependant le seul code complet et accepté au niveau multilatéral que les gouvernements se sont engagés à promouvoir. Les Principes directeurs reflètent les idéaux de l'ensemble des gouvernements des pays dont provient la majeure partie des flux d'investissements directs mondiaux et dans lesquels la majorité des entreprises multinationales ont leur siège. Ils sont applicables, à l'échelle mondiale, aux transactions commerciales effectuées par ces entreprises. Les Principes directeurs ne se substituent pas au droit applicable et ne prévalent pas sur lui. Il s'agit davantage de standards de comportement qui viennent compléter le droit applicable.
Il ne fait aujourd'hui plus de doute que les investissements étrangers sont cruciaux pour la croissance économique et que les multinationales, qui en sont les agents, contribuent au progrès économique, social et écologique. Mais parallèlement à cela, il règne une certaine inquiétude quant aux conséquences des activités des multina- tionales sur les pays d'origine et sur les pays hôtes. Les Principes directeurs révisés constituent un élément important pour dissiper ce malaise et contribuent ainsi à l'amélioration du climat d'investissement mondial. Les prémisses des Principes directeurs sont que des principes acceptés au niveau mondial peuvent contribuer à prévenir des conflits et à consolider la confiance régnant entre les multinationales et la société du pays dans lequel elles sont implantées.
Le nouveau texte des Principes directeurs contient des modifications qui renforcent les principes économiques, sociaux et écologiques du programme d'action pour un développement durable (l'Agenda 21). Des recommandations concernant l'abolition du travail des enfants et du travail forcé ont été ajoutées, de sorte que les Principes directeurs couvrent à présent toutes les normes de travail internationalement recon- nues. Une recommandation sur les droits de l'homme a ensuite été introduite et de nouveaux chapitres sur la lutte contre la corruption et sur la protection du consom- mateur ont été ajoutés. Dans le chapitre concernant l'environnement, les multinatio- nales sont invitées à contribuer au développement durable par une gestion interne efficace de l'environnement et à améliorer leur plan d'action en cas de crise envi- ronnementale sérieuse. Le chapitre sur la diffusion d'informations a été actualisé pour prendre en compte les Principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE, mais aussi pour inciter les entreprises à une plus grande transparence pour ce qui est des questions sociales et environnementales.
Les procédures d'application des Principes directeurs ont été nettement améliorées. Les gouvernements des pays participants doivent, par l'intermédiaire des points de contact nationaux qu'ils doivent mettre en place, promouvoir l'application des Principes directeurs, traiter les demandes et collaborer à la résolution de problèmes liés à la mise en œuvre pratique des Principes directeurs dans des cas particuliers. Des aide-mémoire ont été mis à la disposition des points de contact nationaux pour les aider à remplir leur rôle. Le Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales (CIME) de l'OCDE doit continuer à s'assurer de l'efficacité des Principes directeurs.
4.1.3.3 Pratiques de corruption
Au début de mars 2000, la Suisse s'est soumise avec succès à l'examen par pays prévu par la Convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (FF
815
1999 5045). Après l'entrée en vigueur, le 1er mai 2000 (RO 2000 1121), des nou- velles dispositions du droit pénal suisse sur la corruption et moyennant une déclara- tion relative à la responsabilité des personnes morales, la convention a pu être rati- fiée le 31 mai 2000. Des 34 Etats signataires, 26 ont ratifié la convention avant la mi-novembre. Jusqu'ici, 21 Etats se sont soumis à l'examen prévu par le texte con- ventionnel.
Les examens par pays des Etats signataires ayant alors ratifié la convention et l'ayant incluse dans leur droit national, ainsi que le débat concernant la procédure à suivre pour une deuxième évaluation, ont montré que malgré les efforts consentis pour adapter les normes pénales nationales pertinentes, nombre de problèmes demeurent, qui appellent de nouveaux efforts. Conformément à l'engagement qu'elle a pris auprès de l'OCDE lors de l'examen par pays auquel elle s'est soumise en mars 2000, la Suisse s'efforce d'adapter ses normes en matière de responsabilité pénale des entreprises dans le cadre de la révision totale des dispositions générales du droit pénal suisse.
La recommandation de l'OCDE sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales, également adoptée en 1997 (cf. ch. 813 du rapport 97/1+2), prévoit notamment l'interdiction de la déductibleté fiscale des pots-de-vin dans les Etats signataires. Depuis, la plupart de ces Etats ont procédé aux adapta- tions législatives nécessaires. La Suisse aussi a rempli ses obligations, puisque la loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l'interdiction de déduire fiscalement les commis- sions occultes (RO 2000 2147) est entrée en vigueur le 1 er janvier 2001.
Le Groupe de travail sur la lutte contre la corruption s'est en outre penché sur des questions telles que la corruption et le financement des partis politiques, le lien entre la corruption et le blanchiment de capitaux, la corruption dans le secteur privé ainsi que la corruption et les centres financiers off-shore. Ces thèmes sont appelés à rester au centre des discussions du groupe de travail.
4.1.4 Négociation d'autres instruments
4.1.4.1 Coopération internationale dans le domaine de la concurrence
Sur proposition du Comité de l'OCDE du droit et de la politique de la concurrence, il a été décidé, dans le cadre de la Conférence ministérielle de l'OCDE et confor- mément à la Recommandation du Conseil de l'OCDE sur la lutte efficace contre les cartels particulièrement nuisibles, adoptée en avril 1998 (cf. ch. 414.2 du rapport 98/1+2), de renforcer encore la lutte que l'OCDE mène contre les cartels. L'échange d'informations et l'action commune des autorités nationales de concurrence devront permettre d'éviter les effets nocifs des cartels internationaux et de soutenir les poli- tiques de concurrence mises en place à l'échelle nationale.
En ce qui concerne la libéralisation du secteur public, le Comité a préparé, dans les domaines économiques les plus divers, des concepts en vue d'une dérégulation qui soit économiquement rentable et respecte en même temps les intérêts publics spéci- fiques concernés. Ces travaux constituent de bons stimulants pour la Suisse qui, comparée à nombre de pays, n'a que peu privatisé son secteur public. De plus, les examens par pays, au cours desquels les politiques publiques des Etats membres en
816
matière de privatisation et de déréglementation sont passées en revue de façon sys- tématique, enrichissent considérablement la discussion dans ce contexte.
Un autre point fort des travaux du Comité a été l'interface entre la politique com- merciale et la politique de la concurrence. Poursuivant sa recherche de solutions acceptables, en tant que mesures d'accompagnement de la politique commerciale multilatérale, le Comité s'interroge sur la forme que pourraient prendre, dans un contexte commercial, des règles en matière de concurrence, lorsque se dérouleront à l'OMC des négociations sur le droit de la concurrence. Les aspects de politique du développement revêtent ici une importance particulière.
4.1.4.2 Commerce électronique
Grâce à la baisse des coûts des télécommunications et aux progrès des technologies de l'information et de la communication, le commerce électronique va prendre un essor important. Il est ainsi nécessaire de disposer d'une réglementation coordonnée sur le plan international, qui ne doit pas être excessive, ni constituer un obstacle aux échanges, ni discriminer le commerce électronique par rapport aux formes tradition- nelles du commerce des marchandises et des services.
L'OCDE accorde une importance particulière à la mise en place de conditions-cadre optimales pour le commerce électronique. En application du mandat confié par la Conférence ministérielle de l'OCDE de 1998 à Ottawa (cf. ch. 414.3 du rapport 98/1+2), le Conseil a approuvé à la fin de 1999 des directives relatives à la protec- tion des consommateurs dans le commerce électronique. Durant l'année écoulée, l'OCDE s'est attachée à la mise en œuvre de ces directives. Les travaux entrepris à la suite de la Conférence d'Ottawa dans le domaine de la protection des données ont abouti à un résultat concret: la création, par l'OCDE, d'un outil de certification des sites Web, qui permet aux entreprises, sur une base volontaire, de faire tester leurs sites en répondant, par voie électronique, à des questions relatives à la protection des données. L'examen des réponses dit si les exigences de l'OCDE en la matière sont respectées ou non. Dans l'affirmative, l'entreprise reçoit un certificat, qu'elle pourra arborer sur son site Web comme un label de qualité. Cet outil doit contribuer à une prise de conscience de la part des entreprises et des consommateurs. Dans le do- maine du commerce électronique, on réfléchit également aux questions d'auto- réglementation, ainsi qu'à des formes duales de réglementation, partagées entre l'Etat et le secteur privé.
L'OCDE analyse en outre les marchés de télécommunications des Etats membres et émet des recommandations afin de renforcer la concurrence dans le domaine des télécommunications. L'organisation s'intéresse aussi aux conséquences macroéco- nomiques de la «nouvelle économie». Une étude analyse dans quelle mesure les technologies de l'information et de la communication influencent la croissance et la productivité. L'OCDE élabore également un concept d'indicateurs statistiques per- mettant de comparer les conditions du développement de la «société de l'information» dans les Etats membres. Enfin, l'OCDE examine les conséquences des nouvelles technologies pour les PME et les relations de ces dernières avec ces technologies. En juin, à Bologne, les PME ont fait l'objet d'une conférence au niveau ministériel, pendant laquelle on a abondamment discuté du commerce élec- tronique.
817
4.1.4.3 Concurrence fiscale dommageable
En s'abstenant lors du vote, la Suisse s'était distancée du rapport de 1998 relatif à la concurrence fiscale dite dommageable (cf. ch. 414.4 du rapport 98/1+2). Entre- temps, le Comité des affaires fiscales a rédigé un rapport intermédiaire («Vers une coopération fiscale globale»), qui contient une liste de 47 «régimes fiscaux préfé- rentiels potentiellement dommageables» ainsi qu'une liste de 35 «paradis fiscaux».
Les 47 régimes fiscaux considérés par le Comité comme «potentiellement domma- geables» ont été recensés dans les pays de l'OCDE. En ce qui concerne la Suisse, deux régimes sont soupçonnés d'être dommageables: (1) Les «sociétés administrati- ves» (sociétés de capitaux, coopératives, fondations) qui exercent en Suisse une fonction d'administration (et pas d'activité économique); (2) les «sociétés de servi- ces», soit les entreprises d'un groupe de firmes qui déploient des activités de servi- ces pour les entreprises d'un même consortium. Même si la Suisse n'est pas liée par les recommandations de 1998, elle suit de très près les activités du Comité. Il in- combe à ce dernier d'analyser si les régimes fiscaux jugés comme étant potentielle- ment «dommageables» le sont effectivement.
La deuxième liste énumère 35 juridictions qui, à l'échelle mondiale, sont actuelle- ment considérées par le Comité des affaires fiscales comme des «paradis fiscaux». La Suisse ne figure pas sur cette liste. Dans un premier temps, il est prévu d'identifier celles desdites juridictions qui sont prêtes à coopérer; une liste des para- dis fiscaux non coopératifs devrait être dressée jusqu'au 31 juillet 2001. Cette liste servira de base pour d'éventuelles sanctions. Sur le plan des principes, la Suisse défend la position selon laquelle l'OCDE doit rester un forum d'analyse et de coo- pération, et ne pas se transformer en organe qui décrète sanctions et mesures de rétorsion.
Le Comité des affaires fiscales a publié en avril un rapport sur l'accès des autorités fiscales aux informations bancaires. Le rapport porte sur les conditions requises pour divulguer des informations bancaires à des fins fiscales. Il recommande aux pays membres de prendre des mesures pour éviter les comptes anonymes et de faire exa- miner la politique d'information appliquée vis-à-vis des autorités fiscales et entre celles-ci. Ces exigences visent à améliorer la lutte contre la fraude fiscale sanction- née par le droit pénal. Le rapport demande aux pays membres d'accroître, sur le plan bilatéral, l'efficacité de la poursuite des infractions pénales. Sur ce point, il est rappelé que certains accords bilatéraux de double imposition et d'entraide judiciaire conclus par la Suisse contiennent des dispositions qui autorisent le recours à des informations bancaires dans le cas de délits fiscaux pénalement punissables. La Suisse examinera les obstacles actuels à la coopération et en fera rapport à l'OCDE d'ici à 2002. Comme lors de tous les travaux conduits à l'OCDE, la Suisse n'a fait, en la matière, aucune concession concernant le secret des clients des banques. Elle a rappelé sa position de principe selon laquelle un tel secret n'est pas négociable.
4.1.4.4 Biotechnologie
Depuis plusieurs années, l'OCDE se penche sur la biotechnologie, notamment pour en identifier les risques et les évaluer. Au Sommet de Cologne, en juin 1999, le G-8 a demandé à l'OCDE de fournir un rapport sur la biotechnologie et la sécurité des produits alimentaires. Plusieurs groupes d'experts de l'OCDE ont élaboré des bases
818
à même d'enrichir de façon substantielle le débat international sur la biotechnologie. Afin d'intégrer dans ce processus l'expertise d'organisations non gouvernementales, l'OCDE a organisé en février une conférence sur les aspects sanitaires et scientifi- ques des produits alimentaires génétiquement modifiés. Les travaux ont débouché sur quatre rapports approuvés par le Conseil des ministres de l'OCDE en vue du Sommet d'Okinawa. Compte tenu de l'importance du sujet et du fait que la biotech- nologie ne se résume pas à la seule sécurité des aliments, le Conseil a décidé de poursuivre les travaux et proposé de convoquer une conférence sur les conséquences que peuvent avoir, pour l'environnement, les organismes génétiquement modifiés.
4.2 Organisation mondiale du commerce (OMC)
Après l'échec de la conférence ministérielle de Seattle, qui devait lancer un nouveau cycle de négociations économiques mondiales, les membres de l'OMC se sont avant tout penchés sur les conséquences de cet échec pour le dévelop- pement de l'ensemble du système commercial et pour l'OMC en tant qu'organisation. L'effort a surtout porté sur les mesures visant une meilleure intégration des pays en développement au système commercial multilatéral, ain- si que sur l'amélioration de la transparence des mécanismes de décision au sein de l'OMC et de la politique d'information. Comme prévu par les accords perti- nents, des négociations ont été engagées dans les domaines de l'agriculture et des services au début de l'année sous revue.
4.2.1 Généralités
Les membres de l'OMC ont concentré leurs efforts sur les suites de l'échec du lan- cement d'un nouveau cycle de négociations économiques mondiales. Un train de mesures a été adopté en mai pour raffermir la confiance dans le système de com- merce mondial, notamment de la part des pays en développement. Ce train de mesu- res prévoit notamment de favoriser, pour les produits provenant des pays les moins avancés, l'accès aux marchés des pays industrialisés, ainsi que des propositions visant à améliorer la coopération technique. Ce dernier point est important, vu que, pour les pays en développement, de nombreuses dispositions des accords de l'OMC ne sont entrées en vigueur qu'au début 2000 et que ces pays éprouvent certaines difficultés à se conformer aux obligations découlant de ces dispositions. La troi- sième mesure en faveur des pays en développement porte également sur la mise en œuvre des accords de l'OMC. Désormais, le Conseil général traitera lui-même les problèmes de mise en œuvre des engagements au titre de l'OMC et émettra des recommandations (dans des domaines tels que la valeur en douane, les mesures d'investissement, la propriété intellectuelle). Il est très important de résoudre ces problèmes pour favoriser l'adhésion aux engagements contractés au sein de l'OMC et renforcer la confiance dans le fonctionnement de l'organisation. On ne saurait cependant attendre des pays industrialisés qu'ils acceptent de renégocier les accords OMC dans le but de résoudre ces problèmes. Vu que certaines exigences des pays en développement vont très loin, une convergence des points de vue est toutefois im- probable sans négociations. En tout état de cause, les solutions devront tenir compte de la situation très variable des différents pays.
819
Concernant l'amélioration de la transparence des mécanismes décisionnels au sein de l'OMC, le principe du consensus demeure incontesté. Il convient néanmoins d'associer plus étroitement tous les membres à la procédure de négociation, tout en conservant la pratique des groupes restreints pour la préparation des travaux. Les discussions ont pour objectif de garantir la participation de tous les membres de l'OMC à la prise de décision, sans paralyser le système.
Placée sous les feux de l'actualité, la conférence ministérielle de Seattle a donné lieu à des manifestations où l'OMC était tenue pour responsable de certains effets de la mondialisation qui ne relèvent pas de sa sphère d'activité (voir ch. 1 du rapport 99/1+2). Des organisations non gouvernementales en particulier exigent que l'OMC s'occupe des normes fondamentales du travail, mais aussi de nombreux autres pro- blèmes dans le domaine de la protection de l'environnement et de la protection de la santé, notamment. Or, l'OMC ne peut accomplir sa mission que si elle reste une organisation vouée aux questions commerciales. Cela dit, elle doit contribuer à la cohérence des différentes politiques, notamment dans les domaines cités. Il faut renforcer le travail d'information concernant les tâches de l'OMC sur ce terrain afin de permettre au public de mieux comprendre les activités de cette organisation. Il ressort des discussions menées sur la question que le contact avec les relais intéres- sés de la société civile et les organisations non gouvernementales, de même que la participation des parlements, doivent être considérés comme relevant avant tout des membres de l'OMC, alors que le rôle du secrétariat de l'organisation est de mettre en place des mesures complémentaires favorisant l'information. En Suisse, des réunions périodiques ont lieu avec des syndicats, des représentations des milieux économiques et diverses organisations non gouvernementales.
Les membres de l'OMC qui, comme la Suisse et l'UE, s'étaient prononcés en faveur d'un cycle étendu de négociations lors des travaux préparatoires à la conférence de Seattle ont aussi travaillé au niveau informel sur les perspectives de lancement d'un tel cycle. En l'état actuel des choses, on ne sait toutefois pas encore quand ces négo- ciations pourraient être engagées. Il faut à tout prix éviter un second échec. Aussi n'est-il pas exclu que le lancement de ces négociations n'ait pas lieu lors de la pro- chaine conférence ministérielle, qui selon les règles de l'OMC, doit avoir lieu au second semestre de 2001.
4.2.2 Agriculture
Les négociations concernant l'agriculture ont débuté en janvier 2000 sur la base des dispositions de l'OMC arrêtées lors du cycle d'Uruguay (notamment: art. 20 de l'accord sur l'agriculture, RS 0.632.20, annexe 1 A.3). A la suite de l'échec, à Seat- tle, d'un cycle de négociations plus large, les négociations concernant l'agriculture - comme d'ailleurs les négociations sur les services - se retrouvent isolées. En perdant la possibilité d'obtenir un résultat général équilibré (impliquant des avantages et des inconvénients pour tous les membres), la voie d'une négociation rapide se rétrécit. La phase initiale des négociations s'est limitée à l'échange de données et d'informations concernant l'état et l'évolution des marchés agricoles mondiaux, ainsi qu'à des préoccupations non commerciales. Les propositions concrètes concer- nant l'organisation et la structure des négociations devront être présentées d'ici au début de 2001. La Suisse soumettra un programme aux membres de l'OMC dans les délais impartis.
820
Dans ces négociations, la Suisse fait valoir les objectifs assignés à l'agriculture par la constitution fédérale (art. 104 Cst.). L'agriculture doit ainsi non seulement répon- dre aux exigences du marché, mais à un certain nombre de préoccupations non commerciales, comme le développement durable, la sécurité de l'approvisionnement de la population, la conservation des ressources naturelles, l'entretien du paysage rural et l'occupation décentralisée du territoire. Ces préoccupations sont partagées par l'UE, la Corée, le Japon, l'Ile Maurice et la Norvège. Elles trouvent en outre un écho toujours plus positif auprès des membres de l'OMC de l'Europe centrale et orientale, ainsi que d'un grand nombre de pays en développement - essentiellement les petits pays - qui ne peuvent guère, voire pas du tout, profiter d'une libéralisation à sens unique. Lors de la séance du mois de novembre du Comité de l'agriculture, la plus grande partie des membres de l'OMC a reconnu que des préoccupations non commerciales doivent également être prises en considération. Le Comité est chargé de présenter un état des lieux général pour mars 2001 sur la base des propositions reçues.
4.2.3 Services
Les négociations dans le domaine des services, qui faisaient partie du programme intégré («built-in agenda») adopté en 1994 à Marrakech à la fin du cycle d'Uruguay, ont démarré le 25 février à Genève. Le Conseil du commerce des services a élaboré en mai un programme de travail destiné à pallier l'absence d'un cadre commun de négociation après l'échec de la conférence de Seattle. Il prévoit, pour l'essentiel, la poursuite des travaux préparatoires ainsi qu'un état des lieux pour mars 2001 dans la perspective de la quatrième conférence ministérielle, qui aura lieu à la fin de 2001.
Les avis divergent quant au rythme des négociations. Les Etats-Unis plaident pour leur accélération et la fixation d'une date butoir à la fin de 2002. A l'instar de l'UE et du Japon, la Suisse ne peut pas adhérer à ce point de vue, car cela reviendrait à isoler les négociations sur les services, ce qui est en contradiction avec l'idée d'un nouveau cycle multilatéral élargi. Pour avoir une vision plus claire des perspectives des négociations relatives aux services et à l'agriculture, il faut préalablement ré- pondre à la question du devenir du cycle de négociations multilatérales.
4.2.4 Propriété intellectuelle
Le cœur des travaux du Conseil de l'OMC chargé de l'application de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC; RS 0.632.20, annexe 1C) a porté sur l'examen des dispositions relatives aux indications géographiques. De l'avis de quelques pays - dont la Suisse -, ces dispositions devraient être étendues, en ce sens que la protection applicable aux vins et aux spiritueux s'élargisse à d'autres produits. La Suisse a engagé des démarches pour faire avancer ces négociations.
821
4.2.5 Marchés publics
Le Comité chargé de l'examen de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (RS 0.632.231.422) s'est penché sur les prescriptions relatives aux appels d'offres, aux mécanismes de contrôle et à la procédure d'adhésion. Il a examiné l'application de l'accord par Hong Kong et par la Norvège. L'Islande a été admise comme 27e partie à l'accord. Les négociations d'adhésion se poursuivent avec le Kirghizistan, la Lettonie, Panama et Taiwan, et des négociations à ce propos ont été engagées avec la Bulgarie, l'Estonie et la Jordanie
Institué à l'occasion de la conférence ministérielle de Singapour, le groupe de travail chargé de rédiger un projet d'accord sur les marchés publics contraignant pour tous les membres de l'OMC a dû commencer par faire le point après l'échec de Seattle. Les négociations se poursuivront malgré le scepticisme des pays en développement quant à l'utilité d'un tel accord. La Suisse a appuyé cette démarche en apportant une contribution concernant le champ d'application du futur accord.
4.2.6 Règlement des différends
Depuis la mise en place de la nouvelle procédure de règlement des différends en 1995, 210 demandes d'ouverture de consultations ont été déposées. Comme les années précédentes, la majeure partie des cas ont trouvé une solution sans nécessiter la convocation d'un groupe spécial («panel»). Jusqu'ici, 40 cas ont été résolus sur décision des organes de règlement des différends; actuellement, 19 cas sont pendants devant un groupe spécial.
Un cas réglé durant l'année sous revue mérite d'être quelque peu détaillé: la Suisse et dix autres Etats y ont été parties prenantes en qualité d'Etats tiers. Dans une pro- cédure contre le Canada, l'UE a fait valoir que la législation canadienne sur les brevets d'invention était en contradiction avec les engagements découlant de l'accord ADPIC concernant la durée de protection des brevets. Afin d'accomplir les procédures d'agrément de futurs produits génériques, le droit canadien permet de fabriquer et de tester ceux-ci avant même l'expiration du brevet correspondant. Ainsi, non seulement la législation canadienne permet de boucler ces procédures d'agrément avant la fin du brevet concerné, mais elle autorise aussi la fabrication et le stockage de ces produits génériques déjà six mois avant l'expiration du brevet, de manière à permettre leur commercialisation dès cette expiration. Le groupe spécial a conclu que fabriquer et tester un produit pour la procédure d'autorisation ne contre- venait pas aux obligations découlant de l'accord ADPIC, mais que les dispositions sur la fabrication et le stockage des génériques pendant la durée de protection des brevets étaient contraires aux engagements contractuels et que le Canada devait donc modifier sa législation en conséquence.
Les organes de l'OMC chargés du règlement des différends se sont à nouveau pen- chés sur la «guerre des bananes» entre l'UE et les Etats-Unis. Après le revers essuyé par l'UE dans la procédure initiale et le rejet des modifications (jugées insuffisantes) qu'elle a proposées par la suite, les Etats-Unis et l'Equateur ont été autorisés à suspendre, à hauteur du dommage causé, des concessions tarifaires faites à l'UE. Ce mode de règlement des dommages a de son côté soulevé des questions concernant les conditions et modalités à respecter dans la mise en œuvre de ce genre de contre- mesures. Pour parvenir à une solution, il est nécessaire de réviser le memorandum
822
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (RS 0.632.20, annexe 2). De pair avec d'autres Etats, la Suisse a préparé une proposition dans ce sens, qui est actuellement entre les mains du Conseil général de l'OMC.
4.2.7 Procédure d'adhésion
Après le bouclement de la quasi-totalité des négociations bilatérales, les négocia- tions menées en vue de l'adhésion de la Chine à l'OMC abordent leur phase finale. La Suisse compte parmi les pays qui ont mené à chef leurs négociations bilatérales avec la Chine. Après avoir réglé les dernières divergences concernant le taux des droits de douane pour les montres et l'accès des sociétés d'assurances au marché chinois, le chef du DFE a signé le 26 septembre le document marquant l'aboutissement des négociations. L'adhésion de la Chine, prévue pour 2001, cons- tituera un grand défi pour l'OMC.
L'Arabie saoudite, la Russie, l'Ukraine et le Vietnam sont d'autres candidats im- portants à l'adhésion à l'OMC. En tenant compte de l'adhésion de l'Albanie, de la Croatie, de la Géorgie, de la Jordanie et d'Oman en cours d'année, l'OMC comptait 140 membres à la fin de l'année sous revue.
4.2.8 Relations avec d'autres institutions
L'OMC travaille avec une série d'organisations et institutions internationales, dont notamment la Banque mondiale, le FMI, l'OCDE, l'ONU, la CNUCED et l'OMS. Cette coopération s'est particulièrement intensifiée dans le domaine de l'environnement: à la fin de 1999, l'OMC et le PNUE ont formalisé leur coopération par un échange de lettres entre Mike Moore, Directeur général de l'OMC et Klaus Töpfer, Directeur exécutif du PNUE. Ainsi est désormais possible l'organisation commune de séminaires visant à mettre en lumière les interfaces entre le commerce et l'environnement, et à promouvoir la compréhension des interdépendances entre ces domaines, en particulier dans les pays en développement. La Suisse a cofinancé un tel séminaire organisé en mai 2000 à Malte.
Le Comité du commerce et de l'environnement a de nouveau organisé plusieurs consultations (hearings) avec des secrétariats chargés de l'administration d'accords environnementaux prévoyant des mesures en faveur de l'environnement qui tou- chent au commerce. La Suisse a remis au comité deux propositions concernant le rapport entre les accords de l'OMC et les accords environnementaux (cf. ch. 1.3.4 du rapport 99/1+2).
823
4.3
Accords préférentiels avec des Etats extraeuropéens
Les négociations entre les Etats de l'AELE et le Mexique, qui ont conduit à la signature, le 27 novembre, d'un accord de libre-échange, ont tenu la vedette. Par son contenu, cet accord va bien au-delà de ceux que l'AELE a conclus jus- qu'ici avec des Etats tiers et, envisagé sous l'angle de la politique économique, il marque donc un changement de direction très net. - Des négociations avec le Chili ont débuté en décembre.
Il y a peu, la Suisse ou, en l'occurrence, l'AELE se bornaient à négocier des accords de libre-échange avec l'Europe centrale et orientale et les pays du bassin méditerra- néen, c'est-à-dire les deux régions sur lesquelles se concentrait déjà l'UE.
En mai 1998, aux fins de signer un accord de libre-échange, l'AELE a entamé pour la première fois des négociations avec un pays d'outre-mer - le Canada - avec lequel, de surcroît, l'UE n'avait pas déjà négocié. Ces négociations n'ont pas encore abouti. En juillet 2000, l'AELE, toujours pour les mêmes raisons, a ouvert des négociations avec le Mexique, qui, elles, se sont achevées sur un succès au bout de quelques mois seulement: l'accord a été signé le 27 novembre au Mexique. En dé- cembre ont démarré des négociations similaires avec le Chili. Il en ira de même avec l'Afrique du Sud, selon une décision des ministres de l'AELE. Cette dernière étudie la situation pour voir si la démarche pourrait être étendue à d'autres pays ou groupes de pays (p. ex. Singapour, la Corée, le MERCOSUR, les Etats du Conseil de coopé- ration du Golfe).
Le Mexique est le premier pays d'outre-mer avec lequel la Suisse pratiquera le libre- échange. Il y a quelques années, ce pays a conclu avec les Etats-Unis et le Canada l'ALENA, un accord de libre-échange, et il a mis récemment en vigueur un accord similaire avec l'UE. L'importance pour la Suisse de l'accord négocié par l'AELE avec le Mexique réside, au premier chef, dans le fait que les marchandises et les services offerts par notre économie pourront accéder au marché mexicain au même titre que ceux de ses concurrents de l'UE, des Etats-Unis et du Canada.
Le champ d'application de l'accord de libre-échange avec le Mexique est considéra- blement plus étendu que celui des autres accords conclus par la l'AELE, donc par la Suisse. Alors que jusqu'ici les accords signés par l'AELE avec des Etats tiers se limitaient pour l'essentiel aux échanges de marchandises (produits industriels) et à la protection de la propriété intellectuelle, l'accord conclu avec le Mexique comprend, outre ces chapitres traditionnels, des dispositions sur la libéralisation du secteur des services (en particulier les services financiers), sur la promotion des investissements directs et l'accès aux marchés publics. Pour tenir compte des particularités des politiques agricoles des différents pays de l'AELE, le commerce des produits agri- coles passera, comme de coutume, par des accords bilatéraux entre chacun de ces pays et le Mexique.
L'accord AELE de libre-échange et l'accord agricole bilatéral avec le Mexique seront soumis à l'approbation des Chambres fédérales dans un message ad hoc séparé.
La conclusion de cet accord de libre-échange marque un tournant dans la politique économique extérieure. Ces derniers temps, dans le monde, on constate une propen- sion marquée à conclure des accords bilatéraux et plurilatéraux de libre-échange. Actuellement, il existe plus de 200 accords préférentiels entre deux ou plusieurs pays, dont la plupart datent de ces dix dernières années. Une centaine, environ, ont
824
même moins de cinq ans. Quelque 70 autres accords font actuellement l'objet de négociations.
Il existe en même temps une tendance nette à négocier des accords de libre-échange à contenu plus étendu, qui ne se limitent plus aux échanges traditionnels de mar- chandises, mais traitent aussi des services, des investissements, des marchés publics, de la propriété intellectuelle et de la concurrence.
Il est possible d'expliquer en partie ces deux tendances par la situation difficile dans laquelle se sont enlisés les efforts de libéralisation à large échelle qui avaient été tentés au sein de l'OMC (Seattle) et de l'OCDE (AMI). S'y ajoute le fait qu'il sem- ble de plus en plus difficile de prôner une libéralisation à l'échelle du monde dans des domaines autres que le commerce des marchandises. Une libéralisation dans ces matières implique fréquemment en effet la législation interne, et c'est donc entre des pays en nombre limité, qui ont atteint un stade de développement comparable et dont les politiques économiques suivent plus ou moins un même axe qu'elle est le plus facilement réalisable, en règle générale.
Pour la Suisse, petit pays tributaire de ses exportations et très ouvert sur le marché mondial, sans toutefois appartenir à un bloc économique, la tendance croissante à conclure des accords de libre-échange avec des partenaires d'outre-mer et à tisser des réseaux de tels accords en dehors de l'Europe constitue à maints égards un défi. D'une part, les intérêts économiques des petites et moyennes économies sont mieux entendus si la libéralisation a lieu dans un cadre multilatéral. Sur le plan bilatéral, en effet, quand l'autre partie est un puissant partenaire, il est particulièrement difficile de trouver un équilibre des intérêts. D'autre part, la discrimination éventuelle ou réelle sur les marchés tiers, résultant d'accords préférentiels entre d'autres pays ou groupes de pays, est particulièrement douloureuse pour un pays dont le marché intérieur est de petite dimension.
Si la Suisse veut, d'une part, éviter que la compétitivité de son économie ne s'érode parallèlement à cette augmentation des accords préférentiels étendus et d'autre part, ne pas rater le train de la libéralisation, elle doit continuer d'étendre sa politique de libre-échange, en termes de géographie comme de contenu. Il n'y a pas d'autre solution pour elle, qui n'appartient pas à une entité plus vaste, comme l'UE, que de mener une politique active débouchant sur des accords de libre-échange, qu'elle peut négocier seule, ou avec d'autres pays ayant les mêmes préoccupations.
4.4 Nations Unies (ONU)
La dixième conférence de la CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement) s'est tenue à Bangkok en février, sur le thème: «Stratégies pour faire de la mondialisation un instrument efficace au service du développement». Sur l'invitation de la Suisse, la conférence de suivi du sommet social tenu à Copenhague en 1995 s'est déroulée à Genève du 26 au 30 juin. Dans le cadre d'un forum lancé par la Suisse, les discussions ont porté sur l'importance de la composante sociale de la mondialisation dans le processus d'ouverture du commerce mondial.
825
4.4.1 CNUCED X
La dixième conférence de la CNUCED, conférence qui a lieu tous les quatre ans, s'est tenue à Bangkok (Thaïlande) en février 2000 sur le thème: «Stratégies pour faire de la mondialisation un instrument efficace au service du développement». Elle visait à définir des mesures qui permettraient à la CNUCED de faciliter l'intégration des pays en développement dans le commerce mondial.
La Suisse s'est engagée pour que la CNUCED demeure un forum ouvert et critique pour toutes les questions à l'interface du commerce, des investissements et du dé- veloppement. Elle a demandé que la CNUCED tienne mieux compte dans ses tra- vaux des discussions et des négociations qui se tiennent à l'OMC, témoigne de plus de transparence et d'efficacité, et que son secrétariat pratique une meilleure politi- que d'information.
A l'issue de la conférence qui, selon la Suisse, s'est révélée un succès, une déclara- tion et un plan d'action pour les quatre années à venir ont été adoptés. Ces docu- ments relèvent l'avantage que le Sud peut tirer de la mondialisation tout en requé- rant des mesures de soutien spécifiques pour les pays les plus démunis. Ainsi, le maintien des préférences tarifaires et un surcroît de flexibilité pour les périodes de transition prévues par les accords de l'OMC ont été demandés. On souhaite aussi une meilleure cohérence entre les politiques commerciales et de désendettement des pays industrialisés et les politiques intérieures et extérieures des pays du Sud. Les organisations internationales ont été priées de collaborer plus étroitement.
Elaboré sur la base du programme d'action, le programme de travail en voie d'élaboration comportera aussi des activités liées au domaine du bon gouvernement (good governance), fait nouveau pour la CNUCED, et il mettra l'accent sur la bio- technologie et le tourisme. Dorénavant, la CNUCED étudiera davantage la manière d'éviter des crises financières et de rechercher les moyens d'y remédier. La CNU- CED a en outre été chargée d'examiner dans quelle mesure il serait possible de lier à des critères de développement les traitements préférentiels dont bénéficient les pays en développement.
Le bilan de la CNUCED X doit être placé dans le contexte de l'échec de l'OMC à Seattle. En effet, la conférence de Bangkok a permis de renouer le dialogue entre les pays industrialisés et les pays en développement, et de recréer un climat favorable au rapprochement.
Pendant l'année sous revue, de nouvelles négociations sur trois accords touchant les matières premières, élaborés dans le cadre de la CNUCED, ont également eu lieu. L'accord international de 1989 sur le jute (RO 1991 1930; 1998 1784) est arrivé à échéance le 11 avril. Les Etats membres ne sont pas parvenus à s'entendre sur un nouvel accord. Le conseil international du jute a amorcé la liquidation de l'organisation en avril. L'accord international de 1994 sur le café et l'accord inter- national de 1993 sur le cacao arriveront tous deux à échéance le 30 septembre 2001. Il est prévu que deux nouveaux accords les remplacent. En septembre, lors de la session du conseil international du café, l'accord international de 2001 sur le café a été adopté. Par contre, les négociations du mois de novembre concernant un nouvel accord sur le cacao n'ont pas abouti et reprendront au début de 2001.
826
4.4.2 ONUDI
Après les réformes de fond des dernières années, l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) se concentre à présent sur le développe- ment ou la mise en place de «programmes intégrés». La Suisse soutient les activités de l'organisation par des programmes spécifiques dans le domaine du développe- ment industriel durable, programmes qui font en général partie de programmes intégrés. Ainsi, l'ONUDI est un partenaire important pour la création des centres de promotion des technologies environnementales financés par la Suisse (cf. ch. 6.2.1).
4.4.3 CNUED
Au niveau international
La Commission du développement durable (CDD) (Commission on Sustainable Development, CSD), une commission technique de l'ECOSOC, est, au sein du système onusien, l'organe central pour la promotion et le suivi de l'application de l'Agenda 21. Elle s'est penchée sur des questions liées au financement du dévelop- pement durable et sur la contribution de l'agriculture au développement durable, mais n'a pas abouti à des résultats concrets.
Lors de la dernière séance qu'a tenue, conformément au mandat, le Forum intergou- vernemental sur les forêts (Intergovernmental Forum on Forests, IFF) créé lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies de 1997, le rap- port final à l'intention de la CDD a été adopté. Le rapport contient des recomman- dations relatives à tous les thèmes importants de la politique en matière de forêts. S'agissant de la nécessité de créer une convention sur les forêts, le forum n'est pas parvenu à un consensus. Il a cependant suggéré que la question soit réexaminée dans cinq ans. Par ailleurs, un Forum des Nations Unies sur les forêts (UNFF) a été institué comme sous-organe de l'ECOSOC.
Dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (RS 0.451.43; convention sur la biodiversité), deux champs de réglementation étaient au premier plan: la sécu- rité en matière de biotechnologie et l'accès aux ressources génétiques.
L'objectif de la conférence extraordinaire des parties qui s'est tenue en janvier 2000 à Montréal (Canada) était de conclure le protocole sur la sécurité en matière d'organismes vivants génétiquement modifiés, issus de la biotechnologie (protocole de Carthagène). Des divergences sur des questions centrales avaient, un an plus tôt, mené à une interruption des négociations, afin de permettre des consultations addi- tionnelles. Celles-ci ont été couronnées de succès et ont permis l'adoption du proto- cole. La Suisse a joué un rôle actif en tant que porte-parole d'un groupe de négocia- tion formé de la Corée du Sud, du Japon, du Mexique, de la Norvège, de la Nou- velle-Zélande et de Singapour. La Suisse a signé le protocole de Carthagène lors de la cinquième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique qui s'est tenue à Nairobi (Kenya) en mai.
Lors de cette conférence, un mandat visant à l'élaboration de lignes directrices pour la réglementation de l'accès aux ressources génétiques a par ailleurs été adopté. Ce mandat repose entièrement sur une initiative suisse. La délégation suisse avait élabo- ré une proposition de lignes directrices contenant les principes d'un accès aussi libre
827
que possible aux ressources génétiques et d'une indemnisation équitable des pays de provenance pour le transfert de ressources.
Concernant la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (RS 0.814.01; Convention sur le climat), il s'agissait avant tout de concrétiser le protocole adopté à Kyoto en décembre 1997. Plusieurs conférences avaient notam- ment pour objectif de définir les modalités des trois instruments indiqués dans le protocole, à savoir la mise en œuvre commune (Joint Implementation), le méca- nisme pour un développement propre (Clean Development Mechanism) et l'échange de droits d'émission (Emission Trading). Ces outils permettent aux pays industriali- sés qui doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de prendre des mesu- res de protection de l'environnement à l'étranger, remplissant ainsi leurs obligations de manière plus rentable.
Lors de la sixième conférence des parties à la convention climatique (COP6), qui s'est tenue à La Haye en novembre, il n'a pas été possible de répondre aux questions restées ouvertes concernant le protocole de Kyoto. Il est prévu qu'une conférence de suivi (COP6bis) ait lieu au premier semestre 2001.
Afin d'acquérir des expériences concrètes avec ces trois instruments, la Suisse a poursuivi son programme-pilote de mise en œuvre commune. Un nouveau projet, avec la Slovaquie, a été lancé en 2000. D'autres projets en Europe de l'Est et avec les pays en développement sont actuellement évalués.
A l'échelle nationale
Le Comité interdépartemental du suivi de Rio (Ci-Rio) a mis en œuvre, à une ex- ception près, toutes les mesures constituant la stratégie du Conseil fédéral «Développement durable en Suisse» (cf. ch. 434 du rapport 98/1+2). L'étude sur le développement durable en Suisse, lancée en 1999, doit notamment constituer la base de la nouvelle «stratégie 2002» du Conseil fédéral pour le développement durable. Dans la perspective des préparatifs pour la conférence mondiale de Rio en 2002, le concept «Rio+10» a été adopté. Il contient une analyse des expériences de ces dix dernières années et tire des conséquences pour les travaux à venir.
4.4.4 ONU-Commission économique pour l'Europe
La CEE/ONU a entamé une évaluation de la décennie de transition dans les anciens pays communistes. Elle a pu constater que l'application des politiques macroécono- miques a eu des résultats variables selon les pays. Les Etats qui s'étaient décidés pour une thérapie de choc n'ont pas forcément obtenu de meilleurs résultats que les Etats ayant opté pour une transition progressive.
La CEE/ONU recourt de plus en plus à une approche globale et multisectorielle dans ses méthodes de travail. Cela est particulièrement vrai pour les secteurs du transport et de l'environnement. Ainsi, les travaux sectoriels dans les domaines de l'acier et de la chimie doivent être utilisés en faveur d'un programme pour le déve- loppement d'entreprises. Au début de 2000, une conférence consacrée aux femmes et à l'économie des pays membres de la CEE a été tenue pour contribuer au contrôle du programme d'action issu de la conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes, tenue à Beijing.
828
4.4.5 Organisation internationale du travail (OIT)
Entre 1999 et 2002, la Suisse est habilitée à voter au sein du conseil d'admi- nistration de l'OIT, qu'elle a présidé jusqu'en juin 2000. Ce faisant, elle a soutenu les réformes lancées par le directeur général Somavia.
Pour la première fois, l'application par les pays membres de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée en 1998 par l'OIT, a fait l'objet d'une large discussion. La déclaration contraint tous les Etats membres de l'OIT, indépendamment d'une ratification des accords fondamentaux, à appliquer les normes de travail fondamentales qu'elle contient. Le rapport de contrôle traite de la liberté d'association et du droit à la négociation collective. Il souligne que d'une part, la mondialisation appelle un partenariat social actif pour trouver des solutions souples et rapides, mais que d'autre part, le partenariat social est mis sous pression par la concurrence accrue, ce qui demande des réformes. L'importance de la coopé- ration internationale dans ce domaine est par ailleurs soulignée. Des projets suisses pour la création de mécanismes de conciliation en cas de conflits du travail en Afri- que australe (Afrique du Sud, Botswana, Namibie, Lesotho) ont en outre été pris comme exemples de promotion du partenariat social (cf. ch. 6.2.1).
Concernant le cas du travail forcé au Myanmar, la conférence internationale du travail a décidé d'appliquer pour la première fois l'art. 33 de la Constitution de l'OIT, en vertu duquel les mesures nécessaires peuvent être prises pour contraindre un Etat membre à respecter les recommandations d'une commission d'enquête. En appliquant le travail forcé à grande échelle et de façon systématique, le Myanmar contrevient depuis des années à la convention fondamentale nº 29 concernant le travail forcé ou obligatoire (RS 0.822.713.9), qu'il a pourtant ratifiée. A la fin de novembre, les mesures décidées lors de la conférence du travail sont entrées en vigueur, engageant les 174 Etats membres de l'OIT et les organisations internatio- nales à revoir l'ensemble de leurs relations avec le Myanmar, ainsi qu'à demander l'examen de ce cas au sein de l'ECOSOC et de l'Assemblée générale de l'ONU.
Le 28 juin, la Suisse a ratifié la Convention de l'OIT concernant l'interdiction du travail dangereux pour les enfants (Convention nº 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, FF 2000 372), adhérant ainsi aux huit conventions fondamentales de l'OIT. Ont en outre été ratifiées la modification de la Constitution de l'OIT en vue de l'abrogation des conventions obsolètes, ainsi que la Convention nº 144 concernant les consulta- tions tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail (FF 2000 382).
Le groupe de travail sur la dimension sociale de la mondialisation est le seul orga- nisme international dans lequel des représentants (des experts) de l'OMC, des insti- tutions de Bretton Woods et de l'OCDE se consacrent au thème du «développement, du commerce et des normes de travail». Le groupe a examiné des études qui s'opposaient sur l'interaction entre la liberté syndicale et le développement écono- mique.
829
4.4.6 Conférence de suivi du sommet social (Geneva 2000)
Cinq ans après le sommet social de Copenhague, la conférence de suivi8 s'est tenue à Genève, qui l'organisait pour la première fois, du 26 au 30 juin 2000, dans le cadre d'une session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'ONU (UNGASS/Geneva 2000), à laquelle de nombreux chefs d'Etat et de gouvernement ont participé. Le rôle de l'UNGASS était d'analyser le développement au cours des cinq dernières années et de prendre de nouvelles initiatives.
L'invitation suisse visait à offrir une plate-forme de discussion sur le thème de la composante sociale de la mondialisation, thème central dans le processus d'ouverture économique. Le Forum Geneva 2000 a apporté une contribution ma- jeure, en accueillant plus de 200 manifestations d'ONG, de partenaires sociaux, de parlementaires, d'organisations internationales et de gouvernements. Le symposium international organisé par la Suisse sur le thème «New Partnerships for Social Development in a Globalizing World» a également suscité beaucoup d'intérêt.
Les résultats concrets sont également positifs comparés aux autres conférences de suivi. Il est regrettable que certains pays en développement se soient opposés à une initiative suisse - soutenue par l'UE, les Etats-Unis et différents pays en dévelop- pement - appelant l'OIT, l'OMC, les institutions de Bretton Woods, la CNUCED et les gouvernements à analyser et à discuter, sous l'égide de l'OIT, la dimension sociale de la mondialisation, y compris le rapport commerce / normes du travail.
Geneva 2000 a constitué un pas en avant pour consolider Genève en tant que plate- forme de négociations internationale pour les questions sociales soulevées par la mondialisation. Le soutien d'un Forum international pour le développement social chaque année à Genève doit permettre de poursuivre le dialogue déjà engagé.
4.5 Coopération sectorielle multilatérale
4.5.1 Coopération dans le domaine de l'énergie
4.5.1.1 Agence internationale de l'énergie (AIE)
Pendant l'année sous revue, l'AIE a suivi de près l'évolution du prix du pétrole et ses conséquences sur l'approvisionnement. Etant donné que celui-ci est resté normal malgré la hausse des prix, l'AIE n'a pas eu besoin d'intervenir sur le marché (libération de réserves obligatoires).
4.5.1.2 Traité sur la Charte de l'énergie
Les dispositions commerciales du Traité sur la Charte de l'énergie (RS 0.730.0) correspondent en grande partie à celles de l'OMC. Dans les pays qui ont adhéré à la Charte mais ne sont pas membres de l'OMC, il existe un important besoin d'information concernant l'application de ces dispositions. Voilà pourquoi la Suisse a financé pour la deuxième fois un colloque sur l'OMC à l'intention des membres de la CEI.
8 La Commission pour le développement social de l'ONU a préparé cette conférence de suivi.
830
Dans le domaine des investissements, l'examen des adaptations législatives aux- quelles doivent procéder les Etats membres de la CEI en vertu du principe de non- discrimination ancré dans le traité se poursuit. A une exception près, tous les pays ont achevé ces adaptations dans les délais impartis.
Après des débuts difficiles, les négociations concernant un protocole additionnel sur le transit des énergies liées au réseau à travers les territoires des parties contractantes sont entrées dans une phase décisive en fin d'année. Compte tenu des prix actuelle- ment élevés de l'énergie, les intérêts des pays producteurs sont clairement en conflit avec ceux des pays importateurs ou de transit. Dans ces négociations, la Suisse s'engage avant tout en faveur de mesures pour un transit sûr et respectueux de l'environnement.
5 Le système financier international
Les instruments de crédit du Fonds monétaire international (FMI) ont été adaptés au nouvel environnement économique mondial. En matière de politique économique, la tâche de surveillance du FMI a été étendue, afin que les secteurs financiers des pays membres puissent être examinés plus à fond en vue de déce- ler d'éventuelles sources d'instabilité. La révision des Accords de Bâle, la mise en œuvre des principes de surveillance en matière de commerce des valeurs mo- bilières ainsi que différentes mesures dans le domaine de la lutte contre le blan- chiment d'argent ont été au centre des travaux des organes internationaux de surveillance.
5.1 Le FMI et l'architecture financière internationale
Le renforcement du système financier international ainsi que la réforme du FMI ont été au centre des délibérations de ce dernier.
Octroi de crédits, surveillance et transparence du FMI
L'examen des instruments de crédit du FMI a été un point important de l'ordre du jour du Comité monétaire et financier international (IMFC), lors de l'assemblée annuelle des institutions de Bretton Woods de l'année 2000. Il s'agissait notamment de tenir compte du fait qu'un nombre toujours plus élevé de pays membres ont accès aux marchés des capitaux internationaux et qu'en dehors des périodes de crise, ils ne dépendent pour ainsi dire plus du soutien financier du Fonds monétaire. C'est pour- quoi en ce qui concerne les deux principaux instruments de crédit du FMI (appelés communément «facilités»), soit l'accord de confirmation et le mécanisme élargi de crédit, il importe de veiller, grâce à différentes mesures, à ce que ces fonds soient moins utilisés. Le mécanisme élargi de crédit doit être réservé aux pays ayant des problèmes de balance des paiements à long terme.
L'IMFC s'est prononcé en faveur d'une extension de la surveillance des politiques économiques par le Fonds monétaire dans le domaine des systèmes financiers na- tionaux. Dans le cadre de ce que l'on appelle la surveillance renforcée, les secteurs financiers nationaux seront désormais examinés en vue de détecter les éventuelles sources d'instabilité. L'un des instruments importants de cette surveillance renforcée
831
est le Programme d'évaluation du secteur financier (PESF) mis en œuvre conjoin- tement par le FMI et la Banque mondiale. Lors de l'assemblée annuelle des institu- tions de Bretton Woods, la Suisse s'est déjà déclarée prête à se soumettre à un exa- men dans le cadre de ce programme.
En ce qui concerne la transparence, l'assemblée de l'IMFC a tiré un bilan positif du projet-pilote lancé au printemps 1999, qui porte sur la publication facultative des rapports sur l'analyse des pays (au titre de l'art. IV des statuts du FMI). La Suisse a approuvé le fait que le projet devienne une réglementation fixe. Elle a également approuvé la décision de publier désormais aussi, à titre facultatif, les rapports sur les pays membres élaborés en relation avec le recours à des fonds du FMI. La Suisse a également soutenu la création d'un service d'évaluation indépendant. Ce dernier doit compléter les instruments de contrôle existants du FMI et aider le Conseil d'administration dans l'exécution de sa tâche de surveillance. Le nouveau service entrera vraisemblablement en activité au printemps 2001.
L'IMFC a pris acte du fait que les travaux concernant la participation du secteur privé aux mesures de prévention et à la résolution de crises financières n'ont pro- gressé que modestement. Partant d'un certain nombre de principes généraux, le Fonds monétaire tente de formuler des directives afin de faire une distinction plus nette entre les pourvoyeurs de fonds privés et publics et de préciser les cas dans lesquels le recours au secteur privé est inéluctable. Outre les règles concernant le recours facultatif au secteur privé, il s'agira également d'examiner la valeur et l'utilité d'autres instruments, notamment l'utilisation de moratoires de la dette. La Suisse fera son possible pour que ces travaux se poursuivent.
Enfin, l'IMFC a confirmé le rôle important joué par le FMI dans les pays les plus pauvres. Ces pays ne pourront bénéficier d'une croissance durable et réduire nota- blement la pauvreté que s'ils veillent à assurer une stabilité au niveau macro- économique et procèdent à des réformes structurelles. A côté de l'aide de la Banque mondiale, la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (PRGF) constitue l'instrument principal du FMI pour atteindre cet objectif. Lors des débats portant sur la mise en œuvre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), la Suisse a notamment fait ressortir l'importance d'un désendettement durable de ces pays. A cet égard, elle considère comme ambitieux de vouloir com- mencer le désendettement de 20 pays avant la fin de l'an 2000.
Contrôle des centres financiers off-shore - rôle du FMI
Au printemps 1999 déjà, le Forum sur la stabilité financière (Financial Stability Forum, FSF), comité mis sur pied par les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales des pays du G-7, a publié un Rapport sur les centres finan- ciers off-shore. Le comité, qui s'occupe du problème de la stabilité des marchés financiers, a voué une attention particulière aux pays qui pourraient avoir un effet déstabilisant sur le système financier international faute de surveillance et de régle- mentation suffisantes.
La Suisse, qui n'est pas membre du FSF, a été rangée parmi les places financières off-shore dans une liste publiée au printemps 2000 par le forum, et ce indépendam- ment du fait qu'elle ne remplit aucun des critères retenus par le FSF pour les centres off-shore. Elle a donc été inscrite par le FSF sur la liste des centres financiers off- shore, toutefois dans la catégorie des places bien surveillées et prêtes à coopérer. La Suisse refuse énergiquement ce classement arbitraire comme centre financier off- shore.
832
Le FSF a proposé de confier au FMI la responsabilité de concrétiser un processus de contrôle et de le mettre en œuvre. Le Fonds monétaire a abordé la question et a présenté un rapport au Conseil d'administration en été 2000. Il y propose de lancer un programme spécial destiné à identifier les risques que les centres off-shore font courir au système financier. Les pays du G-7, en particulier, appuient ce projet en soutenant qu'en sa qualité d'institution responsable de la stabilité du système finan- cier et monétaire international, le FMI doit jouer un rôle central dans ce domaine. La Suisse est d'avis que les instruments de surveillance actuels sont suffisants. Il ne saurait cependant être question de résoudre le problème en examinant les différentes sortes de places financières de manière isolée. Il serait plus approprié de contrôler les centres off-shore dans le cadre du PESF.
Révision des quotes-parts et des formules permettant de les calculer
Les souscriptions - et donc les voix - des pays membres du Fonds monétaire doi- vent être révisées tous les cinq ans au moins conformément aux statuts. La dernière augmentation générale des quotes-parts entreprise lors de la dernière révision a pris effet au début de 1999. Eu égard à la situation financière aujourd'hui propice du FMI, il est peu probable que l'on procède à une nouvelle augmentation des quotes- parts lors de la prochaine révision. Toutefois, le risque plane de voir la part relative des voix de la Suisse diminuer à long terme. Une telle diminution pourrait être le résultat d'une augmentation sélective des quotes-parts des membres ayant enregistré une croissance économique supérieure à la moyenne au cours de ces dernières an- nées. Au nombre des bénéficiaires, on trouverait probablement les économies en plein essor de l'Asie et de l'Amérique latine, et parmi les perdants, les pays dont le taux de croissance a été inférieur à la moyenne mondiale durant ces dernières an- nées. L'indicateur généralement reconnu permettant de déterminer le besoin d'une réadaptation est l'écart existant entre les quotes-parts attribuées et les quotes-parts calculées. Différentes formules ont été utilisées pour déterminer ces dernières.
Le Conseil d'administration du FMI se penchera vraisemblablement sur le projet en cours de révision des formules de calcul des quotes-parts en été 2001. Cette révision a pour buts de simplifier les formules et de prendre en compte les changements enregistrés quant aux facteurs mettant en cause la stabilité. Un groupe de travail externe a élaboré à ce sujet une proposition prévoyant d'abandonner le système actuel des cinq formules pour n'en retenir qu'une seule. Cette formule unique ne comprendrait plus que deux variables, soit le produit intérieur brut (PIB) ainsi que la variabilité des flux ayant une incidence sur la balance des revenus, complétée par la variabilité des flux de capitaux nets à long terme.
Une autre manière d'adapter la représentation des Etats membres au sein du comité décisionnel du FMI aux nouveaux rapports de force de l'économie mondiale con- siste à modifier le nombre des sièges du Conseil d'administration. En vue d'optimiser le travail du Conseil d'administration, les Etats-Unis et le Japon ont à nouveau émis l'idée de passer de 24 à 20 sièges, qui est le nombre prévu par les statuts. La réglementation spéciale en vigueur aujourd'hui doit être confirmée tous les deux ans par le Conseil d'administration.
Après l'adhésion, en décembre 2000, de la République fédérale de Yougoslavie au FMI et au groupe de vote présidé par la Suisse, les deux sièges occupés par la Suisse aux conseils d'administration du FMI et de la Banque mondiale devraient se trouver renforcés.
833
5.2 Le groupe des Dix
C'était en 2000 au tour de la Suisse de présider le Groupe des Dix. Au début de l'année, un groupe de travail du G-10 a commencé une étude sur les aspects impor- tants, du point de vue politique, de la consolidation mondiale des activités des en- treprises dans le secteur financier («financial consolidation»). En raison du nombre croissant de consolidations mondiales au cours des années 90, ce sont d'une part des entreprises financières internationales et d'autre part des conglomérats financiers plurisectoriels de dimensions et de complexité supérieures qui ont vu le jour. Ces intermédiaires financiers posent de nouveaux défis à la politique. Ce thème intéresse notre pays car de nombreuses entreprises financières suisses ont également participé, au cours des années 90, à des concentrations d'entreprises (par ex. fusion de grandes banques ou autres rachats d'entreprises transfrontaliers et plurisectoriels). L'étude s'est concentrée sur six thèmes jouant un rôle important sur le plan politique. Il s'agit (1) des formes de concentrations d'entreprises dans le secteur financier, (2) des motifs des concentrations et des difficultés rencontrées, (3) des conséquences des concentrations sur (4) la politique monétaire, la concurrence et l'octroi de cré- dits, (5) des crises financières et (6) des systèmes de paiement et de décompte. Le rapport a été au centre des débats de la réunion des ministres des finances et des administrateurs de banques centrales qui s'est tenue à Prague au mois de septembre.
5.3 Organisations internationales
Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire
La révision de l'Accord de 1988 sur les fonds propres (Capital Accord) a été une nouvelle fois au centre des activités du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. En complément à l'exigence en matière de capital minimum, le futur accord sur les fonds propres devra également comprendre la procédure de surveillance individuali- sée et la discipline du marché grâce à une transparence accrue. Un premier docu- ment destiné à la consultation a déjà été publié au début de juin 1999. Durant la procédure de consultation qui s'est étendue jusqu'en l'an 2000, la question du ren- forcement des exigences en matière de capital minimum a notamment soulevé des controverses. Du point de vue suisse, il est regrettable qu'un relèvement général du standard minimum en matière de fonds propres n'ait pas été soutenu par la majorité des membres du Comité. Au cours de l'année, 20 groupes de travail techniques comprenant également des représentants de la Commission fédérale des banques et de la Banque nationale se sont occupés de l'élaboration détaillée des réglementa- tions. Le nouvel accord se distingue par un degré de précision nettement supérieur. Il est toutefois préoccupant que les conséquences pratiques de sa transposition soient en partie grevées d'incertitudes. Les travaux vont néanmoins bon train. C'est ainsi que le deuxième document contenant le projet de nouveau Capital Accord partira en consultation en 2001 déjà. La version définitive devra encore être approu- vée la même année. Il ne sera cependant possible de procéder à une appréciation complète que lorsque le projet de réforme définitif aura été élaboré.
834
Institutions internationales de surveillance en matière de commerce des valeurs mobilières (IOSCO)
La mise en œuvre des objectifs et des principes de la surveillance en matière de commerce des valeurs mobilières, qui ont été approuvés lors de l'assemblée annuelle de 1998, reste le principal projet de l'organisation en question. Afin que les diffé- rents pays soient tenus le plus possible à respecter ces principes et qu'ils les appli- quent efficacement, l'IOSCO entend suivre et garantir le processus. Un comité a d'ailleurs été constitué dans ce but. Celui-ci doit veiller à ce qu'une analyse de la situation actuelle ait lieu rapidement dans les différents pays sous la forme d'une auto-évaluation, en tenant compte des principes retenus.
Outre les travaux courants consacrés à différents projets importants (p. ex. régle- mentation et surveillance en matière de commerce des valeurs mobilières sur Inter- net, analyse des risques en relation avec les nouveaux marchés, conséquences de la démutualisation ou de la privatisation des bourses), l'IOSCO a clos l'analyse de la norme comptable internationale de l'International Accounting Standards Committee (IASC). Par le biais d'une résolution approuvée lors de l'assemblée annuelle qui s'est tenue au mois de mai à Sydney, l'IOSCO recommande à ses membres d'autoriser en principe l'utilisation de cette norme pour des émissions et des cota- tions internationales.
L'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)
L'association internationale des contrôleurs d'assurance (International Association of Insurance Supervisors, IAIS), dont le siège est à Bâle, est devenue, depuis sa récente création, une organisation imposant de nouveaux standards en matière de contrôle des assurances ainsi qu'un partenaire important des organisations interna- tionales. L'Office fédéral des assurances privées soutient l'AICA depuis sa création et participe activement à ses groupes de travail. Depuis 1999, d'autres organisations et personnes intéressées peuvent adhérer à l'AICA en qualité d'observateurs. Cela permettra à l'AICA d'asseoir ses travaux sur des bases plus larges. Lors de l'assemblée générale de l'AICA du 10 octobre, différents principes relatifs à l'aménagement d'un système de surveillance efficace ont été approuvés. Conjointe- ment aux indications concrètes concernant leur interprétation et leur application uniformes, ces principes constituent le fondement de l'auto-appréciation des autori- tés de contrôle des assurances prévue.
Joint Forum
Le Joint Forum se compose à parts égales de représentants des institutions de sur- veillance en matière de banques, de négociants en valeurs mobilières et d'assurances. La Commission fédérale des banques occupe le siège dévolu à la Suisse au sein de cet organisme. Le mandat du forum concerne d'une part les as- pects de la surveillance des conglomérats financiers. D'autre part, les questions relevant des trois domaines de surveillance sont discutées par les experts techniques.
Différents thèmes particuliers sont traités dans des groupes de travail. C'est ainsi qu'un groupe de travail s'occupe des principes de surveillance existant dans les trois secteurs financiers, dans le but d'en dégager les points communs et les différences, puis de les analyser. Un autre groupe se consacre aux problèmes du gouvernement d'entreprise («corporate governance») et de la transparence. Un troisième groupe de travail se penche sur l'analyse des risques et sur les exigences en matière de capitaux dans un conglomérat financier. Les différences de traitement entre les divers organes
835
de surveillance soulèvent des questions sensibles notamment du point de vue de la distorsion de la concurrence.
Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)
Le GAFI est engagé dans un travail d'identification des principaux maillons faibles de la lutte contre le blanchiment dans les pays et collectivités territoriales comptant ou non parmi ses membres. Au cours de l'année écoulée, le GAFI a d'abord adopté les critères et la procédure visant à identifier les systèmes juridiques dont le disposi- tif de lutte contre le blanchiment présente de graves défaillances, puis il a publié, le 22 juin 2000, une liste de 15 pays non coopératifs et faisant obstacle aux efforts consentis à l'échelle internationale contre le blanchiment. Cette première liste sera révisée régulièrement. La Suisse participe à ces travaux, au cours desquels elle insiste particulièrement sur la nécessité d'avoir des procédures transparentes et d'y garantir l'égalité de traitement.
6 Aide financière 6.1 Institutions financières multilatérales
Si la Banque mondiale et les banques régionales de développement entendent lutter plus efficacement contre la pauvreté, elles doivent, en collaboration avec les organisations onusiennes et le FMI, élaborer de nouvelles stratégies. La BERD compte sur un bilan positif et va désormais davantage encourager l'initiative privée.
6.1.1 Groupe de la banque mondiale (BIRD, AID, SFI, AMGI)
Réunion conjointe du Comité du développement et du Comité monétaire international et financier
Une réunion conjointe des deux comités a été consacrée à la lutte contre la pauvreté et à l'initiative en faveur de l'allégement de la dette des pays pauvres très endettés (initiative HIPC). Les représentants des pays donateurs et des pays bénéficiaires ont salué les progrès réalisés sur ce plan, tout en exigeant un redoublement des efforts en vue d'accélérer le désendettement. Plusieurs pays, dont la Suisse, tiennent à ce que la réduction de la pauvreté reste une mission centrale de la Banque mondiale. Pour y parvenir, la Banque mondiale doit définir une nouvelle stratégie en associant d'autres acteurs multilatéraux, en particulier les organisations onusiennes, ainsi que le secteur privé. La Suisse a salué la décision des Institutions de Bretton Woods d'obliger les pays à associer la société civile à l'élaboration de leur stratégie de lutte contre la pauvreté. Elle a confirmé son engagement en faveur d'un désendettement durable, sans cacher ses préoccupations, car le financement de l'initiative HIPC n'est toujours pas assuré. C'est pourquoi la Suisse a exhorté tous les bailleurs de fonds à assumer leur part de la charge; elle a explicitement inclus dans son appel les pays n'appartenant pas au Club de Paris (cf. ch. 8.2.4).
836
Comité du développement
Le Comité du développement a discuté la proposition de la Banque mondiale d'aborder globalement (global public goods) les problèmes des pays en développe- ment ayant des retombées internationales, au lieu de le faire pays par pays. Cette proposition a été bien accueillie. Plusieurs pays, dont la Suisse, ont reconnu le rôle essentiel que peut jouer ici la Banque mondiale tout en suggérant que celle-ci de- vrait chercher à collaborer tant avec le secteur privé qu'avec d'autres institutions ayant acquis une grande expérience et une connaissance étendue dans certains do- maines. Toutefois, il convient d'abord de bien cerner les thèmes à traiter, puis de discuter de la répartition des tâches et des questions de financement.
L'initiative du Groupe de la Banque mondiale, consistant à examiner son engage- ment et ses instruments en fonction des besoins des pays à revenu faible ou modéré, sans omettre le rôle du FMI et des autres institutions, a été bien accueillie. En ce qui concerne l'action de la Banque mondiale dans les pays à faibles revenus, la Suisse demande que les instruments prévus pour mettre en œuvre la stratégie de lutte contre la pauvreté soient mieux définis. Elle invite en outre la Banque mondiale à renforcer sa collaboration avec le FMI. Si le rôle important de la Banque mondiale pour la diminution de la pauvreté dans les pays à revenus modérés reste incontesté, la Ban- que est cependant invitée à se concentrer sur les domaines où le secteur privé n'est pas encore actif.
Fonds mondial pour l'environnement
Le Fonds mondial pour l'environnement (FEM) avait investi, au milieu de l'année sous revue, un volume total de 11 milliards de dollars dans des projets touchant quelque 140 pays. Un nombre croissant d'Etats membres - dont la Suisse - de- mande à ce que les projets soient davantage évalués en fonction de leurs chances de succès. Le Conseil du FEM a depuis lors entamé des démarches en ce sens.
Vu l'augmentation des exigences adressées au FEM, un troisième cycle a été lancé, à la fin de l'année, en vue de reconstituer son fonds. Cette surcharge trouve avant tout son origine dans la multiplication des négociations environnementales multila- térales, notamment en matière de sécurité biologique, de changements climatiques et de polluants organiques persistants. De manière générale, on s'attend à ce que le FEM serve dans un proche avenir de principal instrument de financement pour des mesures contre les polluants organiques persistants, dans le cadre d'un nouveau traité environnemental multilatéral des Nations Unies. Les négociations en cours concernant la reconstitution du fonds FEM montreront si les Etats donateurs sont prêts à remplir leurs engagements.
6.1.2 Banques régionales de développement
Banque asiatique de développement
Les négociations entre la Banque asiatique de développement et les bailleurs de fonds en vue de la huitième reconstitution du Fonds asiatique de développement se sont achevées en septembre à Okinawa. Dotée de 5,6 milliards de dollars, l'enveloppe financière couvrira les activités du Fonds jusqu'en 2004. Cette recons- titution a été rendue possible pour moitié grâce à des ressources internes, pour moi-
837
tié grâce à des contributions supplémentaires de 25 pays donateurs. La participation de la Suisse reste inchangée à 1,23 %, représentant 55,7 millions de francs.
Ces négociations ont été l'occasion pour les bailleurs de fonds et la Banque de discuter l'orientation stratégique et la procédure opérationnelle du Fonds. Le but prioritaire du fonds - la lutte contre la pauvreté - a été clairement réaffirmé. Sa réalisation nécessitera, outre une procédure plus ferme en matière de bonne gouver- nance, des stratégies pour développer le secteur privé, promouvoir l'égalité des sexes, préserver l'environnement et encourager l'intégration régionale.
Après les difficultés liées à la crise financière asiatique, la Banque est en train de retrouver sa traditionnelle assise financière et un portefeuille équilibré. A l'occasion de son assemblée annuelle, la Banque a aussi reçu le soutien de tous les Etats mem- bres.
Banque africaine de développement
Alors que la banque était parvenue, grâce à des réformes institutionnelles et finan- cières, à restaurer un climat de confiance, celui-ci s'est à nouveau détérioré ces derniers temps. Cette évolution résulte de la situation économique et politique dans plusieurs pays africains. En l'espace de quelques mois, la liste des pays qui ne sont plus à même de tenir leurs engagements financiers s'est considérablement allongée. La Banque a récemment perdu sa notation AAA. Qui plus est, la réalisation du programme de prêts reste bien en deçà des buts fixés au début de l'année.
L'assemblée annuelle n'a pu se tenir comme prévu à Addis Abeba en raison du conflit opposant l'Ethiopie à l'Erythrée. Une rencontre technique a eu lieu à Abid- jan: un second mandat a été confié au président Kabbaj. Lors de l'examen à mi- parcours des opérations financées par le fonds africain de développement, les pays donateurs auront l'occasion de mener une discussion de fond.
Les tensions politiques en Côte d'Ivoire - pays considéré jusqu'ici comme un mo- dèle de stabilité - ont conduit la Banque à prendre des mesures pour garantir la sécurité de son personnel et à envisager le transfert de certaines activités dans d'autres pays.
Banque interaméricaine de développement
Après de longues négociations, les pays membres de la Société interaméricaine d'investissements (SII) - filiale de la Banque interaméricaine de développement (BID) - sont parvenus à un accord quant à l'augmentation des ressources financières de la société. L'assemblée annuelle de la SII à la Nouvelle-Orléans a approuvé une augmentation de capital de 500 millions le portant à 703,3 millions de dollars. La contribution suisse se monte à 12,55 millions de francs, soit 1,52 %. La SII compte cinq nouveaux membres: la Belgique, la Finlande, la Norvège, le Portugal et la Suède. La nouvelle stratégie de la SII est désormais principalement axée sur les PME. Après cette augmentation de capital, on peut s'attendre à ce que la SII soit mieux notée sur les marchés financiers internationaux, ce qui lui permettrait d'accroître sa capacité d'autofinancement à moyen terme.
La Banque interaméricaine de développement est directement concernée par l'initiative en faveur du désendettement des pays pauvres les plus endettés lancée par la Banque mondiale et le FMI. Grâce à un accord avec les bailleurs de fonds, elle a pu mettre à disposition les ressources financières nécessaires au désendette- ment des pays pauvres d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud.
838
6.1.3 Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Les affaires de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ont été réjouissantes pendant l'année sous revue. Sur la base des résultats des neuf premiers mois, elle peut compter sur un gain de plus de 100 millions d'euros, qui devrait lui permettre, ajouté à celui de l'année précédente, de reconsti- tuer son capital de 20 milliards d'euros, légèrement affecté par la crise russe de 1998. On constate également une tendance à la hausse pour les nouveaux engage- ments en matière de participations au capital et de crédits. Ces résultats positifs sont à attribuer d'une part aux efforts de la Banque, à la restructuration, voire la refonte partielle, des projets à venir sur la base des enseignements de la crise russe; ils re- flètent d'autre part l'amélioration de l'environnement opérationnel que l'on observe depuis quelques mois en Russie, dans d'autres pays de la CEI et dans les Balkans.
Horst Köhler, le président de la BERD alors en exercice, est venu en Suisse les 9 et 10 mars, soit peu avant son élection au poste de directeur général du FMI. Il a ren- contré à Berne le chef du DFE, en sa qualité de Gouverneur suisse de la BERD: leurs discussions ont notamment porté sur l'avancement de la mise en œuvre des nouvelles priorités et sur les initiatives de la BERD en faveur des Balkans. Il s'est également entretenu avec le chef du DFF et avec des parlementaires des deux Chambres. A Zurich, il a discuté avec des représentants de l'économie suisse des perspectives de mobilisation accrue de capitaux occidentaux et de savoir-faire en faveur des pays d'opération de la BERD.
La neuvième assemblée annuelle de la BERD s'est déroulée à Riga, les 21 et 22 mai 2000: elle a élu à sa présidence le Français Jean Lemierre et a été consacrée à la collaboration régionale. Le chef du DFE a souligné dans sa déclaration que le sou- tien efficace aux PME et le développement de celles-ci contribuent à promouvoir les initiatives privées et l'esprit d'entreprise, et à créer les emplois dont les pays d'intervention de la BERD ont un urgent besoin. Il est pour lui également important que la BERD s'active encore plus à mobiliser les investissements étrangers directs car ils apportent, outre du capital, la technologie et le savoir-faire nécessaires au développement de ces pays. La BERD devrait s'efforcer d'exploiter complètement son potentiel annuel de 3 à 3,5 milliards d'euros pour de nouveaux engagements, sans pour autant entamer la qualité des projets. Certes, cela suppose que les pays d'opération redoublent d'efforts en matière de réforme. Par ailleurs, les frontières nationales ne devraient pas empêcher le développement des marchés et des infra- structures. La BERD devrait ainsi favoriser la collaboration régionale, par projets interposés et en accord avec les pays où elle intervient. Enfin, il lui a paru essentiel d'intégrer ces pays dans l'économie mondiale. Pour ce faire, les pays de l'OCDE sont encouragés à ouvrir leurs marchés et à renoncer à des interventions protection- nistes, ce qui représenterait une contribution non négligeable au développement de leurs partenaires au sein de la BERD.
En sa qualité d'administratrice des moyens du Fonds de sûreté nucléaire (NSA) et du Chernobyl Shelter Fund (CSF), la BERD a acquis une grande expérience en matière de sûreté nucléaire grâce à la collaboration avec les pays d'opération. Un nouveau fonds, qui sera également géré par la BERD, a été créé en vue d'aider la Lituanie à arrêter la centrale nucléaire d'Ignalina. Des fonds similaires devraient être aménagés pour la fermeture des centrales nucléaires de Kozladuy (Bulgarie) et de Bohunice (Slovaquie).
839
Fondée en 1991, la BERD a pour mission de soutenir les pays de l'ancien bloc de l'Est lors du passage d'une économie planifiée à une économie de marché et à la démocratie. L'entrée de la Mongolie cette année porte à 59 le nombre de ses pays membres, auxquels s'ajoutent l'Union européenne et la Banque européenne d'investissement. Membre fondateur, la Suisse détient 2,28 % des actions de la Banque (quelque 730 millions de francs).
6.2 Mesures de soutien en faveur des pays en développement ou en transition
De nouvelles mesures de désendettement ont été prises en faveur des pays en développement très endettés. Les instruments de la promotion suisse des inves- tissements en Europe de l'Est ont encore été développés. Des centres de tech- nologie environnementale («Cleaner Production Center») ont été ouverts au Brésil et au Maroc. La Suisse a renforcé sa coopération avec l'Europe du Sud- Est, en particulier dans le cadre du Pacte de stabilité, et a participé à la re- construction du Kosovo.
6.2.1 Pays en développement
Promotion des investissements
Pour la troisième année consécutive depuis sa création, la fondation à but non lucra- tif SOFI (Swiss Organisation for Facilitating Investments) a rempli avec succès son mandat, à savoir la promotion des investissements suisses dans certains pays en développement ou en transition. Elle dispose maintenant d'un réseau d'organisations partenaires dans 55 pays. La demande de services fournis par la SOFI n'a cessé de croître; 45 projets ont pu être menés à bien grâce à son soutien. D'autres projets-pilotes ont pu être financés par l'intermédiaire du fonds pour le financement d'études de faisabilité et de projets-pilotes dans le domaine des inves- tissements (Fonds d'études - FFPIS), géré par la SOFI depuis 1999. Ce fonds a permis de soutenir 22 projets au total, par le biais de prêts d'un montant global de 5,6 millions de francs.
La Société financière pour le développement (Swiss Development Finance Corpo- ration - SDFC) a reçu depuis le début de son activité, en mars 1999, de nombreuses demandes et propositions d'investissements. Au moyen de capitaux propres ou d'instruments de financement semblables, elle participe à des projets dans certains pays en développement ou en transition. La SDFC exerce une activité de conseil pour le financement global de projets d'investissement et elle aide à la préparation et à la négociation de ceux-ci. Jusqu'à présent, trois projets ont pu bénéficier d'un financement. Ils sont en cours de réalisation.
Les deux fonds de capital-risque créés par la Confédération en 1997 en Inde (SwissTech Fund) et en Chine (Sino-Swiss Partnership Fund) ont permis de nou- veaux investissements. Ceux du SwissTech Fund connaissent une évolution réjouis- sante et l'utilisation du fonds est plus intense que prévu, raison pour laquelle la Confédération a décidé de l'augmenter de 9 millions de francs. D'autres investis- seurs privés sont recherchés en vue d'une recapitalisation. Jusqu'ici, cinq projets
840
représentant un volume global d'investissement de 18 millions de francs ont reçu le feu vert pour la Chine, ce qui porte à 60 % le taux du capital investi.
En plus de ces fonds bilatéraux, le seco s'engage, avec des institutions multilatérales et bilatérales de développement ainsi qu'avec des investisseurs privés, dans des fonds de capital-risque en Afrique et en Amérique latine. On citera comme nouvel engagement sa participation à des fonds pour le financement de PME au Maghreb et au Ghana.
La Suisse apporte son soutien à des programmes d'aide à la préparation de projets dans la région du Mekong et en Afrique, dans le cadre de la Société financière inter- nationale (SFI), affiliée à la Banque mondiale et axée sur le secteur privé. Il s'agit, d'une part, de soutenir les PME dans les phases de préparation et de réalisation de projets d'investissements et, d'autre part, d'améliorer le climat d'affaires pour les petites et moyennes entreprises dans ces pays. Une autre facilité du même genre, à laquelle la Suisse participera à hauteur de 3,5 millions de francs, deviendra opéra- tionnelle en 2001, dans la province chinoise du Sichuan.
On notera, dans le domaine du soutien aux projets privés d'infrastructure, qu'un important investissement du seco s'est traduit, pendant l'année sous revue, par l'entrée en activité de l'African Infrastructure Fund (AIF). Trois projets ont déjà reçu l'autorisation de l'AIF.
Financements mixtes et fonds d'égalisation
Si les financements mixtes ont perdu de leur importance depuis le début des années 90, ils continuent de compter dans la coopération économique avec certains pays en développement. Cet instrument véhicule annuellement près de 25 millions de francs. La plupart des activités dans ce domaine profitent à l'Egypte et à la Chine. En Egypte, de vastes projets se concentrent sur la santé et la distribution d'eau alors qu'en Chine, le secteur de l'environnement a la priorité. Le quatrième crédit mixte au profit de l'Egypte a bénéficié d'une rallonge de 20 millions de francs pour passer à un total de 100 millions. Des crédits de projet individuels en faveur de l'environnement, et non plus des lignes de financement mixte, ont été mis à la dis- position de la Chine après que le quatrième crédit eut été presque complètement épuisé.
Aide à la balance des paiements
L'aide à la balance des paiements sert à soutenir des programmes de réforme pour améliorer les conditions-cadre économiques et structurelles dans les pays en déve- loppement. Le Mozambique et la Tanzanie ont pu bénéficier d'aides budgétaires dans le cadre des accords existants. Est venu s'y ajouter un programme de renforce- ment des postes budgétaires régionaux au Burkina Faso, en complément de l'aide budgétaire à moyen terme qui lui est fournie. Une aide budgétaire d'urgence de cinq millions de francs a été accordée au Mozambique pour lui permettre de faire face à la catastrophe naturelle du printemps dernier, en plus de l'aide budgétaire accordée à cet Etat en concertation avec d'autres pays donateurs. Le programme de soutien à la taxe sur la valeur ajoutée s'est également poursuivi. La Tanzanie a vu se réaliser des programmes dans le domaine des finances et de la fiscalité.
Mesures de désendettement
Durant l'année sous revue, la Suisse a apporté une contribution substantielle au titre de l'initiative de désendettement lancée par la Banque mondiale et le FMI en faveur
841
des pays pauvres les plus endettés. Cette initiative a pour objectif une réduction globale du fardeau de la dette pesant sur ces pays. L'accent est mis sur le lien étroit qui existe entre les ressources ainsi libérées et les mesures de lutte contre la pauvre- té. Deux fonds multilatéraux de désendettement au bénéfice du Honduras et de la Jordanie ont bénéficié chacun d'un apport de cinq millions de francs. Dans le con- texte des mesures visant à améliorer la gestion de la dette, la Suisse a soutenu diffé- rents programmes, à concurrence de deux millions de francs.
Coopération pour le commerce et la technologie environnementale
L'Agence pour la coopération et l'information sur le commerce international, créée par la Suisse en 1998, conseille les missions peu ou pas du tout représentées à Ge- nève dans les dossiers concernant l'OMC. Elle est entre-temps devenue un passage obligé. Dans le domaine de la formation en politique commerciale, il importe de favoriser la création de centres de formation dans les régions en développement. En Afrique australe, le seco s'attellera très prochainement à la création d'un «Trade Law Center» (TRALAC) régional, projet-pilote lancé en collaboration avec les universités de Stellenbosch (Afrique du Sud) et de Windhoek (Namibie). On a défini les premières formes que devait prendre la coopération d'entente avec le World Trade Institute, nouvellement créé à Berne.
Afin de renforcer l'offre de produits compétitifs en provenance des pays en déve- loppement, le seco participe à différents centres de technologies environnementales (Cleaner production centers) afin de mieux promouvoir celles-ci dans les pays en développement ou en transition. Ces centres ont pour tâche d'encourager l'utilisation de techniques de production éco-rentables dans l'industrie. Pendant l'année sous revue, le seco a pu ouvrir les deux centres qu'il finance, au Brésil et au Maroc. Quant aux centres de Colombie et du Vietnam, ils ont été soumis à une évaluation intermédiaire. Des travaux préparatoires ont débuté au Pérou et en Inde, qui auront aussi chacun leur centre.
Désireux de soutenir les pays en développement dans leur effort de mise en œuvre des normes internationales de travail, le seco a lancé un projet qui a été repris et mis en œuvre par l'Organisation internationale du travail (OIT) dans des entreprises situées dans les trois zones franches industrielles chinoises (cf. ch. 4.4.6). Il s'agit là d'une contribution concrète de la Suisse à la promotion des droits de l'homme en Chine.
6.2.2 Europe centrale et orientale et CEI
La situation s'est améliorée en Europe du Sud-Est après la crise des Balkans de l'année précédente. La communauté internationale des pays donateurs et les pays concernés de l'Europe du Sud-Est ont créé un pacte de stabilité pour soutenir et stabiliser l'ensemble de la région. La République fédérale de Yougoslavie y a été accueillie à la fin d'octobre, comme dernier membre régional. La plupart des Etats de la CEI continuent de connaître des conditions institutionnelles et politiques diffi- ciles. La Russie ne jouit toujours pas d'un environnement économique stable. La Suisse peut maintenir sa contribution au processus de transformation et d'intégration de ces pays dans le commerce mondial grâce aux fonds mis à disposition au titre du 3e crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI (FF 1999 2372).
842
Le déplacement de l'aide financière, des pays de l'Europe centrale aux Etats du Sud- Est de l'Europe et à la CEI, s'est poursuivi. Toute une série de projets dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du traitement de l'eau ont pu être mis en route grâce aux fonds restants de l'aide financière à la Pologne, à la Slovaquie, à la Hongrie et aux Etats baltes. Le programme pour la République tchèque, qui s'est achevé l'année précédente, a donné lieu à une évaluation globale. En Lituanie, le seco a maintenu sa participation au fonds international géré par la BERD, qui doit permettre l'arrêt et la fermeture de la centrale nucléaire d'Ignalina. En ce qui con- cerne la promotion du commerce et des investissements, qui doit prendre le relais de l'aide financière et assurer la continuation de la coopération économique de la Suisse avec l'Europe centrale, le soutien apporté à différents projets d'investissement de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) s'est poursuivi et des contributions à un nouveau fonds de capital-risque, le «SEAF - Central and Eastern Europe Growth Fund» sont venues s'y ajouter.
Pendant l'année sous revue, les instruments de la promotion des investissements en Europe ont continué d'être perfectionnés. En plus du soutien qu'il apporte à une faci-litation de projets dans les Balkans, le seco participe à deux fonds de capital- risque qui investissent dans des PME de l'Europe centrale et du Sud-Est. La SOFI compte parmi ses nouveaux pays cibles prioritaires les pays du Sud-Est de l'Europe.
La coopération avec l'Europe du Sud-Est s'est encore intensifiée dans le cadre du Pacte de stabilité. A l'occasion de la conférence régionale de financement qui s'est tenue en mars dernier, la Suisse a accordé une aide économique supplémentaire de 16 millions de francs, ciblée sur le développement du secteur privé, la promotion des investissements et du commerce, et la construction d'infrastructures régionales. Elle a en outre participé à la reconstruction du Kosovo.
En ce qui concerne l'aide financière à l'Europe du Sud-Est, trois décisions ont été prises: mise en route, en Bosnie et Herzégovine, de la troisième étape de la remise en état de la centrale hydraulique de Jablanica; participation en Macédoine à un projet d'irrigation communal lancé et coordonné par la BERD; financement, en Albanie, d'un projet d'irrigation centré sur le lac frontière de Pogradec, d'entente avec l'institut de crédit allemand chargé de le mener à chef. Trois projets ont également vu le jour pour la reconstruction du Kosovo, dans les domaines de l'énergie, du traitement de l'eau et du cadastre, le dernier projet étant mené en coopération avec la Direction du dévelop- pement et de la coopération. Quant à la promotion des investissements, le seco a ap- porté son soutien financier à l'«Investment Compact», lancé par l'UE dans le cadre du Pacte de stabilité. L'accent y est mis sur l'évaluation des conditions-cadre d'investissement en Europe du Sud-Est et la formulation de recommandations dans ce domaine. Créée pendant l'année sous revue en collaboration avec l'«International Finance Corporation», la «Balkan Enterprise Facility» devra promouvoir le secteur privé en Albanie, en Bosnie et Herzégovine, et en Macédoine. Le seco participe à ce projet qui soutient le développement des PME. Il a en outre pris une participation dans un nouveau fonds de capital-risque: le «SEAF - TransBalkan Small and Medium Equity Fund», qui investit dans l'Europe du Sud-Est. Enfin, il participe au «Trade Facilitation Programme» de la BERD, dont l'objectif est de promouvoir le commerce avec les pays de l'Europe du Sud-Est et entre ceux-ci. Au chapitre de la promotion des exportations, un programme a été lancé en Macédoine avec la collaboration du «SIPPO - Swiss Import Promotion Program», de l'OSEC.
La prise du pouvoir par le camp favorable aux réformes dans la République fédérale de Yougoslavie a ouvert la voie, en octobre dernier, à l'intégration du pays dans le
843
processus de stabilisation régional. L'octroi d'une aide d'urgence visait d'abord à renforcer les forces démocratiques et à sortir le pays de son isolement. Nécessaire aux couches les plus défavorisées de la population, elle devait améliorer l'approvisionnement, jusqu'alors précaire. Par son assistance financière et son sou- tien à la balance des paiements, le seco a financé le système des pensions et la livrai- son de pièces de rechange destinées aux réparations urgentes du réseau électrique. La Suisse s'impliquera en outre dans la reconstruction, à moyen et long termes, d'une Yougoslavie démocratique. Des projets de plus grande envergure dans le domaine énergétique sont actuellement à l'étude. Il sera fait appel très rapidement aux instruments de promotion du secteur privé, des investissements et du commerce.
La Russie et l'Asie centrale ont tenu le devant de la scène dans la coopération avec les pays membres de la CEI. En Russie, la troisième phase d'un projet cadastral a débuté et un programme de soutien aux capacités institutionnelles de la société chargée de gérer les ressources en eau de la ville de Perm a été mis au point en collaboration avec la BERD, dans le cadre d'un projet plus vaste d'approvi- sionnement en eau. Il ne sera investi dans les installations et les équipements de cette société que lorsque celle-ci aura procédé aux améliorations nécessaires. La coopération avec le Kirghizistan, notre principal partenaire en Asie centrale, s'était concentrée jusqu'ici sur le secteur énergétique. Elle s'étendra désormais à la gestion de la dette: le cofinancement d'un crédit d'ajustement structurel de la Banque mon- diale doit d'abord permettre d'améliorer les conditions de création d'entreprises et la situation de celles qui fournissent de l'énergie. Le Tadjikistan s'est vu octroyer une contribution au titre des mesures multilatérales de sauvegarde du lac naturel de Sarez. Un programme d'aide technique dans le domaine fiscal a également été fi- nancé. Un accord de financement portant sur un projet de fourniture d'eau a été conclu avec l'Azerbaïdjan, pays qui, aux côtés d'autres Etats d'Asie centrale, fait partie du groupe de vote suisse à la Banque mondiale et à la BERD. Les projets en cours dans les domaines bancaire et budgétaire ont été poursuivis. Dans le cadre de l'aide internationale apportée à l'Ukraine, le seco a versé une nouvelle contribution au financement d'une chape de sécurité pour la centrale de Tchernobyl; il a en outre maintenu ses mesures de formation dans le domaine bancaire.
En ce qui concerne la Bulgarie, les garanties de crédit relevant de l'aide à l'Europe de l'Est ont été fermées, étant donné que ce pays a de nouveau accès à la GRE. Quant à l'Ukraine, les garanties ont été suspendues au vu des conditions-cadre macroéconomiques et de la situation dans le Club de Paris. Elles sont toujours dis- ponibles pour l'Azerbaïdjan, la Macédoine et la Russie, sous réserve pour cette dernière, d'une contre-garantie du ministère des finances.
844
7
Relations bilatérales
Notre réseau d'accords économiques bilatéraux s'est enrichi d'un accord de coopération économique avec l'Azerbaïdjan et d'accords de promotion et de protection des investissements avec le Bangladesh, le Costa Rica, le Liban et le Nigéria. Signe de la vitalité des contacts bilatéraux, des délégations économi- ques suisses se sont rendues en Algérie, en Argentine, au Chili, en Chine, dans les Emirats arabes unis, en Hongrie, en Inde, en Pologne, en Slovaquie, en Ré- publique tchèque et en Turquie. La Commission économique bilatérale Suisse - Etats-Unis s'est réunie pour la première fois.
7.1 Europe occidentale
S'il est vrai que les relations économiques extérieures des pays de l'Europe occi- dentale sont de plus en plus du ressort de l'UE, les contacts bilatéraux gardent ce- pendant toute leur importance. Ces contacts permettent notamment d'examiner la situation économique et certains problèmes économiques spécifiques, de discuter les positions respectives sur différents sujets multilatéraux ou encore d'obtenir des informations détaillées sur les intérêts particuliers et les requêtes des partenaires européens. De telles rencontres constituent en particulier une plate-forme idéale pour traiter des questions bilatérales. A ce propos, il y a lieu de mentionner la visite du chef du DFE à Rome au mois de février. Le dialogue engagé à cette occasion avec le gouvernement italien s'est poursuivi à Berne lors de la visite du premier ministre italien au mois d'octobre. En octobre également, le chef du DFE a effectué une mission en Espagne, pays avec lequel nos relations économiques se sont déve- loppées de manière très dynamique ces dernières années. La rencontre annuelle des ministres allemand, autrichien et suisse de l'économie qui était prévue à Vienne n'a pas eu lieu en raison des sanctions prises par les Etats membres de l'UE à l'égard de l'Autriche. Conduite par le secrétaire d'Etat à l'économie, une importante délégation économique, comprenant en particulier des représentants de petites et moyennes entreprises, s'est rendue en Turquie au mois de septembre.
Dans le domaine des échanges de marchandises et de services, peu de problèmes ont nécessité l'intervention de la Suisse dans les pays concernés. Ces démarches ont eu notamment pour objet la question, toujours ouverte, de l'ESB, ainsi que les risques de discrimination des produits biologiques suisses après l'introduction de labels de qualité en France. La Norvège a accepté de renoncer à de nouvelles analyses des produits pharmaceutiques importés de la Suisse, cela jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral sur la reconnaissance mutuelle d'évaluations de la conformité. Des consultations ont été engagées avec l'Allemagne pour étudier la faisabilité d'un parc industriel garantissant des conditions spéciales aux investisseurs sur la zone trans- frontalière entre Neuhausen a. Rh. et Jestetten (Allemagne).
845
7.2
Europe centrale et orientale et CEI
Dans les pays de l'Europe centrale et orientale, et de la CEI, les réformes économi- ques ne progressent pas toutes au même rythme. La consolidation de la conjoncture dans les pays de l'UE a eu des répercussions favorables sur les industries d'exportation et la croissance des pays en transition. Les pays de l'Europe centrale aspirent à une adhésion rapide à l'UE. Selon les constatations récentes de la Com- mission européenne, tous les pays candidats répondent aux critères politiques, alors qu'une évolution globalement positive est à observer dans le domaine économique.
L'économie tchèque a retrouvé le chemin de la croissance après deux années de récession et poursuit avec une politique de petits pas son programme de restructura- tions dans les secteurs industriel et bancaire. La Pologne a peu souffert de la crise gouvernementale de juin 2000 et affirme son rôle de puissance régionale. Son éco- nomie jouit, à l'instar de celle de la Hongrie, d'une croissance durable et très dyna- mique. Quant à la République slovaque, son gouvernement poursuit intensément la mise en œuvre des réformes afin de rattraper le retard accumulé par rapport aux autres pays de la région.
L'intensification des relations économiques bilatérales avec les pays de l'Europe centrale a été une priorité au cours de l'année sous revue. Les missions économiques que le secrétaire d'Etat à l'économie a conduites en Pologne, Hongrie, République tchèque et Slovaquie, accompagné principalement de représentants de petites et moyennes entreprises, et d'associations et de chambres de commerce suisses, doi- vent être mentionnées.
En Russie, les conséquences économiques de la crise financière d'août 1998 ont été, dans une large mesure, surmontées. Partie d'un bas niveau, la croissance vigoureuse intervenue durant la période sous revue a été soutenue par des conditions extérieures favorables (redressement conjoncturel dans plusieurs pays, forte hausse du prix de pétrole sur les marchés mondiaux) et par l'augmentation de la demande interne. Le nouveau président élu en mars et les responsables de la politique économique du pays essaient de profiter de ces conditions propices pour accélérer la mise en œuvre des réformes. Une haute priorité est donnée à l'adhésion à l'OMC. Après plusieurs années de récession, l'Ukraine a aussi retrouvé le chemin de la croissance. L'avancement du processus de réformes continue toutefois à rencontrer de nombreu- ses difficultés. Au Bélarus, l'Etat continue d'intervenir de manière dirigiste dans les affaires économiques, de sorte que les taux de croissance affichés paraissent peu durables. L'entrepreneuriat privé ne s'est que très peu développé et souffre des distorsions de concurrence. L'insécurité juridique qui règne toujours dans les pays de la CEI retarde l'afflux d'investissements dans la région. La situation s'est cepen- dant légèrement améliorée et, malgré un montant global toujours insuffisant, tant les activités au niveau local que l'afflux d'investissements directs étrangers montrent une tendance à la hausse. La situation conjoncturelle favorable se reflète aussi dans les échanges commerciaux entre la Suisse et les pays de la CEI. L'évolution des importations et des exportations avec ces pays a connu un développement très posi- tif, ce qui a permis de regagner le terrain perdu lors de la crise financière de 1998.
Un accord bilatéral de coopération économique a été signé le 30 octobre avec l'Azerbaïdjan (cf. annexe, ch. 9.2.5). Des commissions économiques mixtes se sont tenues avec le Bélarus et l'Ukraine.
846
7.3 Europe du Sud-Est
En comparaison avec l'année précédente, la situation politique en Europe du Sud- Est s'est quelque peu apaisée. Des tensions entre les différents groupes ethniques perdurent néanmoins et des foyers de conflits potentiels existent toujours. Le chan- gement récemment intervenu en République fédérale de Yougoslavie laisse espérer que la situation politique dans les Balkans va continuer de se stabiliser et que le chemin est maintenant enfin libre pour opérer le redressement économique de toute la région. La réhabilitation et le développement de l'infrastructure économique, et la reprise des relations commerciales seraient difficilement concevables sans la partici- pation de la République fédérale de Yougoslavie.
Les pays directement touchés par la guerre, ces dernières années, ne sont pas les seuls à connaître de graves problèmes économiques; des pays limitrophes, comme la Bulgarie et la Roumanie, en ont aussi souffert, perdant des parts importantes de marché. La plupart des pays, dont la situation s'est s'aggravée en raison de la crise du Kosovo, ont toutefois réussi, en partie grâce à l'aide du FMI, à stabiliser leur budget et leur balance des paiements, et à retrouver le chemin de la croissance à faible inflation.
Après la mort du Président Tudjman, la Croatie a aussi choisi la voie des réformes politiques et économiques. L'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la Macédoine et la République fédérale de Yougoslavie restent les plus dépendantes de l'aide interna- tionale et pourront aussi profiter le plus directement des mesures d'aide des dona- teurs internationaux.
Les pays de l'OCDE, qui coordonnent leur aide dans le cadre du Pacte de stabilité pour la reconstruction des pays de l'Europe du Sud-Est touchés par la guerre, jouent le rôle le plus important. Depuis le mois de juin 2000, la Suisse est membre à part entière du Pacte de stabilité. Les éléments centraux du Pacte sont, d'un côté, l'approche régionale pour la reconstruction de l'ensemble de l'espace concerné et, de l'autre, la stratégie visant la stabilité en Europe par l'intégration des pays de l'Europe du Sud-Est dans les structures européennes et euro-atlantiques. L'UE a institutionnalisé le processus de transformation, de rapprochement et d'intégration par le biais d'accords d'associations et de stabilisation.
La Suisse a également apporté sa contribution aux efforts internationaux déployés dans le cadre du Pacte de stabilité en intensifiant ses relations avec les pays de l'Europe du Sud-Est. Ainsi, avec la Macédoine, un accord en matière de double imposition a été signé et un accord de libre-échange dans le cadre de l'AELE a pu être conclu (cf. annexe, ch. 9.2.2). Des négociations sont également en cours avec la Croatie en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange. Au niveau bilatéral, la Suisse entend mettre sous toit un accord de commerce et de coopération, un ac- cord de protection des investissements ainsi qu'un accord de double imposition avec la Bosnie et Herzégovine. En outre, la mise en place d'un semblable réseau d'accords économiques avec la République fédérale de Yougoslavie sera examinée.
Le commerce entre la Suisse et les pays de l'Europe du Sud-Est, tout comme les investissements des entreprises suisses dans cette région restent modestes. Compte tenu des changements intervenus sur place, du potentiel économique de la région et de l'établissement en cours du réseau d'accords économiques, sur les plans bilatéral et multilatéral, on peut s'attendre à une intensification des échanges économiques ces prochaines années.
847
7.4 Amérique du Nord
Malgré des signes de ralentissement ponctuels de la croissance vers la fin de l'année sous revue, l'économie des Etats-Unis a continué d'être portée par une expansion robuste. La conjoncture a de nouveau été soutenue. Le taux de chômage s'est main- tenu à un bas niveau. Le léger fléchissement de la consommation des ménages a été compensé par une plus forte augmentation des investissements en biens d'équipement et par une hausse supérieure à la moyenne des dépenses publiques, en particulier dans le secteur de l'armement. Les pressions inflationnistes ont pu être largement contenues.
C'est dans ces circonstances économiques favorables que s'est tenue au début de novembre l'élection présidentielle qui a vu la victoire du candidat républicain Bush.
La robustesse de la conjoncture américaine a profité à l'industrie d'exportation suisse. Pendant les neuf premiers mois de l'année sous revue, nos exportations (12 755 millions de francs) ont progressé de 20,6 %, ce qui a porté la part des Etats- Unis au total des exportations suisses à 12,8 %. Les ventes de biens américains en Suisse ont crû de 31,1 %, ce qui représentait 7,3 % des importations totales suisses.
Le 29 janvier 2000, en marge du Forum économique de Davos, le chef du DFE et son homologue américain, le Secrétaire au Commerce William Daley, ont ouvert la première réunion de la Commission économique bilatérale. Conçue comme une plate-forme pour le renforcement de la collaboration bilatérale et multilatérale, cette nouvelle commission se propose de renforcer le dialogue entre les deux Etats. Dans ce cadre, des hauts fonctionnaires et des représentants de l'économie ont discuté, lors d'un séminaire tenu en juin, du commerce électronique et ont traité, en décem- bre, des questions relatives à la criminalité économique. Le Forum économique mondial de Davos a été l'occasion, pour une délégation du Conseil fédéral sous la conduite du président de la Confédération, d'un échange de vues avec le président Clinton.
A l'image de l'UE, la Suisse est intervenue à plusieurs reprises auprès de la FED (banque centrale américaine) en faveur d'une application non discriminatoire par les autorités américaines compétentes de la nouvelle législation sur les services finan- ciers, entrée en vigueur en novembre 1999 (Gramm-Leach-Bliley Act). Les instances américaines compétentes ont soutenu les démarches des autorités suisses visant à une participation accrue des entreprises helvétiques au «Dialogue Transatlantique» entre l'UE et les Etats-Unis. Les contacts dans le cadre de la coopération dans le domaine des produits pharmaceutiques convenue en 1998 entre les autorités sanitai- res des deux pays ont été consacrés à la mise en œuvre d'un programme de travail visant à la conduite d'inspections en commun.
L'ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse de 1996 a été amendée (RO 2000 ... ) à la suite d'une modification de la procédure interne de dégrèvement de l'impôt à la source aux Etats-Unis.
L'expansion de l'économie du Canada s'est poursuivie. Elle a été favorisée par une demande intérieure forte et des exportations soutenues vers les Etats-Unis, qui ré- sultent notamment de la libéralisation des échanges intervenue dans le cadre de l'ALENA.
848
Au cours des neuf premiers mois de l'année écoulée, les exportations suisses vers le Canada ont atteint 918 millions de francs (+41,8 %) et nos importations en prove- nance de ce pays, 417 millions de francs (-12,1 %). Les pourparlers en vue d'un accord de libre-échange entre les pays membres de l'AELE et le Canada, commen- cés en octobre 1998, achoppent encore sur la question de la construction navale.
Bénéficiant du dynamisme des marchés nord-américains et de la hausse des prix de l'énergie, l'expansion de l'économie du Mexique s'est confirmée. La demande pri- vée intérieure s'est renforcée et la confiance des investisseurs étrangers a été encou- ragée par les réformes structurelles importantes du secteur public et du secteur fi- nancier.
Au mois de juillet s'est tenue l'élection présidentielle qui a mis un terme à 71 ans de suprématie du parti révolutionnaire institutionnel (PRI). Le nouveau président, Vincente Fox, a pris ses fonctions en décembre et entend assurer la continuité des réformes économiques en cours.
Malgré une augmentation des échanges, le commerce bilatéral entre la Suisse et le Mexique (durant les neuf premiers mois de l'année), avec des exportations de 710 millions de francs (+25,8 %) et des importations de 148 millions de francs (+12,6%), reste encore modeste.
En vue de garantir des conditions d'accès aux marchés équivalentes à celles réser- vées à leurs principaux concurrents, les pays de l'AELE ont ouvert des négociations de libre-échange avec le Mexique au début du mois de juillet, qui ont débouché sur la signature d'un accord de libre-échange le 27 novembre (cf. ch. 4.3).
7.5 Amérique centrale et Amérique du Sud
Dans l'ensemble, la région a profité de l'évolution favorable des prix des matières premières et les termes de l'échange se sont accrus de 5 %. Les prix du cuivre ont augmenté, et ceux du café, baissé. Les risques d'une nouvelle hausse du prix du pétrole pourraient peser sur la reprise économique en Amérique latine.
En Amérique centrale, les efforts d'intégration régionale se sont poursuivis. Le 29 juin, un accord de libre-échange entre le Triángulo Norte (Guatemala, El Salva- dor et Honduras) et le Mexique a été signé; son entrée en vigueur a eu lieu le 1er janvier 2001. Ces quatre pays comptent ensemble près de 124 millions d'habitants.
Le commerce bilatéral entre la Suisse et l'Amérique latine (Amérique du Sud sans le Mexique, Amérique centrale et Caraïbes) a augmenté pendant les neufs premiers mois. Les exportations suisses (2,1 milliards de francs) ont connu une hausse de 9 %, et nos importations (1,1 milliard de francs), d'un peu plus de la moitié.
Du 19 au 24 novembre, le chef du DFE, accompagné d'une délégation économique, s'est rendu au Chili et en Argentine. Les discussions ont en particulier porté sur les relations aériennes, les conditions-cadre des investissements, le secteur financier, la politique fiscale et la propriété intellectuelle.
Au Chili, la Suisse a dit son souhait de voir l'accord bilatéral de protection des investissements prochainement ratifié. L'ouverture, au début de 2001, de négocia- tions en vue d'un accord de double imposition a été saluée. L'organisation chilienne pour la promotion économique CORFO et la SOFI (Swiss Organisation for Facilita-
849
ting Investments) ont signé un protocole d'entente. Celui-ci a pour but de promou- voir les investissements des PME.
A Buenos Aires, le chef du DFE et le ministre argentin de l'économie ont signé deux protocoles, portant respectivement modification de l'accord de double imposition de 1997 et application provisoire de celui-ci dès le 1er janvier 2001. Les autorités ar- gentines prévoient une ratification rapide de ces textes.
Lors de cette visite, l'accent a aussi été mis sur l'intérêt de la Suisse à conclure des accords de libre-échange entre l'AELE, d'une part, et le Chili et le MERCOSUR, d'autre part. Des négociations visant un tel accord de libre-échange avec le Chili ont ainsi pu être lancées au début de décembre à Genève. En ce qui concerne le MER- COSUR, l'AELE institutionnalisera le dialogue sur la base de la déclaration de coopération signée le 12 décembre 2000.
Le 10 avril, un accord de protection des investissements a été paraphé avec le Gua- temala et le 1er août, un accord du même type a été signé avec le Costa Rica. Le 2 mai, un troisième accord similaire, avec le Nicaragua cette fois, est entré en vi- gueur. Un accord de rééchelonnement de la dette a été signé avec le Honduras.
7.6 Asie et Océanie
A l'exception du Japon, les pays asiatiques ont continué à se rétablir de la crise financière et économique des années précédentes (cf. ch. 2). La consolidation de cette tendance dans l'ensemble positive dépend de plusieurs facteurs importants, propres ou extérieurs au pays concerné. Selon les chiffres de nos échanges avec ces pays, le volume des importations et des exportations a dépassé d'un quart celui de l'an dernier.
Les turbulences politiques et économiques ont affecté les investissements et la con- sommation tant en Indonésie qu'au Pakistan. Des accords de consolidation de la dette avec ces deux pays ont été conclus au sein du Club de Paris; l'accord avec le Pakistan n'est pas encore en vigueur. Le processus de transformation que vivent les républiques de l'Asie centrale depuis presque une décennie se déroule plus lente- ment que prévu. De graves problèmes structurels et de sécurité appellent une pour- suite des réformes, qui elle aussi est une condition à un engagement accru de l'étranger.
Vu les lenteurs du développement du système commercial multilatéral à l'OMC, les pays asiatiques optent de plus en plus pour le renforcement de leurs relations éco- nomiques bilatérales par le biais d'accords de libre-échange. Singapour a d'ailleurs déjà signé des accords de libre-échange, et en négocie d'autres, avec des partenaires asiatiques et non asiatiques.
Les relations bilatérales avec la Chine ont été marquées par une série de contacts à haut niveau. Les visites de deux vice-premiers ministres à Berne ont permis au chef du DFE de récolter des informations de première main sur le développement et les aspirations de la Chine. La conclusion des négociations bilatérales liées à l'adhésion de la Chine à l'OMC (cf. ch. 4.2.7) - leurs résultats ont été signés en septembre par le chef du DFE et le ministre du commerce chinois - constitue un jalon important dans les relations sino-suisses. A l'occasion des festivités du cinquantenaire de l'instauration des relations diplomatiques, le président de la Confédération s'est rendu en Chine avec une délégation. Simultanément, une délégation économique
850
emmenée par le secrétaire d'Etat à l'économie conduisait, en Chine également, des entretiens avec plusieurs représentants du gouvernement chinois.
En février, le chef du DFE a signé avec l'Inde, à Delhi, l'accord révisé de double imposition, puis procédé à l'échange des instruments de ratification de l'accord relatif à la protection des investissements. Les visites à Mumbay et à Hyderabad ont permis à la délégation suisse de mieux connaître les secteurs en rapide mutation de l'économie indienne et d'y représenter les intérêts de nos entreprises. Cet automne, après les visites des ministres indiens de l'industrie chimique et des affaires étrangè- res, la Commission mixte indo-suisse s'est réunie à Berne pour la huitième fois. Un accord de protection des investissements a été signé en automne avec le Bangladesh.
Le ministre du commerce coréen a participé à la première réunion du groupe con- sultatif institué dans le cadre de l'accord bilatéral sur le commerce et l'économie (TECA). A la suite de cette réunion, une délégation coréenne s'informait auprès du gouvernement et des entreprises suisses des expériences de régénération de l'économie faites en Suisse. Lors d'une visite en Suisse, le ministre du commerce vietnamien s'est entretenu avec le chef du DFE du programme suisse de coopération au développement et de questions multilatérales.
Des consultations économiques ont de nouveau eu lieu avec le Japon, à Tokyo, au cours desquelles le délégué aux accords commerciaux compétent s'est entretenu de questions bilatérales et multilatérales avec des membres du gouvernement japonais.
7.7 Proche-Orient
Grâce à un prix du pétrole maintenu élevé, la situation financière de la plupart des pays du Proche-Orient a continué de s'améliorer, engendrant des effets positifs pour nos échanges commerciaux avec les pays de la région (sans Israël): sur les neuf premiers mois de cette année, les importations suisses se sont accrues de 47 % et les exportations, de 19 %. Les échanges commerciaux avec nos partenaires économi- ques les plus importants de la région (Arabie saoudite, Iran et Emirats arabes unis) se sont considérablement accrus, aussi bien pour les exportations que pour les im- portations. De même, les exportations à destination de l'Irak ont augmenté de ma- nière significative à la suite de l'assouplissement de l'embargo des Nations Unies (cf. ch. 8.1.2.1). Quant aux échanges commerciaux avec Israël, ils ont poursuivi leur hausse (importations: + 15 %, exportations: + 11 %).
Le chef du DFE s'est rendu aux Emirats arabes unis en novembre, où il a notam- ment inauguré la plus grande présentation de produits, technologies et services suisses qui ait jamais eu lieu dans la région. En juillet, il a signé, en sa qualité de président du Conseil de l'AELE, une déclaration sur la coopération entre l'AELE et le Conseil de coopération du Golfe (Gulf Cooperation Council), qui siège à Riyad. Dans le contexte des négociations d'adhésion de l'Arabie saoudite à l'OMC, le ministre saoudien de l'économie a rencontré, en octobre, le chef du DFE. Les négo- ciations bilatérales avec le Sultanat d'Oman dans le contexte de l'adhésion du Sul- tanat à l'OMC se sont achevées avec succès; un accord de protection des investis- sements a été paraphé.
Les négociations avec la Jordanie pour un accord AELE de libre-échange sont en passe d'aboutir (cf. ch. 3.2.3). Au niveau bilatéral, les discussions sur une participa- tion de la Suisse à un désendettement partiel de ce pays vis-à-vis des banques inter-
851
nationales de développement ont été lancées. Dans le cadre du Forum économique de Davos, le chef du DFE a rencontré le ministre israélien du commerce et de l'industrie. En outre, une rencontre entre le président de la Confédération, accompa- gné du secrétaire d'Etat à l'économie, et le Roi de Jordanie a eu lieu.
En mars, un accord de protection des investissements a été signé avec le Liban, et en avril, le ministre de l'économie et du commerce de ce pays a visité la Suisse.
7.8 Afrique
La croissance économique en Afrique devrait, selon le FMI, augmenter cette année de près de 3,4 % et continuer sur cette lancée, malgré les troubles continuels que connaissent nombre de pays africains et les crises économiques profondes, nées de turbulences politiques dans les grandes économies, comme la Côte d'Ivoire et le Zimbabwe. Cependant, la croissance économique restera au-dessous de 5,5 %, seuil nécessaire pour un recul significatif de la pauvreté.
Les efforts visant à plus d'intégration dans le cadre des organisations économiques régionales du sud (SADC) et de l'est (COMESA) de l'Afrique ont, après plusieurs essais, enfin abouti à la conclusion d'accords de libre-échange. Ces accords sont une condition nécessaire, mais de loin pas suffisante, pour rapprocher encore ces éco- nomies, relativement petites, de l'économie mondiale et les rendre plus attractives en tant que lieux d'investissement.
En août, Mme Luisa Diogo, Ministre du plan et des finances du Mozambique s'est rendue en Suisse et a signé un accord portant sur une aide d'urgence de 5 millions de francs à la balance des paiements. En novembre, une aide supplémentaire à ce pays de 28 millions de francs a été attribuée à l'occasion de la visite d'une déléga- tion économique.
Lors d'une visite en Suisse, le ministre algérien des affaires étrangères a été reçu pour un entretien par le secrétaire d'Etat à l'économie. Il y a été question du suivi de la coopération, lancée par une visite d'une importante délégation économique en Algérie au mois de mai, sous la direction du seco. La visite du ministre nigérian de l'industrie à Berne, à la fin de novembre, a été l'occasion de signer avec le Nigéria un accord de promotion et de protection des investissements.
Grâce à la politique suisse de désendettement, le nombre d'accords à conclure en Afrique pour le rééchelonnement de dettes a considérablement baissé. La Suisse continuera cependant de mener des négociations bilatérales de rééchelonnement de dettes avec quelques pays - en particulier le Kenya, Madagascar et le Nigéria - dans le cadre des travaux du Club de Paris.
En octobre, la première réunion du comité mixte AELE-Maroc a eu lieu à Rabat. Les accords de protection des investissements conclus avec le Botswana, Maurice et la Namibie sont entrés en vigueur pendant l'année sous revue. Une augmentation de 20 millions du quatrième crédit mixte avec l'Egypte, qui atteint ainsi 100 millions de francs, a été convenue.
Dans le cadre des efforts des Etats de l'AELE visant à offrir aux acteurs économi- ques de l'espace AELE un accès identique à celui de leurs concurrents de l'UE (cf. ch. 3.2.3), des discussions et des négociations ont été menées avec l'Egypte, l'Afrique du Sud et la Tunisie.
852
8
8.1
Politique économique extérieure autonome Contrôle des exportations
Un code de conduite instauré par le régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) sera ouvert à la signature de tous les pays, afin de lutter effi- cacement contre la prolifération des systèmes vecteurs. Si, dans le domaine des embargos, la plupart des sanctions prises à l'encontre de la République fédé- rale de Yougoslavie ont été levées, de nouvelles sanctions ont été introduites à l'encontre du Myanmar et des Talibans (Afghanistan). En frappant d'interdiction les importations de diamants bruts en provenance de la Sierra Leone, les Nations Unies ont fait un pas concret dans le sens d'une limitation d'un commerce utilisé pour le financement de conflits armés.
8.1.1 Mesures visant à lutter contre la prolifération de biens pouvant servir à la production d'armes de destruction massive
Les tests de missiles effectués par l'Inde et le Pakistan en 1999 ont été suivis, au début de l'année sous revue, d'un vol d'essai non annoncé de Jericho 1 par Israël, dans le ciel de la Méditerranée. Cet engin, d'une portée de 750 km, peut être équipé d'armes conventionnelles aussi bien que nucléaires. La multiplication de ces tests a montré les limites des mesures prises dans le cadre du régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR), pour lutter contre la prolifération des systèmes vecteurs. Les pays membres du MTCR ont donc approuvé, à l'occasion de leur séance plénière d'automne, un code de conduite visant à empêcher la prolifération des missiles balistiques, ouvert à la signature de tous les Etats. En plus d'une série d'engagements et de mesures destinées à instaurer un climat de confiance, ce code prévoit des incitations à renoncer aux programmes de missiles.
8.1.1.1 Ordonnance sur le contrôle des biens
Du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000, les demandes d'exportation de biens à double usage et de biens militaires spécifiques énumérées ci-dessous, et présentées en vertu de l'ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens (OCB, RS 946.202.1), ont reçu une réponse positive9:
9 Certaines autorisations figurent deux fois parce qu'elles relèvent de deux régimes différents.
853
Nombre de demandes
Valeur (millions de fr.)
Domaine nucléaire
77
42,3
Domaine chimique et biologique
72
19,3
Domaine balistique
46
23,3
Domaine des armes conventionnelles:
265
98,9
308
66,1
Total
768
249,9
Durant la même période, 99 licences générales ordinaires d'exportation (LGO) ont été concédées, qui permettent d'exporter librement pendant deux ans vers les 25 pays mentionnés dans l'annexe 4 de l'OCB. Au 30 septembre 2000, 160 entrepri- ses détenaient une LGO.
Du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000, 12 licences générales extraordinaires d'exportation (LGE) ont été octroyées à des requérants désireux d'exporter des biens vers d'autres pays que ceux qui figurent à l'annexe 4. Pour obtenir une LGE, l'entreprise requérante doit notamment soumettre l'exportation de ces produits à un contrôle interne efficace.
Les demandes répertoriées dans le tableau ci-dessus portaient plus particulièrement sur les biens suivants fabriqués en Suisse:
Biens à double usage (annexe 2, OCB)
Biens militaires spécifiques (annexe 3, OCB)
Horloges atomiques
Armes de chasse et de sport
Ordinateurs
Appareils de cryptage militaires
Appareils de vision de nuit
Simulateurs pour armes
Pompes et vannes (résistant à la corrosion) - Explosifs
Simulateurs pour appareils de navigation
Technologie relative à ces biens
Appareils de cryptage civils
Pièces pour avions d'entraînement
Machines-outils
Cinq autorisations représentant une valeur totale de 2,7 millions de francs ont été refusées, dont deux concernaient des biens à double usage relevant du domaine balistique, une, des biens relevant du nucléaire et deux, des armes conventionnelles. Pendant l'année sous revue (état au 10 novembre 2000), le seco a dénoncé au Mi- nistère public de la Confédération 22 infractions (1999: 10) à la loi du 13 décembre 1996 (RS 946.202) sur le contrôle des biens. Il s'agissait dans presque tous les cas d'exportations effectuées sans l'autorisation nécessaire.
Dans 17 cas, des exportateurs ont déclaré au seco des exportations qu'ils envisa- geaient pour des biens non soumis au régime du permis, mais qui «étaient destinés ou pourraient l'être» à la fabrication d'armes de destruction massive ou de leurs
854
systèmes vecteurs (art. 4 OCB). Dans 14 de ces cas, l'exportation a été autorisée, dans trois autres, elle a été refusée car elle aurait violé l'art. 7 de la loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (RS 514.51).
8.1.1.2 Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques
La Convention sur les armes chimiques (CAC), dont la mise en œuvre est régie par l'ordonnance du 3 septembre 1997 sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh, RS 946.202.21), a été ratifiée, au 1er novembre 2000, par 140 Etats. N'étaient notamment pas du nombre la Corée du Nord, l'Egypte, les Emirats arabes unis, Israël, le Liban, la Syrie et la Thaïlande. Comme le prévoit la CAC, l'interdiction de transférer des produits chimiques figurant dans la liste 2 à partir de pays non mem- bres ou vers ces pays est entrée en vigueur le 29 avril 2000. Il a été possible jus- qu'ici, en particulier grâce à la coopération de la Suisse, de trouver des solutions aux questions en suspens concernant les valeurs limites des mélanges à base de produits chimiques. Le 20 décembre, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l'OCPCh, qui permettra de tenir compte des nouveaux développements.
Du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000, sur la base de l'OCPCh, 49 demandes d'exportation de produits chimiques d'une valeur totale de 1,5 million de francs ont été agréées. Six licences générales d'exportation vers des utilisateurs finals qui sont domiciliés ou ont leur siège dans un Etat partie à la CAC ont été accordées.
En Suisse, neuf entreprises et le laboratoire AC de Spiez sont régulièrement soumis à des inspections de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), qui a son siège à La Haye. Deux inspections de suivi ont eu lieu en Suisse, à la fin d'octobre, l'une dans une entreprise de produits chimiques, l'autre au laboratoire AC de Spiez.
Aux termes de la CAC, quelque 50 entreprises suisses sont concernées par la décla- ration obligatoire sur la fabrication, le stockage, le traitement, l'importation et l'exportation de produits chimiques.
8.1.1.3 Ordonnance atomique
Aux termes de l'ordonnance atomique du 18 janvier 1984 (OA, RS 732.11), le seco est désigné comme l'organe habilité à délivrer les autorisations en matière de pro- duits et de technologies nucléaires (à l'exception des combustibles nucléaires, des résidus et des déchets). Du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000, le seco a délivré, au chapitre du nucléaire, 15 autorisations, d'une valeur de 12 millions de francs, et il en a refusé une.
8.1.1.4 Ordonnance sur les explosifs
Chargé de délivrer les permis d'exportation et de transit d'explosifs à des fins civiles aux termes de l'ordonnance du 26 mars 1980 sur les explosifs (OExpl, RS 941.411), le seco a octroyé, du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000, 224 autorisations portant sur une valeur de 12,4 millions de francs.
855
8.1.2 Mesures d'embargo
Les mesures prises par la Suisse à l'encontre de l'UNITA (Angola) (RS 946.204) sont restées inchangées pendant l'année sous revue. L'ordonnance sur les mesures à l'encontre de la Libye (RS 946.208) a été suspendue le 8 avril 1999.
8.1.2.1 Irak
Le Conseil de sécurité a prolongé une nouvelle fois de six mois le programme «Pétrole contre nourriture» dans sa résolution 1302 (2000) du 8 juin 2000. Jusqu'ici, la Suisse a notifié à l'ONU 48 sociétés, ayant leur siège en Suisse et exerçant leur activité au niveau international, qui ont manifesté leur intérêt pour l'achat du pétrole irakien.
Du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000, le comité des sanctions de l'ONU a approuvé 92 contrats passés par 35 entreprises suisses avec l'Irak, toujours à l'enseigne de «Pétrole contre nourriture», et portant sur des biens humanitaires d'une valeur totale de 172 millions de francs. Cette demande a fortement augmenté par rapport à l'année précédente (où elle n'était que de 45 millions).
Jusqu'au 30 octobre 2000, le fonds de compensation de l'ONU (UNCC), chargé d'indemniser les entreprises ayant souffert de l'invasion du Koweït par l'Irak, a effectué des premiers versements en faveur d'entreprises suisses pour un montant de 12 millions de francs. Les entreprises suisses ont fait valoir des dommages à hauteur de 335 millions de francs, mais l'UNCC n'a jusqu'à présent reconnu le bien-fondé de leurs demandes qu'à concurrence de 17 millions. Les paiements seront échelon- nés dans le temps.
Le 22 novembre, le Conseil fédéral a décidé d'assurer à nouveau la représentation des intérêts suisses sur place, en Irak. Cela implique l'ouverture d'un bureau de liaison chargé, outre les tâches humanitaires, du soutien aux intérêts économiques suisses et de la délivrance des visas. Cette mesure permettra aussi d'assister active- ment sur le terrain les entreprises suisses actives dans le cadre du programme «Pétrole contre nourriture».
8.1.2.2 République fédérale de Yougoslavie
Après la victoire de l'opposition aux élections du 24 septembre et la confirmation dans ses nouvelles fonctions de président de Vojislav Koštunica, l'UE a levé toutes les mesures prises à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie, à l'exception de celles qui frappent l'ex-président Miloševic et son entourage.
En adoptant deux modifications d'ordonnance le 10 octobre 2000 (RO 2000 2589) et le 27 novembre 2000 (RO 2001 110), le Conseil fédéral a également levé la plu- part des mesures de restriction prises à l'encontre de la Yougoslavie (cf. ch. 8.1.2.3 du rapport 99/1+2). Il ne reste plus en vigueur que l'interdiction de livrer du maté- riel de guerre et des biens pouvant servir à la répression interne ainsi que le gel des avoirs d'environ 600 personnes physiques proches de l'ex-président Miloševic.
856
8.1.2.3 Myanmar
L'enlisement du processus démocratique et les continuelles violations des droits de l'homme au Myanmar ont conduit l'UE, en mai dernier, à étendre et renforcer les restrictions datant de 1996. La Suisse s'y est associée en adoptant l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre du Myanmar (RO 2000 2648). Ces sanctions prévoient le gel des avoirs des membres supérieurs du gouvernement, de l'armée et des forces de sécurité. Ceux-ci sont également frappés d'une interdic- tion d'entrée en Suisse et de transit par son territoire. La livraison, la vente et le courtage d'armements et de biens pouvant servir à la répression interne sont inter- dits.
8.1.2.4 Talibans (Afghanistan)
Le Conseil fédéral s'est fondé sur la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité de l'ONU pour adopter, le 2 octobre 2000, l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre des Talibans (RO 2000 2642). Celle-ci prévoit un embargo sur les armes assorti d'un embargo aérien (interdiction d'utiliser l'espace aérien suisse pour les avions appartenant aux Talibans ou qui sont loués ou exploités par eux) et le gel des fonds de plusieurs personnes. Sont également interdits la livraison, la vente et le courtage d'armements.
8.1.2.5 Sierra Leone
L'ordonnance du 8 décembre 1997 (RS 946.209) instituant des mesures à l'encontre de la Sierra Leone a subi deux modifications pendant l'année sous revue. La pre- mière, entrée en vigueur le 1er avril 2000, s'appuie sur une décision correspondante du Conseil de sécurité de l'ONU et consiste à autoriser, sous conditions, la vente et l'exportation d'armes (et matériel connexe) destinées au gouvernement de la Sierra Leone, à l'ECOMOG ou aux Nations Unies (RO 2000 1118). La seconde remonte au 1er septembre 2000 et interdit l'importation, le transit, la mise en entrepôts doua- niers et la sortie d'entrepôts douaniers de diamants bruts originaires de la Sierra Leone (RO 2000 2120), exception faite des diamants dont l'origine est attestée par un certificat délivré par le gouvernement et approuvé par l'ONU. Pour mémoire, le Conseil de sécurité de l'ONU a interdit, dans sa résolution 1306 du 5 juillet 2000, les importations de diamants bruts en provenance de la Sierra Leone, afin d'empêcher que les rebelles du front d'unité révolutionnaire (RUF) ne s'en servent pour financer leur lutte armée. Contrairement à ce qui a parfois été dit dans la presse, la Suisse n'a pas importé de diamants bruts en provenance de ce pays au cours des dernières années. La place qu'elle a prise dans le commerce international de diamants fait que la Suisse participe aussi activement aux efforts pour élaborer un système mondial de certification des diamants bruts qui, d'une portée aussi large que possible, constituera un instrument efficace pour combattre ce trafic.
857
8.2 GRE, GRI, financement des exportations, rééchelonnement de dettes
La GRE a remboursé 100 millions de francs sur les avances faites par la Confé- dération, en puisant dans son excédent de recettes. Le solde à payer s'élevait encore à 550 millions de francs à la fin de l'année. L'engagement de la GRE a augmenté d'environ 25 %. Les participants à l'arrangement sur les crédits à l'exportation de l'OCDE ont poursuivi leur discussion sur le rapport qui existe entre les crédits à l'exportation, d'une part, et l'environnement et la corruption, d'autre part. Mis à part plusieurs accords de désendettement non concession- nels, le Club de Paris a accordé d'importantes réductions de dettes à certains pays en développement très endettés.
8.2.1 Garantie contre les risques à l'exportation
La demande de nouvelles garanties a augmenté d'environ 20 % et l'engagement, de quelque 25 % pendant l'année sous revue. Il y a eu une forte demande pour des livraisons à destination de l'Iran, du Mexique et de la Pologne. A la fin de l'année, l'engagement de la GRE s'est concentré sur les pays suivants, classés en fonction de la taille des marchés conclus: Turquie, Mexique, Chine, Iran et Indonésie. La moitié de l'engagement de la GRE correspond à des exportations vers ces cinq pays. Des garanties ont été octroyées pour trois grands projets en Iran, en Thaïlande et au Mexique.
La GRE a versé des indemnités aux exportateurs pour un montant de 147 millions de francs, dont 140 millions correspondent à des versements effectués en vertu d'accords bilatéraux de désendettement avec l'Indonésie et le Pakistan. Grâce à ces accords, les fonds retourneront plus tard à la GRE et rapporteront jusque-là des intérêts.
La clôture des comptes a révélé un solde positif, ce qui a permis à la GRE de rem- bourser, cette année encore, 100 millions de francs à la Confédération et de porter à 1108 millions le montant total remboursé au cours des six dernières années. Le reste des avances à payer se monte à 550 millions de francs.
L'évaluation des transactions conclues avec les pays les plus défavorisés est con- duite à l'aide d'un questionnaire. Celui-ci a été adapté aux besoins actuels, compte tenu des expériences acquises. Toutes les demandes de garanties d'un montant supérieur à 10 millions de francs dans un secteur ou un site sensibles du point de vue de l'environnement sont examinées sous l'angle de la protection de l'environ- nement, dans la droite ligne des travaux de l'OCDE sur les crédits à l'exportation et l'environnement.
Le 1er mai 2000 sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions pénales en ma- tière de corruption (RO 2000 1121), qui prévoient de sanctionner la corruption d'agents publics étrangers. Depuis, une déclaration rendant les exportateurs attentifs à leurs obligations figure dans les formulaires de demande de la GRE.
Un accord de réassurance a été conclu avec la société allemande HERMES, qui jettera les bases d'un octroi de la couverture GRE aux exportations suisses incluant des livraisons d'origine allemande. En effet, une telle couverture n'était jusqu'ici
858
pas possible pour la part étrangère des grands projets d'exportations des entreprises suisses. Cet accord de réassurance, qui est une première, permettra de combler cette lacune dans nos relations avec l'Allemagne (cf. annexe, ch. 9.2.4).
8.2.2 Garantie contre les risques de l'investissement
Une garantie de 4,4 millions de francs a été accordée pendant l'année sous revue pour couvrir un investissement au Ghana. Il y avait, à la fin de l'année, quatre ga- ranties ouvertes. L'engagement total était de 14 millions de francs. Les avoirs du fonds s'élèvent actuellement à 31 millions de francs.
8.2.3 Financement des exportations
Le débat sur l'intégration éventuelle d'aspects environnementaux dans les crédits à l'exportation soutenus par l'Etat s'est poursuivi au sein des organes compétents de l'OCDE. Ces discussions ont pour objectif d'harmoniser les différentes exigences nationales et d'éviter ainsi les distorsions de concurrence. Un plan de travail a été adopté au début de l'année. La poursuite des négociations vise à convenir d'une procédure commune. Les négociations sur les crédits à l'exportation et la corruption, fondées sur la convention de 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (FF 1999 5045), ont conduit à l'élaboration d'une déclaration d'intention sur la conduite à adopter face à des affaires qui ont été conclues grâce au versement de pots-de-vin.
8.2.4 Désendettement
Quatorze pays débiteurs ont conclu un accord de consolidation de dettes dans le cadre du Club de Paris pendant l'année sous revue. Neuf accords contiennent des conditions concessionnelles. Un pays a bénéficié des conditions dites de Houston et a vu sa dette réduite de 67 %. Huit pays qui comptent parmi les plus pauvres et les plus endettés ont bénéficié d'une réduction de dette encore plus importante. La Suisse n'est concernée que par l'allégement du service de la dette accordé au Hon- duras. Elle participe en outre au rééchelonnement non concessionnel en faveur du Gabon, de l'Indonésie, du Kenya et du Nigéria. Les consolidations de dettes conve- nues dans le cadre du Club de Paris s'élèvent au total à 25 milliards de dollars, dont la plus grande partie revient à l'Indonésie et au Nigéria. La Suisse y participe à concurrence de 390 millions de francs.
Le Club de Paris accorde aux pays pauvres très endettés d'importants allégements de dettes au titre de l'initiative HIPC. Les fonds ainsi libérés sont utilisés pour la lutte contre la pauvreté dans le pays débiteur. La Suisse a déjà conduit ses propres actions de désendettement dans ce domaine. C'est pourquoi elle n'est que peu impliquée dans l'initiative HIPC dans le cadre du Club de Paris.
Les pays suivants ont conclu avec la Suisse un accord bilatéral de désendettement pendant l'année sous revue: Honduras, Indonésie, Pakistan et Russie. Seul le Hon- duras l'a fait à des conditions concessionnelles. Ces quatre accords représentent une consolidation globale de la dette s'élevant à 276 millions de francs.
859
8.3
Promotion des exportations
Le 6 octobre, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur la promotion des ex- portations. Un montant global de 45,3 millions a été alloué pour la période 2001 à 2003 et un autre, en une tranche, de 3,6 millions pour la réorientation de la promotion des exportations.
La promotion des exportations n'a, en substance, pas changé depuis 1926. La nou- velle loi (FF 2000 4766) apporte les adaptations exigées par la nouvelle donne de l'économie mondiale. Les PME tournées vers l'exportation, mais pas encore au bénéfice d'une expérience suffisante sur les marchés étrangers, y gagneront encore en soutien.
La nouvelle loi abandonne le principe de la contribution à la couverture des coûts au profit du mandat de prestations avec enveloppe globale. Le seco a déjà sélectionné, en mai 2000, l'actuel OSEC en tant que promoteur des exportations. Ayant dès lors entrepris sa réorganisation pour être à même de remplir ce nouveau mandat, l'OSEC veut parvenir, jusqu'à la fin de mars 2001, à la professionnalisation des conseils à l'exportation en Romandie, cela en s'associant à la Chambre vaudoise de commerce; en contrepartie, les services centraux seront regroupés à Zurich. Conséquence de la nouvelle loi, une assemblée générale extraordinaire de l'OSEC réunie à la fin de novembre a adopté de nouveaux statuts et réorganisé le Conseil d'administration.
La promotion des exportations a pour premières tâches la transmission de l'information, le conseil et le marketing international. Sur la base du mandat actuel en matière de promotion des exportations, la transmission de l'information via In- ternet a notamment été encore renforcée pendant l'année sous revue, essentiellement dans l'optique du développement, à l'échelle nationale et internationale, d'un réseau de partenaires, dont certains sont déjà connus. L'OSEC, en tant que nouveau pro- moteur des exportations, s'attachera à coordonner les activités des conseillers à l'exportation à l'écoute des entreprises en Suisse et celles des services de soutien à l'œuvre sur les marchés étrangers. Ces services de soutien à l'exportation seront établis sur les marchés prioritaires, en règle générale auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire, mais aussi auprès d'une chambre de commerce suisse ou d'un autre tiers. L'OSEC conclura des contrats de prestations avec le DFAE, représenté par les services de soutien.
8.4 Tourisme
L'an 2000 peut être qualifié de tournant pour le tourisme suisse. Après une réces- sion de plusieurs années et une reprise hésitante, une nette croissance a marqué l'année sous revue. Les nuitées ont augmenté de 6 % et les recettes d'exportation se sont élevées à 13 milliards de francs, soit une progression de 8 %. La demande étrangère a contribué pour l'essentiel à la reprise du tourisme suisse, le cours favo- rable du franc suisse par rapport au dollar et, au moins en début d'année, la stabilité du taux de change franc/euro y ayant certes contribué.
Dans le cadre de ses examens par pays, le Comité du tourisme de l'OCDE a procédé, le 3 juillet, à une évaluation de la politique suisse du tourisme, puis émis des re- commandations la concernant. Le comité a estimé que l'arrêté fédéral encourageant
860
l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (RS 935.22) pouvait permettre d'adapter les structures de l'offre aux exigences du marché mondial. Afin de donner un caractère durable à ces efforts, ce programme de promotion devra être poursuivi. Le comité encourage aussi la Suisse à agir sur les plans du financement de l'hôtellerie, du marché du travail dans ce domaine et de la formation, y compris la formation continue. Sur ces différents points, le Conseil fédéral fera des proposi- tions d'amélioration dans son rapport de 2001 sur le tourisme.
Suisse Tourisme a été chargé par la Confédération d'assurer à l'étranger le marke- ting du tourisme. A cette fin, le Parlement a déjà mis à disposition 190 millions de francs pour les années 2000 à 2004. Dans certains pays où Suisse Tourisme n'entretient pas de représentation, des accords de coopération ont été conclus entre Suisse Tourisme et les ambassades en ce qui concerne le soutien aux efforts de marketing. La coopération accrue entre Suisse Tourisme et nos représentations à l'étranger est actuellement en phase d'essai.
861
9
9.1
Annexes Annexes 9.1.1 à 9.1.7
Partie I: Annexes selon l'art. 10, al. 1, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour en prendre acte)
9.1.1 Tableaux et graphiques sur l'évolution économique
Tableaux:
Tableau 1: Evolution économique internationale et des échanges com- merciaux
Tableau 2: Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 2000 selon les principales branches
Tableau 3:
Développement régional du commerce extérieur de la Suisse en 2000
Graphiques:
Graphique 1: Economie mondiale et commerce international
Graphique 2:
Indices du taux de change réel du franc suisse
Graphique 3: Exportations selon les principales branches en 1998, 1999 et 2000
Graphique 4: Evolution régionale du commerce extérieur en 2000
Graphique 5:
Le tourisme suisse de 1985 à 2000
Graphique 6:
Balance courante de la Suisse en 1995, 1997 et 1999
Graphique 7: Evolution des investissements directs:
Exportations et importations de capitaux de 1985 à 1999
862
Evolution économique internationale et des échanges commerciaux
Evolution du produit national brut en termes réels, des prix à la consommation, du volume des importations et des exportations ainsi que de la balance des opérations courantes dans la zone de l'OCDE, en 1999, 2000 et 2001
[variations par rapport à l'année précédente]
Tableau 1
Etats Unis
Allemagne
Total des pays de l'UE en %
Suisse
en %
en %
en %
Total des pays de l'OCDE en %
Produit intérieur brut, en termes réels
4.2
1.6
2.4
1.5
3.0
5.2
3.0
3.4
3.3
4.3
3.5
2.7
3.0
2.3
3.3
Renchérissement1
1.5
0.9
1.5
0.6
1.0
2.1
0.0
1.4
1.1
1.3
2.2
1.0
2.0
2.2
1.8
Volume des échanges commerciaux
Volume des importations
12.5
3.8
5.4
8.2
8.4
14.0
11.8
11.0
6.5
12.8
8.8
7.2
8.0
4.5
8.7
Volume des exportations
4.0
3.9
4.5
3.4
5.0
11.6
18.9
13.8
8.0
13.6
9.3
9.7
8.9
5.0
9.0
Balance des opérations courantes
Solde en pour-cent du PIB
-3.6
-0.9
0.2
11.5
-0.8
-4.3
-0.9
-0.2
12.6
-1.2
4.5
-0.6
-0.2
12.3
-1.3
Sources: Perspectives économiques de l'OCDE
Suisse: Commission pour les questions conjoncture lles
1 Evolution des prix du PIB; les pays à forte inflation sont exclus du total OCDE
863
Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 2000 selon les principaux groupes de marchandises1 2
Tableau 2
Valeurs
Parts en % des Variations en % par rapport à l'année précédente exportations et des importations totales
en millions de fr.
Volume
Valeurs
Valeur moyennes/Prix nominale
Exportations totales
104 494.0
100.0
8.3
3.4
11.9
Denrées alimentaires
1 428.1
1.4
8.1
-4.0
3.8
Textiles
2 219.3
2.1
3.7
0.6
4.4
Habillement
925.4
0.9
-2.1
5.7
3.5
Papier
2 913.1
2.8
3.0
7.6
10.8
Matières en plastique
2 548.5
2.4
6.8
2.7
9.6
Chimie
30 274.4
29.3
5.7
2.4
8.2
Métaux et ouvrages en métal
9 081.4
8.7
10.9
4.4
15.7
Machines, appareils,
30 246.8
28.9
12.1
2.4
14.8
Instruments de précision
6 552.1
6.3
11.7
5.7
18.1
Horlogerie
8 207.7
7.7
Importations totales
105 844.8
100.0
7.6
5.9
14.0
Agriculture et sylviculture
8 189.1
7.7
5.3
-0.4
4.9
Agents énergétiques
5 044.1
4.8
0.0
87.1
87.1
Textiles, habillement, chaus-
7 660.4
7.2
3.7
1.4
5.2
sures
Chimie
17 828.1
16.8
12.2
1.6
14.0
Métaux et ouvrages en métal
9 023.0
8.5
13.4
5.3
19.4
Machines, appareils,
25 940.8
24.5
12.0
5.7
18.4
électronique
Véhicules
12 028.3
11.4
-3.6
4.2
0.5
Balance commerciale
-1 350.8
[Année précédente
482.5]
1 A l'exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres gemmes ainsi que d'objets d'art et d'antiquités
2 Janvier/octobre 2000
864
–
–
16.1
électronique
Développement régional du commerce extérieur de la Suisse en 20001 2
Tableau 3
Exportations
Importations
Solde
Valeur des exporta- Modifications Parts des
tions en millions de francs
par rapport à l'année précédente en %
exportations
Valeur des importa- Modifications Parts des tions en millions de francs
par rapport à l'année précédente en %
importations
de la balance commerciale en millions de francs
en %
Pays industrialisés
81 983.7
9.5
78.5
93 378.1
12.0
88.2
-11 394.4
UE
63 426.3
7.7
60.7
81 958.3
10.9
77.4
-18 532.0
Allemagne
23 317.1
6.3
22.3
33 217.4
9.5
31.4
-9 900.3
France
9 390.7
5.6
9.0
11 227.4
-2.8
10.6
-1 836.7
Italie
7 992.6
7.1
7.6
10 736.2
13.3
10.1
-2 743.6
Grande-Bretagne
5 767.4
13.1
5.5
4 599.5
11.9
4.3
1 167.9
Autriche
3 447.4
11.3
3.3
4 043.2
5.8
3.8
-595.8
Pays-Bas
3 386.0
12.0
3.2
6 406.5
33.9
6.1
-3 020.5
Belgique-Luxembourg
2 340.9
13.0
2.2
3 281.8
20.8
3.1
-940.9
Danemark
3 092.9
9.2
3.0
1 903.5
16.3
1.8
-1 189.4
Espagne
863.1
7.4
0.8
939.0
3.0
0.9
-75.9
Suède
1 333.8
2.2
1.3
1 549.3
0.2
1.5
-215.5
Finlande
671.8
15.9
0.6
1 052.4
33.9
1.0
-380.6
AELE
449.9
6.4
0.4
305.1
16.0
0.3
144.8
Pays industrialisés non européens
18 107.5
16.6
17.3
11 114.6
21.5
10.5
6 992.9
Etats-Unis
12 192.6
15.8
11.7
7 316.0
29.6
6.9
4 876.6
Canada
1 028.0
38.7
1.0
444.6
-13.4
0.4
583.4
Japon
3 899.9
16.6
3.7
3 135.1
12.5
3.0
764.8
Australie
862.7
7.7
0.8
133.9
-2.2
0.1
728.8
Pays en transformation
5 013.8
24.9
4.8
4 013.0
33.3
3.8
1 000.8
Europe centrale et orientale
2 388.4
12.3
2.3
1 617.0
37.2
1.5
771.4
Pologne
921.1
17.6
0.9
298.3
32.2
0.3
622.8
République tchèque
616.0
12.4
0.6
483.9
26.9
0.5
132.1
Hongrie
551.7
4.2
0.5
516.3
37.5
0.5
35.4
CEI
650.9
67.0
0.6
162.9
29.3
0.2
488.0
Europe du Sud-Est
839.5
16.2
0.8
294.6
34.4
0.3
544.9
en %
865
Exportations
Importations
Solde
Valeur des exporta- Modifications Parts des
tions en millions de francs
par rapport à l'année précédente en %
exportations
Valeur des importa- Modifications Parts des tions en millions de francs
par rapport à l'année précédente en %
en %
Pays d'Asie
1 135.0
46.8
1.1
1 938.5
30.4
1.8
-803.5
Chine
1 123.4
47.1
1.1
1 935.4
30.5
1.8
-812.0
Pays émergents
11 000.5
24.2
10.5
4 385.4
38.6
4.1
6 615.1
Pays émergents d'Asie
7 034.5
26.5
6.7
2 971.7
36.7
2.8
4 062.8
Thaïlande
574.6
27.1
0.5
475.5
13.0
0.4
99.1
Singapour
1 310.4
27.3
1.3
213.1
34.1
0.2
1 097.3
Hongkong
2 357.7
25.8
2.3
599.2
47.6
0.6
1 758.5
Taiwan
1 264.5
18.1
1.2
897.7
46.6
0.8
366.8
Corée du Sud
831.9
55.9
0.8
454.1
36.6
0.4
377.8
Pays émergents d'Amérique
2 276.9
10.5
2.2
965.2
69.7
0.9
1 311.7
Brésil
993.4
11.0
1.0
671.7
107.4
0.6
321.7
Mexique
817.9
24.6
0.8
160.5
10.3
0.2
657.4
Argentine
340.0
-7.5
0.3
65.2
35.3
0.1
274.8
Autres pays émergents
1 689.0
36.5
1.6
448.4
6.5
0.4
1 240.6
Turquie
1 157.5
40.3
1.1
325.8
7.6
0.3
831.7
Afrique du Sud
524.1
30.2
0.5
121.7
3.1
0.1
402.4
Pays en développement producteurs de pétrole OPEP
2 641.8
16.2
2.5
1 850.0
70.9
1.7
791.8
2 390.7
16.5
2.3
1 801.3
73.2
1.7
589.4
Pays en développement non producteurs de pétrole
3 854.2
14.1
0.0
2 218.3
-2.6
2.1
1 635.9
Israël
543.3
15.9
0.5
289.1
-8.6
0.3
254.2
Inde
499.8
23.6
0.5
458.1
26.3
0.4
41.7
Exportations/Importations/Solde
104 494.0
11.9
100.0
105 844.8
14.0
100.0
-1 350.8
importations
de la balance commerciale en millions de francs
en %
1 A l'exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres gemmes ainsi que d'objets d'art et d'antiquités 2 Janvier/octobre 2000
866
Economie mondiale et commerce international Croissance du PIB de certaines régions et croissance en volume du commerce mondial, en pourcent
Graphique 1
13.4
12.0
1999
2000
2001
10.0
9.4
8.0
6.0
5.4 5.4
4.3
4.1
3.8
4.0
3.3
3.3
3.3
3.0
3.0
2.4
2.3
1.5
2.0
0.0
Suisse
UE
OCDE
Non-OCDE
Monde
Commerce mondial
Source: OCDE
Indices du taux de change réel du franc suisse
Evolution du taux de change réel du franc par rapport aux monnaies les plus importantes, 1985 - 2000 Graphique 2
Novembre 1977 = 100
140
130
120
110
100
90
80
70
-15 Pays -DM -Dollar Yen
Décembre
60
III IV I
III IV
I IV
IV
II III IV
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
Données: Banque Nationale Suisse
867
5.8
4.7
3.4
Exportations selon les principales branches en 1998, 1999 et 20010 (Modifications nominales par rapport à l'année précédente, en pourcent)
Graphique 3
18.1
18.0
15.7
15.0
12.0
10.8
9.9
9.0
6.9
6.5
5.4 5.6
6.0
4.4
2.3
3.0
1.3
1.0
0.0
-0.9
-3.0
-6.0
-5.7
1998
1999
2000
Machines Instruments
Métaux
Chimie
Horlogerie
Textiles
Papier
Source: Direction Générale des Douanes
Evolution régionale du commerce extérieur en 2000 1) (Modifications nominales par rapport à l'année précédente, en pourcent)
Graphique 4
40.0
37.2
36.7
69.7
73.2
Exportations
Importations
35.0
29.6
30.0
26.5
25.0
1
20.0
16.9
14.0
15.0
12.3
10.9
10.5
9.5
10.0
7.7
6.3
5.0
0.0
-5.0
Total
UE
Allemagne
Etats-Unis Europe centrale
Asie
Amérique latine
OPEP
Pays en dével. non prod. de pétrole
Source: Direction Générale des Douanes
868
Pays émergents
-2.6
16.1
8.6
8.2
6.5
6.5
1
1
14.1
11.9
Le tourisme suisse de 1985 à 2000 Evolution des nuitées des touristes étrangers et suisses dans l'hôtellerie 1)
Nuitées de touristes suisses et étrangers (nombre en 1000)
Graphique 5 Nuitées selon les pays de domicile (nombre en 1000)
7'000
20'000
6'000
Total des touristes étrangers (échelle gauche)
5'000
4'000
Touristes suisses (échelle gauche)
15'000
3'000
2'000
1'000
10'000
0
1985
1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998
1999 2000
Suisse -Etranger -Allemagne +France -Italie #Grande-Bretagne Etats-Unis
Source: Office fédéral de la Statistique
La balance courante de la Suisse, en 1995, 1997 et 1999 Soldes des principales composantes en milliards de francs
Graphique 6
45.0
60.0
37.0
25.2
40.0
38.4
30.0
20.8
20.0
15.2
18.9
19.8
0.0
-6.8
-6.5
-6.5
-5.0
-4.9
-6.2
-20.0
1995
1997
1999
Marchandises
Services
Revenus du travail
Revenus de capitaux
Transferts sans contrepartie
Quelle: Schweizerische
869
Evolution des investissements directs
Exportations et importations de capitaux 1985 - 1999, en milliards de francs
I
1
1
1
I
I
I
98
1
I
1
1
1
97
I
1
1
1
1
1
1
1
I
1
1
1
1
1
1
1
1
I
1
I
1
1
1
1
I
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
I
I
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
91
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
I
1
1
1
1
I
89
I
1
1
1
I
I
1
I
1
1
1
1
1
1
1
87
1
1
1
1
1
1
86
1
1
1985
50
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0
-5
1
1
/
96
95
1
1
94
1
93
92
Exportations de capitaux - dont vers l'UE
Importations de capitaux - dont de l'UE
Sources: OCDE, International Direct Investment Statistics Yearbook, 1997, et BNS
870
Graphique 7
99
1
I
1
I
I
1
1990
I
88
9.1.2 Communiqué de presse de la Conférence ministérielle de l'OCDE des 26 et 27 juin 2000 à Paris
Maîtriser la mondialisation
Le Conseil de l'OCDE s'est réuni au niveau des Ministres les 26 et 27 juin 2000 sous la présidence de M. Peter Costello, Ministre des finances de l'Australie, la vice-présidence étant assurée pour le Canada par M. Pierre Pettigrew, Ministre du commerce international, et M. Jim Peterson, Secrétaire d'Etat (institutions financiè- res internationales), et pour la Finlande par M. Kimmo Sasi, Ministre du commerce extérieur. Des consultations ont eu lieu avec le Comité consultatif économique et industriel (BIAC) et la Commission syndicale consultative (TUAC) auprès de l'OCDE.
Les Ministres se félicitent de la participation de la République slovaque à leur réunion en qualité d'observateur. Ils reconnaissent qu'elle a la volonté et la capacité de devenir membre de l'OCDE. Ils conviennent que la procédure d'adhésion de la République slovaque devrait s'achever dès que possible.
Les pays de l'OCDE sont engagés dans un processus de transition sans précédent depuis des décennies, qui les conduit vers un monde de plus en plus fondé sur le savoir et de plus en plus interdépendant. La mondialisation et les retombées des progrès rapides des technologies offrent de nouvelles opportunités et posent de nouveaux défis à tous les pays, toutes les régions, tous les peuples et tous les ci- toyens. L'évolution rapide des technologies de l'information et des communications (TIC) transforme les marchés, notamment les marchés de capitaux, et exige la mise en place de nouvelles méthodes d'organisation du travail, des entreprises et des échanges afin de tirer parti des bienfaits de la mondialisation. Les Ministres sont néanmoins conscients des profondes préoccupations que beaucoup ressentent devant les changements économiques et technologiques en cours, et de la nécessité de répondre à ces inquiétudes sur le plan local, national et international.
La mondialisation fait naître de nouvelles interrogations en matière de gouver- nance. A tous les niveaux, la gouvernance établit les conditions dans lesquelles les individus s'efforcent, seuls ou collectivement, de réaliser leurs aspirations au sein du corps social. Une gouvernance publique judicieuse et efficace contribue à renforcer la démocratie et les droits de l'homme, à favoriser la prospérité économique et la cohésion sociale, à réduire la pauvreté, à améliorer la protection de l'environnement et l'utilisation durable des ressources naturelles et à raffermir la confiance dans l'action gouvernementale et la gestion publique. Instaurer un climat de confiance à l'égard des institutions publiques est essentiel pour la bonne gouvernance. Le rap- port de l'OCDE Renforcer l'éthique dans le service public: les mesures des pays de l'OCDE donne un aperçu complet des mesures de gestion de l'éthique dans tous les pays Membres. L'amélioration de l'ouverture, de la transparence et de la responsa- bilisation, grâce à un renforcement des mécanismes de consultation et à une meilleure connaissance de l'évolution des relations entre les pouvoirs publics et la société civile, est un élément fondamental de la gouvernance. Les technologies de l'information et des communications offrent aux gouvernements d'importants moyens nouveaux d'interaction avec les citoyens.
871
Développement durable et cohésion sociale
Assurer le développement durable reste l'un des objectifs primordiaux des gou- vernements des pays de l'OCDE. En 2001, le Rapport de l'OCDE sur le dévelop- pement durable sera complété par l'analyse présentée dans l'Etude sur la croissance et dans Stratégie et perspectives de l'environnement, afin de définir un ensemble d'orientations qui se renforcent mutuellement et soient cohérentes pour mieux inté- grer les considérations économiques, sociales et environnementales. Le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la gestion durable des ressources naturelles demeurent des défis majeurs à l'échelle planétaire, et l'OCDE continuera de conseiller les gouvernements sur les moyens les plus efficaces de mettre en œuvre les engagements souscrits dans le cadre du Protocole de Kyoto. Elle contribuera grandement à faire avancer les travaux internationaux sur le développement durable en vue de la réunion «Rio+10» de 2002 et jouera un rôle essentiel à cet égard en proposant aux gouvernements des analyses et des recommandations.
Les économies de l'OCDE ont entrepris de s'adapter à toute une série de chan- gements qui ont de profondes répercussions sur le travail et la société. Une amélio- ration de la cohésion sociale, favorisée par le plein emploi, facilitera cet ajustement. Des mesures de nature à enrichir le capital humain et social sont nécessaires pour renforcer la capacité des économies et des individus de s'adapter à ces mutations et en faire bénéficier tous les groupes de la société, en particulier les défavorisés. Les travaux de l'OCDE dans les domaines qui suivent aideront les gouvernements à promouvoir l'inclusion sociale:
– Emploi: Les évolutions observées récemment dans plusieurs pays montrent que le plein emploi est réalisable, dès lors que les désincitations au travail sont supprimés et les possibilités d'emploi élargies par des mesures micro- et macro-économiques se renforçant mutuellement. Une mise en œuvre com- plète, adaptée aux différents pays, des recommandations formulées dans la Stratégie de l'OCDE pour l'emploi reste essentielle.
– Education et formation: Les nouvelles technologies, en particulier les tech- nologies de l'information et des communications, qui occupent une place grandissante dans l'environnement professionnel, exigent une mise à jour permanente des compétences. Des stratégies d'investissement dans l'éducation et de réelles possibilités de renouvellement des connaissances et des compétences tout au long de la vie conditionnent l'épanouissement indi- viduel et la réussite économique. Les Ministres de l'éducation des pays de l'OCDE formuleront des recommandations sur ces points à leur réunion d'avril prochain.
– Inclusion sociale: Le maintien de la cohésion sociale par des politiques qui favorisent un degré élevé d'inclusion est un élément essentiel dans une so- ciété fondée sur le savoir. Des stratégies adéquates d'aide aux familles et aux collectivités peuvent contribuer à renforcer encore la cohésion sociale; elles peuvent aussi être source d'avantages à long terme pour l'économie et le marché du travail.
– Vieillissement: Les Ministres se félicitent des suites données au rapport de l'OCDE Préserver la prospérité dans une société vieillissante. Ils renouvel- lent leur engagement à créer un environnement dans lequel les personnes âgées peuvent jouer un rôle actif dans la société et disposer d'une plus grande latitude pour leurs décisions de départ à la retraite. Les réformes de-
872
vraient tendre à éliminer progressivement les incitations à une retraite anti- cipée.
– Santé: Chacun devrait pouvoir accéder à des soins de santé de qualité pour un prix abordable. Tous les pays se doivent d'améliorer la performance de leurs systèmes de santé afin que ceux-ci atteignent leurs objectifs d'équité et d'efficience. Le coût et l'impact du vieillissement et le financement de la santé appellent une plus grande attention dans tous les pays de l'OCDE. Les Ministres approuvent l'importance stratégique accrue que l'OCDE accorde aux questions de santé et attendent avec intérêt les résultats de ses travaux.
– Les migrations internationales revêtent une importance croissante: des me- sures sont nécessaires pour faciliter une meilleure intégration des migrants dans les pays d'accueil. Les migrations contribuent aussi à répondre aux be- soins nouveaux sur le marché du travail.
Perspectives économiques
L'économie mondiale évolue désormais plus favorablement. La quasi-totalité des pays de l'OCDE connaissent des taux de croissance plus élevés - globalement les plus rapides depuis 1988 - en même temps qu'un faible taux d'inflation et une décrue du chômage. A l'extérieur de la zone de l'OCDE, bon nombre d'économies de marché émergentes et d'économies en transition se redressent vigoureusement après les crises de 1997-98 et leur croissance devrait demeurer soutenue; les réfor- mes macro-économiques et micro-économiques opérées dans ces pays, une crois- sance vigoureuse chez leurs partenaires commerciaux, en particulier aux Etats-unis, et la préservation de l'ouverture des marchés mondiaux y ont été pour beaucoup. Néanmoins, des incertitudes considérables entourent les perspectives d'évolution des marchés de produits de base et de capitaux et leurs conséquences pour l'économie mondiale, et on peut s'interroger sur la durabilité de la croissance dans certains pays. Un certain nombre de pays parmi les moins avancés ne bénéficient pas encore de la mondialisation.
Les Etats-Unis connaissent la plus longue période d'expansion de leur histoire. Les gains de productivité se sont accélérés, le chômage a fortement reculé et les revenus réels ont connu une progression générale. Les nouvelles technologies et les changements structurels ont amélioré le potentiel de croissance non inflationniste de l'économie. Toutefois, malgré quelques signes récents de ralentissement, la demande continue peut-être d'augmenter plus vite que l'offre, au risque d'une accélération de l'inflation. Le déficit de la balance des opérations courantes s'est fortement creusé, sous l'effet principalement de la vigueur particulière de l'économie américaine. Toute la difficulté pour les autorités monétaires est de maintenir un rythme viable de progression de la demande, compatible avec une faible inflation. Il ne faudrait pas assouplir la politique budgétaire et il convient d'accroître l'épargne nationale.
Dans la zone euro et dans les autres pays européens, les perspectives à court terme pour la croissance et l'emploi sont meilleures qu'elles ne l'ont jamais été depuis la fin des années 80. Dans l'ensemble de la région, le chômage a régulière- ment diminué sans que cela crée d'inflation. Toutefois, malgré la récente évolution positive de l'offre sur les marchés du travail, des produits et des capitaux, il existe un risque limité d'apparition de tensions inflationnistes. La politique monétaire devrait continuer d'être axée sur la stabilité des prix afin de contribuer à la préser- vation de conditions propices à une expansion économique durable et non inflation- niste. Etant donné les perspectives actuelles d'évolution de la production, il convient
873
d'éviter tout assouplissement de la politique budgétaire dans les pays de la zone euro et d'affecter les excédents imprévus de recettes à la réduction de la dette publi- que. Dans les pays à lourde fiscalité, les allégements d'impôts devraient viser à renforcer la capacité d'offre et s'accompagner de compressions des dépenses en vue de prévenir toute détérioration des situations budgétaires sous-jacentes. Il s'agit maintenant d'inscrire l'expansion actuelle dans la durée. La poursuite des réformes structurelles aiderait les économies européennes à s'acheminer vers une croissance plus soutenue, en leur permettant d'accroître la productivité et l'emploi et de tirer un meilleur parti de l'innovation et des opportunités offertes par les nouvelles techno- logies.
La «nouvelle économie» et les sources de la croissance
L'OCDE a entrepris une vaste étude sur les sources de la croissance, qui doit être achevée en 2001, notamment pour déterminer si une «nouvelle économie» prend forme et comment l'action des pouvoirs publics doit s'y adapter. On a pu observer ces dernières années de grandes disparités dans les performances de crois- sance des pays Membres. L'amélioration est particulièrement frappante aux Etats- Unis, où la croissance du PIB par habitant dépasse la moyenne de l'OCDE. D'autres économies de l'OCDE (notamment l'Australie, le Danemark, l'Irlande, la Norvège et les Pays-Bas) sont citées dans le premier rapport sur le projet de l'OCDEconsacré à la croissance comme ayant affiché une accélération de la croissance tendancielle de leur PIB par habitant au cours des années 90 par rapport à la décennie 80. Ces pays ont relativement bien réussi à mobiliser les ressources potentielles de main- d'œuvre dans les années 90. Certains nouveaux Membres, dont la Pologne, ont également enregistré une croissance économique vigoureuse durant cette période. Ces derniers temps, certaines autres économies de l'OCDE ont aussi obtenu des résultats très satisfaisants. L'amélioration de leurs performances a des causes diffé- rentes, mais l'une de leurs caractéristiques communes est d'avoir de bons antécé- dents en matière de réformes économiques.
Il apparaît de plus en plus que l'innovation, la recherche, le savoir et les tech- nologies de l'information et des communications (TIC) constituent des moteurs de productivité, d'emploi et de croissance. C'est aux Etats-unis qu'une «nouvelle économie» se manifeste le plus clairement, avec une forte croissance non inflation- niste, liée au rôle grandissant des TIC, et une forte augmentation de la productivité du travail à la fin des années 90. Les indices des effets positifs de l'expansion des investissements dans les TIC se sont multipliés au cours des années 90 dans un grand nombre d'autres pays de l'OCDE.
874
Les travaux de l'OCDE aideront les pays Membres à mieux comprendre les très bonnes performances économiques de ces pays, le rôle grandissant des TIC et la possibilité de voir se former une «nouvelle économie», et donc à mieux définir leurs politiques. Les Ministres soulignent que des politiques macro-économiques saines, axées sur la croissance et la stabilité, des marchés nationaux et internationaux ou- verts et flexibles et des cadres réglementaires et administratifs propres à encourager l'esprit d'entreprise sont essentiels pour obtenir de bons résultats économiques. Tous les pays Membres et non membres sont à même de tirer parti des possibilités offertes par la dynamique de la «nouvelle économie» dans leur propre contexte social. Il convient d'envisager sérieusement le risque d'une «fracture numérique», aussi bien à l'échelle nationale qu'à l'échelle internationale, en particulier en ce qui concerne l'accès des pays en développement aux technologies.
Le commerce électronique accroît rapidement son impact sur la productivité et la croissance. Une coopération internationale est indispensable pour formuler des approches cohérentes de ce phénomène mondial. Il est vital que les consommateurs aient confiance dans le commerce électronique si l'on veut tirer pleinement parti des possibilités qu'il offre. Les Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection des consommateurs, adoptées en décembre 1999, contribuent grandement à ce proces- sus; il convient donc d'assurer un suivi de leur mise en œuvre. L'OCDE coparraine- ra en décembre 2000 une conférence sur les modes alternatifs de règlement des différends applicables au commerce électronique. Il faut aussi instaurer une plus grande confiance dans le domaine de l'authentification et de la protection de la vie privée. L'OCDE poursuivra ses travaux à cet égard et collaborera avec le secteur privé et les autres acteurs pour mettre au point des mesures efficaces face à d'autres problèmes urgents concernant la sécurité de l'Internet tels que le piratage et les virus. En janvier 2001, l'OCDE organisera une conférence sur les principaux enjeux du commerce électronique, y compris les risques d'une «fracture numérique», qui accueillera un large éventail d'économies non membres ainsi que des représentants des entreprises, des travailleurs et de la société civile.
Les petites et moyennes entreprises sont fondamentales pour la vitalité de nos économies. Les Ministres se félicitent de l'adoption de la Charte de Bologne à la Conférence des 14 et 15 juin 2000, laquelle souligne la nécessité d'un environne- ment de politique économique qui permettra aux PME de s'épanouir et de contri- buer ainsi à l'emploi, à la cohésion sociale et au développement local. L'OCDE s'efforcera d'approfondir l'analyse, à l'intention des pays Membres, des questions évoquées dans la Charte et de leurs conséquences pour l'action des pouvoirs publics et diffusera les résultats de ces travaux auprès des pays n'appartenant pas à l'Organisation.
Maintenir la dynamique de la libéralisation des échange
875
Seattle sont claires. Les Ministres conviennent qu'une ferme volonté politique et une plus grande flexibilité de toutes parts sont nécessaires si l'on veut qu'un consensus se dégage en faveur d'un nouveau cycle de négociations; il faut faire davantage pour répondre aux préoccupations particulières et diverses des pays en développement et une interaction plus large s'impose avec nos sociétés pour instaurer un dialogue constructif sur les avantages et les défis de la libéralisation des échanges. A cet égard, les Ministres soulignent la nécessité d'accélérer le processus en cours dans le cadre de l'OMC en vue d'améliorer son fonctionnement.
Les Ministres réaffirment leur engagement en faveur de négociations constructi- ves dans le cadre du programme incorporé et s'efforceront de faire progresser ces négociations. Au-delà de ce programme incorporé sur l'agriculture et les services, ce nouveau cycle doit aussi viser à renforcer encore le système de l'OMC et à permettre de mieux prendre en compte les intérêts de tous les membres de l'OMC dans le souci de répondre aux défis du XXIe siècle. Les Ministres confirment leur volonté de poursuivre les travaux préparatoires dans cette optique.
Les intérêts et préoccupations des pays en développement seront particulière- ment prioritaires lors des préparatifs et du déroulement d'un nouveau cycle de négo- ciations. Il faut mettre en œuvre sans délai les mesures à court terme récemment décidées en vue d'instaurer un climat de confiance pour l'application des engage- ments du cycle d'Uruguay, l'extension de l'accès aux marchés pour les pays les moins avancés et l'assistance technique au renforcement des capacités. Les Minis- tres reconnaissent la nécessité d'aller plus loin dans ce domaine. Ils se félicitent des travaux réalisés par l'OCDE sur les questions qui concernent les échanges et le développement.
Les Ministres se félicitent de l'élargissement de la composition de l'OMC et des progrès des nouvelles adhésions, notamment celle de la Chine et, par là même, de l'intégration plus complète de nouveaux membres au système commercial multilatéral.
L'intérêt manifesté par l'opinion publique à l'égard de la mondialisation s'est focalisé sur le système multilatéral. Il est donc crucial, pour démontrer les avantages qui découlent du libre accès aux marchés, d'accroître l'ouverture et la transparence de ce système. Il faut faire mieux comprendre à l'opinion publique les liens et com- plémentarités entre la libéralisation des échanges et l'ensemble des problèmes qui se posent dans d'autres domaines d'intervention des pouvoirs publics si l'on veut renforcer le système commercial multilatéral et susciter un large soutien de l'opinion. Une coopération plus étroite entre les organisations internationales com- pétentes - OMC, FMI, Banque mondiale, CNUCED, OIT, OMS, PNUE - et l'OCDE est essentielle. Les travaux analytiques de l'OCDE à l'appui du système commercial multilatéral, notamment sur l'investissement, les échanges et l'environnement, les échanges et les normes fondamentales du travail, et les échan- ges et la concurrence, ainsi que ses contributions à l'analyse internationale des questions de gouvernance, gardent tout leur intérêt.
Les Ministres regrettent vivement que les Participants à l'Arrangement relatif aux crédits à l'exportation ne soient pas parvenus à conclure un accord régissant l'agriculture conformément aux décisions prises lors du cycle d'Uruguay. Ils appel- lent à reprendre les négociations et à les mener à bien d'ici la fin juillet, si possible, et au plus tard la fin 2000. Les travaux sur les aspects financiers de l'Arrangement relatif aux crédits à l'exportation devraient examiner ces disciplines au regard des pratiques commerciales et sous l'angle de leur application cohérente, compte tenu
876
notamment des développements récents à l'OMC. Des progrès substantiels ont été accomplis au sein du Groupe de l'OCDE sur les crédits à l'exportation dans le sens d'un renforcement des approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation. Les Ministres demandent instamment que le Plan de travail soit achevé d'ici à la fin de 2001 et souhaitent qu'un rapport d'étape leur soit soumis à leur prochaine réunion. Il faudrait également que le Groupe sur les crédits à l'exportation adopte des mesures plus vigoureuses pour faire en sorte que le soutien accordé aux pays pauvres très endettés (PPTE) au titre des crédits à l'exportation ne soit pas utilisé à des fins improductives.
Les Ministres constatent avec préoccupation que l'Accord de l'OCDE sur la construction navale n'est pas encore entré en vigueur et que ce secteur reste con- fronté à de graves difficultés dans certaines régions. L'OCDE poursuivra ses travaux sur la construction navale, notamment pour améliorer la transparence, compte tenu en particulier de la nécessité d'instaurer des conditions normales de concurrence dans ce secteur. L'OCDE resserrera ses contacts avec les pays non membres qui ont des activités importantes de construction navale.
Le soutien aux agriculteurs dans l'ensemble de la zone de l'OCDE, tel que mesuré par l'estimation du soutien aux producteurs, est revenu à des niveaux aussi élevés qu'il y a une décennie. La faiblesse des prix mondiaux des produits de base et les tensions qui en résultent pour les revenus agricoles ont conduit de nombreux pays à prendre de nouvelles mesures ou à octroyer des aides supplémentaires aux agriculteurs. Dans de nombreux cas, ces mesures ont été mises en œuvre selon des modalités incompatibles avec les principes de la réforme des politiques agricoles, tandis que d'autres pays ont adopté des mesures de soutien découplées compatibles avec ces principes. Les Ministres réaffirment, conformément à l'art. 20 de l'Accord du cycle d'Uruguay sur l'agriculture, leur attachement à l'objectif à long terme d'une réduction progressive et substantielle du soutien et de la protection, débou- chant sur une réforme fondamentale. Ils conviennent de poursuivre leurs efforts pour concrétiser l'ensemble des objectifs et des principes de réforme des politiques agri- coles et admettent les caractéristiques multifonctionnelles de l'agriculture et la nécessité de veiller à ce que des politiques soient ciblées, transparentes et efficaces par rapport à leur coût, tout en maximisant les avantages et en évitant de fausser la production et les échanges. L'innocuité des produits alimentaires, la sécurité ali- mentaire, la viabilité des zones rurales et la protection de l'environnement ainsi que l'efficience économique du secteur agro-alimentaire sont des préoccupations com- munes. Les politiques visant à répondre à ces préoccupations doivent respecter les principes et critères notés ci-dessus, adoptés à l'OCDE. Les travaux de l'OCDE présentent un grand intérêt, pour la réforme des politiques agricoles et pour étayer les négociations commerciales en cours à l'OMC.
Une gestion efficace et durable des ressources halieutiques et les interactions entre la gestion des ressources et les échanges sont des domaines importants de l'action internationale. Les stocks de poisson surexploités doivent être reconstitués jusqu'à des niveaux viables. Les mesures prises à cet effet devraient s'attaquer aux causes de la surpêche et aux coûts d'ajustement sociaux et économiques à court terme sans pour autant fausser les échanges ou compromettre l'objectif d'utilisation durable des ressources à l'échelle planétaire. L'étude récente de l'OCDE, La transi- tion vers une pêche responsable, de même que les nouveaux travaux sur la libérali- sation du marché de la pêche, les coûts de gestion des pêcheries et les indicateurs de viabilité de la pêche, y compris les questions liées aux transferts financiers publics,
877
apporteront une contribution précieuse à l'élaboration des politiques. Les questions concernant l'aquaculture doivent faire partie intégrante de ces travaux.
Gouvernance
De plus en plus, des questions communes de gouvernance se posent dans les pays de l'OCDE et les pays non membres. Les approches de la gouvernance doivent être adaptées, pour que les bienfaits de la mondialisation se concrétisent pleinement et soient largement partagés, et elles doivent tenir compte de la situation de chaque pays. Les Ministres demandent à l'OCDE qu'elle continue d'apporter sa contribu- tion essentielle à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques en matière de gouvernance, par un dialogue avec les économies n'appartenant pas à l'Organisation dans le cadre de l'Initiative sur la gouvernance qu'elle met actuellement au point, en partenariat avec d'autres organisations internationales et régionales et à travers des consultations larges et ouvertes avec la société civile. L'OCDE rendra compte de l'avancement de son Initiative sur la gouvernance en 2001.
Les Ministres se félicitent de l'adoption de la version révisée des Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales par les gouvernements des pays Membres de l'OCDE ainsi que ceux de l'Argentine, du Brésil, du Chili et de la République slovaque. Les Principes directeurs fournissent un solide ensemble de recommandations pour un comportement responsable des entreprises dans le monde entier, en conformité avec les législations en vigueur. Ils font partie intégrante de la Déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multi- nationales, qui offre un cadre équilibré pour améliorer le climat de l'investissement international et encourager la contribution positive que les entreprises multinationa- les peuvent apporter aux objectifs économiques, sociaux et environnementaux. Les Principes directeurs, élaborés dans le cadre d'un dialogue constructif avec les mi- lieux d'affaires, les représentants des organisations syndicales et les organisations non gouvernementales, marquent une étape importante dans la prise en compte des préoccupations du public à l'égard de la mondialisation. Pour une mise en œuvre efficace, il faudra que toutes les parties concernées agissent de façon responsable et en toute bonne foi: les pouvoirs publics, les organisations patronales et syndicales et les autres acteurs ont tous un rôle à jouer.
L'OCDE poursuivra ses travaux analytiques dans le domaine de la politique d'investissement, notamment sur les moyens d'optimiser les avantages de la libérali- sation de l'investissement en tenant pleinement compte de ses dimensions sociales et environnementales, et sur les formes dommageables de concurrence au niveau des mesures destinées à attirer les investissements. Elle encouragera les pays non mem- bres à adhérer à la Déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales.
L'OCDE a beaucoup progressé vers l'élimination des pratiques fiscales dom- mageables. Dans le prolongement de la Recommandation du Conseil de 1998 sur la concurrence fiscale dommageable, 47 régimes fiscaux préférentiels potentiellement dommageables ont été recensés dans les pays Membres de l'OCDE. Les Ministres ayant approuvé le Rapport de 1998 réaffirment l'engagement de leurs pays de sup- primer d'ici à avril 2003 tous les éléments de leurs régimes fiscaux préférentiels dont il est établi qu'ils sont effectivement dommageables, une fois mises au point de nouvelles orientations pour l'application des critères de 1998. Concernant les para- dis fiscaux, l'OCDE a entrepris l'examen d'un certain nombre de juridictions. Les
878
Ministres se félicitent de l'engagement de six d'entre elles10 d'éliminer les pratiques fiscales dommageables; leurs noms ne figurent pas dans le Rapport publié ce jour11 même si elles répondent actuellement aux critères qui caractérisent les paradis fis- caux. Sur les juridictions restantes, 35 ont été identifiées comme répondant aux critères techniques qui caractérisent les paradis fiscaux. L'OCDE établira d'ici au 31 juillet 2001 une Liste des paradis fiscaux non coopératifs. Celle-ci devrait servir de base à l'élaboration de mesures défensives, comme prévu dans le Rapport de 1998. L'OCDE aidera les juridictions coopératives à se conformer aux normes internationales à mesure qu'elles renoncent à recourir à des pratiques fiscales dom- mageables, et entamera un dialogue avec les économies non membres pour éliminer ces pratiques.
Le commerce électronique soulève des problèmes nouveaux pour la politique fiscale et l'administration de l'impôt. La concrétisation de tous les avantages poten- tiels du commerce électronique nécessite un environnement prévisible pour les entreprises, les consommateurs et les pouvoirs publics. Les Ministres confirment que l'OCDE a un rôle essentiel à jouer dans le règlement satisfaisant de ces problèmes: des progrès ont été accomplis dans l'application des Conditions cadres pour l'imposition du commerce électronique définies à Ottawa. Ils se félicitent de la contribution constructive qu'ont apportée à ces travaux les milieux d'affaires et divers pays non membres de l'OCDE et attendent pour la prochaine réunion un rapport d'étape sur les problèmes de fiscalité directe et indirecte soulevés par le commerce électronique. L'Organisation coparrainera en 2001 une conférence mon- diale sur «Les administrations fiscales à l'ère de l'électronique».
La lutte contre la corruption revêt une priorité élevée. De grands progrès ont été accomplis dans la ratification, l'application et le suivi de la Convention sur la cor- ruption, entrée en vigueur en février 1999. Vingt-trois pays ont achevé leurs procé- dures internes et les textes d'application de vingt et un de ces pays ont été examinés par le Groupe de travail sur la corruption. Les Ministres félicitent ces pays et les invitent instamment à remédier dès que possible aux déficiences qui ont été recen- sées dans les textes actuels d'application. Ils constatent avec satisfaction qu'un certain nombre de pays sont sur le point d'achever leurs procédures internes; il est urgent que tous les signataires ratifient et mettent en œuvre la Convention. Les Ministres demandent au Groupe de travail de commencer dès que possible le suivi de l'exécution des textes d'application. Il faut maintenant que la législation anticor- ruption soit efficacement appliquée dans la pratique et qu'on progresse dans l'examen des autres questions concernant la corruption12. Pour renforcer cette ac- tion, il faut que la corruption d'agents publics étrangers devienne une infraction grave déclenchant l'application de la législation antiblanchiment. L'OCDE conti- nuera à rechercher la participation de pays non membres à ses travaux. Il faut pour- suivre les travaux sur les effets anti-corruption potentiels des règles du commerce international conformément au mandat ministériel de 1999.
10 Bermudes, Chypre, Iles Caïmans, Malte, Maurice et Saint-Martin.
11 Etat d'avancement des travaux portant sur l'identification et la suppression des pratiques fiscales dommageables.
12 Les actes de corruption en liaison avec des partis politiques étrangers; les avantages pro- mis ou accordés à une personne par anticipation de sa désignation comme agent public étranger; la corruption d'agents publics étrangers en tant qu'infraction principale pour la législation relative au blanchiment de capitaux; et le rôle des filiales étrangères et des places offshore dans les mécanismes de corruption.
879
Le Groupe d'action financière a lui aussi grandement contribué à diffuser le message antiblanchiment dans le monde, en particulier par son rapport sur l'amélioration des politiques des pays et territoires non coopératifs.
Les ententes injustifiables privent l'économie mondiale de milliards de dollars. Il faut que les gouvernements démontrent aux consommateurs à travers le monde qu'ils seront efficacement protégés contre de tels abus. La Recommandation de l'OCDE de 1998 a joué un rôle de catalyseur dans le durcissement des lois anti- ententes et l'élaboration de nouveaux programmes d'application; il faut maintenant que davantage de pays se joignent à cet effort. Il convient d'améliorer la coopération bilatérale et multilatérale pour l'application des lois et de s'efforcer d'éliminer les obstacles injustifiés à l'échange d'informations entre pays dans des conditions de sécurité appropriées.
De nouveaux progrès en matière de réforme de la réglementation sont nécessai- res dans les pays Membres. Une réglementation de qualité, sur des marchés ouverts et concurrentiels, supprimera les inefficiences sans nuire à des normes élevées dans des domaines tels que la santé, la sécurité et l'environnement. Les travaux multidis- ciplinaires de l'OCDE sur la réforme de la réglementation et les examens en cours des progrès réalisés dans les pays Membres contribuent utilement à promouvoir de bonnes pratiques réglementaires et devraient être poursuivis pour d'autres pays Membres.
L'OCDE et la Banque mondiale ont lancé conjointement des activités fructueuses pour promouvoir à travers le monde la réforme dans le domaine du gouvernement d'entreprise, en adoptant comme base de dialogue les Principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE. Au cours des prochaines années, les deux institutions pour- suivront leurs efforts avec une série de Livres blancs consacrés à des questions spécifi- ques de gouvernement d'entreprise en Russie, en Amérique latine et en Asie. Afin de favoriser davantage la stabilité financière et la transparence des entreprises, l'OCDE effectuera des travaux analytiques sur l'utilisation abusive de la structure sociétaire.
Les entreprises répondent aux préoccupations du public par l'adoption de codes de conduite. Il faut réaliser d'autres travaux analytiques pour mieux comprendre les conséquences de cette évolution.
Les biotechnologies revêtent une importance grandissante dans nos sociétés en raison de leurs répercussions considérables, notamment pour la santé humaine et les soins de santé, la production agro-alimentaire et le développement durable. Un approfondissement des connaissances et une intensification de la coopération pour la gestion des avantages et des risques qui en résultent sont indispensables à l'échelon international pour que se concrétisent tous les bienfaits économiques, environnementaux et sociaux qu'on peut en attendre, et pour résoudre les problèmes nouveaux qui en découlent sur le plan de la réglementation. Il faut en particulier maintenir et renforcer la confiance du public grâce à des politiques transparentes. L'OCDE continuera de contribuer à ce processus d'amélioration des connaissances dans tout l'éventail des questions liées aux biotechnologies et s'efforcera d'associer les pays non membres à ces travaux. Les Ministres invitent l'OCDE à envisager l'organisation en 2001 d'une conférence sur les effets environnementaux des orga- nismes génétiquement modifiés.
La sécurité des aliments est un objectif fondamental pour tous les gouverne- ments. Les Ministres se déclarent attachés à une démarche scientifique et fondée sur des règles. Les modalités d'application de la précaution à la sécurité des aliments en
880
situation d'incertitude scientifique sont actuellement examinées afin de favoriser une meilleure compréhension des différents points de vue à ce sujet et de parvenir, au niveau mondial, à un plus large consensus sur cette question, en particulier à la Commission du Codex Alimentarius. L'OCDE a engagé d'importants travaux sur les biotechnologies et d'autres aspects de la sécurité des aliments, notamment ceux demandés par le G-8, et a ainsi contribué à une meilleure connaissance internatio- nale des différentes approches. Les consultations avec les parties intéressées, no- tamment avec les ONG, et la Conférence d'Edimbourg sur la sécurité des aliments génétiquement modifiés, qui a eu lieu en février de cette année, ont été très fructueu ses. L'OCDE continuera de réaliser des analyses économiques et de jouer un rôle actif dans le dialogue international sur la sécurité des aliments, en poursuivant son action en direction de la société civile et en s'appliquant à partager les résultats de ses travaux dans ce domaine avec les pays non membres. S'appuyant sur ses avanta- ges comparatifs, l'OCDE, par ses travaux, complétera efficacement, sans double emploi, les activités d'autres organisations internationales, en particulier la FAO et l'OMS.
Coopération pour le développement
La coopération pour le développement a un rôle crucial à jouer pour promouvoir l'intégration des pays en développement au processus de mondialisation, afin de soute- nir la croissance et de combattre la pauvreté. La déclaration du Comité d'aide au déve- loppement concernant le partenariat au service de la lutte contre la pauvreté souligne l'importance de cadres de développement intégré d'envergure nationale incorporant une stratégie de lutte contre la pauvreté. Les objectifs de développement convenus à l'échelon international pour 2015 en matière de réduction de la pauvreté, de progrès social et de protection de l'environnement fournissent un point de référence et un instrument de suivi, aussi bien pour l'action menée au plan international que pour les stratégies nationales de développement. Des avancées réelles ont été obtenues dans la plupart des régions au cours des années 90 mais, dans de nombreux pays, en particulier les plus pauvres, les objectifs ne pourront pas être atteints sans un vaste effort national et sans le soutien de la communauté internationale. L'attachement au respect des droits de l'homme, y compris l'égalité des sexes et le renforcement du pouvoir des femmes, est un élément essentiel de la coopération pour le développement et revêt une impor- tance vitale pour une réduction durable de la pauvreté.
Les stratégies de lutte contre la pauvreté et le partenariat sont à la base du net renforcement des efforts d'allégement de la dette des PPTE décidé l'année dernière. Les pays Membres doivent dégager dès que possible les contributions, fondées sur le principe d'un partage équitable du fardeau, pour le financement des réductions convenues de la dette multilatérale, afin d'éviter d'en retarder la mise en œuvre. Les ressources libérées par les allégements de la dette et l'aide extérieure doivent être utilisées de manière efficace au service du développement et de la lutte contre la pauvreté et il faut éviter les dépenses improductives. L'OCDE formulera des lignes directrices pour la lutte contre la pauvreté ainsi que des orientations complémentai- res pour une application des principes du partenariat propre à améliorer la gouver- nance publique dans les pays partenaires. Une plus grande cohérence des politiques dans les pays de l'OCDE est en outre indispensable pour que les pays en dévelop- pement parviennent à tirer pleinement parti des opportunités que leur offre la mon- dialisation: l'OCDE établira une Liste des conditions essentielles à la cohérence des politiques afin d'aider ses pays Membres dans ce domaine. Elle approfondira égale-
881
ment ses travaux analytiques sur les liens entre la libéralisation des échanges, la croissance économique et la lutte contre la pauvreté.
Coopération avec les non-membres
Les Ministres approuvent le programme permanent de coopération de l'OCDE avec les économies non membres. Ils se félicitent du dialogue spécial pratiqué à haut niveau et reconnaissent la contribution importante que ces réunions apportent à l'enrichissement du dialogue sur les politiques à suivre, et à la compréhension com- mune des questions d'intérêt mondial, entre les pays de l'OCDE et les non- membres. La portée globale du programme de coopération de l'OCDE avec les non- membres reflète l'interdépendance croissante au sein de l'économie mondiale. L'Organisation doit approfondir et élargir ses relations avec les économies non membres, dans les domaines où elle détient un avantage comparatif, en vue de pro- mouvoir le développement d'une économie mondiale fondée sur un ensemble de règles et de valeurs. Les Ministres rappellent en outre que l'OCDE doit rester ou- verte, sur la base de l'intérêt mutuel, à l'adhésion de pays partageant les mêmes valeurs tout en étant sélective et en maintenant sa tradition de stricts critères d'adhésion ainsi que d'efficience et de pertinence pour ses Membres.
L'instauration de la démocratie, de la paix et de la prospérité dans l'Europe du Sud-Est nécessite, de la part des pays de la région, une entière détermination à ré- former leur économie et leur société et, de la part des pays de l'OCDE, une ferme volonté de coopérer avec eux. Les Ministres s'engagent à ce que leurs pays conti- nuent d'apporter un soutien actif aux travaux fructueux de l'OCDE concernant l'Europe du Sud-Est, en particulier à sa contribution à la conception et à la mise en œuvre, dans le cadre du Pacte de stabilité, de la Charte pour la réforme, l'investissement, l'intégrité et la croissance et de l'Initiative de lutte contre la cor- ruption.
Des progrès ont été accomplis vers la stabilité financière de l'OCDE, grâce en particulier à la décision de créer un fonds de pension pour ses agents. Les Ministres encouragent l'Organisation à renforcer ses travaux actuels sur les priorités et sur la réforme financière et de la gestion. La mise en œuvre d'une stratégie à long terme concernant le site du siège de l'OCDE est indispensable à un fonctionnement effi- cace et efficient de l'Organisation.
882
9.1.3 OCDE: Principes directeurs (révisés) à l'intention des entreprises multinationales
(Adoptés le 27 juin 2000 par le Conseil de l'OCDE réuni au niveau des ministres)
Préface
Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (les Principes directeurs) sont des recommandations que les gouvernements adres- sent aux entreprises multinationales. Ils énoncent des principes et des normes vo- lontaires de comportement responsable des entreprises dans le respect des lois appli- cables. Les Principes directeurs visent à faire en sorte que les activités des entrepri- ses multinationales s'exercent en harmonie avec les politiques des gouvernements, à renforcer la confiance mutuelle entre les entreprises et les sociétés dans lesquelles elles exercent leurs activités, à améliorer l'environnement pour l'investissement étranger et à accroître la contribution des entreprises multinationales au développe- ment durable. Les Principes directeurs font partie de la Déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales, dont les autres éléments concernent le traitement national, les obligations contradictoires imposées aux entreprises ainsi que les stimulants et obstacles à l'investissement international.
Les activités internationales des entreprises ont subi de profonds changements structurels. Les Principes directeurs ont évolué pour tenir compte de ces change- ments. Avec l'avènement des activités fondées sur les services et le savoir, les entre- prises de services et les entreprises technologiques ont fait leur entrée sur le marché international. Les grandes entreprises représentent toujours une forte proportion de l'investissement international et les grandes fusions internationales se multiplient. Dans le même temps, les petites et moyennes entreprises investissent elles aussi davantage à l'étranger et jouent maintenant un rôle non négligeable sur la scène internationale. Comme leurs homologues nationales, les entreprises multinationales ont évolué et font aujourd'hui appel à un plus large éventail de modalités indus- trielles et commerciales et de formes d'organisation. Les alliances stratégiques et les liens plus étroits avec les fournisseurs et sous-traitants ont tendance à estomper les frontières de l'entreprise.
La rapide évolution de la structure des entreprises multinationales se reflète aussi à travers leurs activités dans le monde en développement, où l'investissement direct étranger croît rapidement. Dans les pays en développement, les entreprises multina- tionales ont diversifié leurs activités, autrefois limitées à la production primaire et aux industries extractives, et se sont lancées dans la fabrication et le montage, la mise en valeur du marché intérieur et les services.
Par le biais des échanges et des investissements internationaux, les activités des entreprises multinationales ont renforcé et développé les liens entre les économies des pays de l'OCDE et entre ces économies et le reste du monde. Les activités des
883
entreprises multinationales sont très bénéfiques pour les pays d'origine comme pour les pays d'accueil. Ces avantages se concrétisent lorsque les entreprises multinatio- nales fournissent à des prix concurrentiels les produits ou services recherchés par les consommateurs et lorsqu'elles assurent à leurs apporteurs de capitaux un juste ren- dement. Les activités des entreprises multinationales dans le domaine des échanges et de l'investissement contribuent à l'utilisation efficace du capital, de la technologie et des ressources humaines et naturelles. Elles facilitent les transferts de technologie entre les régions du monde et la mise au point de technologies adaptées aux condi- tions locales. Grâce à une formation institutionnalisée et à l'apprentissage en cours d'emploi, les entreprises contribuent également à valoriser le capital humain dans les pays d'accueil.
La nature, l'étendue et la rapidité des changements économiques représentent de nouveaux défis stratégiques pour les entreprises et leurs acteurs. Les entreprises multinationales ont l'occasion de mettre en place des politiques de exemplaires dans le domaine du développement durable qui visent à la cohérence des objec-tifs sociaux, économiques et environnementaux. Les entreprises multinationales sont d'autant mieux à même de promouvoir le développement durable lorsque les échan- ges et les investissements s'effectuent dans le cadre de marchés ouverts, concurren- tiels et convenablement réglementés.
De nombreuses entreprises multinationales ont démontré que le respect de nor- mes strictes de conduite peut améliorer la croissance. Dans le monde d'aujourd'hui, la concurrence est intense et les entreprises multinationales font face à des paramè- tres différents, sur le plan juridique, social et réglementaire. Dans ce contexte, des entreprises pourraient être tentées de négliger certaines normes et principes adéquats de conduite afin d'obtenir un avantage concurrentiel. De telles pratiques émanant d'un petit nombre d'entreprises pourraient remettre en cause la réputation de la majorité d'entre-elles et susciter des préoccupations de la part du public.
Beaucoup d'entreprises ont pris en compte ces préoccupations du public en mettant sur pied des dispositifs et procédures internes d'orientation et de gestion qui étayent leurs engagements de citoyenneté, de bonnes pratiques et de bonne conduite de l'entreprise et de ses salariés. Certaines ont fait appel à des services de conseil, d'audit et de certification, ce qui a contribué à l'accumulation d'une expertise dans ce domaine. Cette action a également favorisé le dialogue social sur les règles de bonne conduite des entreprises. Les Principes directeurs clarifient les attentes com- munes des gouvernements qui y souscrivent quant au comportement des entreprises et ils ont valeur de référence pour les entreprises. Par conséquent, les Principes directeurs complètent et renforcent les initiatives privées qui visent à définir et appliquer des règles de conduite responsable.
Les gouvernements coopèrent, entre eux et avec d'autres acteurs pour renforcer le cadre international, juridique et réglementaire, dans lequel les entreprises exercent leurs activités. La période de l'après-guerre a été marquée par le développement progressif de ce cadre, dont le point de départ a été l'adoption, en 1948, de la Décla- ration universelle des droits de l'homme. Parmi les instruments récents figurent la Déclaration de l'OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail, la Déclara- tion de Rio sur l'environnement et le développement et Action 21 ainsi que la Dé- claration de Copenhague sur le développement social.
884
L'OCDE a également contribué à ce cadre d'action au niveau international. On citera, pour la période récente, la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, les Principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE, les Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection du consommateur dans le contexte du commerce électronique, ainsi que les travaux en cours sur les Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administra- tions fiscales.
L'objectif commun des gouvernements souscrivant aux Principes directeurs est d'encourager la contribution positive que les entreprises multinationales peuvent apporter au progrès économique, environnemental et social, et de réduire au mini- mum les difficultés que leurs diverses opérations peuvent engendrer. Pour atteindre cet objectif, les gouvernements travaillent en partenariat avec les nombreuses entre- prises, organisations syndicales et autres organisations non gouvernementales qui œuvrent à leur manière aux mêmes fins. Les gouvernements peuvent y contribuer en mettant en place des cadres nationaux d'action efficaces comportant une politique macro-économique stable, un traitement non discriminatoire des entreprises, une réglementation judicieuse et une surveillance prudentielle adéquate, une justice et une application des lois impartiales ainsi qu'une administration publique efficace et intègre. Ils peuvent aussi y concourir en appliquant et en incitant à adopter des normes et politiques qui soient propices à un développement durable et en procédant à des réformes qui visent à assurer l'efficience et l'efficacité des activités du secteur public. Les gouvernements souscrivant aux Principes directeurs s'engagent à amé- liorer constamment leurs politiques nationales et internationales en vue d'accroître le bien-être et d'élever les niveaux de vie de tous.
I. Concepts et Principes
Les Principes directeurs sont des recommandations que les gouvernements adressent conjointement aux entreprises multinationales. Ils énoncent des principes et des normes de bonnes pratiques conformes aux lois applicables. Le respect des Principes directeurs par les entreprises est volontaire et n'a pas un caractère obli- gatoire.
Les entreprises multinationales exerçant leurs activités dans le monde entier, la coopération internationale dans ce domaine devrait s'étendre à tous les pays. Les gouvernements souscrivant aux Principes directeurs encouragent les entreprises opérant sur leur territoire à respecter les Principes directeurs partout où elles exer- cent leurs activités, en tenant compte de la situation particulière de chaque pays d'accueil.
Une définition précise des entreprises multinationales n'est pas nécessaire pour les besoins des Principes directeurs. Il s'agit généralement d'entreprises ou d'autres entités établies dans plusieurs pays et liées de telle façon qu'elles peuvent coordon- ner leurs activités de diverses manières. Une ou plusieurs de ces entités peuvent être en mesure d'exercer une grande influence sur les activités des autres, mais leur degré d'autonomie au sein de l'entreprise peut être très variable d'une multinationale à l'autre. Leur capital peut être privé, public ou mixte. Les Principes directeurs s'adressent à toutes les entités que comporte l'entreprise multinationale (sociétés mères et/ou entités locales). En fonction de la répartition effective des responsabili- tés entre elles, on attend des différentes entités qu'elles coopèrent et se prêtent con- cours pour faciliter l'observation des Principes directeurs.
885
Les Principes directeurs ne visent pas à instaurer des différences de traitement entre les entreprises multinationales et les entreprises nationales; ils traduisent des pratiques recommandables pour toutes les entreprises. On attend donc des entrepri- ses multinationales et nationales qu'elles aient le même comportement dans tous les cas où les Principes directeurs s'appliquent aux unes et aux autres.
Les gouvernements souhaitent encourager un respect aussi large que possible des Principes directeurs. Tout en reconnaissant que les petites et moyennes entreprises peuvent ne pas avoir les mêmes moyens que les grandes entreprises, les gouverne- ments souscrivant aux Principes directeurs les encouragent néanmoins à respecter les Principes directeurs dans toute la mesure du possible.
Les gouvernements souscrivant aux Principes directeurs ne doivent pas s'en servir à des fins protectionnistes ni d'une manière qui mette en cause l'avantage comparatif d'un pays où les entreprises multinationales investissent.
Les gouvernements ont le droit de réglementer les conditions de fonctionnement des entreprises multinationales dans les limites de leurs compétences, sous réserve du droit international. Les entités d'une entreprise multinationale situées dans divers pays sont soumises aux lois applicables dans ces pays. Lorsque les entreprises mul- tinationales se voient imposer des obligations contradictoires de la part de pays souscrivant aux Principes directeurs, les gouvernements concernés coopéreront de bonne foi en vue de résoudre les problèmes qui peuvent en résulter.
Les gouvernements souscrivant aux Principes directeurs les ont établi en prenant l'engagement d'assumer la responsabilité qui leur incombe de traiter les entreprises d'une façon équitable et en conformité avec le droit international et leurs obligations contractuelles.
Le recours à des mécanismes internationaux adéquats de règlement des diffé- rends, y compris l'arbitrage, est encouragé afin de faciliter le règlement des problè- mes juridiques susceptibles de surgir entre les entreprises et les gouvernements des pays d'accueil.
Les gouvernements souscrivant aux Principes directeurs conviennent de les promouvoir et d'en encourager l'usage. Ils créeront des Points de contact nationaux qui auront pour tâche de promouvoir les Principes directeurs et serviront de forum de discussion pour toutes les questions concernant les Principes directeurs. En outre, ils participeront à des procédures adéquates d'examen et de consultation pour les questions concernant l'interprétation des Principes directeurs dans un monde en mutation.
II. Principes généraux
Les entreprises devraient tenir pleinement compte des politiques établies des pays dans lesquels elles exercent leurs activités et prendre en considération les points de vue des autres acteurs. A cet égard, les entreprises devraient:
Contribuer aux progrès économiques, sociaux et environnementaux en vue de réaliser un développement durable.
Respecter les droits de l'homme des personnes affectées par leurs activités, en conformité avec les obligations et les engagements internationaux du gouvernement du pays d'accueil.
Encourager la création de capacités locales en coopérant étroitement avec la communauté locale, y compris les milieux d'affaires locaux, tout en développant les
886
activités de l'entreprise sur le marché intérieur et sur les marchés extérieurs d'une manière compatible avec de saines pratiques commerciales.
Encourager la formation de capital humain, en particulier en créant des possibi- lités d'emploi et en facilitant la formation des salariés.
S'abstenir de rechercher ou d'accepter des exemptions non prévues dans le dis- positif législatif ou réglementaire concernant l'environnement, la santé, la sécurité, le travail, la fiscalité, les incitations financières ou d'autres domaines.
Appuyer et faire observer des principes de bon gouvernement d'entreprise et mettre au point et appliquer de bonnes pratiques de gouvernement d'entreprise.
Elaborer et appliquer des pratiques d'autodiscipline et des systèmes de gestion efficaces qui favorisent une relation de confiance mutuelle entre les entreprises et les sociétés dans lesquelles elles exercent leurs activités.
Faire en sorte que leurs salariés soient bien au fait des politiques de l'entreprise et s'y conforment, en les diffusant comme il convient, notamment par des program- mes de formation.
S'abstenir d'engager des actions discriminatoires ou disciplinaires à l'encontre de salariés qui auraient fait des rapports de bonne foi à la direction ou, le cas échéant, aux autorités publiques compétentes, concernant des pratiques contraires à la loi, aux Principes directeurs ou aux politiques de l'entreprise.
Encourager, dans la mesure du possible, leurs partenaires commerciaux, y com- pris leurs fournisseurs et leurs sous-traitants, à appliquer des principes de conduite des affaires conformes aux Principes directeurs.
S'abstenir de toute ingérence indue dans les activités politiques locales.
III. Publication d'informations
Les entreprises devraient s'assurer que des informations fiables et pertinentes concernant leurs activités, leur structure, leur situation financière et leurs résultats sont communiquées de façon régulière et en temps voulu. Ces informations de- vraient être fournies pour l'entreprise dans son ensemble et, s'il y a lieu, par secteur d'activité ou zone géographique. Les politiques de diffusion d'informations des entreprises devraient être adaptées à la nature, à la taille et au lieu d'implantation de l'entreprise, compte tenu du coût, de la confidentialité des affaires et des autres considérations de concurrence.
Les entreprises devraient appliquer des normes de qualité élevée en ce qui con- cerne la publication d'informations, la comptabilité et la vérification des comptes. Elles sont également encouragées à appliquer des normes de qualité élevée pour les informations à caractère non financier, y compris en matière environnementale et sociale le cas échéant. Les normes ou politiques sur lesquelles reposent la collecte et la publication des informations à caractère financier et non financer devraient être signalées.
Les entreprises devraient diffuser les informations de base concernant leur raison sociale, leur lieu d'implantation et leur structure, la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de la société mère et de ses principales filiales et son pourcen- tage de participation, directe et indirecte, dans ces filiales, y compris les participa- tions croisées.
887
a. Les résultats financiers et les résultats d'exploitation de l'entreprise;
b. Les objectifs de l'entreprise;
c. Les principaux actionnaires et les droits de vote;
d. Les membres du conseil d'administration et les principaux dirigeants, ainsi que leur rémunération;
e. Les facteurs de risque importants prévisibles;
f. Les questions importantes concernant les salariés et les autres parties pre- nantes à la vie de l'entreprise;
g. Les structures et politiques de gouvernement d'entreprise.
a. Des déclarations à l'intention du public énonçant des principes ou règles de conduite, y compris des informations sur les politiques sociale, éthique et environnementale de l'entreprise et les autres codes de conduite auxquels l'entreprise souscrit. En outre la date d'adoption de ces déclarations, les pays ou entités auxquels elles s'appliquent et la performance de l'entreprise par rapport à ces déclarations pourront également être communiqués.
b. Des informations sur les systèmes de gestion des risques et d'application des lois et sur le respect des déclarations ou codes de conduite.
c. Des informations sur les relations avec les salariés et les autres parties pre- nantes à la vie de l'entreprise.
IV. Emploi et relations professionelles
Les entreprises devraient, dans le cadre des lois et règlements applicables et des pratiques en vigueur en matière d'emploi et de relations du travail:
b. Contribuer à l'abolition effective du travail des enfants;
c. Contribuer à l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;
d. Ne pas pratiquer de discrimination envers leurs salariés en matière d'emploi ou de profession pour des motifs tels que la race, la couleur, le sexe, la reli- gion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, les pratiques sélectives concernant les caractéristiques des salariés ne pouvant que servir une politique établie des pouvoirs publics qui favorise spécifi- quement une plus grande égalité des chances en matière d'emploi ou répon- dre aux exigences intrinsèques d'un emploi.
888
b. Communiquer aux représentants des salariés les informations nécessaires à des négociations constructives sur les conditions d'emploi;
c. £ Promouvoir les consultations et la coopération entre les employeurs, les sa- lariés et leurs représentants sur des sujets d'intérêt commun.
Fournir aux salariés et à leurs représentants les informations leur permettant de se faire une idée exacte et correcte de l'activité et des résultats de l'entité ou, le cas échéant, de l'entreprise dans son ensemble.
a. Observer en matière d'emploi et de relations du travail des normes aussi favorables que celles qui sont observées par des employeurs comparables dans le pays d'accueil;
b. Prendre les mesures nécessaires afin d'assurer dans leurs activités la santé et la sécurité du milieu de travail.
Dans leurs activités, et dans toute la mesure du possible, employer du personnel local et assurer une formation en vue d'améliorer les niveaux de qualification, en coopération avec les représentants des salariés et, le cas échéant, avec les autorités publiques compétentes.
Lorsqu'elles envisagent d'apporter à leurs opérations des changements suscepti- bles d'avoir des effets importants sur les moyens d'existence de leurs salariés, no- tamment en cas de fermeture d'une entité entraînant des licenciements collectifs, en avertir dans un délai raisonnable les représentants de leurs salariés et, le cas échéant, les autorités nationales compétentes et coopérer avec ces représentants et autorités de façon à atténuer au maximum tout effet défavorable. Compte tenu des circonstan- ces particulières dans chaque cas, il serait souhaitable que la direction en avertisse les intéressés avant que la décision définitive ne soit prise. D'autres moyens pour- ront être également utilisés pour que s'instaure une coopération constructive en vue d'atténuer les effets de telles décisions.
Lors des négociations menées de bonne foi avec des représentants des salariés sur les conditions d'emploi, ou lorsque les salariés exercent leur droit de s'organiser, ne pas menacer de transférer hors du pays en cause tout ou partie d'une unité d'exploitation ni de transférer des salariés venant d'entités constitutives de l'entreprise situées dans d'autres pays en vue d'exercer une influence déloyale sur ces négociations ou de faire obstacle à l'exercice du droit de s'organiser.
Permettre aux représentants habilités de leurs salariés de mener des négociations sur les questions relatives aux conventions collectives ou aux relations entre tra- vailleurs et employeurs et autoriser les parties à entreprendre des consultations sur les sujets d'intérêt commun avec les représentants patronaux habilités à prendre des décisions sur ces questions.
V. Environnement
Les entreprises devraient, dans le cadre des lois, règlements et pratiques administra- tives en vigueur dans les pays où elles opèrent, et eu égard aux accords, principes, objectifs et normes internationaux pertinents, tenir dûment compte de la nécessité de protéger l'environnement, la santé et la sécurité publiques, et d'une manière géné- rale, de conduire leurs activités d'une manière qui contribue à l'objectif plus large de développement durable. En particulier, les entreprises devraient:
889
a. La collecte et l'évaluation en temps utile d'informations adéquates relatives aux effets potentiels de leurs activités sur l'environnement, la santé et la sé- curité;
b. La fixation d'objectifs mesurables et, en tant que de besoin, spécifiques con- cernant l'amélioration de leurs performances environnementales, et un exa- men périodique de la pertinence de ces objectifs;
c. £ Le suivi et le contrôle réguliers des progrès réalisés dans la poursuite des objectifs généraux et spécifiques en matière d'environnement, de santé et de sécurité.
a. Fournir au public et aux salariés en temps voulu des informations adéquates relatives aux effets potentiels de leurs activités sur l'environnement, la santé et la sécurité, ces informations pouvant comprendre un bilan des progrès ac- complis dans l'amélioration des performances environnementales;
b. Entrer en temps voulu en communication et en consultation avec les collec- tivités directement concernées par les politiques de l'entreprise en matière d'environnement, de santé et de sécurité et par leur mise en œuvre.
Evaluer et prendre en compte, lors de la prise de décision, les effets prévisibles sur l'environnement, la santé et la sécurité, des procédés, biens et services de l'entreprise sur l'ensemble de leur cycle de vie. Lorsque les activités envisagées risquent d'avoir des effets importants sur l'environnement, la santé ou la sécurité, et qu'elles sont subordonnées à une décision d'une autorité compétente, les entreprises devraient réaliser une évaluation appropriée d'impact sur l'environnement.
Compte tenu des connaissances scientifiques et techniques des risques, lorsqu'il existe des menaces de dommages graves pour l'environnement, compte tenu égale- ment de la santé et la sécurité humaines, ne pas invoquer l'absence de certitude scientifique absolue pour remettre à plus tard l'adoption de mesures efficaces par rapport aux coûts destinées à prévenir ou réduire ces dommages.
Etablir des plans d'urgence afin de prévenir, d'atténuer et de maîtriser les dom- mages graves à l'environnement et à la santé pouvant résulter de leurs activités, y compris du fait d'accidents et de situations d'urgence, et mettre en place des méca- nismes d'alerte immédiate des autorités compétentes.
S'efforcer constamment d'améliorer leurs performances environnementales, en encourageant, le cas échéant, des activités telles que:
a. £ L'adoption, dans toutes les composantes de l'entreprise, de technologies et de procédures d'exploitation qui reflètent les normes de performance envi- ronnementale de la composante la plus performante de l'entreprise;
b. La mise au point et la fourniture de produits ou de services qui n'ont pas d'incidences indues sur l'environnement, dont l'utilisation aux fins prévues est sans danger, qui sont économes en énergie et en ressources naturelles, et qui peuvent être réutilisés, recyclés ou éliminés en toute sécurité;
c. £ La sensibilisation de leurs clients aux conséquences environnementales de l'utilisation des produits et services de l'entreprise;
890
d. La recherche sur les moyens d'améliorer à long terme les performances envi- ronnementales de l'entreprise.
Offrir aux salariés un enseignement et une formation appropriés pour les ques- tions de santé et de sécurité de l'environnement, notamment la manipulation des matières dangereuses et la prévention des accidents affectant l'environnement, ainsi que pour les aspects plus généraux de la gestion environnementale, tels que les procédures d'évaluation d'impact sur l'environnement, les relations publiques et les technologies environnementales.
Contribuer à la mise au point d'une politique publique en matière d'environ- nement qui soit bien conçue et économiquement efficiente au moyen, par exemple, de partenariats ou d'initiatives susceptibles d'améliorer la sensibilisation et la pro- tection environnementales.
VI. Lutte contre la corruption
Les entreprises ne devraient pas, directement ou indirectement, offrir, promettre, accorder ou solliciter des paiements illicites ou d'autres avantages indus en vue d'obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage illégitime. On ne devrait pas non plus solliciter ou attendre d'elles un paiement illicite ou autre avantage indu. En particulier, les entreprises:
Ne devraient pas offrir de verser à des agents publics ou à des salariés de leurs partenaires commerciaux une fraction d'un paiement contractuel, ni accepter de telles demandes de versement. Elles ne devraient pas recourir à des contrats secon- daires, à des commandes ou à des contrats de conseil afin d'attribuer des paiements à des agents publics, à des salariés de leurs partenaires commerciaux ou encore à leurs proches ou leurs associés commerciaux.
Devraient veiller à ce que la rémunération des mandataires soit adéquate et uni- quement liée à des services légitimes. Le cas échéant, elles devraient tenir une liste des mandataires employés dans le cadre de transactions avec des organismes publics et des entreprises publiques et la mettre à la disposition des autorités compétentes.
Devraient améliorer la transparence de leurs activités dans la lutte contre la cor- ruption et l'extorsion. Ces mesures pourraient inclure des engagements publics contre la corruption et l'extorsion, et la divulgation des systèmes de gestion adoptés par l'entreprise afin de remplir ces engagements. L'entreprise devrait également encourager l'ouverture et le dialogue avec le public afin de promouvoir une prise de conscience et une coopération dans la lutte contre la corruption et l'extorsion.
Devraient sensibiliser les salariés aux mesures prises par l'entreprise pour lutter contre la corruption et l'extorsion et promouvoir le respect de ces dispositions par les salariés en assurant une diffusion convenable de ces mesures et en mettant en place des programmes de formation et des procédures disciplinaires.
Devraient adopter des systèmes de contrôle de gestion de nature à décourager la corruption et les pratiques corruptrices et adopter des pratiques de comptabilité générale et fiscale et d'audit de nature à empêcher la mise en place d'une comptabi- lité «hors livres» ou de comptes secrets ou encore la création de documents qui ne rendent pas compte convenablement et honnêtement des opérations auxquels ils se rapportent.
Ne devraient verser aucune contribution illégale à des candidats à des charges publiques ou à des partis politiques ou à d'autres organisations politiques. Toute
891
contribution devrait se conformer intégralement aux normes de publication d'informations et être déclarées aux responsables de l'entreprise.
VII. Intérêts des consommateurs
Dans leurs relations avec les consommateurs, les entreprises devraient se conformer à des pratiques équitables dans l'exercice de leurs activités commerciales, mercati- ques et publicitaires et prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité et la qualité des biens ou des services qu'elles fournissent. Elles devraient en particulier:
Veiller à ce que les biens et services qu'elles fournissent respectent toutes les normes acceptées ou prescrites en matière de santé et de sécurité des consomma- teurs, y compris les mises en garde relatives à la santé et l'étiquetage nécessaire concernant la sécurité du produit et les informations s'y rapportant.
En fonction des biens ou des services, donner des informations exactes et claires au sujet de la composition, de la sécurité d'utilisation, de l'entretien, du stockage et de l'élimination, ces informations étant suffisantes pour permettre au consommateur de prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Prévoir des procédures transparentes et efficaces prenant en compte les réclama- tions des consommateurs et contribuant au règlement juste et rapide des litiges avec les consommateurs, sans frais ou formalités excessifs.
S'abstenir de toute affirmation, omission ou pratique trompeuses, fallacieuses, frauduleuses ou déloyales.
Respecter le droit des consommateurs à la vie privée et protéger les données de caractère personnel.
Travailler en coopération avec les autorités publiques, de manière totale et trans- parente, à la prévention et à l'élimination des risques sérieux pour la santé et la sécurité publiques résultant de la consommation ou de l'utilisation de leurs produits.
VIII. Science et technologie
Les entreprises devraient:
S'efforcer de faire en sorte que leurs activités soient compatibles avec les politi- ques et plans scientifiques et technologiques des pays dans lesquels elles opèrent et, le cas échéant, contribuent au développement de la capacité d'innovation à l'échelon local et national.
Dans la mesure réalisable, adopter dans le cadre de leurs activités commerciales des pratiques permettant d'assurer le transfert et la diffusion rapide des technologies et du savoir-faire, en tenant dûment compte de la protection des droits de propriété intellectuelle.
Le cas échéant, mener des activités de développement scientifique et technologi- que dans les pays d'accueil de façon à répondre aux besoins du marché local, ainsi qu'employer du personnel du pays d'accueil dans des activités scientifiques et tech- nologiques et encourager sa formation, compte tenu des besoins commerciaux.
Lorsqu'elles accordent des licences pour l'utilisation de droits de propriété in- tellectuelle ou qu'elles transfèrent des technologies par d'autres moyens, le faire sur la base de conditions et modalités raisonnables et de manière à contribuer aux pers- pectives de développement à long terme du pays d'accueil.
892
IX. Concurrence
Les entreprises devraient, dans le cadre des lois et règlements applicables, exercer leurs activités de façon concurrentielle. En particulier, les entreprises:
a. Imposer des prix;
b. Procéder à des soumissions concertées;
c. Etablir des restrictions ou quotas à la production; ou
d. Partager ou subdiviser des marchés par répartition des clients, fournisseurs, zones géographiques ou branches d'activité.
Devraient réaliser toutes leurs opérations en conformité avec toutes les régle- mentations de la concurrence applicables, compte tenu de l'applicabilité des régle- mentations de la concurrence des pays dont l'économie risquerait de subir un préju- dice du fait de pratiques anticoncurrentielles de leur part.
Devraient coopérer avec les autorités de la concurrence de ces pays, et entre autres, sous réserve du droit applicable et de protections adéquates, fournir des réponses aussi rapides et aussi complètes que possible aux demandes de renseigne- ments.
Devraient faire en sorte que leurs salariés soient bien au fait de l'importance du respect de l'ensemble des réglementations et politiques de la concurrence applica- bles.
X. Fiscalité
Il est important que les entreprises contribuent aux finances publiques des pays d'accueil en acquittant ponctuellement les impôts dont elles sont redevables. En particulier, les entreprises devraient se conformer aux lois et règlements fiscaux de tous les pays où elles opèrent et déployer tous leurs efforts pour agir en conformité avec la lettre et l'esprit de ces lois et règlements. Il s'agit notamment de communi- quer aux autorités compétentes les informations nécessaires à la détermination cor- recte des impôts dont sont passibles leurs activités et de se conformer dans leurs pratiques de prix de transfert au principe de pleine concurrence.
9.1.4 Communiqué de presse de la réunion ministérelle de l'AELE du 19 juin 2000 à Zurich
L'AELE a tenu sa réunion ministérielle de printemps, à Zurich, en Suisse, le 19 juin 2000, sous la présidence du Conseiller Fédéral Suisse, Monsieur Pascal Couchepin. Les Ministres se sont réjoui de l'expansion du réseau de relations contractuelles réalisé par les Etats de l'AELE. Ils ont signé un accord de libre-échange avec la Macédoine, une déclaration de coopération avec la Croatie et l'Ukraine. Ils ont pris note du fait que des négociations visant à établir un accord de libre-échange
893
avec le Canada sont presque conclues, et qu'un nombre limité de différends doivent encore être résolus à un niveau politique. Ils ont affirmé qu'ils étaient prêts à con- clure ces négociations rapidement, et ont encouragé le gouvernement Canadien à faire les efforts nécessaire allant dans ce sens. Les Ministres ont pris acte avec satisfaction de la récente signature d'une déclaration de coopération avec le Con- seil de Coopération du Golfe. Ils ont ensuite passé en revue l'état des relations avec le Mexique et le Chili, et ont décidé d'ouvrir des négociations formelles. Ils ont aussi discuté des développements en Asie, où des initiatives se poursuivent actuel- lement afin de mettre en place des arrangements d'échanges commerciaux régio- naux. Les Ministres des Etats de l'AELE/EEE ont déclaré avec insistance qu'il fallait continuer les efforts entrepris en vue de renforcer la participation de leurs Etats dans le processus d'élaboration de décisions législatives de la CE, pertinentes pour l'EEE d'une part, ainsi que dans les programmes de l'UE, d'autre part. Ils se sont accordés sur le fait que la détermination exprimée au Sommet de L'UE à Lis- bonne, concernant la mise en place du Marché Intérieur et les mesures relatives à une économie basée sur le savoir, sera également bénéfique pour la coopération au sein de l'EEE. Les Ministres ont réaffirmé leur soutien à l'élargissement de l'UE et, par voie de conséquence, à celui de l'EEE. Ils ont souligné qu'une évaluation et un dialogue continus au sujet des conséquences de l'élargissement face à l'AELE, et face à l'Accord instituant l'Espace Economique Européen, étaient importants. Les Ministres de l'AELE ont exprimé leur gratitude envers le Secrétaire général, Mon- sieur Kjartan Jóhannsson, ainsi qu'envers les Secrétaires généraux adjoints, Mon- sieur Aldo Matteucci et Monsieur Guttorm Vik, pour leur remarquable contribution à l'Association, puisqu'ils vont tous trois quitter leurs fonctions durant les mois à venir.
Relations de l'AELE avec les pays tiers
Les Ministres ont exprimé leur satisfaction concernant l'expansion continue du réseau de relations contractuelles de l'AELE. La signature, ce jour, d'un accord de libre-échange avec la Macédoine, ainsi que d'une déclaration de coopération avec la Croatie et l'Ukraine, marque un pas important en direction de la mise en place d'un réseau de pays partenaires de l'AELE dans la région du sud-est et de l'est de l'Europe. Ils ont rappelé que leur partenariat avec ces pays faisait partie des efforts communs européens visant à apporter la paix et la stabilité dans la région, et ont aussi réaffirmé leur engagement à contribuer de manière substantielle au dévelop- pement dans cette partie de l'Europe.
Ils ont pris note du fait que des négociations visant à établir un accord de libre- échange avec le Canada sont presque conclues, et qu'un nombre limité de différends doivent encore être résolus à un niveau politique. Ils ont affirmé qu'ils étaient prêts à conclure ces négociations rapidement, et ont encouragé le gouvernement Canadien à faire les efforts nécessaire allant dans ce sens. Ils ont souligné l'importance qu'ils portent envers cet accord qui étendra, pour la première fois, les relations de libre- échange de l'AELE par-delà l'Atlantique.
Les Ministres ont également observé avec satisfaction qu'une déclaration de coopé- ration avec le Conseil de Coopération du Golfe avait été signée le mois passé. Ceci pourrait être un premier pas vers l'ouverture de négociations visant à établir un accord de libre-échange en temps voulu.
De plus, les Ministres ont également apprécié les progrès qui ont eu lieu dans la région méditerranéenne. Ils ont pris note avec satisfaction du fait que les négocia-
894
tions avec la Jordanie visant à établir un accord de libre-échange, sont sur le point d'aboutir. Un cycle de négociations a eu lieu avec l'Egypte, et des contacts ont été renoués avec la Tunisie afin de conclure des négociations visant à établir un accord de libre-échange aussitôt que possible. Les Ministres ont indiqué que le Liban avait exprimé son intérêt de tenir des pourparlers avec les Etats membres de l'AELE. Ils ont rappelé qu'il était important d'établir le cumul d'origine entre l'AELE, l'UE et les partenaires méditerranéens, afin de leur permettre de bénéficier de tous les as- pects positifs des accords.
Les Ministres ont passé en revue l'état actuel des relations des Etats membres de l'AELE avec le Mexique et le Chili, et ont décidé d'ouvrir des négociations formel- les. Ils ont pris note du fait que les Etats membres de l'AELE sont prêts à étendre leur réseau de libre-échange sur le continent Américain. Puis, les Ministres ont également passé en revue la situation des relations entre les pays membres de l'AELE et l'Afrique du Sud, et ont souligné l'importance de continuer les prépara- tions en vue de négociations visant à établir un accord de libre-échange.
Les Ministres ont également discuté des développements en Asie, où des initiatives sont engagées en vue d'établir des arrangements d'échanges régionaux par pays, avec des pays tels que Singapour, la Corée du Sud et le Japon. Ils ont admis la né- cessité d'étudier intensément ces développements, et ont convenu de reconsidérer la situation lors de leur prochaine réunion qui se tiendra en décembre.
Les Ministres ont rappelé que ces développements étaient conformes à la politique traditionnelle de l'AELE qui vise à contribuer dynamiquement et de façon indépen- dante, à l'amélioration des conditions économiques en Europe et ailleurs dans le monde, ainsi qu'à forger des liens forts avec ces partenaires économiques hors du continent, telle que formulée dans leurs déclarations adoptées lors des conférences de Bergen en 1995, et plus récemment, à Genève en décembre 1999.
Coopération AELE-UE
Les Ministres des Etats membres de l'AELE/EEE se sont réjoui du bon fonctionne- ment de l'Accord instituant l'EEE et ont exprimé leur satisfaction quant au nombre croissant de prises de décisions. Ils ont insisté sur le fait que les efforts devaient continuer afin d'intensifier la participation des Etats de l'AELE membres de l'EEE, dans le processus d'élaboration de décisions concernant la législation de la CE et les programmes de l'UE pertinents au sein de l'EEE. La détermination exprimée au somment de l'UE à Lisbonne concernant la mise en place du Marché Intérieur et les mesures concernant une économie basée sur le savoir, sera aussi bénéfique pour la coopération au sein de l'EEE.
Les Ministres ont exprimé leur espoir concernant la mise en place de procédures communautaires permettant une finalisation rapide du Protocole 3 de l'Accord de l'EEE concernant les produits agricoles transformés. Les Ministres ont favorable- ment accueilli la décision récente établissant une base convenue relative aux mesu- res de transition pour le Liechtenstein dans le domaine de la libre circulation des personnes. Les Ministres ont pris bonne note du fait que le Conseil de l'EEE a bien reçu la décision concernant un nouvel instrument financier faisant partie de la con- tribution des pays de l'AELE/EEE, visant à réduire davantage les disparités écono- miques et sociales au sein de l'Espace Economique Européen.
Les Ministres ont réaffirmé leur support quant à l'élargissement de l'UE et, par voie de conséquence, de l'EEE et ont souligné l'importance de l'existence d'un dialogue
895
et d'une évaluation continus concernant les conséquences de l'élargissement face à l'AELE et à l'Accord instituant l'EEE. Ils ont accueilli favorablement l'accord qui investi le Comité mixte de l'EEE d'évaluer la situation.
Les Ministres ont exprimé leur satisfaction quant au fait que les Accords de Recon- naissance Mutuelle en Matière d'Evaluation de la Conformité conclus entre les Etats de l'AELE/EEE, l'Australie et la Nouvelle Zélande sont entrés en vigueur, et qu'un accord correspondant sera signé avec le Canada cet été. Ces accords, basés sur le Protocole 12 de l'Accord instituant l'EEE et sur certains accords correspondants de l'UE, vont faciliter les échanges avec ces pays.
Activités de l'AELE
Les Ministres ont pris bonne note du déroulement du travail de mise à jour de la Convention de l'AELE qui tient compte des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE, ainsi que du développement dans les politiques commerciales multilatérales et les relations avec les partenaires commerciaux. L'objectif est d'obtenir l'entrée en vigueur des amendements en même temps que les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE.
Organes Consultatifs
Les Ministres ont souligné l'importance du travail des organes consultatifs de l'AELE, du Comité Parlementaire et du Comité Consultatif représentant les parte- naires sociaux de l'AELE, et ont accueilli favorablement leurs contributions cons- tructives au travail de l'Association. Les parlementaires de l'AELE ont abordé la question de l'homogénéité et de l'EEE à la lumière des développements dans l'UE, et ont appelé les deux cotés à s'engager dans une coopération plus étroite et à adopter de nouveaux arrangements dans des domaines tels que la justice et les affai- res intérieures. Appréciant la fructueuse coopération avec leurs homologues dans l'UE et les pays candidats à l'accession à l'UE, les partenaires sociaux de l'AELE ont traité des questions telles que, la Monnaie Unique Européenne, la nouvelle stratégie pour un Marché Intérieur et la Dimension Nordique.
OMC
Les Ministres se sont engagé à continuer la libéralisation des échanges commerciaux suivant le système commercial multilatéral, et ont réaffirmé leur support au lance- ment, aussitôt que possible, d'un nouveau cycle de négociations de l'OMC. Ils sont restés convaincus que le lancement d'un nouveau cycle élargi de négociations com- portant un agenda inclusif, va offrir un nouvel essor à la croissance économique au niveau mondial. Ils ont également estimé que les négociations relatives à l'accession de nouveau membres à l'OMC, qui se tiennent actuellement, sont importantes.
Remerciements aux Secrétaires-généraux
Les Ministres de l'AELE ont exprimé leur gratitude envers le Secrétaire Général, Monsieur Kjartan Jóhannsson, ainsi qu'envers les Secrétaires généraux adjoints, Monsieur Aldo Matteucci et Monsieur Guttorm Vik, pour leur remarquable contri- bution à l'Association, puisqu'ils vont tous trois quitter leurs fonctions respectives durant les mois à venir.
896
Prochaine Réunion
La prochaine réunion du Conseil au niveau ministériel se tiendra à Genève, en Suisse, les 12 et 13 décembre 2000.
9.1.5 Communiqué de presse de la réunion ministérielle de l'AELE des 12 et 13 décembre à Genève
L'AELE a tenu sa réunion ministérielle d'automne à Genève, en Suisse, le 12 dé- cembre 2000, sous la présidence de M. Halldór Ásgrimsson, Ministre des affaires étrangères d'Islande.
Les Ministres se sont montrés satisfaits de la signature d'une Déclaration de coopé- ration avec la Yougoslavie et ont réaffirmé leur engagement pour le développement de la paix et de la stabilité dans la région des Balkans. Par ailleurs, ils ont accueilli favorablement la signature d'une déclaration de coopération en matière de com- merce et d'investissements avec le Mercosur, qui entrerait en vigueur après signa- ture par le Mercosur. Les Ministres ont souligné que cet événement était un pas important vers le renforcement des relations avec les pays de cette région.
Les Ministres ont favorablement accueilli la signature d'un accord de libre-échange avec le Mexique et ont souligné que ce fait posait un jalon dans l'histoire de la politique de l'AELE envers les pays tiers, car cet accord est le premier accord transatlantique de l'AELE et de loin l'accord le plus détaillé qui ait été signé jus- qu'à présent. Les Ministres se sont montrés satisfaits de la tenue, au début de ce mois, du premier tour de négociations visant à établir un accord de libre-échange avec le Chili. Ils ont exprimé le besoin de suivre de près les développements en Asie et ont noté avec satisfaction l'établissement d'une base pour engager des discus- sions exploratoires avec Singapour en vue de l'évaluation d'une plate-forme com- mune pour l'ouverture de négociations sur un accord de libre-échange.
Les Ministres ont pris bonne note de la détermination de l'UE à achever le proces- sus d'élargissement, ainsi que des résultats du Sommet de Nice en la matière. Ils ont réitéré l'importance d'une sensibilisation de l'UE sur la nécessité d'adapter l'Accord EEE parallèlement à l'accession de nouveaux partenaires. Les Ministres ont manifesté leur intérêt à la participation de l'AELE au processus lancé par l'UE lors du Sommet de Lisbonne, en particulier pour ce qui touche au défi de la société de l'information. S'agissant de l'importante question de la sécurité alimentaire et du projet de créer une Autorité alimentaire européenne, les Ministres ont pris note de la réaction positive de la CE envers la demande de participation des Etats AE- LE/EEE.
Relations AELE-Pays tiers
Les Ministres se sont félicités de la signature d'un Accord de libre-échange avec le Mexique. Ils ont noté que l'Accord assurera aux opérateurs économiques des Etats de l'AELE au Mexique, un niveau de champ d'activité comparable à celui de leurs concurrents de l'Union européenne, des Etats-Unis et du Canada. Les Ministres ont souligné que ce fait posait un jalon dans l'histoire de la politique de l'AELE envers les pays tiers du fait que cet accord est le premier accord transatlantique de l'AELE et de loin l'accord le plus détaillé qui ait été signé jusqu'à présent, car il comprend
897
de nouveaux domaines tels que les services, les investissements et les marchés pu- blics.
Les Ministres ont mis en lumière de nouveaux développements dans l'extension des relations des Etats de l'AELE dans les Amériques. Ils ont signé une déclaration de coopération dans le domaine du commerce et des investissements avec le Mercosur, qui entrerait en vigueur après signature par les Ministres du Mercosur lors de leur réunion de Florianópolis, au Brésil, le 15 décembre. Les Ministres de l'AELE ont souligné que cet événement constituait un pas important vers le renforcement des relations avec les pays de cette région. De plus, le premier tour de négociations en vue d'un accord de libre-échange avec le Chili ayant eu lieu au début de ce mois, les Ministres ont exprimé le souhait de voir ces négociations finalisées dans les meilleurs délais. S'agissant du Canada, les Ministres ont souligné l'importance de conclure rapidement les négociations.
Les Ministres ont pris note que suite à une récente mission AELE à Pretoria, l'accord entre l'AELE et l'Afrique du Sud visant à engager des pourparlers explo- ratoires sur un accord de libre-échange au début de l'année prochaine pourrait con- duire à l'ouverture de négociations.
Les Ministres ont noté qu'en raison du retard pris dans le lancement de nouvelles négociations commerciales multilatérales, il existait une tendance accrue à la mise en place d'accords régionaux de commerce. Les Ministres ont par ailleurs noté des développements de politique dans la zone Pacifique, où des pays comme Singapour, le Japon, la Corée du Sud et la Nouvelle-Zélande mènent actuellement une politique active de négociations d'accords de libre-échange. Les Ministres ont exprimé le besoin de suivre de près ces développements et noté avec satisfaction l'établissement d'une base pour engager des discussions exploratoires avec Singapour en vue de l'évaluation d'une plate-forme commune pour l'ouverture de négociations sur un accord de libre-échange.
S'agissant du réseau européen d'accords de l'AELE, les Ministres se sont montrés satisfaits de la signature d'une Déclaration de coopération avec la Yougoslavie et ont réaffirmé leur engagement pour le développement de la paix et de la stabilité dans la région des Balkans. Ils ont noté que les négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange avec la Croatie avaient été engagées suite à la signa- ture d'une Déclaration de coopération, au cours de leur dernière réunion en juin, et s'attendaient à la signature de l'Accord pour leur prochaine réunion au printemps 2001. Les Ministres ont également noté le bon fonctionnement des actuels accords de libre-échange avec des pays européens. Ils ont exprimé leur satisfaction sur la tenue, au cours du second semestre de l'année, des Comités mixtes avec la Bulgarie, la République tchèque, la Turquie, la Hongrie, la Pologne, la Lituanie et la Républi- que slovaque.
Coopération AELE-UE
Les Ministres AELE/EEE se sont félicités du fonctionnement efficace de l'Accord sur l'EEE et pris note des efforts conjoints de la CE et de l'AELE pour le maintien de l'homogénéité de l'EEE. Ils ont également accueilli favorablement les travaux visant à renforcer la participation des Etats AELE/EEE dans le processus de déci- sion au sein de l'EEE et ont appelé à un accès intégral aux comités CE en rapport avec le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE. Les Ministres ont manifesté leur intérêt à la participation de l'AELE au processus lancé par l'UE lors du Sommet de Lisbonne, en particulier pour ce qui touche au défi de l'économie de la connais-
898
sance. Ils ont également estimé que la coopération entre les Etats de l'AELE pouvait être renforcée en vue de contribuer à ces travaux.
S'agissant de l'importante question de la sécurité alimentaire et du projet de créer une Autorité alimentaire européenne, les Ministres ont pris note de la réaction posi- tive de l'UE envers la demande de participation des Etats AELE/EEE. S'agissant de l'initiative visant à la création d'une Autorité européenne de la sécurité aérienne, les Ministres ont exprimé l'intérêt des Etats AELE/EEE à y être impliqués. Les Minis- tres ont mis en évidence la nécessité de finaliser le protocole nº 3 à l'Accord EEE sur les produits agricoles transformés.
Les Ministres ont pris note de la détermination de l'UE à achever le processus d'élargissement, ainsi que des résultats du Sommet de Nice en la matière. Ils ont rappelé que l'élargissement de l'UE aurait des implications sur les relations de l'AELE avec les Pays candidats. S'agissant de l'EEE, les Ministres ont noté que l'élargissement de l'EEE était régi par l'art. 128 de l'Accord et ont réitéré l'importance d'une sensibilisation de l'UE sur la nécessité d'adapter l'Accord EEE parallèlement à l'accession de nouveaux partenaires. Cela impliquera des consulta- tions dans les domaines concernés et les Ministres ont mis en évidence la nécessité d'un dialogue élargi avec l'UE. Les Ministres ont noté que les accords de libre- échange de l'AELE jouaient un rôle de forum de discussions avec les Pays candidats sur des thèmes en relation avec l'élargissement et ont souligné l'importance de ce biais pour la sauvegarde des intérêts des Etats de l'AELE.
Activités de l'AELE
Les Ministres ont pris bonne note de la progression satisfaisante des travaux prépa- ratoires à la mise à jour de la Convention AELE. Cet effort, qui reflète l'approfondissement de la coopération interne à l'AELE, a été initié par l'offre de la Suisse d'étendre les bénéfices des accords bilatéraux conclus avec l'UE à ses parte- naires de l'AELE. Les Ministres ont décidé que les négociations formelles entre les Etats de l'AELE devraient commencer au début de l'année prochaine, en vue d'assurer l'entrée en vigueur parallèle de la Convention AELE révisée et des sept accords bilatéraux Suisse-UE.
Organes consultatifs
Les Ministres ont relevé le travail des organes consultatifs de l'AELE, le Comité parlementaire et le Comité consultatif, ce dernier représentant les partenaires sociaux de l'AELE et ont accueilli favorablement leurs contributions pour le travail de l'Association. Les parlementaires AELE, en collaboration avec leurs collègues du Parlement européen, se sont concentrés récemment sur la question de la participa- tion de l'AELE aux programmes de la CE ainsi que sur le Commerce électronique. Les Ministres ont fait l'éloge des travaux réalisés au sein de l'atelier du Comité consultatif sur la Nouvelle économie et ont apprécié l'engagement du Comité en vue de l'implication de l'AELE dans le processus de Lisbonne.
OMC
Les Ministres ont réaffirmé leur engagement à poursuivre la libéralisation des échanges dans le cadre d'un système commercial multilatéral et ont noté qu'un lancement de négociations sur une large échelle, calendrier inclus, serait la meilleure manière de parvenir à cette fin. De telles négociations permettraient à tous les Mem- bres de l'OMC d'aboutir à des résultats équilibrés. Les Ministres ont également mis
899
l'accent sur l'importance des activités techniques en cours qui devraient faciliter la conduite de futures négociations. Ils ont également réitéré l'importance qu'ils atta- chent aux actuelles négociations d'accession de nouveaux membres à l'OMC et ont exprimé le souhait de voir la Chine devenir membre de l'Organisation au début de l'année prochaine. Ce fait marquerait une étape importante sur la voie d'une crédi- bilité universelle de l'OMC.
Souhaits de bienvenue aux secrétaires-généraux
Les Ministres ont adressé des souhaits de bienvenue au Secrétaire-général, William Rossier et aux secrétaires-généraux adjoints, Grétar Már Sigurdsson et Per Kjell Mannes, qui ont pris leurs fonctions au début de l'automne.
Prochaine Réunion
La prochaine réunion du Conseil au niveau ministériel aura lieu au Liechtenstein, les 21 et 22 juin 2001.
9.1.6 Inspections avant expédition effectuées en Suisse pour le compte d'Etats étrangers et soumises à autorisation
L'ordonnance du 17 mai 1995 concernant l'exécution d'inspections avant expédi- tion (RS 946.202.8), édictée en relation avec l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition (RS 0.632.20, Appendice 1A.10), règle l'autorisation, l'exécution et la surveillance de telles inspections (qui portent essentiellement sur la qualité, la quantité et le prix) effectuées en Suisse pour le compte d'Etats étrangers par des sociétés spécialisées. Ces sociétés ont besoin d'une autorisation, délivrée par le DFE, pour chaque Etat qui les mandate.
Selon l'art. 15 de l'ordonnance, une liste mentionnant les entités d'inspection au bénéfice d'une autorisation de procéder en Suisse à des inspections avant expédition et les pays auxquels se réfèrent les autorisations est publiée chaque année.
Actuellement, cinq sociétés d'inspection bénéficient de telles autorisations, à savoir la Société Générale de Surveillance SA (SGS), à Genève, la Cotecna Inspection SA (Cotecna), à Genève, le Bureau Véritas/BIVAC (Switzerland) AG (Véritas), à Wei- ningen, Inspectorate (Suisse) SA (Inspectorate), à Prilly, et Intertek Testing Services Switzerland Ltd (ITS), à Attiswil. Les autorisations se réfèrent à 42 pays, dont huit ne sont pas membres de l'OMC. Les pays et les entités d'inspection concernés sont énumérés ci-après par ordre alphabétique 13 (état au 30 novembre 2000)14.
13 Cette liste peut aussi contenir des autorisations dont les mandats d'inspection sont simplement suspendus, mais non résiliés.
14 Cette liste se trouve également sur Internet (http://www.seco.admin.ch; cliquer sur «La politique économique extérieure», puis sur «Exportations/Importations», puis sur «Exportation dans les pays en développement ou en transition» et, enfin, sur «Inspections avant expédition»).
900
Pays et son appartenance ou non à l'OMC (*) = non-membre
Entité(s) d'inspection
Autorisation valable depuis le:
Angola
SGS
08.12.97
Argentine
SGS
18.11.97
Véritas
18.11.97
Inspectorate
18.11.97
Bangladesh
ITS
07.06.00
Bélarus (*)
Véritas
06.05.98
Bénin
Véritas
21.06.00
Bolivie
SGS
01.09.96
Inspectorate
01.09.96
Burkina Faso
SGS
01.09.96
Burundi
SGS
01.09.96
Cambodge (*)
SGS
28.09.00
Cameroun
SGS
01.09.96
Comores (*)
Cotecna
15.08.96
Congo (Brazzaville)
Véritas
21.06.00
Congo (Kinshasa)
SGS
08.12.97
Côte d'Ivoire
Cotecna
15.09.00
Véritas
15.09.00
Djibouti
Cotecna
15.08.96
Equateur
SGS
01.09.96
Cotecna
01.09.96
Véritas
01.09.96
Inspectorate
01.09.96
Ethiopie (*)
SGS
01.10.99
Gambie
Véritas
21.06.00
Géorgie
ITS
07.06.00
Guinée
SGS
01.09.96
Iran (*)
SGS
01.03.00
Kenya
Véritas
01.09.96
Libéria (*)
Véritas
08.12.97
Madagascar
Véritas
01.09.96
Malawi
SGS
01.09.96
Mali
SGS
01.09.96
Mauritanie
SGS
01.09.96
Moldova (*)
SGS
02.11.00
Mozambique
Inspectorate
15.08.96
901
Pays et son appartenance ou non à l'OMC (*) = non-membre
Entité(s) d'inspection
Autorisation valable depuis le:
Niger
Cotecna
08.12.97
Nigéria
SGS
01.09.99
Ouganda
Inspectorate
28.05.98
Ouzbékistan (*)
ITS
07.06.00
Paraguay
Véritas
18.10.96
Pérou
SGS
01.09.96
Cotecna
01.09.96
Véritas
01.09.96
République centrafricaine
SGS
01.09.96
Rwanda
SGS
01.09.96
Sénégal
SGS
01.09.96
Véritas
21.06.00
Sierra Leone
Véritas
01.09.96
Tanzanie (sans Zanzibar)
Cotecna
18.02.99
Tanzanie (seulement Zanzibar)
SGS
01.04.99
Togo
Cotecna
01.09.96
9.1.7 Conséquences économiques de l'aide publique au développement en Suisse
Même si la coopération au développement vise en premier lieu à soutenir les pays bénéficiaires, elle exerce aussi des effets positifs sur l'économie suisse. Ces effets compensent partiellement les moyens affectés à la coopération au développement. En 1999, la Direction du développement et de la coopération (DDC) a donné mandat à l'Institut Universitaire d'Etudes du Développement (IUED) à Genève et à l'Université de Neuchâtel de rédiger une étude approfondie sur les effets économiques de l'aide au développement en Suisse, en se basant sur un matériel statistique de 199815.
Pour 1998, le montant consacré par la Confédération à la coopération au dévelop- pement s'est élevé à 1,287 milliard de francs. L'aide bilatérale génère directement des revenus en Suisse sous la forme de fournitures de biens, de services et d'honoraires. L'aide multilatérale a des effets indirects, à savoir qu'elle donne à des entreprises suisses la possibilité de participer à des appels d'offres publics, émis par exemple par des banques de développement. L'étude précitée n'a pas pris en compte les divers effets non quantifiables, comme par exemple l'effet stabilisateur et stimu- lateur de croissance induit par l'aide au développement dans le pays bénéficiaire ou la perception positive que l'on a de la Suisse à l'étranger.
Les données confirment l'importance de l'aide publique au développement pour l'économie suisse. Dans le rapport, les effets ont été subdivisés en trois catégories:
15 IUED Genève - Université de Neuchâtel / UER d'économie politique: Effets économiques de l'aide publique au développement en Suisse; avril 2000.
902
a. l'effet primaire des dépenses, c'est-à-dire l'influence sur le chiffre d'affaires des entreprises suisses sur la base des dépenses de l'aide publique au déve- loppement;
b. l'effet sur le produit intérieur brut (PIB), c'est-à-dire l'effet primaire et les effets de multiplication;
c. l'effet sur l'emploi.
L'effet primaire de l'aide bilatérale a représenté 67 centimes de dépenses en Suisse par franc investi. Pour l'aide multilatérale, ce montant se situait entre 78 et 93 cen- times. L'effet primaire par rapport aux dépenses globales de l'aide publique au développement se situe entre 69 et 81 centimes. Si on le rapporte aux cantons, on constate une corrélation positive entre les effets en retour de la coopération au dé- veloppement et la force économique des cantons: les cantons à économie forte parti- cipent davantage aux mandats correspondants que les cantons économiquement faibles.
En ce qui concerne le PIB, on constate que les effets moyens en retour de l'aide publique bilatérale au développement sur l'économie suisse ont représenté en 1998 entre 75 et 85 centimes par franc investi, alors qu'un franc en faveur de l'aide mul- tilatérale a généré entre 1,70 et 1,95 franc d'effet en retour. L'effet global sur le PIB s'est situé entre 1,43 franc et 1,60 franc. Par rapport aux données de 1994 (cf. ch. 817 du rapport 96/1+2), cette part a faiblement diminué, ce qui est dû notamment au recul des financements mixtes.
L'effet sur l'emploi a représenté 13 000 à 18 000 postes de travail, qui dépendent directement ou indirectement de l'aide publique au développement.
903
Liste des abréviations
ACICI
Agence de Coopération et d'Information pour le Commerce
International
AELE Association européenne de libre-échange
ALE
Accord de libre-échange Suisse-CEE
AFTA Asian Free Trade Association
Zone de libre-échange de l'association des pays du Sud Est asiat i- que
AFIC Asian Finance and Investment Corporation
Société asiatique de finance et d'investissement
AID
Agence internationale pour le développement
AIE
Agence internationale de l'énergie
ALENA Accord de libre-échange nord-américain
AMGI Agence multilatérale de garantie des investissements
APEC
Asian Pacific Economic Conference Conférence économique des pays du bassin du Pacifique
ASEAN Association of Southeast Asian Nations Association des pays du Sud-Est asiatique
BAfD
Banque africaine de développement
BASD
Banque asiatique de développement
BERD
Banque européenne de reconstruction et de développement
BID Banque interaméricaine de développement
BIS Bank for International Settlements Banque des Règlements Internationaux (BRI)
CAC
Convention sur les armes chimiques
CAD
Comité d'aide au développement (de l'OECD)
CDD
Commission du développement durable
CE/CEE/UE Communauté européenne / Communauté économique européenne / Union européenne
CECA Communauté européenne du charbon et de l'acier
CEE/ONU Commission économique pour l'Europe de l'organisation des Nations Unies
CEFTA Central European Free Trade Association Association de libre-échange de l'Europe centrale
CEI Communauté des Etats indépendants
CEN Comité européen de normalisation
CIME Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales
Club de Paris Réunion des Etats créanciers les plus importants
904
CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement
CNUED Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement
COST Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifi- que et technique
CSTP Committee for Scientific and Technological Policy Comité de la politique scientifique et technologique de l'OECD
Cumul Homogénéisation des règles d'origine dans le système européen de libre-échange
paneuropéen
ECOSOC Conseil économique et social de l'ONU
EEE
Espace économique européen
EUREKA European Research Coordination Agency
Coopération européenne de recherche dans le domaine de la haute technologie visant l'augmentation de la productivité et de la com- pétitivité des industries et économies européennes sur le marché mondial
FMI
Fonds monétaire international
FSAP
Financial Sector Assessment Programs
Programme commun du FMI et de la Banque mondiale pour la reconnaissance d'une possible fragilité des systèmes financiers dans les pays membres importants du point de vue systémique
G-7 USA, Japon, Allemagne, France, Italie, Grande-Bretagne, Canada
G-10 Groupe des 10 (comité informel réunissant les 11 Etats donateurs les plus importants)
GATT General Agreement on Tariffs and Trade Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
GCC Gulf Cooperation Council Conseil de Coopération des pays arabes du Golfe
GEF Global Environment Facility Facilité pour la protection de l'environnement global
GRE Garantie contre les risques à l'exportation
GRI Garantie contre les risques de l'investissement
IAIS International Association of Insurance Supervisors Association internationale des autorités de surveillance en matière d'assurance
IFF Intergovernmental Forum on Forests Forum intergouvernemental des forêts (ONU, Sommet de Rio)
IIC Interamerican Investment Corporation
Société interaméricaine d'investissement
IMFC International Monetary and Financial Committee Comité international monétaire et financier du FMI
905
Joint Implementa- tion
Mise en œuvre commune par les pays en développement et les pays industrialisés de mesures de protection du climat
MERCOSUR Mercado Común del Sur
Marché commun de l'Amérique du Sud
MIF Multilateral Investment Fund Fonds multilatéral d'investissements
MTCR Missile Technology Control Regime Régime de contrôle de la technologie des missiles
OCDE Organisation de coopération et de développement économiques
OICV
Organisation internationale des commissions de valeurs
OIT Organisation internationale du travail
OMC Organisation mondiale du commerce
OMS
Organisation mondiale de la santé
OMPI
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
ONU Organisation des Nations Unies
ONUDI Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
OPCW
Organization for the Prohibition of Chemical Weapons Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
OPEP Organisation des pays exportateurs de pétrole
OSEC
Office suisse d'expansion commerciale
PECO
Pays de l'Europe centrale et orientale 16
PME
Petites et moyennes entreprises
PPTE
Pays pauvres très endettés Initiative du FMI et de la Banque mon- diale en vue d'alléger la charge du service de la dette de ces pays.
PRGF Poverty Reducation and Growth Facility Facilités pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FMI)
SDFC Swiss Development Finance Corporation Société suisse pour le financement du développement
SFI Société financière internationale
SI Société interaméricaine d'investissements
SIPPO
Swiss Import Promotion Programm
Programme suisse pour la promotion des importations
SOFI Swiss Organisation for Facilitating Investments
TRIPS Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellec- tuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
16 Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie; Bulgarie, Roumanie; Estonie, Lettonie, Lituanie
906
9.2
Annexes 9.2.1 à 9.2.5
Partie II: Annexes selon l'art. 10, al. 2 et 3, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour approbation)
907
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur la politique économique extérieure 2000 et Messages concernant des accords économiques internationaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
01.003
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 27.02.2001
Date
Data
Seite
778-907
Page
Pagina
Ref. No
10 125 194
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.