10125189•Verwaltungsbehörden 20.02.2001 <td class="metadataCell">10125189</td>
10125189Vpb20 févr. 2001
Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Badertscher Werner, fils de Werner et de Marie, née Bucher, né le 24 mai 1962, à Moutier/BE, originaire d'Eggiswil/BE, agriculteur, précédemment domicilié à Saulnier 2A, 2115 Buttes/NE, actuellement sans domiciel connu; sdt à col tr II/10;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi vendredi 22 juin 2001, à 8 h. 15, à Villeneuve/VD, Maison de ville, Salle du conseil communal, sous l'inculpation de refus de servir et d'inobservation de pres- criptions de service, sous réserve d'acceptation de votre demande de relief du 4 juillet 2000 relative au jugement du tribunal militaire de division 10A du 20 janvier 2000.
Le tribunal sera appelé à statuer, en cas d'acceptation de cette demande de relief, sur l'éventuelle révocation du sursis assortissant la peine prononcée le 25 janvier 1996 par le tribunal militaire de division 10A.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
9 février 2001
Tribunal militaire de division 10A: Le président, It-colonel Bonvin Jean-Yves
2001-0245
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Datum 20.02.2001
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