10125185•Verwaltungsbehörden 20.02.2001 2001-0242 683
Décision dans la procédure d'opposition nº 3768/1999
Opposant/e Daniel Mimoun et Simon Attias, F-92200 Neuilly-sur-seine (France), marque internationale nº 594 110 (VERTIGO), mandataire Bugnion SA, route de Florissant 10, 1211 Genève contre
Défendeur/resse Franz Völkl GmbH & Co. Ski und Tennis Sportartikelfabrik KG, D- 94315 Straubing (Allemagne), marque internationale nº 712 791 (Vertigo)
Le 8 février 2001, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 3768/1999 contre l'enregistrement international nº 712 791 (Vertigo) est admise.
Après l'entrée en force de la présente décision, la marque internationale nº 712 791 (Vertigo) sera définitivement refusée à la protection en Suisse selon les termes de l'avis de refus provisoire partiel du 21 décembre 1999.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'un montant de 1643,90 à titre de dépens (dont 800 francs en remboursement de la taxe d'opposition).
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours.
20 février 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2001-0242
683
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Décision dans la procédure d'opposition nº 3768/1999
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Datum 20.02.2001
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