10125172•Verwaltungsbehörden 20.02.2001 2000-2376 537
Projet
Loi fédérale portant modification du code pénal et du code pénal militaire
(Infractions aux dispositions sur l'administration de la justice devant les tribunaux internationaux)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 20001, arrête:
I
Les textes législatifs sont modifiés comme suit:
Préambule
vu l'art. 64015 de la constitution3,
…
Art. 309
Affaires admi- Les art. 306 à 308 sont aussi applicables à la procédure devant les nistratives et tribunaux administratifs, devant des arbitres et devant les autorités et procédure
devant les
tribunaux
internationaux
fonctionnaires de l'administration ayant qualité pour recevoir des témoignages. Ils s'appliquent en outre à la procédure devant les tri- bunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence de façon obligatoire.
Préambule
vu les art. 20 et 64bis de la constitution5,
…
1 FF 2001 359
2 RS 311.0
3 Cette disposition correspond à l'art. 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
4 RS 321.0
5 Ces dispositions correspondent aux art. 60 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
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537
Modification du code pénale et du code pénale militaire. LF
Art. 179b (nouveau)
Procédure
devant les
tribunaux
internationaux
Les art. 179 et 179a sont aussi applicables à la procédure devant les tribunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence de façon obligatoire.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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Loi fédérale portant modification du code pénal et du code pénal militaire
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 20.02.2001
Date
Data
Seite
537-538
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Ref. No
10 125 172
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.