10125162•Verwaltungsbehörden 13.02.2001 <td class="metadataCell">10125162</td>
10125162Vpb13 févr. 2001
Notification
(art. 36 de la Loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
A BFT - BOULOGNE FOREST TERMINAL, quai de l'Europe, F-62200 Boulogne
Par décision du 4 janvier 2001, la Direction des douanes de Genève a déclaré la société BFT - BOULOGNE FOREST TERMINAL assujettie à la prestation pour un montant de redevances d'entrée de CHF 3895.70. Ce montant doit être versé dans les 14 jours à compter de l'entrée en force de cette décision sur le compte de chèques postaux nº 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève ou sur le compte de la Direction générale des douanes nº 1530-5-30-2 auprès de la Banque nationale suisse.
Cette décision peut être attaquée dans les 30 jours à compter de la publication de la notification par un recours à adresser en double exemplaire à la Direction générale des douanes, CH-3003 Berne.
Si le délai précité expire sans avoir été utilisé, la décision d'assujettissement à la prestation entre en force de chose jugée.
13 février 2001
Direction générale des douanes
344
2001-0178
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr 2001
Année
Anno
Band
1
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Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.02.2001
Date
Data
Seite
344-344
Page
Pagina
Ref. No
10 125 162
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.