10125158•Verwaltungsbehörden 13.02.2001 338 2001-0195
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Révision de la législation sur la naturalisation
La solution qui prévaut consiste à laisser la responsabilité des décisions en matière de naturalisation aux cantons, qui devront cependant statuer sur la base de critères uniformes définis dans le droit fédéral.
Date limite: 15 mai 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral des étrangers, Section de la nationalité, Quellenweg 15, 3003 Berne- Wabern
Département fédéral des finances
Loi sur les douanes
En tant que pays sis au coeur du marché intérieur de l'UE, la Suisse se doit, dans l'intérêt de son économie et de son tourisme et même en n'adhérant pas à la Com- munauté européenne, de gérer la circulation des personnes et des biens selon le même régime juridique que l'UE.
Date limite: 31 juillet 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Direction générale des douanes, Matériel et imprimés, 3003 Berne,
Fax 031 323 37 82
13 février 2001
Chancellerie fédérale
2001-0195
338
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 13.02.2001
Date
Data
Seite
338-338
Page
Pagina
Ref. No
10 125 158
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.