Arrêté fédéral ouvrant des crédits en vertu des art. 6 et 16 de la loi sur la recherche pour les années 2000 à 2003
du 28 septembre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19981, arrête :
Art. 1
Un crédit d'engagement de 111,7 millions de francs est ouvert pendant les années 2000 à 2003 pour les subventions allouées aux établissements de recherche, aux services scientifiques auxiliaires et pour la coopération scientifique internationale conformément à l'art. 16 de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche 2:
a. l'Institut suisse de recherche expérimentale sur le cancer (ISREC);
b. l'Institut suisse de recherche appliquée sur le cancer (ISAC);
c. les autres établissements de recherche et services scientifiques auxiliaires;
d. la coopération scientifique internationale;
e. la participation à de grandes installations internationales de recherche.
Art. 2 Recherche en électronique et microtechnique
Un plafond de dépenses de 82,2 millions de francs est ouvert pendant les années 2000 à 2003 pour le soutien au Centre suisse d'électronique et de microtechnique SA (CSEM) et à la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique (FSRM) de Neuchâtel.
Art. 3 Fondation Science et Cité
Un plafond de dépenses de 4 millions de francs est ouvert pendant les années 2000 à 2003 pour le soutien à la fondation de droit privé Science et Cité en vertu de l'art. 6, al. 3, de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche3. Ce soutien est subordonné à la présence au sein de la fondation de personnes assurant une large représentation de la société.
1 FF 1999 271
2 RS 420.1; RO 2000 1858
3 RS 420.1; RO 2000 1858
1999-5446
335
Crédits en vertu de la loi sur la recherche pour les années 2000 à 2003. AF
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 28 septembre 1999 Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 23 septembre 1999 La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
336
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