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Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2000
du 10 janvier 2001
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2000 en vous proposant d'en prendre acte.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes- dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
10 janvier 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Condensé
Au cours de l'année 2000, le Conseil de l'Europe a pu renforcer son rôle de forum paneuropéen. Ses actions ont gagné en efficacité et sa présence en poids politique.
Les 106e et 107e sessions du Comité des ministres étaient principalement consacrées à la situation dans le Caucase et en Europe du Sud-Est.
La Cour européenne des droits de l'homme a rendu quatre jugements concernant la Suisse. Dans deux cas, elle a conclu à une violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Le nombre de cas non traités a encore augmenté par man- que de ressources supplémentaires.
Le Comité des Ministres a adopté plus de 20 recommandations concernant notam- ment une meilleure protection des droits de l'homme, la justice, le sport, la santé ainsi que la recherche et la science.
Un Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, qui introduit le principe général de non-discrimination, ainsi qu'une Convention euro- péenne du paysage ont été ouverts à la signature. Cette dernière a été signée par la Suisse.
Le Conseil de l'Europe a poursuivi ses programmes pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique en Europe de l'Est et du Sud-Est. L'engagement dans les zones de crise s'est accru.
La Suisse a participé à de nombreuses Conférences européennes des ministres spécialisés dans les domaines suivants: collectivités locales (Istanbul, 6 et 7 avril); sport (Bratislava, 30 et 31 mai); politique des médias (Cracovie, 15 et 16 juin); justice (Londres, 8 et 9 juin); aménagement du territoire (Hanovre, 7 et 8 septem- bre); lutte contre l'abus de stupéfiants (Sintra, 12 et 13 octobre); éducation (Cracovie, 14 au 17 octobre); racisme (Strasbourg, 11 au 13 octobre); droits de l'homme (Rome, 3 et 4 novembre).
La Suisse, dans tous ces domaines, a participé activement aux travaux des Comités directeurs et des groupes d'experts. Elle en a assumé à diverses reprises la prési- dence.
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Rapport
1 Principaux développements en 2000
1.1 Généralités
Au cours de l'année 2000, le Conseil de l'Europe a pu renforcer son rôle de forum paneuropéen à divers égards: ses actions ont gagné en efficacité et sa présence en poids politique; son importance a été confirmée par l'Union européenne et l'Orga- nisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et a été reconnue par l'ONU; la visibilité de l'Organisation s'est améliorée grâce à une nouvelle stratégie d'information; la concentration de ses activités autour de cinq priorités stratégiques - droits de l'homme, stabilité démocratique, Etat de droit, éducation et culture, cohésion sociale - a porté ses fruits.
L'intégration des nouveaux membres, parfois délicate, a cependant progressé. La procédure de suivi du respect des engagements des Etats membres a, dans l'en- semble, fait ses preuves. Le monitoring a cette fois notamment porté sur la peine capitale, la police et les forces de sécurité, ainsi que de nouveau sur la liberté d'expression et d'information dans les pays membres.
Il faut souligner la contribution du Conseil de l'Europe à la restauration de l'Etat de droit et des droits de l'homme en Tchétchénie, sa contribution au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, la mission d'observation des élections au Kosovo, le cinquantième anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que la Conférence européenne contre le racisme.
L'évolution de la situation à la Cour européenne des droits de l'homme a donné lieu à quelques inquiétudes, car le nombre des affaires pendantes a encore augmenté. L'objectif de la réforme de la Cour, visant à réduire la longueur des procédures, tout en maintenant des standards élevés de protection des droits de l'homme, pourrait ainsi être remis en question - à moins que la Cour ne reçoive davantage de ressour- ces financières et humaines. Mais un accroissement des ressources ne suffira pas à moyen et à long terme: il est indispensable de procéder à des réformes en profondeur - certaines de nature institutionnelle - du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme. La Suisse s'est engagée pour que ces questions soient soigneusement étudiées.
1.2 Sessions du Comité des ministres
La 106e session du Comité des ministres s'est déroulée le 11 mai, sous la présidence de l'Irlande. Les discussions ont principalement porté sur la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Russie, ainsi que sur la contribution du Conseil de l'Europe au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. Sur invitation du Ministre russe des affaires étrangères, un échange de vues avait eu lieu la veille sur la situa- tion dans le Caucase du Nord. De nombreux pays, dont la Suisse, se sont déclarés gravement préoccupés par les violations systématiques des droits de l'homme en Tchétchénie. Ils se sont donc félicités de ce que la Russie ait décidé de former une commission d'enquête nationale sur les violations des droits de l'homme et de faire participer activement des experts du Conseil de l'Europe au Bureau des droits de
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l'homme en Tchétchénie, entité dirigée par M. Kalamanov, représentant personnel du Président russe. Le secrétaire d'état Franz von Däniken, qui représentait la Suisse, a promis une aide financière de 100 000 francs pour les activités du Conseil de l'Europe auprès du bureau de M. Kalamanov.
La 107e session du Comité des ministres s'est déroulée le 9 novembre, sous la prési- dence de l'Italie. Elle a été consacrée à un échange de vues avec le nouveau Prési- dent de la République fédérale de Yougoslavie, Vojislav Kostunica, et à la situation en Europe du Sud-Est et au Caucase (Arménie, Azerbaïdjan, Tchétchénie). Les ministres ont adopté une déclaration pour un espace européen sans peine de mort, se félicitant du fait que 39 Etats membres ont aboli la peine de mort et que les deux derniers Etats appliquent un moratoire aux exécutions. A l'invitation du Secrétaire général, une réunion informelle s'est tenue la veille, avec la participation du Prési- dent de l'Assemblée parlementaire. Lors de cette session informelle, les ministres ont concentré leurs discussions sur l'Europe du Sud-Est et le Pacte de stabilité, en y relevant - en présence de George Soros, fondateur de l'Open Society Institute - le rôle important de la société civile. La Suisse était représentée par le conseiller fédé- ral Joseph Deiss, qui a eu également des entretiens bilatéraux avec certains de ses homologues. La présidence du Comité des ministres a été transmise à la Lettonie pour les six prochains mois.
1.3 Nouvelles adhésions et candidatures
Au terme d'un examen approfondi de quatre ans, l'Assemblée parlementaire a re- commandé fin juin au Comité des Ministres d'inviter l'Arménie et l'Azerbaïdjan à adhérer au Conseil de l'Europe. Ces deux pays ont dû s'engager à introduire de nouvelles mesures visant à développer encore chez eux la démocratie, l'Etat de droit et la protection des droits de l'homme. En ce qui concerne le conflit au Haut- Karabakh, ils ont réaffirmé leur volonté de poursuivre leurs efforts respectifs pour parvenir à une solution par des voies pacifiques. Une invitation aux deux Etats a été décidée le 9 novembre, à l'occasion de la 107e session du Comité des Ministres. Elle devra néanmoins être confirmée en 2001. Dans l'intervalle, un groupe de monito- ring, où la Suisse est représentée, poursuivra l'étude de l'évolution démocratique dans les deux pays.
La Suisse s'est ralliée à ce consensus dans l'espoir que l'intégration de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan consolidera la stabilité, la sécurité et la démocratie dans cette ré- gion et aura des répercussions positives sur leurs relations bilatérales avec la Suisse.
Aucun progrès notable n'a été enregistré en ce qui concerne la candidature de la Bosnie-Herzégovine; quant à la République fédérale de Yougoslavie, on peut s'at- tendre à ce que le changement démocratique débouche sur une procédure d'adhésion accélérée. L'adhésion du Belarus demeure une possibilité lointaine.
2 Cohésion démocratique
2.1 Droits de l'homme
Le 27 juin 2000, le Comité des ministres a adopté le Protocole additionnel nº 12 à la Convention européenne des droits de l'homme, élaboré au sein du Comité direc- teur pour les droits de l'homme (CDDH). Ce Protocole additionnel généralise
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l'interdiction de discrimination. Toute personne pourra ainsi s'en prévaloir à l'en- contre de n'importe quelle discrimination, quels que soient les domaines et les mo- tifs de discrimination. Le Protocole, qui entrera en vigueur après dix ratifications, a été ouvert à la signature des Etats le 4 novembre lors de la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, qui s'est tenue à Rome. Avant de signer et de ratifier ce Protocole, le Conseil fédéral procédera à une analyse minutieuse de la législation nationale et, le cas échéant, consultera les cantons.
Le Comité des ministres a adopté une recommandation 2000/2 sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour euro- péenne des droits de l'homme. Cette recommandation invite les Etats membres, à la suite d'un arrêt de la Cour constatant une violation de la CEDH, à donner à la partie requérante, à certaines conditions, la possibilité de demander le réexamen de son affaire ou la réouverture de la procédure sur le plan national. L'une des conditions est que l'octroi de dommages-intérêts ou la réparation du tort moral ne soit pas de nature à remédier aux conséquences négatives très graves, découlant de la décision nationale, dont souffre la partie requérante. La Suisse prévoit, depuis plusieurs années déjà, la possibilité d'une telle révision aussi bien aux niveaux fédéral que cantonal.
Le Comité des ministres a adopté une recommandation 2000/3 sur le droit à la sa- tisfaction des besoins matériels élémentaires des personnes en situation d'extrême précarité. Selon cette recommandation, ce droit doit pouvoir être invoqué directe- ment devant les autorités et les tribunaux aussi bien par les nationaux que par les étrangers; sont considérés comme besoins élémentaires, la nourriture, l'habillement, l'hébergement et les soins médicaux de base. L'arrêt du Tribunal fédéral sur le droit à des conditions minimales d'existence (cf. art. 12 de la Constitution) a joué un rôle moteur dans l'élaboration de cette recommandation.
Le CDDH a soumis au Comité des ministres une version révisée du Règlement du Comité des ministres. Cette révision constitue essentiellement une codification de la pratique actuelle du Comité des ministres relative à la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour. Elle a pour but notamment de refléter une plus grande transpa- rence dans le travail du Comité des ministres.
Le CDDH a dressé le panorama des réserves et déclarations interprétatives faites à la CEDH et à ses Protocoles par les Etats parties en invitant ces derniers à examiner la possibilité de les lever. A cet égard, il y a lieu de rappeler que le Conseil fédéral a retiré le 3 juillet, après approbation par l'Assemblée fédérale, les réserves et décla- rations interprétatives de la Suisse à l'art. 6 CEDH (droit à un procès équitable).
Une Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, à laquelle a participé la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, s'est déroulée à Rome les 3 et 4 novembre, à l'occasion du 50e anniversaire de la CEDH. Les ministres chargés des droits de l'homme ont insisté sur une meilleure mise en œuvre de la CEDH au ni- veau national et sur la nécessité de renforcer l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme, qui doit faire face à une augmentation considérable de sa charge de travail. Ils ont également demandé aux différentes instances du Conseil de l'Europe d'assumer pleinement leurs responsabilités pour prévenir efficacement les violations graves et massives des droits de l'homme sur notre continent. Les minis- tres ont enfin réaffirmé le rôle central du Conseil de l'Europe dans le domaine de la protection des droits de l'homme ainsi que la place éminente de la CEDH comme instrument constitutionnel de l'«ordre public» européen.
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Le Commissaire aux droits de l'homme Alvaro Gil-Robles, lors de sa première année en fonction, s'est déplacé le 19 septembre à Berne pour une visite officielle. Les entretiens avec des représentants de l'administration fédérale étaient centrés sur sa mission de reconnaissance en Tchétchénie et en Géorgie de même que sur la possibilité d'un soutien financier et en personnel fourni par la Suisse en faveur de projets concrets. Il a rendu une visite de courtoisie au conseiller fédéral Joseph Deiss.
2.2 La Suisse devant les organes de la Convention des droits de l'homme
Durant la période sous revue, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu quatre arrêts dans des affaires suisses. La Cour a constaté une violation de la CEDH dans deux cas. Une affaire a été radiée du rôle de la Cour à la suite de la conclusion d'un règlement amiable.
L'arrêt Amann du 16 février 2000 a pour origine l'interception par le Ministère public de la Confédération d'une conversation téléphonique de l'ambassade de l'ex- Union soviétique. Il ressortait de cette conversation qu'une employée de l'ambas- sade avait commandé un appareil dépilatoire au requérant. Le Ministère public rédigea une fiche sur le requérant, dans laquelle ce dernier était décrit comme «personne de contact» de l'ambassade soviétique. Conformément à la procédure mise en place à la suite de l'«affaire des fiches», le requérant put consulter sa fiche. Il introduisit alors une action en responsabilité que le Tribunal fédéral rejeta le 14 septembre 1994. Dans son arrêt, la Cour a constaté que l'écoute téléphonique ainsi que l'établissement et la conservation d'une fiche constituaient des ingérences dans le droit garanti par l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et de la correspondance), qui n'étaient pas prévues par la loi. La Cour ne releva, en revan- che, aucune violation du droit à un recours effectif (art. 13 CEDH).
Dans l'affaire Kiefer, le requérant avait demandé le 7 novembre 1985 une rente d'invalidité, suite à une atteinte à sa santé survenue en 1983. En 1990, la Caisse suisse de compensation parvint à la conclusion, étayée par de nombreux certificats médicaux, que l'invalidité n'était pas suffisamment avérée. Après avoir demandé d'autres certificats, l'autorité rendit une décision préalable le 30 octobre 1992 qui constatait que le requérant n'était pas assuré au moment de l'atteinte à sa santé; cette décision fut confirmée par le Tribunal fédéral des assurances le 18 novembre 1994. Dans son arrêt du 28 mars 2000, la Cour a constaté que la procédure avait dépassé le délai raisonnable, au sens de l'art. 6, par. 1, CEDH.
L'arrêt Athanassoglou et autres du 6 avril 2000 concernait la décision du Conseil fédéral de prolonger l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Beznau II. Cette affaire posait une question identique à celle examinée par la Cour dans son arrêt Balmer-Schafroth (cf. le Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1997; FF 1998 I 511). La Cour a confirmé sa jurisprudence selon laquelle l'art. 6, par. 1, CEDH (droit à un tribunal) n'est pas applicable à une procédure concernant la prolongation de l'autorisation d'exploiter une centrale nucléaire, lorsque l'issue de la procédure n'est pas directement déter- minante pour le droit à la vie, à l'intégrité physique et au respect des biens des re- quérants. La non-applicabilité de l'art. 6 a conduit la Cour à constater que l'art. 13 CEDH n'était pas non plus applicable en l'espèce.
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L'arrêt Tatete du 6 juillet 2000 concerne le refoulement d'une ressortissante congo- laise atteinte d'une infection VIH et de l'hépatite B, dont la demande d'asile avait été rejetée. Le 18 novembre 1999, la Cour déclara recevables, sans se prononcer sur leur bien-fondé, les griefs tirés de la violation des art. 2 (droit à la vie) et 3 (traitement inhumain) de la Convention. Dans sa proposition de régler cette affaire à l'amiable, le gouvernement suisse informait la Cour que la requérante pourrait obte- nir, pour des considérations humanitaires, une autorisation provisoire de séjour en Suisse; il déclarait également qu'il restait convaincu que le renvoi de la requérante dans son pays d'origine ne pouvait engager la responsabilité d'un Etat contractant, au regard de la Convention, pour la seule et unique raison que l'intéressée bénéficie- rait d'un meilleur traitement médical dans l'Etat d'accueil. La requérante ayant accepté la proposition du gouvernement suisse, la Cour a décidé de rayer cette af- faire de son rôle, après s'être assurée, conformément à l'art. 37, par. 1, CEDH, que ce règlement amiable s'inspirait du respect des droits de l'homme tels que le recon- naissent la Convention et ses Protocoles.
Le Comité des ministres a clos l'examen de deux affaires, dans lesquelles l'ancienne Commission européenne des droits de l'homme avait constaté le dépassement du délai raisonnable de la procédure pénale (art. 6, par. 1, CEDH). Dans l'affaire C.B., le Comité des ministres a adopté sa résolution finale le 24 juillet 2000, dans laquelle il constate que la Suisse a rempli ses obligations conformément à l'ancien art. 32 CEDH. Par une résolution adoptée à la même date, le Comité des ministres a radié de son rôle l'affaire W.O., après avoir constaté que la requête était devenue caduque, suite à la décision de la Commission cantonale des grâces de commuer le reliquat de la peine du requérant de 24 mois d'emprisonnement en une amende de 20 000 francs.
2.3 Egalité entre femmes et hommes
La lutte contre la traite des femmes a figuré au centre des travaux. A cet égard, le Comité des ministres a adopté la recommandation 2000/11, préparée par le Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, qui traite en détail de cette problématique et contient des dispositions sur la prévention, la protection des victimes et la poursuite pénale des auteurs. Un séminaire sur le sujet a eu lieu du 29 juin au 1er juillet à Athènes; il a été principalement consacré à la coordination des stratégies de lutte contre la traite des êtres humains dans le Sud-Est de l'Europe.
Le forum international sur l'égalité entre les femmes et les hommes s'est tenu du 19 au 21 octobre à Bratislava et a eu pour thème les «droits fondamentaux des fillettes et des jeunes femmes en Europe: questions et défis pour le XXIe siècle». De nombreuses jeunes femmes y ont participé et discuté des problèmes touchant à la violence, à l'éducation sexuelle, aux stéréotypes et à la participation.
Les travaux sur l'approche intégrée de l'égalité entre femmes et hommes ont pu être approfondis dans le cadre de rencontres d'experts.
Le Protocole additionnel nº 12 à la CEDH (voir ch. 2.1) revêt une grande impor- tance pour l'égalité entre femmes et hommes, qu'il contribuera à promouvoir.
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2.4 Lutte contre le racisme et la xénophobie
Une place centrale a été réservée à la préparation de la Conférence européenne contre le racisme, qui s'est déroulée à Strasbourg du 11 au 13 octobre, et dont le thème général était «Tous différents, tous égaux: de la théorie à la pratique». Il s'agissait de la conférence régionale de préparation de la Conférence mondiale des Nations Unies contre le racisme, qui se tiendra en Afrique du Sud en septembre 2001. L'organisation en avait été assurée par le secrétariat de la Commission euro- péenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), qui avait apporté sa pierre à l'édifice en publiant une étude sur la lutte contre le racisme sur Internet préparée par l'Institut suisse de droit comparé.
Madame Claudia Kaufmann, secrétaire générale du DFI, qui dirigeait la délégation suisse, a rappelé que la lutte contre le racisme contribue à la consolidation de l'Etat de droit et de la démocratie; elle a ainsi soutenu la proposition de Protocole addi- tionnel à la Convention sur la cybercriminalité, en vertu duquel la publication de sites racistes sur Internet serait punissable. La Suisse a eu l'occasion de faire valoir ses points de vue dans les quatre ateliers consacrés au droit, à la politique, à l'éducation et à l'information, et de les faire figurer dans les documents finaux.
La Conférence a adopté une déclaration politique et des conclusions générales qui serviront, avec les rapports des groupes de travail, à préparer la Conférence mon- diale des Nations Unies contre le racisme.
Outre les délégations gouvernementales nationales, ont aussi participé à la Confé- rence des délégations des organes nationaux de lutte contre le racisme (la Commis- sion fédérale contre le racisme pour la Suisse) ainsi que de nombreuses organisa- tions non gouvernementales (le Forum contre le racisme dans le cas de la Suisse). Des contacts utiles ont ainsi été noués entre ces délégations.
La Commission fédérale contre le racisme va organiser le 21 mars 2001, avec le Forum contre le racisme, une conférence nationale de mise en œuvre à l'échelon national des résultats de la Conférence européenne contre le racisme et de prépara- tion de la Conférence mondiale.
2.5 Coopération juridique
La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold a participé à la 23e Conférence des ministres européens de la justice qui s'est déroulée à Londres, les 8 et 9 juin, sur le thème «Rendre la justice au XXIe siècle». Les ministres de la justice ont adopté une résolution qui doit donner au Conseil de l'Europe, ainsi qu'à ses Etats membres, l'impulsion nécessaire en vue de prendre un certain nombre de mesures visant à réduire les retards dans la justice et à renforcer son efficacité; ils se sont également penchés sur le recours aux nouvelles technologies pour améliorer le fonctionnement des tribunaux. Enfin, décision a été prise de soutenir les activités du Conseil de l'Europe dans le cadre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.
Le Comité des ministres a adopté le mandat du Conseil consultatif de juges euro- péens (CCJE), nouvelle institution demandée par la Conférence des ministres de la justice en 1999. Ce Conseil de juges aura essentiellement pour tâche de conseiller les instances compétentes du Conseil de l'Europe sur le programme d'action globale
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pour les juges en Europe. Le président du Tribunal fédéral représentera la Suisse au sein de ce Conseil consultatif.
Le Comité des ministres a adopté, le 25 octobre, une recommandation 2000/21 sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat. Cette recommandation a été élaborée en raison des pressions dont font parfois l'objet les avocats dans certains pays euro- péens et qui sont incompatibles avec le principe de l'indépendance du barreau.
Le Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA) a examiné le projet de Con- vention sur les relations personnelles concernant les enfants et le projet de rapport explicatif. Cette Convention a d'une part pour but de définir les principes communs à appliquer lors de l'établissement ou de la modification d'une décision judiciaire ou d'un accord en matière de relations personnelles. D'autre part, elle vise à définir des garanties et des mesures de sauvegarde pour assurer le bon déroulement des visites d'un enfant auprès d'un parent qui ne détient pas l'autorité parentale, ou d'une autre personne avec laquelle il a des liens de famille, et son retour dans son pays de rési- dence.
Le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) a pu clôturer les travaux relatifs au Protocole sur la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine. Il ressort notamment du Protocole que les dispositions sur les tissus sont également applica- bles aux cellules. Le Rapport intermédiaire sur l'état des connaissances en matière de xénotransplantation a été publié, et une conférence est d'ailleurs prochainement prévue à ce sujet. Le Livre blanc Psychiatrie et droits de l'homme a été mis en con- sultation. Suite à la Conférence internationale de 1999 sur les questions éthiques soulevées par l'application de la biotechnologie, un groupe de travail a reçu le man- dat de développer une stratégie d'étude des questions éthiques, sociales et juridiques soulevées par l'application des biotechnologies. Les Groupes de travail sur la re- cherche biomédicale, la génétique humaine et la protection de l'embryon et du fœtus humains ont par ailleurs poursuivi leurs débats.
Le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE 108) a adopté le projet de Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux trans- frontières de données. Ce protocole régit également la communication transfrontière de données vers des destinataires non soumis aux principes de la Convention (exi- gence d'un niveau de protection adéquat).
2.6 Problèmes criminels
Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) a adopté des projets de recommandation dans les domaines suivants: l'intervention psychosociale précoce dans la prévention de la criminalité; le rôle du Ministère public dans le système de justice pénale et l'amélioration de la mise en oeuvre des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la Communauté.
Il a aussi adopté le mandat spécifique du Comité d'experts sur la gestion des con- damnés à perpétuité et d'autres détenus de longue durée. Le mandat du groupe d'experts sur l'éthique de la police et les problèmes liés à l'exercice de la police a été prolongé jusqu'à la fin de 2001 pour lui permettre d'achever ses travaux relatifs à un «Code européen d'éthique de la police».
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Les activités suivantes ont été incluses dans le futur programme de travail du CDPC: développement futur de la coopération internationale en matière pénale; opportunité de rédiger un Protocole additionnel à la Convention relative au blanchiment, à la saisie et à la confiscation des produits du crime; accès à un juge et contrôle judi- ciaire en ce qui concerne la détention.
2.7 Réfugiés
La recommandation 2000/9 «sur la protection temporaire» adoptée par le Comité des ministres concerne les Etats membres du Conseil de l'Europe confrontés à un pro- blème d'afflux massif de réfugiés (comme dans le cas de l'Albanie et de la Macé- doine). Cette recommandation vise à compléter la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et constitue une mesure pratique. Elle fixe le minimum de garan- ties à offrir aux personnes demandant une protection temporaire.
2.8 Médias
Le Comité des ministres a adopté la recommandation 2000/7 «sur le droit des jour- nalistes de ne pas révéler leurs sources d'information» et la «Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel». La convention sera ouverte à la signature dès le 24 janvier 2001 et entrera en vigueur avec la ratification de trois Etats membres du Conseil de l'Europe, vraisemblablement encore en 2001. La Suisse va entamer la procédure d'adhésion à cette convention.
L'entrée en vigueur du Protocole additionnel de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (STE Nº 171), prévue pour le 1er octobre 2000, a été re- poussée à la suite d'une demande de la France.
Réunis à Cracovie en juin, les ministres responsables de la politique des médias ont adopté une déclaration politique et un programme d'action qui s'orientent autour de plusieurs axes, notamment l'adoption d'un nouveau cadre de régulation des médias à la lumière des évolutions technologiques et numériques, l'équilibre entre la liberté d'expression et d'information et d'autres droits et intérêts légitimes, et le pluralisme dans le contenu et les services des médias. Ils ont souligné leur soutien pour la télévision de service public.
La Suisse était représentée dans six groupes de spécialistes du Comité directeur des moyens de communication de masse (CDMM) et a présidé les trois groupes sui- vants: Groupe de spécialistes sur la protection des ayants droit dans le secteur des médias, Groupe de spécialistes sur le pluralisme des médias, Groupe de spécialistes sur l'évaluation des développements numériques dans le domaine des médias. En plus, elle a été élue au Bureau du CDMM. Cet engagement de la Suisse est à mettre en rapport avec son absence dans les discussions de l'UE sur les thèmes de l'audiovisuel.
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2.9 Communes et régions, coopération transfrontalière
La Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales s'est tenue les 6 et 7 avril à Istanbul. Elle était consacrée au rôle des collectivités locales dans le domaine des services sociaux locaux ainsi qu'à la démocratie locale, la coopération transfrontalière et la stabilité en Europe du Sud-Est. Deux recomman- dations relatives à ces thèmes y ont été adoptées. Le conseiller d'Etat valaisan Tho- mas Burgener dirigeait la délégation suisse.
Le Comité des ministres a décidé en mars une révision de la Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) lui octroyant une indépendance accrue. La mise sur un pied d'égalité absolue avec l'Assemblée parlementaire de- mandée par le Congrès n'a cependant pas pu se réaliser.
Le CPLRE a tenu, du 23 au 25 mai, sa septième session plénière. Il a révisé les règlements intérieurs de ses deux Chambres, et a adopté une série de recommanda- tions concernant, entre autres, la responsabilité citoyenne et la participation à la vie publique; la criminalité et l'insécurité urbaine et la transparence du financement des partis politiques au niveau régional. La délégation suisse au CPLRE était prési- dée par M. Josef Bürge, maire de Baden (AG).
Le Comité des ministres a adopté la recommandation 2000/1 sur la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales dans le domaine culturel. Cette recommandation met en exergue une série de domaines dans lesquels la coo- pération transfrontalière au niveau culturel devrait ou pourrait être encouragée. La recommandation a été adressée par le DFAE à tous les cantons.
En novembre le chef du DFAE a eu un entretien avec le président de la Conférence des gouvernements cantonaux concernant l'adhésion de la Suisse à la Charte euro- péenne de l'autonomie locale (STE 122). Cependant l'entrevue n'a pas permis d'aplanir les divergences sur les réserves que la Suisse devrait faire dans la perspec- tive d'une adhésion à cet instrument multilatéral du Conseil de l'Europe.
3 Cohésion sociale et qualité de vie
3.1 Population
Le Comité des ministres a adopté la recommandation 2000/15 «sur la sécurité de résidence des immigrants de longue durée», préparée par le Comité européen sur les migrations (CDMG). La Suisse était représentée dans les groupes préparatoires et a émis quelques réserves, avec plusieurs autres pays.
3.2 Aménagement du territoire
Les 7 et 8 septembre, la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT) a tenu, à Hanovre, sa 12e session, à l'issue de laquelle elle a adopté les «Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen». Consignés dans un document d'orientation politi- que non contraignant, ceux-ci visent une stratégie cohérente de développement intégré, en se basant sur les principes de subsidiarité et de réciprocité. Ils renforcent la compétitivité, la coopération et la solidarité des collectivités locales et régionales
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au-delà des frontières et correspondent aux objectifs de la politique suisse en matière d'organisation du territoire.
Les ministres, dont le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, ont invité le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, entre autres, à contribuer à la mise en oeuvre desdits Principes directeurs et à maintenir les activités de la CEMAT au programme de travail intergouvernemental de l'Organisation. Ils ont également souligné l'im- portance des relations avec l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, ainsi que celle de la coopération transnationale et interrégionale grâce notamment à des projets bénéficiant de l'appui des organes de l'Union européenne.
3.3 Affaires sociales
Conformément aux décisions prises à l'occasion du Sommet de Strasbourg en 1997, les activités du Conseil de l'Europe dans les domaines de la sécurité sociale, de la politique sociale et de l'emploi ont été réunies sous un même toit, celui de la cohé- sion sociale. Un nouveau comité directeur, le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), a été mis en place. Le CDCS a défini une stratégie de cohésion sociale qui sera à la base de ses activités dans les prochaines années. Ses activités sont de quatre types: activités normatives et contrôle de l'application d'instruments juridiques; élaboration de politiques; projets dans les Etats membres; recherche et analyse. Les actions du CDCS se concentrent sur la protection sociale, l'accès aux droits sociaux, la politique sociale et la ville et le Programme pour l'enfance, qui a été achevé en novembre lors d'une Conférence européenne à Nicosie.
Les débats du Forum pour l'enfance, structure intergouvernementale pluridiscipli- naire et clé de voûte du Programme pour l'enfance, ont porté sur la situation des enfants en Albanie, sur les enfants réfugiés du Kosovo, sur les enfants non accom- pagnés hors de leur pays et sur le travail des enfants. Les questions relatives aux enfants en situation d'errance, aux enfants atteints du VIH-Sida, aux enfants à risque vivant en institution et aux enfants victimes d'abus sexuels ont également été exa- minées. En partenariat avec l'UNICEF, le Programme pour l'enfance a également fourni une assistance psychosociale aux enfants réfugiés traumatisés par la guerre au Kosovo. Une nouvelle structure permanente commencera son mandat en 2001 sous le nom de «Forum pour l'enfance et la famille».
3.4 Santé
Le Comité des ministres a adopté la recommandation 2000/5 élaborée par le Comité européen de la santé (CDSP) sur le développement des structures permettant la participation des citoyens et des patients au processus décisionnel concernant les soins de santé.
De nouvelles activités sont envisagées pour 2001: organisation des soins palliatifs; soins de santé et médias; impact de l'informatique sur les soins de santé; politiques visant à soutenir la promotion de la santé et la prévention des maladies.
La Suisse, par l'intermédiaire de l'Office fédéral de la santé publique et de la Fédé- ration suisse des médecins, a organisé et accueilli à Zurich, du 24 au 26 août, la
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dernière réunion du Comité d'experts sur le développement d'une méthodologie dans l'élaboration de lignes directrices pour de meilleures pratiques médicales. La 7e Conférence des ministres européens de la santé aura lieu à Oslo les 12 et 13 juin 2003 et portera sur le thème «Droits de l'homme et santé».
Le 1er janvier 2000, le 3e supplément de la 3e édition de la Pharmacopée européenne est entré en vigueur dans 27 pays européens. Une révision rapide concernant des produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongi- formes animales est également entrée en vigueur en janvier. Du fait de l'augmen- tation constante du volume de travail au sein de la Commission, le règlement inté- rieur et les lignes directrices de la Pharmacopée européenne ont été remaniés, ainsi que les droits et obligations de ceux qui participent à l'élaboration de la Pharmaco- pée européenne. La participation des experts suisses a été déterminante au cours de ce processus de révision. En mai, la section Pharmacopée de l'Office fédéral de la santé publique a reçu la certification ISO 9001; c'est la première autorité nationale de pharmacopée en Europe à recevoir cette certification.
Les activités du Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) se sont reflétées sur les travaux de la Conférence ministérielle, organisée tous les trois ans, qui a eu lieu au Portugal à Sintra (12 et 13 octobre) sur le thème général de la «réduction des risques comme composante d'une approche globale et multidisciplinaire des problèmes de l'abus des drogues». La Suisse était représentée par la conseillère fédérale Ruth Dreifuss. A l'issue de la Conférence, les ministres ont adopté le nouveau programme de travail du Groupe pour 2000-2003 ainsi qu'une déclaration politique. Au sein du Groupe, la Suisse a participé de façon déterminante à l'élaboration de ces deux documents, qui vont dans le même sens que la politique fédérale en matière de drogue. Le nou- veau programme de travail vise à soutenir l'élaboration et l'application de program- mes nationaux et à promouvoir la coopération interétatique, en mettant l'accent sur une approche multidisciplinaire. L'importance des échanges d'informations et d'ex- périences entre experts, hommes politiques, administrations et chercheurs a été soulignée. Dans la déclaration politique, les ministres ont réaffirmé leur engagement de prendre des mesures pour réduire les problèmes liés à la drogue, conscients du fait que la prévention joue un rôle important à cet égard. C'est l'Irlande qui assurera la présidence du Groupe pour les trois années à venir.
3.5 Protection des animaux
Un groupe d'experts dirigé par un Suisse a poursuivi le remaniement de la Conven- tion européenne sur la protection des animaux en transport international (STE 65). Ce groupe a par ailleurs entamé l'élaboration d'un protocole technique fixant des surfaces minimales de chargement.
Les quatre groupes d'experts chargés de la révision de l'annexe A de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimenta- les ou à d'autres fins scientifiques (STE 123) - «Rongeurs et lapins», «Chiens et chats», «Minipigs», «Singes non anthropoïdes» - ont soumis leurs propositions aux Etats membres pour commentaire. De nouveaux groupes de travail consacrés aux oiseaux et aux poissons sont en voie de constitution. Des documents sur d'autres espèces animales souvent utilisées comme animaux d'expérience sont annoncés.
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Le Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE 87) a terminé ses délibérations concernant la recommanda- tion sur les dindes. Suite à une nouvelle réserve déposée par la délégation alle- mande, le texte n'a cependant plus pu être adopté cette année comme prévu. La révision des recommandations sur les élevages de porcs est très controversée.
3.6 Protection de la nature et de l'environnement
Le Conseil pour la stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère (STRA-CO) s'est réuni à Riga (Lettonie) en mars. Priorité d'action a été donnée à l'intégration des objectifs de conservation de la diversité biologique et paysagère dans les politiques économiques sectorielles. Un groupe ad hoc, avec la participation d'experts suisses de l'OFAG et de l'OFEFP, a été chargé de préparer une conférence à haut niveau sur l'agriculture durable et la diversité biologique (en 2001, France), qui pourrait être suivie en 2003 d'une Conférence des ministres paneuropéens de l'agriculture et de l'environnement.
Le Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologi- que et paysagère (CO-DBP) s'est réuni du 9 au 10 mars à Strasbourg, pour coor- donner notamment les travaux du Conseil de l'Europe et de la Stratégie paneuro- péenne. Son Bureau, auquel participe la Suisse, s'est préoccupé des répercussions des réductions drastiques (-40 %) du budget et du personnel en faveur du patri- moine naturel, culturel et paysager en 2000 et 2001, malgré l'importance de ces domaines pour la paix et la conservation des originalités patrimoniales dans la Grande Europe.
Le Comité des ministres a adopté le 19 juillet la Convention sur le paysage. Dix-huit pays, dont la Suisse, ont signé la convention lors d'une réunion ministérielle qui s'est tenue le 20 octobre à Florence. La contribution de la Suisse, qui a une grande expérience dans le domaine de l'aménagement du territoire, a été très appréciée.
Le Comité permanent de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (44 Etats parties d'Europe, d'Asie et d'Afrique) a tenu sa 19e réunion à Strasbourg en décembre 1999. A l'instigation de la Suisse, il a créé un Groupe de réflexion stratégique pour renforcer les synergies d'action avec les conventions, les programmes et les domaines apparentés en rela- tion avec le développement durable (Convention sur la diversité biologique, Straté- gie paneuropéenne, Agenda 21, etc.).
En relation avec le réseau écologique paneuropéen (REP), la Suisse a décidé de participer à l'identification de «zones d'intérêt spécial pour la conservation» pour le réseau EMERAUDE. Le Comité d'experts du REP a adopté les «lignes directrices pour la constitution de réseaux écologiques fluviaux», avec l'apport technique et financier de l'OFEFP.
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3.7 Banque de Développement du Conseil de l'Europe (Fonds de développement social)
La Banque s'est renforcée financièrement et techniquement. Ses cotations interna- tionales sont remontées, ce qui a amélioré son potentiel d'action pour l'avenir. Elle se trouve ainsi dans une meilleure position qu'elle ne l'avait été pendant des années. Cette tendance devrait se poursuivre car il a été décidé de procéder à une cinquième augmentation de capital, à laquelle la Suisse s'associera par une souscription de titres de participation d'un montant de 30,6 millions d'euros. L'adhésion de l'Union européenne et de la Banque européenne de développement, actuellement en train de se négocier, devrait aussi la raffermir. Une fois encore, la promotion de la cohésion sociale dans les pays d'Europe du Sud-Est a représenté une grande part de ses acti- vités.
3.8 Dialogue Nord-Sud
L'évaluation de l'analyse de l'organisation, à l'initiative de la Suisse, ainsi que les recommandations qui en résultent, ont permis une meilleure focalisation des activi- tés du Centre Nord-Sud (Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales). Les recommandations sont mises en œuvre progressivement. Cela a amené d'autres pays européens à envisager une adhésion à cet accord partiel, ce qui renforcera son assise.
4 Cohésion culturelle et pluralisme des cultures
4.1 Culture et patrimoine culturel
L'un des points forts de cette année a été la préparation, dans le cadre de la coopé- ration avec l'Union européenne, d'une Déclaration sur la Diversité culturelle ren- dant attentifs les Etats membres aux difficultés que présentent, dans le nouveau contexte de la mondialisation, la libéralisation des échanges économiques et com- merciaux pour les politiques culturelles et audiovisuelles, au niveau national et au niveau européen. Les Etats membres sont invités à soutenir et à favoriser la diversité culturelle, conformément aux instruments pertinents du Conseil de l'Europe, au sein d'autres instances internationales, où ils pourraient être invités à prendre des enga- gements susceptibles de compromettre l'efficacité de ces instruments.
L'autre point important de cette année est le lancement du programme STAGE, destiné à fournir, en matière de politique culturelle, une assistance technique aux trois pays du Caucase (Géorgie, Arménie et Azerbaïdjan). Ce programme sera com- posé de séminaires de formation pour les responsables culturels, d'ateliers de légis- lation dans le domaine des politiques culturelles, de visites d'experts et de conféren- ces. L'objectif général est d'assurer la transition de la politique culturelle de ces pays vers un système démocratique permettant l'expression et la participation du plus grand nombre. Le programme STAGE a pu être mis sur pied grâce à une con- tribution volontaire de la Suisse de 50 000 francs.
La Suisse a organisé, du 1er au 3 septembre à Berne, les cérémonies officielles d'ouverture des Journées Européennes du Patrimoine en présence de la conseillère fédérale Ruth Dreifuss et du Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe.
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34 pays étaient représentés et les manifestations préparées ont connu un grand succès.
Par ailleurs, dans le cadre de la campagne «L'Europe, un patrimoine commun», l'Office fédéral de la culture a organisé à Lucerne, du 26 au 28 octobre, un colloque international ayant pour titre «Le Paradis bradé» sur le thème: «tourisme et monu- ments historiques - comment instaurer une coopération fructueuse?» Ce congrès constitue le prolongement de celui qui s'est tenu à Nice en 1999.
Lors de sa réunion extraordinaire du 4 septembre, le Comité de direction d'Eurimages (Fonds du Conseil de l'Europe pour l'aide à la coproduction, à la distribution et à l'exploitation d'oeuvres cinématographiques européennes) a propo- sé au Secrétaire général de nommer au poste de secrétaire exécutive Madame Renate Roginas (Allemagne) en remplacement de Madame Mireille Paulus (Luxembourg). La représentante de la Suisse a été nommée membre du Bureau. Le mandat des membres du Bureau est d'un an, renouvelable une fois.
Dès 2001, les Etats membres d'Eurimages verseront une contribution obligatoire calculée en fonction d'un barème. Elle pourra être complétée par une contribution annuelle volontaire. L'introduction de ce nouveau barème est étalée sur trois ans. La demande d'adhésion de la Slovénie a été examinée aux réunions d'octobre et no- vembre, ce qui devrait permettre à ce pays d'être membre d'Eurimages dès janvier 2001.
4.2 Education et enseignement supérieur
Dans le domaine de l'éducation, on peut résumer les travaux menés durant l'année en se référant simplement à la 20e session de la Conférence permanente des minis- tres européens de l'éducation, tenue à Cracovie les 16 et 17 octobre. En conformité avec les objectifs fixés, les ministres y ont à la fois validé les résultats des projets menés, fixé les priorités pour l'avenir, discuté de questions d'actualité et débattu du thème préoccupant de la cohésion sociale. La délégation suisse était conduite par M. Hans Ulrich Stöckling, président de la CDIP.
Réaffirmant le rôle important des systèmes éducatifs dans le développement d'une citoyenneté démocratique et le renforcement de la cohésion sociale au sein de so- ciétés ouvertes et pluralistes, les ministres ont insisté sur le rôle primordial du Con- seil de l'Europe, la spécificité de son approche reposant sur les valeurs communes dont il est porteur, et ils ont souhaité que l'engagement vers cet objectif prioritaire pour nos sociétés puisse se renforcer.
Dégageant les acquis des projets achevés ou en phase finale, les ministres ont appré- cié positivement les résultats obtenus. Ils ont confirmé leur engagement pour la mise en œuvre de l'Année européenne des langues 2001, avec l'Union européenne et le soutien de l'UNESCO. Ils ont fixé, comme priorités pour le travail du Comité de l'éducation de 2001 à 2003: l'éducation à la citoyenneté démocratique, l'ensei- gnement de l'histoire, les langues vivantes (Cadre commun et Portfolio européen des langues), l'apprentissage et l'enseignement dans une société de la communica- tion, les politiques et les besoins éducatifs des Roms/Tsiganes.
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S'agissant des actions entreprises en Europe du Sud-Est par le Conseil de l'Europe et dans le cadre du Processus de Graz, les ministres ont défini le rôle de l'Or- ganisation dans la région pour les années à venir et ouvert de nouvelles perspec- tives de coopération suite aux événements intervenus en République fédérale de Yougoslavie.
L'important engagement suisse durant cette année, dans l'ensemble des activités conduites à Strasbourg en matière d'éducation, doit être jugé positivement. Il reste toutefois une double préoccupation, déjà maintes fois exprimée: l'inquiétante dimi- nution des budgets alloués au Fonds culturel et le manque de ressources humaines au sein du Secrétariat.
La Suisse a participé à tous les programmes du Comité de l'enseignement supérieur et de recherche (CESR/CC-HER). Le professeur Luc Weber a présenté le rapport final et les recommandations issues du projet «Social sciences and the challenge of transition» qu'il a dirigé. Le Comité en a pris connaissance et l'a transmis, de même que ses recommandations, au Comité des ministres. En outre, le Comité a pris con- naissance de quatre projets de rapports concernant le Programme de réforme légis- lative pour l'enseignement supérieur et la recherche (LRP) et a adopté une résolu- tion adressée à la Conférence des ministres de Cracovie. Le professeur Luc Weber a été réélu membre du Bureau du CESR.
4.3 Jeunesse
Le Comité directeur pour la coopération intergouvernementale dans le domaine de la jeunesse (CDEJ) a développé ses axes de travail principalement dans les domai- nes de la participation des jeunes et de l'éducation non formelle. Dans le cadre de la présidence suisse du groupe de travail spécifique, une table ronde sur la participa- tion des jeunes a été organisée à Bienne du 4 au 6 mai, en connexion avec le Sémi- naire de la Commission fédérale pour la jeunesse. L'ouverture de la manifestation a permis à la conseillère fédérale Ruth Dreifuss de souligner l'importance d'une parti- cipation active des jeunes à la construction de la société. Les résultats des débats entre représentants de gouvernements et d'organisations de jeunesse ainsi que de spécialistes issus des différentes réalités géographiques et culturelles européennes seront intégrés à court et à moyen terme dans les programmes futurs du Secteur jeunesse.
4.4 Sport
Les Ministres européens responsables pour le sport, qui se sont réunis à Bratislava les 30 et 31 mai, ont adopté des recommandations touchant à la lutte contre le do- page, à la promotion de la cohésion sociale, à la prévention du harcèlement sexuel des femmes, des jeunes et des enfants dans le sport, à la prévention du racisme, de la xénophobie et de l'intolérance dans le sport et à un projet de Code pour un dévelop- pement durable du sport, textes qui ont été réunis dans la Résolution finale relative à «un sport propre et sain pour le troisième millénaire». Des mesures appropriées devront être prises dans les différents domaines mentionnés en vue de mieux ex- ploiter les valeurs inhérentes au sport, de réduire les problèmes dans le sport et d'assurer un sport propre et sain aux générations futures.
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Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne (UE) travaillent en étroite collabora- tion pour tout ce qui touche au sport, en particulier dans le domaine de la lutte con- tre le dopage. L'influence du Conseil de l'Europe sur le développement du traite- ment du sport au sein de l'UE compte beaucoup dans la mesure où les valeurs du sport (possibilités d'intégration, éducation) méritent, au sein de l'UE également, qu'on leur accorde une grande importance. Les grandes fédérations et le groupement des organisations européennes non gouvernementales se plaignent encore de ce que l'UE considère trop souvent le sport comme un «marché» devant fonctionner selon les critères de l'économie de marché.
La Suisse soutient les textes approuvés. Elle va s'employer à les transposer dans la pratique au moyen du «Programme du Conseil fédéral pour une politique du sport en Suisse».
5 Programmes pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique
Les programmes pour le développement et la consolidation de la stabilité démocra- tique (ADACS) font partie des activités prioritaires du Conseil de l'Europe. Les moyens financiers en faveur de ces programmes, auxquels de nombreuses organisa- tions non gouvernementales participent en tant qu'organe exécutif, s'élèvent pour l'an 2000 à environ 13 millions d'euros, affectés surtout aux domaines des droits de l'homme et de la coopération juridique. Les principaux bénéficiaires en ont une fois encore été les pays d'Europe centrale et orientale. De nombreux projets ont été réalisés, en particulier en Albanie, en Russie et en Ukraine. Les candidats à l'adhé- sion en ont particulièrement bénéficié. La Suisse a continué à participer au finance- ment de ces programmes par sa contribution au budget ordinaire.
En ce qui concerne le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, le Conseil de l'Europe a joué un rôle important dans le cadre de la Table de travail I (démo- cratisation et droits de l'homme). La Suisse a mis à disposition en l'an 2000 un montant de l'ordre de 800 000 euros pour des projets dans le domaine de la protec- tion des minorités nationales.
Le Conseil de l'Europe a été chargé d'une mission d'observation des élections au Kosovo, sous la direction de l'ancien conseiller national Victor Ruffy. Les activités du chef de mission ont été financées par la Suisse.
La Suisse a contribué, en présidant diverses réunions d'experts sur la nationalité en Europe de l'Est, à la lutte contre l'apatridie dans les Etats successeurs de l'ancienne URSS et à l'élaboration de législations conformes à la Convention européenne sur la nationalité.
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Recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux gouvernements
– Recommandation sur la promotion de la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales dans le domaine culturel R (2000) 1
– Recommandation sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme R (2000) 2
– Recommandation sur le droit à la satisfaction des besoins matériels élémen- taires des personnes en situation d'extrême précarité R (2000) 3
– Recommandation sur l'éducation des enfants roms/tsiganes en Europe R (2000) 4
– Recommandation sur le développement de structures permettant la partici- pation des citoyens et des patients au processus décisionnel concernant les soins de santé R (2000) 5
– Recommandation sur le statut des agents publics en Europe R (2000) 6
– Recommandation sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d'information R (2000) 7
–
Recommandation sur la mission de recherche de l'université R (2000) 8
– Recommandation sur la protection temporaire R (2000) 9
– Recommandation sur les codes de conduites pour les agents publics R (2000) 10
– Recommandation sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle R (2000) 11
– Recommandation sur les sciences sociales et le défi de la transition R (2000) 12
– Recommandation sur une politique européenne en matière de communica- tion des archives R (2000) 13
– Recommandation concernant la fiscalité locale, la péréquation financière et les apports financiers aux collectivités locales R (2000) 14
– Recommandation sur la sécurité de résidence des immigrés de longue durée R (2000) 15
– Recommandation relative aux principes de base communs à introduire dans les législations nationales en vue de lutter contre le trafic des produits do- pants R (2000) 16
– Recommandation relative au Code pour un développement durable du sport: un partenariat entre le sport et l'environnement R (2000) 17
– Recommandation sur les critères de développement des politiques de pro- motion de santé R (2000) 18
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– Recommandation sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale R (2000) 19
– Recommandation sur le rôle de l'intervention psychosociale précoce dans la prévention des comportements criminels R (2000) 20
– Recommandation sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat R (2000) 21
− Recommandation concernant l'amélioration de la mise en oeuvres des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la Communauté R (2000) 22
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Services pouvant donner des informations sur des champs d'activités particuliers
Développements principaux, activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique
DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe;
DFAE, Division politique III/B, Section de la Politique de paix globale
Droits de l'homme, Convention européenne des droits de l'homme
DFJP, Office fédéral de la justice, Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe; DFAE, Direction du droit international public, Division du droit international public, des droits de l'homme et du droit humanitaire; DFAE, Division politique IV, Section de la politique des droits de l'homme
Lutte contre le racisme
DFI, Secrétariat général, Commission fédérale contre le racisme
Coopération juridique
DFJP, Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales;
DFJP, Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale;
ChF, Préposé fédéral à la protection des données
Problèmes criminels
DFJP, Office fédéral de la justice, Section Droit pénal
Egalité entre femmes et hommes
DFI, Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes
Réfugiés
DFAE, Division politique IV, Section de la politique humanitaire et de la politique inter- nationale des réfugiés
DFJP, Office fédéral des réfugiés, Division Affaires juridiques et internationales
Médias
DFAE, Division politique V, Service inter- national des médias;
DFJP, Institut fédéral de la propriété intellec- tuelle, droit d'auteur;
DETEC, Office fédéral de la communication, Affaires internationales;
DFE, Commission de la concurrence
Communes et régions
DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe et Direction du droit international public, Section Frontières et droit de voisinage
Population
DFI, Office fédéral de la statistique, Division de la population et de l'emploi;
DFJP, Office fédéral des étrangers, Section affaires internationales et analyses
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Aménagement du territoire
Affaires sociales
DETEC, Office fédéral du développement territorial, Affaires internationales
DFI, Office fédéral des assurances sociales, Division affaires internationales et Centrale pour les questions familiales;
DFE, seco, Service des affaires internationales
Santé publique
DFI, Office fédéral de la santé publique, Affaires internationales
Protection des animaux
DFE, Office vétérinaire fédéral, Service protection des animaux/Questions générales
Protection de l'environnement et de la nature
DETEC, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
Banque de Développement du Conseil de l'Europe (Fonds de développement social)
DFAE, Division politique I, Section du Conseil de l'Europe;
DFF, Administration fédérale des finances, Section Politique des dépenses
Dialogue Nord-Sud
DFAE, Direction pour le développement et la coopération, Division politique, planification et coopération multilatérale
Culture
DFAE, Division politique V, Section Culture et UNESCO;
DFI, Office fédéral de la culture, Etat-major de direction
Protection du patrimoine culturel
DFI, Office fédéral de la culture, Section Patrimoine culturel et monuments historiques
Education et affaires universitaires
DFI, Office fédéral de l'éducation et de la science;
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP)
Jeunesse
DFI, Office fédéral de la culture, Encourage- ment à la culture
Sport
DDPS, Office fédéral du sport
Adresse Internet du Conseil de l'Europe: http://www.coe.int
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2000
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
06
Cahier
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Geschäftsnummer
01.001
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.02.2001
Date
Data
Seite
215-236
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Ref. No
10 125 154
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