10125153•Verwaltungsbehörden 13.02.2001 214 2000-0902
Loi fédérale sur la liquidation de l'entreprise de la Linth
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 20 décembre 20001, arrête:
Art. 1 Liquidation de l'entreprise de la Linth
L'entreprise fédérale de la Linth est liquidée.
Art. 2 Transfert des actifs et passifs
1 De par la loi, les actifs et passifs de l'entreprise de la Linth sont transférés lors de la liquidation à l'organisme «Linthwerk» (ouvrage de la Linth), créé par les cantons concernés.
2 L'inscription au cadastre des biens-fonds et des droits réels restreints de l'entre- prise doit être mise au nom de l'organisme «Linthwerk», sur demande et sans prélè- vement d'impôt ou de taxe. Les remarques concernant les contributions sur les propriétés foncières sont radiées d'office.
Art. 3 Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
l'arrêté fédéral du 27 janvier 1862 touchant la réorganisation de l'admi- nistration de la Linth2;
la loi fédérale du 6 décembre 1867 touchant l'entretien des travaux de la Linth3;
la loi fédérale du 28 juin 1882 concernant une modification et un complé- ment de la loi fédérale du 6 décembre 1867 concernant l'entretien des tra- vaux de la Linth4.
Art. 4 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2001 209
2 RS 4 1069
3 RS 4 1070; RO 1985 660
4 RS 4 1074
2000-0902
214
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Datum 13.02.2001
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