Verwaltungsbehörden 06.02.2001 <td class="metadataCell">10125148</td>

Notification

(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)

À Paulo Jorge GOMES DE SA, né le 30 mars 1971, de nationalité portugaise, char- pentier, actuellement sans domicile connu en Suisse:

vu votre recours contre sa décision d'assujettissement à la prestation du 7 octobre 1993, la Direction des douanes de Genève a annulé et remplacé ladite décision con- formément à l'art. 58 PA. Le montant total des redevances dues s'élève désormais à 4794 fr. 30. Une copie de la décision motivée peut être obtenue auprès de la Direc- tion des douanes de Genève, avenue Louis-Casaï 84, case postale, 1211 Genève 28.

Cette nouvelle décision peut être attaquée par recours à adresser à la Direction géné- rale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la présente notification. Le recours doit être fait par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 51 et 52 PA).

Si aucun recours n'est formé dans le délai imparti, la décision est assimilée à un jugement passé en force (art. 39 PA).

6 février 2001

Direction générale des douanes

2000-2792

205

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