10125140•Verwaltungsbehörden 06.02.2001 186 2001-0076
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées
Modification du 23 janvier 2001
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2001 à la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées, imprimées en caractères gras, sont étendues1:
Convention complémentaire 2001 du 1er novembre 2000 à la CCT pour la construction de voies ferrées
Art. 1 En général
Art. 2 Adaptation de salaire 2001
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2001 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2001.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2001 et a effet jusqu'au 31 mars 2002.
23 janvier 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 Le texte des dispositions de la Convention complémentaire à cet arrêté n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM); 3000 Berne.
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