10125126•Verwaltungsbehörden 30.01.2001 2000-2355 153
Projet
Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Suisse et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 20001, arrête:
Art. 1
1 L'Accord signé le 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 FF 2001 133
2000-2355
153
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Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Suisse et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
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Band
1
Volume
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Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2001
Date
Data
Seite
153-153
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Ref. No
10 125 126
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