10125104•Verwaltungsbehörden 16.01.2001 76 2000-2652
Rectificatifs
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les machines 1
En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes tech- niques énumérées dans l'annexe sont retirées des normes techniques. Il s'agit a ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été supprimées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de nor- malisation, division switec, Bürglistrasse, 8400 Winterthour.
12 décembre 2000
seco - Direction du travail Installations et appareils techniques M. Berthoud
1
Voir également FF 1997 III 1270, IV 133 et 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756 4636
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2000-2652
Annexe
Normes techniques pour les machines
Numéro Titre
Référence journal off. - CE
EN 703
Matériel agricole - Désileuses - Sécurité
97/C 93/03
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Rectificatifs: Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
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Heft
02
Cahier
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Datum 16.01.2001
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Seite
76-77
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10 125 104
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