10125093•Verwaltungsbehörden 16.01.2001 60 2000-2702
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation
Modification du 21 décembre 2000
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 19 janvier 1999 et du 18 janvier 20001, est étendu2:
Annexe 7
Art. 1 Salaires effectifs
Art. 3 Salaires minima
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2001 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 1 de l'annexe 7 de la convention collective de travail.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2001 et a effet jusqu'au 30 juin 2003.
21 décembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 1999 713, 2000 193
2 Des tirés à part de l'extension du champ d'application peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.
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