10125067•Verwaltungsbehörden 28.12.2000 2000-2718 5783
Arrêté fédéral approuvant le compte et le rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice 1999/2000
du 29 novembre 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du Conseil fédéral du 13 septembre 20001, arrête:
Art. 1
Le compte de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 est approuvé. Le bénéfice net de 245 329 216 fr. 94 est réparti comme suit:
Francs
Part de la Confédération, pour l'AVS/AI 220 796 295.24
Part des cantons, pour combattre les causes et les effets de l'abus 24 532 921.70
de substances engendrant la dépendance
Art. 2
Le rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice allant du 1 er juillet 1999 au 30 juin 2000 est approuvé.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 29 novembre 2000
Conseil des Etats, 29 novembre 2000
Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker
La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz
1 Non publié dans la FF
2000-2718
5783
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Arrêté fédéral approuvant le compte et le rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice 1999/2000
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51
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Datum 28.12.2000
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5783-5783
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10 125 067
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