10125036•Verwaltungsbehörden 19.12.2000 2000-2562 5629
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées
Prolongation et modification du 28 novembre 2000
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
La durée de validité de l'arrêté du Conseil fédéral du 3 octobre 20001 qui étend la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées est prorogée.
II
Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2000 à la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées, imprimées en caractères gras, sont étendues2:
Convention complémentaire 2000 à la CCT pour la construction de voies ferrées du 16 mars 1998
Art. 1 En général
Art. 2 Adaptation de salaire 2000
Art. 3 Réglementation des heures variables (modification de l'art. 12, al. 5, CCT «heures variables»)
III
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2000 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2000.
1 FF 2000 4791
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.
2000-2562
5629
Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF
IV
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001 et a effet jusqu'au 31 mars 2002.
28 novembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
5630
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