10125025•Verwaltungsbehörden 05.12.2000 5508
Publications des tribunaux
Publication du dispositif
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Harth Eric fils de Franz et de Sonja née Gloor, né le 11 août 1964 à Chêne-Bougeries, originaire de Leutwil, magasinier, précédemment domicilié à 1202 Genève, rue de Vermont 29; actuellement sans domicile connu; inapte au service;
vous êtes avisé que le Tribuanl de divsion 2 a rendu le 12 mai une décision, dont le dispositif est le suivant:
La requête de radiation de l'inscription au casier judiciaire du jugement du Trib div 2 du 5 juin 1986 prononcée contre Harth Eric est admise.
Les frais de la procédure sont laissés à la charge de la Confédération.
La présente décision deviendra définitive si dans les vingt jours dès sa communica- tion elle n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation par déclaration écrite adressée au président du Tribunal de division 2, case posatal 296, 1000 Lausanne 4.
5 décembre 2000
Tribunal de division 2
Le président, Lt-colonel Egli Jürg
5508
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Dispositif Harth Eric
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48
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Datum 05.12.2000
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5508-5508
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10 125 025
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