10125009•Verwaltungsbehörden 05.12.2000 5492 2000-2498
Couverture selon les art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière, LCR (RS 741.01)
(art. 59, al. 4, de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules; RS 741.31)
L'Office fédéral des assurances privées a pris la décision suivante concernant des contrats d'assurance en cours:
Décision du 23 octobre 2000
Le projet du bureau national suisse d'assurance et du fonds national suisse de ga- rantie de percevoir, en 2001, pour la couverture des dommages selon les art. 74 et 76 LCR les contributions suivantes est approuvé.
Bureau national d'assurance
Fonds national de garantie
Motocycles
CHF 0.40
CHF 1.70
(art. 59, al. 1, let. a, OAV)
Véhicules automobiles légers (art. 59, al. 1, let. b, OAV)
CHF 0.80
CHF 3.40
Véhicules automobiles lourds
CHF 1.60
CHF 6.80
(art. 59, al. 1, let. c, OAV)
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
5 décembre 2000
Office fédéral des assurances privées
5492
2000-2498
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Couverture selon les art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière, LCR
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48
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Datum 05.12.2000
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5492-5492
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Ref. No
10 125 009
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.