10124996•Verwaltungsbehörden 05.12.2000 2000-1507 5407
Projet
Arrêté fédéral concernant l'accord avec la République d'Autriche sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accicent grave
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20001,
arrête:
Art. 1
1 L'accord du 22 mars 2000 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif en matière de traités inter- nationaux.
1 FF 2000 5399
2000-1507
5407
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'accord avec la République d'Autriche sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
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Band
1
Volume
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Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 05.12.2000
Date
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Seite
5407-5407
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Ref. No
10 124 996
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