10124982•Verwaltungsbehörden 28.11.2000 2000-2396 5383
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse
Modification du 13 novembre 2000
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Les dispositions suivantes de la Convention complémentaire 2000 à la Convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimés en caractères gras sont étendues2:
Convention complémentaire du 28 mars 2000 à l'annexe 14 de la convention nationale 1998-2000 (convention complémentaire pour la charpenterie)
Art. 1 En général
Art. 2 Adaptation de salaire 2000
Art. 3 Réglementation des heures variables (modification de l'art. 5 de l'annexe 14 à la CN 2000)
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2000 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2000.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2000 et a effet jusqu'au 31 mars 2002.
13 novembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse; FF 1998 4945 à 4947
2 Le texte des dispositions modifiées de la Convention complémentaires à cet arrêté n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.
2000-2396
5383
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