10124967•Verwaltungsbehörden 21.11.2000 2000-2374 5199
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association suisse des actuaires a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert diplômé/experte diplômée en assurances de pension, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 25 janvier 1989 sera abrogé.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
21 novembre 2000
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
2000-2374
5199
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Datum 21.11.2000
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5199-5199
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10 124 967
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