10124795•Verwaltungsbehörden 05.09.2000 2000-1319 4369
A
Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 5 juillet 20001,
arrête:
I
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 126 Gestion des finances
1 La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes.
2 Le plafond des dépenses totales devant être approuvées dans le budget est fixé en fonction des recettes estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle.
3 Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du plafond des dépenses cité à l'al. 2. Les Chambres fédérales décident d'un tel relève- ment en se conformant à l'art. 159, al. 3, let. c.
4 Si les dépenses totales figurant dans le compte d'État dépassent le plafond fixé conformément aux al. 2 ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les années suivantes.
5 La loi règle les détails.
Art. 159, al. 3, let. c (nouvelle) et al. 4
3 Doivent cependant être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil:
l'augmentation des dépenses totales en cas de besoins financiers exception- c. nels aux termes de l'art. 126, al. 3.
1 FF 2000 4295
2000-1319
4369
Initiative populaire. AF
4 L'Assemblée fédéral peut adapter les montants selon l'al. 3, let. b au renchérisse- ment par une ordonnance.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
4370
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Arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement
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35
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Datum 05.09.2000
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Seite 4369-4370
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