Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral des affaires étrangères
Adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)
Le Conseil fédéral accorde une importance capitale à l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Elle permettra à notre pays de continuer à défendre ses intérêts au sein de la communauté des États.
Date limite: 5 octobre 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: DFAE, Section ONU, Gurtengasse 5, 3003 Berne, tél. 031 323 97 42, fax 031 324 90 65, e-mail: UNO@eda.admin.ch
Protocole sur le règlement des différends dans le cadre de la Convention sur la protection des Alpes (protocole additionnel)
Le Protocole a pour but de régler tout différend quant à l'application et l'inter- prétation de la convention et de ses protocoles.
Date limite: 15 août 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: DFAE, Direction du droit international public, Section des Traités internationaux, 3003 Berne, tél. 031 322 30 75
Département fédéral de l'intérieur
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité, 4e révision
La révision prévoit des mesures d'économies: ne plus octroyer de nouvelles rentes complémentaires et supprimer la rente pour cas pénibles, remplacée par l'ouverture aux bénéficiaires d'un quart de rente du droit aux prestations complémentaires (PC).
Date limite: 15 septembre 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ (diffusion), Section Vente, 3003 Berne, tél. 031 325 50 50, fax 031 992 00 23/24
3540
2000-1441
Département fédéral de justice et police
Loi fédérale sur les fonds en déshérence
L'avant-projet met l'accent sur les obligations des personnes et des institutions dont la profession est de recevoir des fonds. Il introduit le devoir pour les acteurs finan- ciers de chercher à reprendre contact avec le client s'ils n'ont plus eu de contact avec celui-ci depuis huit ans.
Date limite: 30 septembre 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, 3003 Berne, tél .: 031322 47 97, fax: 031 322 42 25; e- mail: emanuella.gramegna@bj.admin.ch
Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes avec la CE (OLCP)
L'accord sur la libre circulation des personnes prévoit la libre circulation des per- sonnes actives (salariés et indépendants) et des personnes non actives (étudiants, retraités et autres personnes non actives) d'une part et la libéralisation de certains aspects de la prestation de services transfrontaliers d'autre part. Cette réglementation entre la Suisse et la CE est basée sur les principes de la libre circulation des person- nes tels qu'ils sont définis dans le traité CE (art. 48 ss).
Date limite: 15 septembre 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des étrangers, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern
Département fédéral des finances
Utilisation de 800 tonnes d'or de la Banque nationale
Deux variantes sont mises en consultation: utilisation temporaire de l'or pour des mesures de formation et pour des prestations transitoires dans le domaine de l'AVS, ou utilisation de l'or pour une réduction de la dette publique.
Date limite: 31 octobre 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne, fax 031 323 08 33
11 juillet 2000
Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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2000
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Anno
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1
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Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer ---
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Datum 11.07.2000
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Seite 3540-3541
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Ref. No
10 124 694
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.