Initiative populaire fédérale „Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables"
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1;
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 3 mai 2000 à l'appui de l'initiative populaire fédérale „Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables“2,
décide:
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale „Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables“ a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
Sur 207 748 signatures déposées, 194 390 sont valables.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, Selbsthilfegruppe Licht der Hoffnung, Madame Anita Chaaban, case postale, 9471 Buchs SG.
13 juin 2000 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1
2 FF 1998 4357
3124
2000-1282
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale „Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables“
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich
22 061
1 318
Berne
11 017
982
Lucerne
4 045
403
Uri
511
21
Schwyz
1 578
153
Obwald
204
3
Nidwald
281
24
Glaris.
594
11
Zoug
913
53
Fribourg
2 095
391
Soleure
12 278
403
Bâle-Ville
1 018
72
Bâle-Campagne
1 971
267
Schaffhouse
978
82
Appenzell Rh .- Ext.
3 260
168
Appenzell Rh .- Int.
1 017
39
Saint-Gall
30 606
1 197
Grisons
5 694
172
Argovie
12 929
627
Thurgovie
7 534
415
Tessin
20 595
482
Vaud
5 516
1 928
Valais
45 315
3 186
Neuchâtel
1 131
469
Genève
1 171
438
Jura
78
54
Suisse
194 390
13 358
3125
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale „Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables"
Aboutissement
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale est complétée comme suit3:
Art. 65bis (nouveau)
Si un délinquant sexuel ou violent est qualifié d'extrêmement dangereux et non amendable dans les expertises nécessaires au jugement, il est interné à vie en raison du risque élevé de récidive. Toute mise en liberté anticipée et tout congé sont exclus.
2 De nouvelles expertises ne sont effectuées que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d'établir que le délinquant peut être amendé et qu'il ne représente dès lors plus de danger pour la collectivité. L'autorité qui prononce la levée de l'internement au vu de ces expertises est responsable en cas de récidive.
3 Toute expertise concernant le délinquant est établie par au moins deux experts indépendants qui prennent en considération tous les éléments pertinents.
3 Art. 123a de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999.
3126
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Initiative populaire fédérale "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables"
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Heft
24
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum
20.06.2000
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Seite
3124-3126
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10 124 605
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