10124439•Verwaltungsbehörden 11.04.2000 2000-0541 2029
Projet
Arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2001 à 2003
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution, vu les art. 7 et 9 de la loi fédérale du . . . sur la promotion des exportations (loi) 1, arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 40,8 millions de francs est accordé pour la promotion des exportations pendant les années 2001 à 2003.
Art. 2
Pour les années 2001 à 2004, un crédit-cadre de 3,6 millons de francs est accordé au titre de la participation de la Confédération aux mesures de restructuration visées à l'art. 9 de la loi.
Art. 3
1 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du ... sur la promotion des exportations.
1 FF 2000 2026
2000-0541
2029
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Arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2001 à 2003
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14
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Datum 11.04.2000
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2029-2029
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10 124 439
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