Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 13, al. 2, de la loi sur le tarif des douanes 1;
vu l'art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés2;
vu le rapport du 16 février 2000 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 19993,
arrête:
Art. 1
Sont approuvées:
a. l'ordonnance du 26 mai 1999 modifiant le tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes4 (annexe 1);
b. la modification du 26 mai 19995 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles6 (annexe 2);
c. l'ordonnance de l'OFAG du 30 mars 1999 concernant l'importation de beurre7 (annexe 3);
d. la modification du 26 mai 19998 de l'ordonnance du 17 juin 1996 sur les droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne9 (annexe 4);
e. la modification du 26 mai 199910 de l'ordonnance du 18 octobre 1989 sur le libre-échange11 (annexe 5);
f. l'ordonnance du 14 avril 1999 concernant la modification d'actes législatifs relative à la création d'un numéro de tarif pour les produits de la boulangerie de flocons, de farine ou d'amidon de pommes de terre12 (annexe 6);
1 RS 632.10
2 RS 632.111.72
3 FF 2000 1703
4 RO 1999 1709
5 RO 1999 1754
6 RS 916.01
7 RO 1999 1440
8 RO 1999 1729
9 RS 632.110.411
10 RO 1999 1720
11 RS 632.421.0
12 RO 1999 1514
1718
2000-0257
Tarif des douanes. AF
g. la modification du 14 juin 199913 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 concernant le calcul des éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés14 (annexe 7);
h. la modification du 14 juin 199915 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés16 (annexe 8).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
13 RO 1999 1710
14 RS 632.111.722
15 RO 1999 1717
16 RS 632.111.723
1719
Tarif des douanes. AF
Annexe 1
Ordonnance modifiant le tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
du 26 mai 1999
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 9a de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes 17, arrête:
Art. 1 Modification du tarif des douanes
Les numéros et textes du tarif de l'annexe 1 (partie la) à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes sont modifiés conformément au texte ci-joint18.
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1999.
26 mai 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
17 RS 632.10
18 Le tarif général n'est pas publié au RO (cf. RO 1995 1829). Ces modifications seront insérées par la suite dans le tiré à part du tarif général, livrable par l'EDMZ, Section Gestion, 3003 Berne. Le tarif général dans son état actuel peut néanmoins être consulté et acquis auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne. Les modifications seront également insérées dans le tarif d'usage (D.3), édité en vertu de l'art. 15, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes qui sera publié le 1er janvier 2000 par la Direction générale des douanes, 3003 Berne, où il pourra être consulté et acquis.
1720
Tarif des douanes. AF
Le nº 2910.3000 du tarif reçoit le libellé suivant:
No du tarif Désignation de la marchandise
Tarif général
Fr./100 kg brut
2910 Epoxydes, époxy-alcools, époxy-phénols et époxy-éthers, avec trois atomes dans le cycle, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:
exempt 2.10
Le nº 2916.3100 du tarif reçoit le libellé suivant:
No du tarif Désignation de la marchandise
Tarif général
Fr./100 kg brut
2916 Acides monocarboxyliques acycliques non saturés et acides mono- carboxyliques cycliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés: - acides monocarboxyliques aromatiques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés: - - acide benzoïque, ses sels et ses esters: - produits selon listes dans la partie 1 b –
3110 - - - autres
3190 .
.
.
exempt 1.50
Le nº 2921.4300 du tarif reçoit le libellé suivant:
No du tarif Désignation de la marchandise
Tarif général
Fr./100 kg brut
2921 Composés à fonction amine: - monoamines aromatiques et leurs dérivés; sels de ces produits: - - toluidines et leurs dérivés; sels de ces produits:
4310 - produits selon listes dans la partie 1 b 4390 - – – –
autres
exempt 1 .-
Le nº 3907.2000 du tarif reçoit le libellé suivant:
No du tarif Désignation de la marchandise
Tarif général
Fr./100 kg brut
2010- - produits selon listes dans la partie 1b 2090- - autres
exempt 1.40
.
.
.
1721
.
.
.
.
.
.
Tarif des douanes. AF
Annexe 2
Ordonnance générale sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
Modification du 26 mai 1999
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l'importation de produits agricoles19 est modifiée comme suit:
Annexe 1, ch. 4 et 13
Numéro du tarif Droit de douane par 100 kg brut (Fr)
Texte complémentaire
0406.2010 324.10*
4081 324.10*
avec certificat d'exportation avec certificat d'exportation
.
.
.
9031 21.67*
9051 297.50*
avec certificat d'exportation avec certificat d'exportation
.
.
.
9091 324.10*
avec certificat d'exportation
. .
.
19 RS 916.01; RO 1999 530
1722
Tarif des douanes. AF
Numéro du tarif Droit de douane (1)
.
.
.
1212.9991 *
.
.
.
1702.6022 *
1703.9091 *
. .
.
L'annexe 2 est modifiée conformément à la version ci-jointe.
II
1 A l'exception de l'al. 2, la présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1999.
2 La modification de l'annexe 1, ch. 4, entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier 1999.
26 mai 1999
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
1723
Tarif des douanes. AF
Annexe 2 (art. 6)
Prix seuils par groupe de produits
Numéro du tarif20
Désignation de la marchandise
Prix seuils Valable pour les lignes du tarif suivantes
Fr. par 100 kg
Pois, en grains entiers, non travaillés, pour l'alimentation des animaux
53.00
0708.9010-0813.5092 sans 0709.9091 et 0712.9070
Orge, à ensemencer
100.00
1001.1011, 9011, 1002.0011, 1003.0010, 1004.0010, 1005.1000, 1008.9013
Orge, pour l'alimentation des animaux
51.00
0709.9091 et 0712.9070 ainsi que 1001.1021-1008.9071
66.00
1201.0010-1208.9010 et 2103.3011
41.00
0901.9011 et 1209.1110- 1404.9010 ainsi que 1802.0010 et 2308.1010- 9028
Graisses de porc (y compris le saindoux), 77.00 brutes, pour l'alimentation des animaux
1501.0012-1518.0098
3823.1110-1910
54.00
1702.3021-1703.9091
66.00
2102.1091-2102.2021
Protéine de pommes de terre, pour l'alimentation des animaux
83.00
0505.9011-0511.9919 2301.1011-2010, 2303.1011-3010 et2309.9011-9089
Tourteaux de soja, pour l'alimentation des animaux
58.00
2304.0010-2306.9010
55.00
1101.0012-1108.2020, 1905.9021, 2302.1010-5010, 3505.1010-3809.1010, 3824.1010-9091
20 RS 632.10 annexe
1724
Tarif des douanes. AF
Annexe 3
Ordonnance de l'OFAG concernant l'importation de beurre
du 30 mars 1999
L'Office fédéral de l'agriculture,
vu l'art. 42, al. 1 et 3, de la loi sur l'agriculture 21,
arrête:
Art. 1 Attribution des parts de contingent tarifaire aux producteurs de beurre
1 Une part de 1000 tonnes du contingent tarifaire partiel 07.41 est attribuée aux producteurs de beurre.
2 Des parts de contingent tarifaire partiel sont attribuées aux producteurs de beurre qui achètent de la crème ou du beurre à des centres locaux d'utilisation du lait pour les transformer en mélanges de beurre ou en beurre déshydraté.
3 Les parts de contingent tarifaire sont attribuées en fonction du volume de production de mélanges de beurre et de beurre déshydraté (prestation en faveur de la production suisse).
4 Le beurre importé doit être entièrement transformé en mélanges de beurre ou en beurre déshydraté.
Art. 2 Attribution des parts de contingent tarifaire de beurre aux fabricants de fromage fondu
1 Une part de 100 tonnes du contingent tarifaire partiel 07.41 est attribuée aux fabricants de fromage fondu.
2 Les parts de contingent tarifaire sont attribuées en fonction de la quantité de beurre acheté qu'ils ont utilisée dans la fabrication de fromage fondu (prestation en faveur de la production suisse).
3 Le beurre importé doit être entièrement utilisé pour la fabrication de fromage fondu.
RS 916.357.1 21 RS 910.1
1725
Tarif des douanes. AF
Art. 3 Importation de beurre
L'importation de beurre dans le cadre du contingent tarifaire partiel 07.41 n'est autorisée que dans de grands emballages de 25 kg au moins.
Art. 4 Période de référence pour la prestation fournie en faveur de la production suisse
La prestation en faveur de la production suisse est calculée en fonction de la prestation fournie entre les 14e et 3e mois précédant le début de la période contingentaire.
Art. 5 Dépôt des demandes
1 Les demandes doivent être déposées à l'Office fédéral de l'agriculture (office) avant le 30 novembre précédant le début de la période contingentaire et indiquer la prestation fournie en faveur de la production suisse.
2 La déclaration des prestations en faveur de la production suisse peut être faite par l'organisation des fabricants de beurre.
Art. 6 Importation d'autres matières grasses provenant du lait
Les parts du contingent tarifaire partiel nº 07.42 sont attribuées dans l'ordre d'arrivée des demandes à l'office.
Art. 7 Restitution de droits de douane
En cas d'inobservation des conditions et des charges liées à l'importation de produits au taux du contingent, l'importateur devra rembourser la différence par rapport au taux hors contingent.
Art. 8 Modification du droit en vigueur
L'annexe 4, ch. 4, organisation du marché des produits laitiers, nº 07.4 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles22, est modifiée comme suit:
Numéro du contingent tarifaire
Produit
Numéro du tarif
Volume du contingent tarifaire (t)
07.4
Beurre
07.41
frais, non salé
0405.1011
1100
autre beurre
0405.1091
07.42
autres matières grasses du lait
0405.9010
10
22 RS 916.01
1726
Tarif des douanes. AF
Art. 9 Disposition transitoire
Les demandes pour l'année 1999 doivent être déposées à l'office avant le 31 mai 1999 et indiquer la prestation fournie en faveur de la production suisse.
Art. 10 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er mai 1999.
30 mars 1999
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Burger
1727
Tarif des douanes. AF
Annexe 4
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne
Modification du 26 mai 1999
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 17 juin 1996 sur les droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne23 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 4
4 L'annexe 2 est prorogée et s'applique aux importations effectuées jusqu'au 31 décembre 2000.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1999.
26 mai 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
23 RS 632.110.411
1728
Tarif des douanes. AF
Annexe 5
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre-échange)
Modification du 26 mai 1999
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 18 octobre 1989 sur le libre échange 24 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 3
3 Les marchandises pour l'alimentation des animaux sont grevées des droits de douane au taux normal, déduction faite du taux préférentiel figurant à l'annexe 3 de la présente ordonnance.
II
1 Dans l'annexe 1, les numéros du tarif suivants sont supprimés:
1515.6010, 1516.1010, 1516.2010, 1518.0081, 1518.0098, 2103.3011, 2301.2010, 3505.1010, 3505.2010, 3506.9910, 3809.1010, 3823.1110, 3823.1210, 3823.1910, 3824.1010 et 3824.9091.
2 L'ordonnance contient la nouvelle annexe 3 conformément à la version ci-jointe.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1999.
26 mai 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
24 RS 632.421.0; RO 1999 687
1729
Tarif des douanes. AF
Annexe 3 (art. 1, al. 3)
No du tarif
Droit de douane préférentiel en fr. par 100 kg brut
pour les Etats CE
pour les Etats AELE
Applicable
Tarif normal moins
applicable
Tarif normal moins
1515.6010
12.00
1516.1010
31
1516.2010
33
33
1518.0081
5.00
1518.0098
39
40.00
2103.3011
exempt exempt
3505.1010
61
61
3505.2010
1.20
1.20
3506.9910
6.00
6.00
3809.1010
4.50
4.50
3823.1110
5.00
3823.1210
0.50
3823.1910
0.50
3824.1010
1.50
1.50
3824.9091
2.00
2.00
31 ex 1516.1010 exclusivement fabriqué à base de poissons ou de mammifères marins = fr. 35 .- , autres = tarif normal (TN)
33 ex 1516.2010 huile de ricin hydrogénée (résine opal) = fr. 35 .- , autres = TN
39 ex 1518.0098 linoxyne = exempt, autres = TN
61 ex 3505.1010 amidons estérifiés ou éthérifiés = fr. 6 .- , autres = fr. 1.20
1730
2301.2010
Tarif des douanes. AF
Annexe 6
Ordonnance concernant la modification d'actes législatifs relative à la création d'un numéro de tarif pour les produits de la boulangerie de flocons, de farine ou d'amidon de pommes de terre
du 14 avril 1999
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés25,
arrête:
Art. 1 Modification du tarif des douanes
Dans l'annexe 1 (partie la) de la loi sur le tarif des douanes26, le numéro de tarif et le texte suivants sont insérés avant le numéro de tarif 1905.9092:
No du tarif Désignation de la marchandise
Tarif général
Fr./100 kg brut
9091
27 .- + em max. 176.80
Art. 2 Calcul des éléments mobiles lors de l'importation de produits agricoles transformés
L'ordonnance du 18 octobre 1995 concernant le calcul des éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés27 est modifiée comme suit:
Annexe 1 (art. 1)
Numéros de tarif actuels Nouveaux numéros de tarif
ex 1905.
ex 1905.
9092
9091/9092
25 RS 632.111.72
26 RS 632.10; RO 1999 314
27 RS 632.111.722
1731
Tarif des douanes. AF
Annexe 2 (art. 3) Insérer avant le numéro du tarif 1905.9092:
No du tarif Désignation de la marchandise
Genre de produits de base et quantité (en kg par 100 kg de produit fini)
9091 - - - autres, de flocons, de farine ou d'amidon de pommes de terre
Pommes de terre 370
à l'état frais Graisse végétale 35 Farine de blé tendre 5
Art. 3 Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et la CE
L'ordonnance du 18 octobre 1989 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre- échange)28 est modifiée comme suit:
Annexe 1 (art. 1)
Numéros de tarif actuels Nouveaux numéros de tarif
9092/9095
9091/9095
Art. 4 Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement L'ordonnance du 29 janvier 1997 fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)29 est modifiée comme suit:
Annexe 1 (art. 1)
Numéros de tarif actuels Nouveaux numéros de tarif
9092/9095
9091/9095
Art. 5 Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange
L'ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l'AELE)30 est modifiée comme suit:
28 RS 632.421.0 29 RS 632.911
30 RS 632.319
1732
Tarif des douanes. AF
Annexe 2 (art. 1)
Numéros de tarif actuels Nouveaux numéros de tarif
9092/9095
9091/9095
Art. 6 Ordonnance sur la tare
L'annexe de l'ordonnance du 4 novembre 1987 sur la tare31 est modifiée comme suit:
Remplacer les numéros de tarif 1905.9092/2009.5000 par les numéros de tarif 1905.9091/2009.5000.
Art. 7 Disposition transitoire
Les marchandises qui figurent sous le nouveau numéro de tarif 1905.9091 peuvent être importées jusqu'au 31 décembre 1999 dans le cadre des parts de contingent déjà attribuées aux taux des numéros de tarif 2005.2021/22.
Art. 8 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er juillet 1999.
14 avril 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
31 RS 632.13
1733
Tarif des douanes. AF
Annexe 7
Ordonnance concernant le calcul des éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés
Modification du 14 juin 1999
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 18 octobre 1995 concernant le calcul des éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés32 est modifiée comme suit:
Art. 9bis Exécution
Le Département fédéral des finances peut, d'entente avec le Département fédéral de l'économie, déroger à la présente ordonnance en ce qui concerne la fixation des montants des éléments mobiles pour les pâtes alimentaires relevant des numéros de tarif 1902.1100/4090, en fixant les montants de ces derniers aux mêmes niveaux que ceux appliqués avant le 1 er mai 199933.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1999.
14 juin 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
32 RS 632.111.722
33 Date de l'entrée en vigueur de la modification du 25 novembre 1998.
1734
Tarif des douanes. AF
Annexe 8
Ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés
Modification du 14 juin 1999
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 18 octobre 1995 réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés34 est modifiée comme suit:
Art. 17bis Exécution
Le Département fédéral des finances peut déroger à la présente ordonnance en ce qui concerne la fixation de la contribution à l'exportation pour la semoule de blé dur, en fixant le taux de cette dernière au même niveau que celui appliqué avant le 1er mai 199935.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1999.
14 juin 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
34 RS 632.111.723
35 Date de l'entrée en vigueur de la modification du 25 novembre 1998.
1735
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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
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