Communication
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart; RS 251)
D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l'art. 27 LCart concernant les accords sur le marché des travaux d'étanchéité et d'asphaltage.
L'enquête préalable a révélé des indices selon lesquels les entreprises concernées respecteraient la « série de prix travaux en régie et au métré » établie par la Chambre genevoise d'étanchéité et d'asphaltage (CGE) dont elles sont membres. Ce compor- tement pourrait constituer une restriction illicite de la concurrence au sens de l'art. 5 LCart, ce d'autant que les entreprises concernées détiennent une part importante de marché.
Les participants aux accords sont les entreprises suivantes:
Etico SA
Geneux Dancet SA
Sanitoit SA
Daniel Schultess
Simon Borga
Cuivretout SA
Dentan Etanchéité SA
Etanchéité 2000 SA
Les destinataires de la présente enquête sont les entreprises mentionnées.
S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au se- crétariat de la Commission de la concurrence dans les trente jours dès la publication de la présente communication. Selon l'art. 43 LCart, al. 1, let. a à c LCart peuvent s'annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent sta- tutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031- 322 20 40/ fax 031- 322 20 53.
1er février 2000
Secrétariat de la Commission de la concurrence
2000-0132
211
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Datum 01.02.2000
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