Arrêté fédéral concernant les projets de construction et d'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur du domaine de l'EPF (Programme de construction 2000 du domaine de l'EPF)
du 21 décembre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 19991,
arrête:
Art. 1 Crédits d'engagement
1 Conformément à la liste figurant en annexe, un crédit d'engagement sous forme d'un crédit global, d'un montant total de 344 243 000 francs est octroyé au Conseil fédéral.
2 Le montant total de 209 393 000 francs, mentionné au chiffre 1 de l'annexe est soumis aux dispositions concernant le frein aux dépenses.
Art. 2 Transferts limités de crédits
1 Le Conseil des EPF peut, en accord avec l'Administration fédérale des finances, effectuer des transferts limités à l'intérieur du crédit d'engagement.
2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budget annuels.
Art. 3 Disposition finale
Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 22 septembre 1999
La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 21 décembre 1999 Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
1 FF 1999 6415
1999-4304
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Programme de construction 2000 du domaine EPF
Annexe
Liste des crédits d'ouvrages
Assainissement et adaptations des anciens bâtiments de chimie de l'EPFZ au centre-ville en vue de leurs nouvelles affectations Ecole Polytechnique Fédérale de Zurich (EPFZ)
Francs
(Projet nº 3015.047) 169 743 000
Extension et assainissement du complexe de laboratoires de recherches OFL
Institut Paul Scherrer (IPS), Würenlingen et Villigen
39 650 000
(Projet nº 3072.014)
Total
209 393 000
a. Projets dépassant 10 millions de francs
Assainissement et adaptations du bâtiment de laboratoires HPM au Hönggerberg
Ecole Polytechnique Fédérale de Zurich (EPFZ)
(Projet nº 3004.053) 18 200 000
Déconstruction et assainissement d'installations atomiques et construction d'un local de stockage des composants activés de l'accélérateur
Institut Paul Scherrer (PSI), Würenlingen et Villigen
(Projet nº 0375.007) 18 750 000
Total
36 950 000
b. Projets inférieurs à 10 millions de francs
Projets conformément à la liste des ouvrages du chiffre 4 du programme de construction 2000 du domaine des EPF
Total
97 900 000
Montant total du crédit d'engagement
344 243 000
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