Verwaltungsbehörden 11.01.2000 1999-6232 107

Délai imparti pour la récolte des signatures: 11 juillet 2001

Initiative populaire fédérale „Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes,,

Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse,

après examen de la liste de signatures présentée le 3 décembre 1999 à l'appui de l'initiative populaire fédérale „Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes,,; vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale „Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes,,, présentée le 3 décembre 1999, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indica- tions suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relati- vement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la vali- dité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

1 RS 161.1

2 RS 161.11

3 RS 311.0

1999-6232

107

Initiative populaire fédérale

2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:

Nº Nom

Prénom

Rue

Nº

NPA

Localité

1. Meyer

Jean

Schützenmatte

13

6362 Stansstad

2. Ayer

Roland

En Genevrez

2

1772 Grolley

Brunoni

Brenno

Galli

2

6900 Lugano

Bührer

Gerold

Barterweg

18

8240 Thayngen

5. Cavadini

Adriano

Via delle Scuole

16

6963

Pregassona

Frey

Claude

Route des Clos

108

2012

Auvernier

Friderici

Charles

Chantemerle

22

1132

Lully

Früh

Hans-Rudolf

Schützenberg

9055

Bühler

Galli

Roberto

Via delle Palme

5

6600

Muralto

10. Giezendanner

Ulrich

Juraweg

26

4852

Rothrist

11. Gros

Jean-Michel

Route de Bourdigny

80

1242

Satigny

12. Hofmann

Hans

Pappelweg

28

8810

Horgen

13. Juillerat

Charles

Schiferliweg

22

3006

Bern

14. Kaestlin

Jürg

Limmatquai

2

8001

Zürich

15. Lendi

Martin

Weinmanngasse

21

8700 Küsnacht

16. Plozza

Rodolfo

Casa Scalotta

7743 Brusio

17. Raggenbass

Hansueli

Rietwiesenstrasse

11

8593 Kesswil

18. Reber

François

Rue des Beaux-Arts

10

2000

Neuchâtel

Revaz

Jean-Marie

Chemin Pré-Monnard

3

1213

Petit-Lancy

20. Schmid

Samuel

Hübacherweg

7

3295 Rüti b. Büren

21. Steinemann

Rico

Rebenweg

21

8332 Russikon

22. Streiff

Kurt

Rehhalde

33

6332

Hagendorn

23. Theiler

Georges

Bellerivestrasse

7

6006 Luzern

24. Valmaggia

François

Avenue de France

14

3960 Sierre

25. Widrig

Hans-Werner

St. Leonhard-strasse

23

7310 Bad Ragaz

26. Zwahlen

Guy

Chemin Frank-Thomas

66

1208

Genève

3. Le titre de l'initiative populaire fédérale „Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes,, remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédé- rale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Touring Club Suisse TCS, Monsieur Rudolf Zumbühl, Direction générale, chemin de Blandonnet 4, case postale 820, 1214 Vernier GE, et publiée dans la Feuille fédérale du 11 janvier 2000.

28 décembre 1999

Chancellerie fédérale Suisse

Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

108

Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale „Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes,,

L'initiative populaire a la teneur suivante:

I

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:

Art. 81, al. 2. (nouveau)

2 Elle s'emploie à ce que la capacité des infrastructures de transport soit appropriée. Dans les limites de ses compétences, elle encourage le déve- loppement et l'entretien des infrastructures de la circulation routière et du transport ferroviaire et contribue à résoudre les problèmes de capacité.

Art. 84, al.3, 2e phrase

3. Ne sont pas soumises à cette disposition:

a. les routes qui font partie intégrante des liaisons internationales et des réseaux nationaux, pour renforcer la sécurité routière et la fluidité du trafic;

b. les routes de contournement qui déchargent les localités du trafic de transit.

II

Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit:

Art. 197 (nouveau)

1. Disposition transitoire ad art. 81, al. 2 (Travaux publics) (nouvelle)

Dix ans au plus tard après l'acceptation de l'art. 81, al. 2, les travaux de construction visant à résoudre les problèmes de capacité doivent avoir été entrepris sur les tronçons de routes nationales suivants:

a. entre Genève et Lausanne;

b. entre Berne et Zurich;

c. entre Erstfeld et Airolo.

109

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Initiative populaire fédérale "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes"

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2000

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