Verwaltungsbehörden 02.11.1999 du 28 septembre 1999

Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir l'ensemble du trafic marchandises par rail

du 28 septembre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 19991, arrête:

Art. 1

' Pour promouvoir l'ensemble du trafic marchandises par rail, notamment en allouant des réductions du prix des sillons et des indemnités, un plafond de dépenses de 2850 millions de francs est alloué pour les années 2000 à 2010.

2 Les contributions d'investissement aux terminaux versées dans le cadre de programmes pluriannuels sont fondées sur des bases de financement propres et ne sont pas comprises dans le plafond de dépenses.

Art. 2

1 Il est débloqué à partir de l'an 2000 une enveloppe de 300 millions de francs au plus par année pour financer les mesures visées à l'art. 1, al. 1.

2 Avec l'entrée en vigueur de la pleine redevance sur le trafic des poids lourds liées aux prestations (RPLP) ou l'entrée en service du tunnel de base du Lötschberg, et pour autant qu'ait été atteint l'objectif de tranfert prévu à l'art. 1, al. 2, de la loi sur le transfert du trafic, l'enveloppe annuelle est ramenée progressivement et dans une mesure appropriée à son niveau de 1999.

Art. 3

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 28 septembre 1999 La présidente: Heberlein Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 23 septembre 1999

Le président: Rhinow

Le secrétaire: Lanz

1 FF 1999 5440

8036

1999-5418

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Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir l'ensemble du trafic marchandises par rail du 28 septembre 1999

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