0
Publications des départements et des offices de la Confédération
.
6
4013
Initiative populaire fédérale
„pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)"
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976" sur les droits politiques;
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 21 avril 1999 à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)"
G
décide:
.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire fédérale „pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)" a abouti, les 100'000 signatures valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.
Sur 266'459 signatures déposées, 265'804 sont valables.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, Société suisse de pharmacie, président: Monsieur Max Brentano, Stationsstrasse 12, case postale 193, 3097 Bern-Liebefeld.
27 mai 1999
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
1
4014
1999 - 151
:
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
„pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)"
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich
17'559
15
Berne
33'275
8
Lucerne
11'074
10
Uri
1'102
0
Schwyz
4'346
0
Unterwald-le-Haut
289
0
Unterwald-le-Bas
907
0
Glaris
338
29
Zoug
1'795
0
Fribourg
12'937
29
Soleure
8'351
54
Bâle-Ville
8'994
0
Bâle-Campagne
10'005
0
Schaffhouse
4'836
0
Appenzell Rh .- Ext.
669
3
Appenzell Rh .- Int.
169
0
Saint-Gall
10'839
10
Grisons
6'358
2
Argovie.
30'578
33
Thurgovie
4'035
1
Tessin
32'876
50
Vaud
25'822
384
Valais
12'363
3
Neuchâtel
11'080
0
Genève
11'098
24
Jura.
4'109
0
Suisse
265'804
655
·
.
4015
0
:
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale „pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
.
La constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 69bis, al. Ibis (nouveau) 1)
1 bisLa Confédération règle, dans l'intérêt de la santé publique, les modalités de la commercialisation des médicaments ainsi que leur dispensation individuelle par des professionnels de la santé habilités à le faire; elle prévient et interdit en particulier toute incitation à une consommation inappropriée, excessive ou abusive de médicaments.
.
Cf. art. 118 de la nouvelle constitution fédérale du 18 avril 1999.
.
4016
Décision dans la procédure d'opposition nº 1196/1996
Opposant/e Etablissements Laporte S.à.r.l., F-76 196 Yvetot (France), marque inter- nationale IR 600 934 (BROADWAY), mandataire Ute Bugnion, avocate, 14, rue de la Corraterie, 1204 Genève
contre
Défendeur/resse Madeleine Berger, A-1130 Wien (Autriche), marque internationale IR 648 178 (BROADWAY [fig.])
Le 26 mai 1999, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 1196/96 contre la marque internationale nº 648 178 (BROADWAY [fig.]) est close par classement.
.
La taxe d'opposition de fr. 800 .- est restituée à l'opposante.
Il n'est pas alloué de dépens.
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica- tion dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
26 mai 1999
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
FF22
0
4017
Décision dans la procédure d'opposition nos 1907, 1909, 1910/1997
Opposante Valentino Globe B.V. (ant. Globelegance), Rotterdam Building, 4.th Floor, Aert van Nesstraat 45, NL - 3012 CA Rotterdam (ant. Weena 123, 3013 CK, Rotter- dam)149, rue Anatole-France, marques IR-R 449 527 (V [logo]), CH 380 439 (VALENTINO) et IR 598 579 (V [logo] & VALENTINO COUTURE), représentant/e Jacobacci & Perani S.A., 2, avenue de la Gare des Eaux-Vives, CH 1207 Genève
contre défenderesse Valentino Evolutions di Vincenzo Valentino e Ugo Corsini & C.SRL, 15/B, Via Mango, I - 90146 Palermo, marque internationale IR 664 776 (V [logo] & Vincenzo VALENTINO evolutions)
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle à rendu le 25 mai 1999 la décision suivante:
Les oppositions nos 1907, 1909 et 1910 sont réunies
Les trois taxes d'opposition d'un montant total de fr. 2400 .- restent acquises à l'Institut.
L'opposition nº 1907 fondée sur la marque IR 449 527 et dirigée contre la marque IR 664 776 est rejetée.
Il n'est alloué aucun dépens dans le cadre de l'opposition nº 1907:
L'opposition nº 1909 fondée sur la marque CH 380 439 et dirigée contre les produits des classes 3 et 25 pour lesquels la marque IR 664 776 est enregis- . trée est admise.
L'opposition nº 1910 fondée sur la marque IR 598 579 et dirigée contre les produits des classes 18 et 25 pour lesquels la marque IR 664 776 est enre- gistrée est admise.
En raison de l'admission des oppositions nos 1909 et 1910, la protection est définitivement refusée en Suisse à la marque IR 664 776 pour tous les pro- duits pour lesquels elle est enregistrée.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une in- demnité totale pour les oppositions nos 1909 et 1910 s'élevant à fr. 2600 .- , comprenant le remboursement des deux taxes d'oppositions de fr. 1600 .-.
La présente décision est notifiée par écrit aux parties, à la défenderesse par la voie de la publication dans la Feuille fédérale. .
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
26 mai 1999
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
o
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4018
Changements de noms de communes
Dans le canton de Fribourg les changements suivants se sont effectués au 2 février 1999:
La commune de Corpataux et Magnedens se réunissent et forment la commune de Corpataux-Magnedens.
,
La présente publication a lieu en application de l'art. 18, al. 1, let. b, de l'arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des communes et des gares (RS 510.625).
8 juin 1999
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Direction fédérale des mensurations cadastrales
FF22
.
D
.
.
. 4019
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr)
Comitec SA, 1964 Conthey 1 atelier des automates de montage 2 ho, 6 f 17 mai 1999 au 18 mai 2002 (renouvellement)
Orolux SA, 2725 Le Noirmont
départements fraisage, diamantage, tournage 8 ho
26 avril 1999 au 27 avril 2002 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)
production et contrôle 16 ho, 2 f 12 avril 1999 au 15 avril 2000
16 ho 12 avril 1999 au 13 avril 2002 (renouvellement)
18 ho 12 avril 1999 au 13 avril 2002 (renouvellement)
atelier de fabrication
2 ho, 6 f
21 juin 1999 au 22 juin 2002 (renouvellement)
rotatives, presses à feuilles grand format, chaîne de finitions, prépresse 46 ho, 40 f
7 mars 1999 au 9 mars 2002 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes
4020
0
7 mars 1999 au 9 mars 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta- quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indi- quera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
8 juin 1999
Office fédéral du développement économique et de l'emploi:
Protection des travailleurs et droit du travail
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4021
0
!
.
Fonds pour dommages nucléaires
Bilan au 31 décembre 1998
Actifs
Francs
Francs 241 627 982.30
Confédération (compte 01-22745-8)
Passifs
Fortune du fonds 1er janvier 1998
226 830 025.35
Bénéfice net 1998
14 797 956.95
241 627 982.30
Compte de résultats 1998
Produits
Francs
Francs
Contributions:
2 500 000.00
1 470 000.00
1 880 000.00
1 880 000.00
2 400.00
3 500.00
7 735 900.00
Produit des intérêts
7 062 406.95
14 798 306.95
Charges
350.00
Frais de révision en 1997 Bénéfice net
14 797 956.95
14 798 306.95
Mars 1999
Office fédéral de l'énergie
.
FF22
:
4022
.
0
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1999
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 08.06.1999
Date
Data
Seite
4013-4022
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Pagina
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