ad 99.401
Initiative parlementaire Arrêté fédéral concernant une taxe sur les énergies non renouvelables destinée à encourager une utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables (CEATE E)
(Arrêté sur une taxe d'encouragement en matière énergétique, ATE)
Avis du Conseil fédéral
du 8 mars 1999
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, .
Le Conseil fédéral s'est prononcé sur la disposition appelée à figurer dans la consti- tution et sur les dispositions transitoires dans sa lettre du 28 octobre 1998 et celle du 27 janvier 1999. Il soutient ces initiatives qui pourraient constituer la base constitu- tionnelle d'un nouveau régime financier fondé sur des incitations écologiques, ou d'une affectation de la taxe limitée dans le temps: Cependant, à l'al. 6 de la disposi- tion constitutionnelle, le Conseil fédéral se prononce en faveur d'une formulation plus ouverte quant à l'affectation des ressources telle qu'elle est prévue dans le texte initial de la CEATE du Conseil des Etats (réduction des charges salariales grevant l'économie). Certes, le nouveau régime financier assorti d'incitations écologiques devrait se traduire tout d'abord par une réduction des charges salariales. Mais vu les incertitudes persistantes quant au financement futur des assurances sociales, il con- viendrait de maintenir l'option de la taxe sur l'énergie comme ressource stratégique en vue d'éviter un accroissement des contributions à ces assurances. Le projet ne le permettrait pas dans sa formule actuelle «réduire les charges salariales».
Le Conseil fédéral s'est également penché sur l'initiative parlementaire relative à la taxe d'encouragement (ATE). Confirmant ses avis précédents, il précise ci-après sa réflexion en la matière:
Le Conseil fédéral soutient le principe de l'ATE, qui renforce sa politique dans le domaine de l'énergie et de la protection du climat et qui constitue du même coup un contre-projet à l'initiative solaire. Il estime que l'arrêté devrait entrer en vigueur rapidement.
Le succès du programme d'encouragement dépend notamment de la stabilité et de la permanence des conditions-cadres, deux facteurs qui répondent également aux intérêts des secteurs économiques concernés. Le Conseil fédéral se félicite
3104
1999- 66
.
de pouvoir porter de dix à quinze ans la durée de validité de ce programme. Celle-ci pourrait être réduite si les conditions-cadres devaient s'améliorer et si le programme produit les effets escomptés. Un premier bilan devra être fait dans le domaine de la force hydraulique au terme de la première étape de l'ouverture du marché de l'électricité.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
8 mars 1999
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
40300
3105
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire Arrêté fédéral concernant une taxe sur les énergies non renouvelables destinée à encourager une utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables (CEATE E) (Arrêté sur une taxe d'encouragement en m ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
99.401
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 18.05.1999
Date
Data
Seite
3104-3105
Page
Pagina
Ref. No
10 109 836
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.