99.006
Rapport du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances sur leur gestion en 1998 (Rapport de gestion 1998 du Conseil fédéral)
Le rapport de gestion 1998 du Conseil fédéral n'est pas publié dans la Feuille fédé- rale. Il peut être commandé à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
Le rapport est par ailleurs publié sur Internet à l'adresse suivante: www.admin.ch.
Chancellerie fédérale 17 février 1999
FF10
(-)
1762
Référendum contre l'arrêté fédéral urgent du 9 octobre 1998 sur la prescription médicale d'héroïne
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques;
vu les rapports de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale et d'un groupe de contrôle interdépartemental sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre l'arrêté fédéral urgent du 9 octobre 1998 sur la prescription médicale d'héroïne2),
décide:
.
La demande de référendum contre l'arrêté fédéral urgent du 9 octobre 1998 sur la prescription médicale d'héroïne a abouti, les 50'000 signatures valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.
Sur 50'557 signatures déposées, 50'440 sont valables.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à l'Union Démocratique Fédérale UDF, Monsieur Christian Waber, conseiller national, secrétariat, case postale 717, 3607 Thoune.
17 février 1999
Chancellerie fédérale suisse
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
RS 161.1
FF 1998 4212, RO 1998 2293
1763
Référendum
Référendum contre l'arrêté fédéral urgent du 9 octobre 1998 sur la prescription médicale d'héroïne
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich
12'330
33
Berne
12'303
8
Lucerne
1'062
Uri
246
2
Schwyz ..
1'028
Unterwald-le-Haut
260
Unterwald-le-Bas
251
Glaris
437
Zoug
597
Fribourg
1'134
6
Soleure
693
Bâle-Ville
772
4
Bâle-Campagne
998
2
Schaffhouse
221
3
Appenzell Rh .- Ext.
860
1
Appenzell Rh .- Int.
75
Saint-Gall
2'404
2
Grisons
769
Argovie
4'286
5
Thurgovie
1'782
2
Tessin
221
1
Vaud
2'929
3
Valais
2'877
25
Neuchâtel
712
5
Genève
858
9
Jura
335
6
Suisse
50'440
117
40264
1764
5
Laboratoires de vérification
(art. 4, al. 7, de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de vérification; RS 941.293)
Le Département fédéral de justice et police a délivré l'autorisation d'exploiter un laboratoire de vérification à l'entreprise nommée ci-dessous, pour les instruments de mesure précisés: Pfiffner Messwandler AG, Hirschthal
Transformateurs de courant et de tension électriques
16 mars 1999
Département fédéral de justice et police
FF10
1765
1
..
Décision concernant les exceptions militaires aux mesures civiles de circulation
du 10 février 1999
Le Contrôle fédéral des véhicules,
vu l'art. 10, al. 1, de l'ordonnance du 17 août 1994' sur la circulation militaire, décide:
I
Sur les routes mentionnées ci-après, les exceptions suivantes aux mesures civiles de circulation sont ordonnées pour les utilisateurs militaires et sont signalées à l'aide de signaux jaune/noir:
Accès au camp de la troupe, depuis le pt 1051 (signalisation civile: Inter- diction générale de circuler dans les deux sens, route privée) - usagers militaires autorisés.
2.1. Route en direction de Prafandaz, dès le pt 1484 (signalisation civile: Inter- diction générale de circuler dans les deux sens)
2.2. Route en direction du Lac d'Ai dès le pt 1474 (signalisation civile: Circu- lation interdite aux voitures, aux motocycles et aux cyclomoteurs; sont exceptés les véhicules au bénéfice d'une autorisation de la police commu- nale)
Accès à la place de tir, depuis Anxano (signalisation civile: Interdiction générale de circuler dans les deux sens; excepté pour les véhicules des exploitations forestières et alpestres)
1 RS 510.710
1766
:
· Route du Chrauchtal, depuis Matt/Chrauch (signalisation civile: Poids maximal 1,5 t)
Route Näfels-Lachenalp, depuis Obertal pt 1163 (signalisation civile: Circulation interdite aux voitures et aux motocycles; excepté pour les véhicules des exploitations agricoles et forestières ainsi que pour les véhi- cules au bénéfice d'une autorisation du Conseil communal) - usagers militaires autorisés.
Route de Gemsfairen, depuis la route du col du Klausen à Wild Boden (signalisation civile: Interdiction générale de circuler dans les deux sens; excepté pour les véhicules agricoles)
usagers militaires autorisés, pour autant que la largeur du véhicule n'excède pas 1,8 m.
Route de Geisshof, depuis la Zugerstrasse au pt 396 (signalisation civile: Interdiction générale de circuler dans les deux sens; excepté pour les véhicules des exploitations agricoles et forestières)
II
Un recours peut être déposé contre ces mesures de circulation, dans les 30 jours suivant leur publication dans les Feuilles officielles des cantons correspondants, auprès du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, conformément aux articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative2.
La présente décision entre en vigueur dès que les signaux correspondants sont posés.
10 février 1999
Contrôle fédéral des véhicules Technique de la circulation: Gasser
FF9
2 RS 172.021
1767
Décision concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération
.
du 12 février 1999
Le Contrôle fédéral des véhicules,
vu l'art. 2, al. 5, de la loi fédérale sur la circulation routière !; vu l'art. 104, al. 4, de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière2; vu l'art. 7, al. 4, de l'ordonnance du 17 août 1994 sur la circulation militaire3, décide:
I
Les mesures de circulation suivantes sont ordonnées et signalées sur les routes et les terrains du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports:
1.1. Enceinte de la caserne:
1.2. Route du Gothard, sortie de l'enceinte de la caserne:
1.3. Enceinte de la caserne, sortie sur la route du Gothard:
1.3.1. - Sens unique.
1.3.2. Cédez le passage.
2.1. Buuchi, accès au point de franchissement depuis coord 622 940/232 160:
2.2. Place de parc à l'intérieur de la boucle du rond-point:
1 RS 741.01
2 RS 741.21
3 RS 510.710
1768
.
0
0
Mesures de circulation sur les routes de la Confédération
2.3. Périmètre à l'extérieur de la place de parc marquée, y compris la route d'accès:
Interdiction de parquer.
3.1. Place de parc le long du côté nord du bâtiment administratif:
3.2. Place de parc le long du côté est du bâtiment administratif:
Interdiction de parquer; exceptée pour les véhicules au bénéfice d'une autorisation de l'Office fédéral de la protection civile.
4.1. Places de parc le long de la façade est du bâtiment administratif:
4.2. Places de parc le long de la façade sud-ouest de la piste d'équitation II: Interdiction de parquer; excepté pour les véhicules munis de la vignette orange du Centre administratif du DDPS. Le parcage est autorisé de 1900 h. à 0600 h. ainsi que le samedi et le dimanche.
Périmètre de la nouvelle construction:
Interdiction générale de circuler dans les deux sens avec exception,
Obliquer à gauche,
Interdiction de parquer,
Interdiction de parquer avec exceptions,
Stop,
Cédez le passage,
Limitations de parcage. Selon plan de signalisation EMG/Grlog Nº 110.02 Plan déposé auprès de: Arsenal fédéral et place d'armes de Bière
6.1. Débouché de la route de Hegnau sur la route de Fohlenweid: - Cédez le passage.
6.2. Au, débouché sur la route de Friedhof:
1769
Mesures de circulation sur les routes de la Confédération
Totalité du périmètre:
Entrée interdite, Obstacle à contourner par la gauche,
Chemin pour piétons,
Cédez le passage.
Selon plan de signalisation modifié EMG/Grlog Nº 305.01. Plan déposé auprès de: Parc des automobiles de l'armée, Bronschhofen.
Places de parc pour les véhicules de la troupe à la rue de l'Industrie:
8.1. Entrée:
8.2. Sortie:
9.1. Rampe d'escalier auprès du dépôt des carburants:
9.2. Esplanade des magasins du service du feu près des bâtiments 17 et 18: - Interdiction de parquer.
10.1. Enceinte de l'arsenal, esplanade au nord du magasin, vis-à-vis de l'écurie 2: - Interdiction de parquer.
10.2. Rossboden, esplanade à l'entrée de l'enceinte de la parcelle GB 1850:
Enceinte de la caserne:
Interdiction générale de circuler dans les deux sens avec exceptions,
Entrée interdite,
Sens obligatoire à droite,
Obstacles à contourner par la droite,
Interdiction d'obliquer à gauche,
Interdiction d'obliquer à droite,
Interdiction de parquer,
Stop,
Cédez le passage,
Laissez passer les véhicules venant en sens inverse,
Limitations de parcage.
1770
Mesures de circulation sur les routes de la Confédération
o
Selon plan de situation EMG/Grlog Nº 125.01.
Plan déposé auprès de: Office fédéral des exploitations des Forces aériennes, exploitation de Dübendorf
12.1. Route d'accès Wichlen, place rond-point à Leibach, pt 1140:
12.2. Route Hinterhus-Leibach, débouché sur la route d'accès à Wichlen:
12.3. Wichlenberg, route Unterer Stafel-Oberer Stafel:
12.4. Route Unterer Stafel-Oberer Stafel, débouché sur la route d'accès à Wichlen:
12.5. Walenbrugg, pont sur la Sernf: Chemin pour piétons.
13.1. Enceinte de la route Rüeggisinger, intersection vis-à-vis du bâtiment d'ex- ploitation: - Obstacle à contourner par la gauche.
13.2. Pistenquerung Rüeggisingen pt 426-Unterdorf:
13.3. Pistenquerung Rüeggisingen pt 426-Unterdorf, secteur de la piste et de la piste de roulage:
13.3.1. - Circuler tout droit.
13.3.2. - Interdiction de s'arrêter. º -
14.1. Tous les débouchés sur la route militaire, depuis la bifurcation de la route de l'Allmend jusqu'au débouché sur la Thurstrasse: - Cédez le passage.
14.2. Thurstrasse, débouché sur la Haubitzenstrasse:
14.3. Sortie de la caserne Auenfeld, débouché sur la Haubitzenstrasse: - Stop.
14.4. Place de parc le long de la Haubitzenstrasse, vis-à-vis du bâtiment de commandement:
14.4.1. Sortie, débouché sur la Haubitzenstrasse:
1771
Mesures de circulation sur les routes de la Confédération
0
14.4.2. Aires de stationnement 1-18:
14.4.3. Aire de stationnement 19:
Route militaire, tronçon entre l'angle nord-est du centre sportif et de la Kasernenstrasse:
Totalité de l'enceinte:
Interdiction générale de circuler dans les deux sens avec exceptions,
Poids maximal,
Vitesse maximale,
Interdiction de parquer avec exceptions,
Limitations de parcage,
Cédez le passage.
Selon plan de situation EMG/Grlog Nº 605.02.
Plan déposé auprès de: Arsenal fédéral de Coire.
Place de parc pour les véhicules civils de la troupe, entrée et sortie:
17.1. Circulation interdite aux camions.
17.2. Obliquer à droite.
0
Enceinte de la caserne:
18.1. Sortie entre le bâtiment IMFS et le bâtiment E:
18.2. Esplanade du bâtiment E:
18.3. Aires de stationnement le long de la clôture entre les enceintes de la caserne et de l'arsenal:
Interdiction de parquer; excepté pour les véhicules du personnel et des visiteurs du bâtiment IMFS.
1772
.
Mesures de circulation sur les routes de la Confédération
Route Sulz-Unter Lachenalp, dès le pt 1372:
20.1. Accès au Hüttenberg, dès la bifurcation de la route Ricken-Walde: .
20.2. Chemin de raccordement de la route Ricken-Walde en direction de Hinterwis:
Accès au Cholloch, dès la coord 720 960/237 640:
20.3. Interdiction générale de circuler dans les deux sens; excepté pour les véhicules de la Confédération.
0
Enceinte de la nouvelle construction:
Interdiction générale de circuler dans les deux sens avec exceptions,
Obstacles à contourner par la droite,
Cédez le passage,
Limitations de parcage.
Selon plan de signalisation EMG/Grlog Nº 209.03.
Plan déposé auprès de: Arsenal fédéral, Sarnen.
22.1. Route dès la fin de la place de parc Wasserfallen après la Wasser- fallenhütte:
22.2. Wasserfallenegg, chemin pour piétons en direction de Wasserfallenhütte:' - Interdiction générale de circuler dans les deux sens.
23.1. Place de tir Auwald, sortie sur la piste des chars: - Cédez le passage.
23.2. Place de parc devant la caserne de la troupe I:
23.3. Places de parc le long de la Rütlistrasse:
1773
Mesures de circulation sur les routes de la Confédération
Feuerwerkerstrasse, depuis le débouché de la route 1 jusqu'à la Lerchen- feldstrasse:
Totalité de l'enceinte:
Entrée interdite (temporaire),
Poids maximal,
Interdiction de s'arrêter,
Interdiction de parquer,
Cédez le passage. 0 Selon plan de signalisation EMG/Grlog Nº 123.01. Plan déposé auprès de: Arsenal fédéral, Berne.
II
Les décisions ci-après concernant les mesures de circulation sont modifiées
Décision de la DTT du 10 octobre 19774 concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération. chiffre I 6.1.3. Thoune place d'armes, General-Wille-Strasse Abrogé
Décision de l'OFTT du 20 février 19815 concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération. chiffre I 28, Thoune place d'armes Abrogé
Décision de l'OFTT du 1er mai 19826 concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération. chiffre I 19, Hinterrhein place de tir Abrogé
Décision de l'OFTT du 20 mars 19877 concernant les mesures de circulation . sur les routes de la Confédération. chiffre 1 24, Worblaufen place d'armes Abrogé
Décision de l'OFTT du 1er mars 19888 concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération. chiffre I 7, Hinterrhein place de tir Abrogé
4 FF 1977 III 518 5 FF 1981 I 1198
6 FF 1982 II 330
7 FF 1987 I 1281
8 FF 1988 I 1468
1774
Mesures de circulation sur les routes de la Confédération
chiffre I 10.2, Sarnen place de tir Glaubenberg Abrogé
Décision de l'OFTT du 10 juin 19909 concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération. chiffre I 3, Bannwil Brückenstelle Abrogé
Décision de l'OFTT du 10 juin 199210 concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération. chiffre 1 7, Hinterrhein place de tir Abrogé
Décision de l'OFTT du 18 janvier 199511 concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération. chiffre I 3, Dübendorf place d'armes Abrogé
Décision de l'OFTT du 1er décembre 199512 concernant les mesures de circulation sur les routes de la Confédération. chiffre 1 2, Andermatt place d'armes Abrogé
chiffre 1 8, Hinterrhein place de tir Abrogé
chiffre I 17.1., Sarnen place de tir Glaubenberg Route Sewenegg-Obersewen, depuis la chapelle au pt 1717:
III
Un recours peut être déposé contre ces mesures de circulation, dans un délai de 30 jours à compter de leur publication dans la Feuille fédérale, auprès du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports conformément aux articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative14.
Les mesures de ciruclation mentionnées sous les chiffres 1 5, 7, 11, 16, 21 et 25 sont reportées sur les plans de signalisation qui peuvent être consultés avant l'expiration du délai de recours auprès des instances dépositaires mentionnées
9 FF 1990 II 1403
10 FF 1992 III 1167
11 FF 1995 1 396
12 FF 1995 IV 1666
13 FF 1997 IV 491
14 RS 172.021
1775
.
Mesures de circulation sur les routes de la Confédération
ainsi qu'auprès du Contrôle fédéral des véhicules, Blumenbergstrasse 39, 3003 Berne.
12 février 1999
Contrôle fédéral des véhicules Technique de la circulation:
Gasser C
6
0
1776
Décision concernant les mesures de circulation militaire
. du 15 février 1999
Le Contrôle fédéral des véhicules,
vu l'art. 8, al. 3, de l'ordonnance du 17 août 19941 sur la circulation militaire, décide:
I
Sur les routes mentionnées ci-dessous, les mesures de circulation suivantes sont ordonnées pour les usagers militaires et sont signalées à l'aide de signaux jaune/noir:
Route en direction de Lago di Fieud, depuis l'intersection en direction de Rosso di dentro: Largeur maximale 1,8 m.
2.1. Route de raccordement pt 691-pt695-pt702, depuis la coord 516 990/156 080: - Interdiction générale de circuler dans les deux sens.
2.2. Routes de raccordement pt 695-Berolle:
Interdiction générale de circuler dans les deux sens.
.
2.3. Route de raccordement pt 691-coord 516 990/156 080-Berolle: Poids maximal 6 t.
2.4. Route Bière-Berolle-Mollens, tronçon pt 735-Pt751: - Poids maximal 6 t.
2.5. Route Ballens-pt 696: .
3.1. Route Tre Croci-Grasso di Fondo: - Interdiction générale de circuler dans les deux sens.
3.2. Route Grasso di Fondo-Alpe di Ruino, depuis le pt 1776:
. 1 RS 510.710
1777
Mesures de circulation militaire
Nouvelle construction, plaine supérieure:
Terrain d'exercice:
Interdiction générale de circuler dans les deux sens,
Interdiction générale de circuler dans les deux sens avec exception,
Circulation interdite aux véhicules à chenilles,
Selon plan de signalisation modifié EMG/Grlog Nº 158.02. Plan déposé auprès de: Commandement de la place d'armes, Birmensdorf.
6.1. Route Schwanden-Engi-Matt, depuis Höfli pt 767-Unter Rüti pt 809:
6.2. Route Elm-Wichlen, depuis Elm pt 954-pont du Bischoffbach:
Gaiserwald SG Route Sonnenberg-Abtwil, depuis le Restaurant Sonnenberg: Interdiction générale de circuler dans les deux sens.
Grandvillard/Estavannens FR
Route longeant la rive droite de la Sarine, depuis la coord 572 670/155 720-coord 573 500/157 540: - Largeur maximale 2 m.
9.1. Route d'accès, depuis Näfels:
9.2. Route Sulz-Rautihütten, depuis le début du district franc:
1778
Mesures de circulation militaire
Sarnen OW, place de tir Glaubenberg Glaubenberg Passhöhe-Gerlisalp: - Largeur maximale 2 m.
Vallorbe VD
Route du passage à niveau Grands Crêts, depuis le pt 813-pt 1004: - Interdiction générale de circuler dans les deux sens.
II
Les décisions ci-après concernant les mesures de circulation militaire sont modifiées:
.
III
Un recours peut être déposé contre ces mesures de circulation, dans les 30 jours à compter de leur publication dans la Feuille fédérale et dans les Feuilles officielles des cantons concernés, auprès du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, conformément aux articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative4.
Les mesures de circulation mentionnées sous le chiffre I 5 sont reportées sur un plan de signalisation qui peut être consulté avant l'expiration du délai de recours auprès des instances dépositaires mentionnées ainsi qu'auprès du Contrôle fédéral des véhicules, Blumenbergstrasse 39, 3003 Berne.
La présente décision entre en vigueur dès que les signaux correspondants sont posés.
15 février 1999
Contrôle fédéral des véhicules Technique de la circulation:
Gasser
3
2 FOM 68 1233 FF 1995 I 401
4 RS 172.021
1779
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
Wago Contact SA, 1564 Domdidier ateliers d'injection plastique, d'étampage, d'assemblage, de production de moules et de montage interne 60 ho, 80 f 14 février 1999 au 16 février 2002 (renouvellement)
FAG SA, 1580 Avanches
centre d'usinage FMS «Clock mcm»
1 ho 4 janvier 1999 au 8 janvier 2000
8 M
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
9 ho, 1 f
14 février 1999 au 16 février 2002 (renouvellement)
département des automates de montage 40 f 14 février 1999 au 16 février 2002 (renouvellement)
usinage et diverse fabrication 20 ho
4 janvier 1999 au 5 janvier 2002 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
ateliers d'injection plastique, d'étampage, d'assemblage, de production de moules et de montage interne 40 ho 14 février 1999 au 16 février 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
usinage et diverse fabrication
5 ho
4 janvier 1999 au 5 janvier 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
1780
:
.
.
¥
centre d'usinage FMS «Clock mcm»
1 ho
4 janvier 1999 au 8 janvier 2000 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
décolletage en commande numérique (CNC) et «à came» 3 ho
1er mars 1999 au 4 mars 2000
27 M
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
1 M
Travail continu (art. 25 LTr)
18 ho
14 février 1999 au 16 février 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
9 ho
14 février 1999 au 16 février 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
1781
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LTr)
11 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement)
1 f
22 février 1999 au 26 février 2000 (renouvellement)
atelier de reprises 6 ho, 12 f
22 février 1999 au 23 février 2002 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LTr)
11 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement)
Pet-food: fabrication d'aliments expansés à base de céréales pour les chiens 4 ho, 2 j
18 janvier 1999 au 19 janvier 2002 (renouvellement Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
département redressage
6 ho
8 février 1999 au 12 février 2000 (renouvellement)
usinage CNC
8 ho, 6 f
1er mars 1999 au 2 mars 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
15 février 1999 au 16 février 2002 (renouvellement)
1782
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono- miques (art. 17, 2e al., et 24, 2€ al., LTr)
10 ho 10 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Fabrikation von Dach- und Dichtungsbahnen
21 M
W. Gassmann AG, 2504 Bienne
département offset 26 ho
11 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta- quées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publi- que, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplai- res, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la si- gnature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
16 mars 1999
.
Office fédéral du développement économique et de l'emploi:
Protection des travailleurs et droit du travail
FF10
1783
Attribution de contingents de mouvements de nuit pour vols charter à des entreprises suisses Eté 1999, Aéroport de Genève!
du 4 mars 1999
Conformément à l'art. 39, al. 1 et 2, let. b, et al. 3, de l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique2, l'Office fédéral de l'aviation civile a attribué des contingents de mouvements de nuit pour vols charters des entreprises suisses en été 1999 (avril à octobre) pour l'aéroport de Genève.
Voies de droit
Tous ceux qui, en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administra- tive3, ont qualité pour recourir, peuvent attaquer cette décision auprès du Départe- ment fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communica -. tion, 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la présente publication; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invoqués.
16 mars 1999
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur suppléant, Adam
FF10
I La liste d'attribution de contingents de mouvements de nuit à des entreprises de charter peut être obtenue auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne, ou de la Di- rection de l'Aéroport de Geneve, 1215 Genève.
2 RS 748.131.1
3 RS 172.021
1784
1
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances sur leur gestion en 1998 (Rapport de gestion 1998 du Conseil fédéral)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
2
Volume
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Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
99.006
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 16.03.1999
Date
Data
Seite
1762-1784
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Ref. No
10 109 755
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