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Message concernant l'aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous pour la période de 2000 à 2003
du 25 novembre 1998
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral sur l'aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous, que nous vous propo- sons d'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, . l'assurance de notre haute considération.
25 novembre 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
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1998 - 507
Condensé
Depuis 1921, la Confédération accorde une aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous (BPT), étant donné son rôle déterminant dans la promo -: tion de la lecture. Aujourd'hui, la fondation contribue de manière essentielle au développement des bibliothèques en Suisse. En tant que bibliothèque des bibliothè- ques de lecture publique, elle encourage la diffusion de livres et d'autres médias à l'échelle nationale et contribue ainsi à mettre à la disposition de toutes les régions et de tous les groupes de la population une offre culturelle de base.
Afin d'examiner les structures, le fonctionnement et l'utilité de la BPT, l'Office fédéral de la culture (OFC) a commandé une étude en 1997 (Pierre Flatt, «L'impact des services de la bibliothèque pour tous (BPT) auprès des bibliothèques suisses»). Sur la base des résultats de cette étude, nous estimons qu'il est judicieux et juste de reconduire l'aide financière à la fondation. La BPT a su adapter ses structures aux exigences actuelles et s'est muée en une entreprise performante et bien gérée.
Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et la Conférence des directeurs canto- naux de l'instruction publique (CDIP) sont convenus de principes communs, qui détermineront le soutien accordé à la BPT à l'avenir. Ces principes visent une répartition claire des coûts entre la Confédération, les cantons et les communes en fonction des prestations que leur fournit la BPT.
L'arrêté fédéral du 24 mars 1995 (RS 432.28) arrivant à échéance fin 1999, nous vous proposons, par le présent projet d'arrêté, d'allouer pour la période de 2000 à 2003 une enveloppe financière d'un montant total de huit millions de francs.
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Message
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Partie générale Brève présentation de la BPT
111 Objectifs de la BPT
«Bibliothèque des bibliothèques», la BPT joue depuis 1920, année de sa création, un rôle de première importance en faveur de la promotion des bibliothèques et de la · lecture en Suisse. Elle œuvre notamment à l'institution et au développement de bibliothèques de lecture publique de qualité dans notre pays. Les objectifs de la fondation publique BPT sont énoncés dans l'acte de fondation: la BPT vise «une plus grande égalité entre les régions et les catégories de population dans l'approvisionnement en livres et autres médias» et entend contribuer au «libre épa- nouissement et à la formation de la personne en favorisant un développement des bibliothèques de lecture publique en Suisse». Son action se concentre aujourd'hui essentiellement sur la promotion de la lecture et sur l'accès à l'information. La Con- fédération soutient la fondation depuis 1921 en tant qu'institution d'importance nationale, reconnaissant ainsi la fonction culturelle et sociale de celle-ci.
112 Activités
Pour remplir sa mission - qui consiste à promouvoir les bibliothèques et la lecture à l'échelle nationale -, la BPT déploie toute une série d'activités. Elle
complète et renouvelle l'offre des bibliothèques de lecture publique en livres et autres médias;
accorde des aides à la création de bibliothèques publiques, locales ou régiona- les;
sert de centre de consultation en matière de bibliothèques et promeut les activi- . tés culturelles des bibliothèques;
assure le secrétariat de la Communauté de travail des bibliothèques suisses de lecture publique (SLP);
s'occupe des centrales intercantonales de lectures suivies à Soleure et à Lau- sanne (cf. ch. 122);
pourvoit, de concert avec les cantons, aux besoins en livres d'institutions (hôpitaux, homes, prisons, instituts, centres d'accueil, etc.).
La BPT prête bon an mal an près de 500 000 livres à plus de 1500 bibliothèques publiques, bibliothèques scolaires et autres institutions. 60 % des prêts environ sont destinés à des bibliothèques publiques, 30 % à des bibliothèques scolaires et de classe, les 10 % restants allant à d'autres institutions. Entre 1994 et 1997, 30 biblio- thèques ont bénéficié d'une aide de départ de la BPT.
113 Structure
La fondation exerce ses activités de façon décentralisée, par l'entremise de ses trois bibliocentres installés à Soleure, à Lausanne et à Biasca. Jouissant d'une grande autonomie, ces bibliocentres sont de ce fait à même de répondre au mieux aux be-
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soins spécifiques de chaque région linguistique. Faisant office également de centres culturels organisant des expositions et d'autres manifestations, ils ont un rayonne- ment culturel appréciable dans leur région d'implantation. On .mentionnera par exemple le «Prix Bibliothèque pour tous», que le bibliocentre de Lausanne décerne chaque année à des auteurs romands.
114 Promotion du livre et de la lecture
La BPT joue un rôle important dans la promotion du livre et de la lecture en Suisse. Elle est dans ce domaine l'un des rares instruments existant à l'échelle nationale. En permettant aux bibliothèques locales et régionales, aux bibliothèques scolaires et à d'autres institutions (homes, hôpitaux, prisons, centres d'accueil, etc.) d'accroître leur offre de documents, elle donne la possibilité à de larges catégories de population d'avoir accès au livre. Eu égard aux profondes mutations structurelles qui touchent l'économie et la société tout entière, il est plus important que jamais de disposer de bibliothèques publiques bien équipées et accessibles à tous. Lieux de formation et de culture de première importance, les bibliothèques assurent l'accès à l'information à toutes les couches sociales - sans distinction d'âge et de formation - et donnent ainsi à la population les moyens de développer connaissances, compétences et aptitude à communiquer.
La promotion de la lecture revêt également une grande importance en regard de la montée préoccupante de l'illettrisme. Etre capable de lire est une compétence clé dans la société moderne de l'information; c'est aussi un indicateur essentiel du développement, du niveau de formation et du bien-être de l'individu et de la société dans son ensemble. Enfin, le besoin de plus en plus marqué en formation perma- nente, sur le plan professionnel comme sur le plan personnel, donne à penser que le rôle joué par la BPT prendra encore plus d'importance à l'avenir.
115 Compensation des disparités régionales et sociales
La fondation remplit une importante fonction d'aide et de coordination en faveur des bibliothèques en Suisse et contribue à atténuer les disparités régionales. Il existe toujours un fossé entre régions économiquement fortes et régions économiquement faibles. Par ses prestations (prêts de livres récents et attrayants, aides de départ, conseils, etc.), la BPT permet à des bibliothèques publiques de voir le jour et d'exister dans de petites communes et dans des régions géographiquement décen- trées, qui ne pourraient à elles seules financer de telles institutions. 300 des 684 communes exploitant une bibliothèque avec des livres de la BPT se trouvent dans des régions en proie à des difficultés économiques ou sont des communes concer- nées par la loi sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne.
116 Compréhension, échanges et intégration
Avec ses bibliocentres (cf. ch. 113) à Soleure, à Lausanne et à Biasca, la BPT est présente dans toutes les régions linguistiques du pays. Ces centres de prêt proposent des livres dans toutes les langues nationales et dans six autres langues à plusieurs centaines de bibliothèques et d'écoles de toute la Suisse. La BPT contribue ainsi de
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manière importante à la compréhension et aux échanges culturels entre les différen- tes communautés linguistiques du pays. Elle encourage en outre la fréquentation des bibliothèques par les communautés allogènes et favorise ainsi leur intégration. Les mesures ciblées que la fondation a prises dans ce sens ont été couronnées de succès. A preuve: entre 1993 et 1997, les prêts interrégionaux ont augmenté de 17 %. Un pourcentage non négligeable des livres prêtés par les trois bibliocentres (5,5 % pour Soleure, 7 % pour Lausanne et 9,5 % pour Biasca) sont destinés à une autre région linguistique; dans le même temps, les prêts de livres dans une langue non nationale ont progressé de 70 % environ (pour atteindre 17 % du total des prêts en 1997).
La fondation œuvre ainsi activement à la réalisation d'un des trois grands objectifs fixés par le Conseil fédéral pour la législature 1995-1999, à savoir «assurer un dé- veloppement équilibré des différentes régions de Suisse, promouvoir la coexistence entre Suisses et étrangers et veiller aux échanges culturels entre les régions». On rappellera également dans ce contexte que plusieurs interventions parlementaires vont dans le même sens, notamment la motion Rhinow du 7 décembre 1992 ou les motions des commissions de la compréhension des deux Chambres du 22 octobre 1993.
12 Financement de la BPT
121 Rôle de la Confédération
La Confédération a été dès l'origine le principal bailleur de fonds de la BPT, per- mettant ainsi à la fondation de développer à l'échelle nationale ses activités en fa- veur des bibliothèques. Les subventions fédérales ont jusqu'à présent oscillé entre 40 et 65 % des ressources de la BPT. Depuis la fin des années 80, ce taux s'est stabilisé aux alentours de 60 %. Bien que les bibliothèques de lecture publique relèvent en principe de la compétence des cantons et des communes, le rôle prépondérant joué par la Confédération dans le financement de la BPT se justifie et doit être maintenu. En raison de l'importance nationale de la BPT, c'est en effet à la Confédération qu'il . appartient d'assumer l'essentiel des tâches de la fondation. Le DFI occupe d'ailleurs cinq sièges sur 20 dans le Conseil de fondation.
La réduction ou la suppression des subsides fédéraux contraindrait la BPT à renoncer à assumer sa fonction en tant que fondation d'utilité publique et à se transformer en une entreprise de services fonctionnant selon une logique purement commerciale. Cela signifierait également l'abandon des mesures financièrement « non rentables » que la BPT prend pour promouvoir les bibliothèques et la lecture et qui revêtent une grande importance dans l'optique de la politique culturelle et éducative; cela con- damnerait en particulier les trois bibliocentres. Sans les prêts de la BPT, les collec- tions seraient renouvelées deux fois moins souvent. Une cessation de l'aide fédérale à la BPT aurait des retombées directes sur quelque 600 bibliothèques communales et pas moins de 1000 écoles et bibliothèques scolaires. Les petites bibliothèques, en particulier dans les régions italophones du pays, en Valais et dans les régions rurales, devraient mettre la clé sous le paillasson. Aussi la réduction massive des activités de la BPT, et a fortiori la disparition de l'institution, est-elle contraire aux intérêts de la Confédération.
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122 Le rôle des cantons et des communes
Cantons et communes participent dans des proportions variables au financement de la BPT. En 1997, les contributions des cantons se chiffraient à 400 000 francs envi- ron. Les communes ont de leur côté versé l'an passé des indemnités avoisinant éga- lement 400 000 francs pour les prêts dont bénéficient leurs bibliothèques. A cela s'ajoutent les contributions diverses de communes, de particuliers et d'entreprises pour des projets (p. ex. le déménagement du bibliocentre de Suisse italienne de Bellinzone à Biasca). Par ailleurs, les cantons où sont établis les bibliocentres ap- portent en plus des contributions - directes ou indirectes - pour la création et l'exploitation des bibliocentres (loyers réduits, etc.). Rappelons également que les cantons et les communes dépensent 700 000 francs pour les «centrales de lectures suivies», qui sont rattachées à la BPT. Globalement, les cantons et les communes versent bon an mal an 1,5 million de francs à la BPT. Il faut dire que les dépenses des cantons et des communes en faveur des bibliothèques publiques et des bibliothè- ques scolaires sont considérables puisqu'elles se chiffrent à plus de 100 millions de francs par an.
13 Rappel du message de 1994
Le Parlement a voté le 24 mars 1995 un arrêté fédéral (RS 432.28) assurant à la BPT des subventions annuelles de 1,8 million de francs pour la période de 1996 à 1999. Le message indiquait que les mesures de réorganisation et les efforts de rationalisa- tion et de compression des coûts avaient porté leurs fruits, ce qui avait permis à la BPT de surmonter les problèmes structurels et financiers auxquels elle avait été confrontée entre 1980 et 1990, et que l'institution répondait aux critères d'une ges- tion professionnelle et performante. Le message soulignait également que la Confé- dération attendait des cantons et des communes qu'ils assument leurs responsabilités en indemnisant de manière appropriée les prestations que leur fournit la BPT.
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14 Situation présente 141 Evolution depuis 1994
La BPT a développé ses prestations avec succès et a su s'adapter aux exigences . nouvelles. Elle a bouclé ses comptes avec les ressources mises à sa disposition et est même parvenue, sans crédits supplémentaires, à augmenter de 20 % le nombre de prêts, qui se monte à 540 000 documents par an. La BPT a par ailleurs élargi l'éventail de son offre dans les domaines de la diffusion de la littérature et de l'accès aux nouveaux médias.
Le bibliocentre de Suisse italienne a quitté Bellinzone pour Biasca, la capitale tessi- noise ayant besoin des locaux pour son administration. Grâce à une aide supplé- mentaire du canton du Tessin, la BPT a ainsi élu domicile dans une nouvelle région, particulièrement défavorisée sur le plan économique et qui espère profiter du rayon- nement culturel que peut apporter la BPT.
Dans le cadre de l'appréciation globale des subventions fédérales (rapport sur les subventions du Conseil fédéral du 25 juin 1997; FF 1998 1721), l'aide financière de la Confédération à la BPT a été l'objet de critiques; le rapport demande notamment
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que soient examinés l'utilité et le sens de cette aide fédérale et que l'on envisage éventuellement l'abandon de ce soutien au profit d'un mandat de prestations à redé- finir pour le début de la nouvelle période de financement qui s'ouvre en l'an 2000.
142 Etude d'impact
Le DFI a chargé l'OFC d'examiner les structures, le fonctionnement et le cahier des charges de la fondation conformément aux exigences formulées dans le rapport sur les subventions. Dans la foulée, l'OFC a procédé à un état des lieux et fait examiner l'utilité et l'efficacité de la BPT pour les bibliothèques de lecture publique en Suisse (Pierre Flatt, «L'impact des services de la bibliothèque pour tous (BPT) auprès des bibliothèques suisses»); 191 bibliothèques (échantillon représentatif des bibliothè- ques publiques et des bibliothèques scolaires) ont été interrogées sur l'utilité des prestations de la BPT.
L'étude en arrive à la conclusion que la BPT continue de jouer un rôle important pour les petites bibliothèques publiques en Suisse, en particulier celles des régions défavorisées et des communes de 1000 à 5000 habitants, a fortiori de moins de 1000 habitants. La demande est importante et porte en particulier sur les aides à la création de bibliothèques publiques locales et régionales, sur le développement et le renou- vellement réguliers des collections de livres et autres médias ainsi que sur les servi- ces d'information, de formation et de conseil. Le rôle joué par la BPT dans l'atténuation des disparités régionales est patent dans la région italophone du pays, où la fonction de la BPT est essentielle. Pratiquement toutes les bibliothèques publi- ques du canton du Tessin profitent en effet régulièrement des prestations de la BPT.
L'étude montre également que les bibliothèques interrogées considèrent que la BPT joue un rôle essentiel dans la promotion de la lecture. L'offre de la BPT est adaptée aux nouveaux groupes de lecteurs et couvre les besoins de clientèles spécifiques, en particulier des minorités linguistiques. Les livres en langues étrangères (nationales et autres) sont de plus en plus demandés. Les bibliothèques publiques indiquent qu'elles perdraient sans cette aide une partie importante de leur lectorat. Si les bi- bliothèques ne pâtiraient pas toutes dans la même mesure de la disparition de la BPT, la plupart d'entre elles devraient toutefois renoncer à des offres attrayantes (p. ex. des livres des autres régions linguistiques de Suisse, des livres en langues non nationales, des offres thématiques) ou devraient réduire leur offre de livres dans des · domaines où la demande est forte (romans pour adultes, livres pour la jeunesse).
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Les bibliothèques scolaires pour leur part confirment l'utilité des prestations de la BPT, qui favorisent l'accès des jeunes au livre, augmentent le désir de lire des élèves et donnent à ces derniers l'envie de fréquenter les bibliothèques.
L'étude démontre que la BPT, en plus d'atténuer les disparités régionales, joue un rôle important dans la promotion de la lecture ainsi que dans les échanges et dans la compréhension entre communautés linguistiques et groupes de population. En résu- mé, on peut dire que l'étude confirme l'efficacité de l'action de la BPT. Pour ce qui concerne l'orientation future des prestations de la BPT, l'étude en arrive à la conclu- sion qu'il convient de maintenir les prestations fournies jusqu'ici en mettant l'accent sur les priorités suivantes:
développer l'offre de documents en langues étrangères
prendre davantage en compte les nouveaux médias
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La CDIP a de son côté également institué, en 1997, un groupe de travail chargé d'étudier l'intérêt des cantons à la poursuite des activités de la BPT et de trouver des formes de soutien plus appropriées à l'avenir. Dans son rapport, le groupe de travail en arrive à la conclusion que la BPT est pour les cantons un instrument indispensa- ble de promotion de la lecture et que l'aide financière à la fondation continue de se justifier, notamment dans le domaine scolaire où elle est indispensable. Aux fins de mieux répartir les tâches, le montant des contributions cantonales ne devrait plus à l'avenir être laissé à la libre appréciation de ces derniers mais être calculé en fonc- tion des prestations - en particulier dans le domaine scolaire.
15 Avenir de la BPT
151 Demande formulée par la BPT en 1997
Fin 1997, la BPT a adressé au DFI un courrier dans lequel elle demandait au Conseil fédéral et au Parlement:
que la Confédération continue d'apporter à la BPT des aides financières d'un montant de 2 060 000 francs par an pour la période de 2000 à 2003;
qu'un credit d'investissement unique de 450 000 francs soit accordé en l'an 2000 pour le renouvellement des outils informatiques et pour la création d'un site Web dans chaque bibliocentre (Soleure, Lausanne et Biasca);
que soient étudiées les possibilités d'une fusion entre la BPT et la Bibliothèque nationale suisse (BN) et, partant, d'un financement de la BPT par le budget de la BN.
Le besoin financier est ventilé selon les domaines de prestations. Outre les coûts affectés à chaque domaine, le budget contiendra des indications sur la clé de réparti- tion financière entre Confédération, cantons et communes. Selon ce modèle, 54 % des ressources doivent à l'avenir être assurés par la Confédération, 16 % par les cantons, 24 % par le biais d'indemnisations directes des communes et 6 % par des dons privés.
Vu la situation des finances fédérales, la fondation a renoncé à demander une aug- mentation de l'aide fédérale bien qu'elle ait à faire face à des exigences croissantes en matière de prestations et que le nombre de prêts soit en hausse. Elle demande toutefois que les aides financières passent de 1,8 million de francs (1997: 1,764; 1998: 1,755) à 2,06 millions de francs par an pour compenser le renchérissement.
152 Evaluation de la demande de la BPT
Au cours de la dernière période de financement, les structures, le fonctionnement et le mode de travail de la BPT ont été soumis à un examen. Cet examen a établi qu'il n'y avait aucune raison de mettre en question ni le droit de la BPT à se voir allouer une aide financière par la Confédération ni l'utilité de cet appui financier.
La fondation a rempli avec professionnalisme son mandat, à savoir promouvoir et maintenir, dans les régions périphériques, un réseau de bibliothèques suffisamment étendu. Elle s'est en outre efforcée d'améliorer ses prestations et de les adapter aux
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exigences actuelles. Elle a ainsi, ces dernières années, développé certaines presta- tions et fixé des priorités dans les trois domaines suivants:
· l'échange des littératures régionales: la BPT s'efforce d'offrir aux bibliothèques un choix représentatif et actuel de documents en langue originale et en traduc- tions et des éditions bilingues; elle met à disposition sur Internet un «dictionnaire» des littératures des quatre régions de Suisse;
l'acquisition et la diffusion de collections en langues non nationales destinées aux populations étrangères vivant en Suisse, que la BPT prête aux bibliothè- ques: la BPT gère une bibliothèque centrale de documents en langues non na- tionales; cette offre de livres revêt une importance particulière, car elle permet aux étrangers et aux étrangères de tous âges de rester en contact avec leur cul- ture et contribue concrètement à leur intégration;
l'information, l'encadrement et la formation du personnel des bibliothèques publiques pour tout ce qui touche à l'introduction et à la mise en œuvre des nouvelles technologies d'information et de communication: conformément à la stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information, la BPT évalue les offres d'information susceptibles de convenir aux bibliothèques publiques et les rend accessibles sur Internet; elle offre en outre une formation aux bibliothécai res afin qu'ils puissent se familiariser avec les nouveaux médias.
A notre avis, la BPT doit pouvoir continuer de fournir ses prestations et élargir son offre. Elle est aujourd'hui une entreprise performante et bien gérée qui repose sur une assise financière solide. Elle remplit, dans l'intérêt de la Confédération, des tâches d'importance nationale pour les bibliothèques publiques qu'aucune autre institution ne peut remplir. La reconduction de l'aide financière fédérale est égale- ment dans l'intérêt des cantons et des communes qui dépensent déjà des sommes considérables en faveur des bibliothèques publiques (cf. ch. 122). L'aide financière fédérale versée à la BPT n'a beau représenter que 1 à 2 % de la totalité des dépenses en faveur des bibliothèques publiques en Suisse, elle permet de renforcer de façon essentielle la coopération et la cohésion entre les bibliothèques et de lutter contre un éparpillement des forces dans la structure fédérative des bibliothèques en Suisse. Elle concourt par ailleurs à atténuer les disparités dans le paysage suisse des biblio- thèques.
Pour toutes ces raisons, nous approuvons la reconduction de l'aide financière à la BPT. Cette aide sera toutefois allouée de façon ciblée et fera l'objet d'un accord conclu entre le DFI et la BPT définissant les prestations fournies par la seconde et indemnisées par la Confédération. Eu égard à l'état actuel des finances fédérales et compte tenu de la requête de la BPT, nous vous proposons de l'accepter et de pren- dre les mesures suivantes pour la prochaine période de financement.
La fondation se verra allouer pour la période de 2000 à 2003 une enveloppe finan- cière de 8 millions de francs, dont 450 000 francs seront affectés d'urgence au re- nouvellement de l'équipement informatique. L'aide financière annuelle s'élèvera donc à 1,887 million de francs. Compte tenu du renchérissement, la BPT disposera par année d'un montant réel de 1,851 million de francs, soit quelque 50 000 francs de plus que maintenant, ce qui lui permettra de poursuivre ses activités tout en fixant les priorités suivantes:
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du 'matériel d'exposition et d'information traitant des quatre littératures natio- nales);
encourager l'introduction et l'utilisation des nouvelles technologies d'infor- mation et de communication dans les bibliothèques locales et régionales (offrir information et soutien pour tout ce qui touche à Internet, former le personnel des bibliothèques);
développer des mesures spécifiques pour encourager les jeunes et les adultes à lire ou à acquérir cette aptitude, en collaboration avec des organisations œu- vrant dans des domaines voisins et selon une stratégie commune (mettre à dis- position des offres tels que les easy readers, les collections spéciales pour la jeunesse, organiser des manifestations et des campagnes d'information pour les bibliothèques publiques).
Nous rejetons par contre l'examen, souhaité par la BPT, des possibilités d'une fusion de la fondation avec la Bibliothèque nationale. En effet, les tâches et le fonctionne- ment de ces deux institutions sont par trop différents pour justifier une telle fusion. En outre, vu les bases légales en vigueur pour la BN, il ne serait pas possible de financer la BPT par le biais du budget de la Bibliothèque nationale.
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153 Position des cantons
La CDIP.est d'avis que la BPT remplit d'importantes tâches pour les bibliothèques publiques en Suisse et approuve, elle aussi, que la fondation se voie allouer une aide financière à long terme. Comme nous l'avons expliqué plus haut, il est dans l'intérêt des cantons que la BPT poursuive ses activités, même s'ils n'ont pas tous recours à ses prestations dans la même mesure et contribuent, de ce fait, dans des proportions variables à son financement. La CDIP approuve les résultats auxquels a abouti l'étude d'impact mandatée par Confédération et reconnaît dans son propre rapport (cf. ch. 142) la nécessité de l'existence de la BPT, estimant qu'elle joue un rôle · déterminant dans la promotion de la lecture, surtout dans le domaine scolaire.
154 Principes communs fixes par le DFI et la CDIP relativement au soutien à la BPT
Dans une déclaration d'intention commune du 2 juillet 1998 portant sur le mandat de la BPT et l'appui dont elle bénéficiera à l'avenir, le DFI et la CDIP sont convenus des principes suivants.
Premièrement, la BPT doit, en tant qu'institution œuvrant dans l'intérêt national, continuer de recevoir à long terme un soutien de la Confédération et des cantons.
, Cette aide sera allouée selon des principes uniformes, mais reposera sur des déci- sions séparées. Ensuite, il n'existe pas de corrélation entre les aides versées par la Confédération et celles allouées par les cantons; la CDIP et le DFI déterminent quelles tâches de la BPT seront financées par ces derniers et lesquelles par la pre- mière. Ils saluent, enfin, la nature et le but du financement de l'autre partenaire.
La Confédération, en l'espèce le DFI, conclura un accord avec la BPT portant sur les prestations fournies par la fondation et celles financées par la Confédération. Il s'agit des prestations suivantes:
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déployer des activités contribuant à encourager la compréhension et les échan- ges entre les régions linguistiques (diffuser des collections dans d'autres régions linguistiques et la littérature suisse en langue originale et en traductions);
déployer des activités visant à atténuer les disparités régionales et à développer un réseau de bibliothèques performant en Suisse (accorder des prêts avantageux de livres et d'autres médias à des bibliothèques publiques situées dans des ré- gions de Suisse économiquement faibles, octroyer des aides à la création de nouvelles bibliothèques);
promouvoir l'accès à Internet en particulier pour les petites bibliothèques;
approvisionner les bibliothèques en littérature étrangère, notamment en livres écrits dans les langues des immigrés;
La CDIP élaborera à l'intention des cantons un contrat type et leur recommandera la conclusion d'un accord avec la BPT. Le montant des aides versées par les cantons variera en fonction des prestations sollicitées. Les cantons devront en particulier indemniser en totalité les prestations fournies par la BPT aux écoles publiques. L'introduction d'un accord type a pour conséquence de remplacer le versement d'aides forfaitaires par la perception d'un montant fixe par habitant et l'allocation d'aides supplémentaires au prorata des livres prêtés. Le volume de toutes les contri- butions versées par les cantons devra être au moins équivalent au montant total des aides cantonales versées actuellement.
Par cette mesure, la CDIP fait part de sa volonté de voir les cantons financer les prestations fournies par la BPT aux écoles. Dorénavant, le financement des tâches des cantons dans le domaine scolaire ne devra en effet pas se faire au détriment de la solidarité fédérale.
La CDIP, le DFI et la BPT institueront un groupe de travail commun de trois à cinq membres, chargé d'accompagner la conclusion des accords et de veiller au respect des principes fixés et des conditions énoncées.
2 Partie spéciale: commentaire du projet d'arrêté
L'art. 1 fixe le montant de l'enveloppe financière en faveur de la BPT pour la pé- riode de 2000 à 2003, destinée à soutenir l'exploitation de la fondation; il s'agit d'un montant maximal. Les contributions annuelles à l'exploitation seront budgétisées tous les ans en fonction des requêtes de la BPT. Cette période de quatre ans coïncide avec la législature et la période du plan financier de la Confédération.
L'art. 2 poursuit la pratique établie dans le précédent arrêté, à savoir que le budget, le compte annuel et le rapport annuel de la fondation sont soumis à l'approbation de la Confédération. Le DFI dispose ainsi d'une vision claire de la gestion de la BPT.
Les dispositions finales énoncées à l'art. 3 correspondent à la réglementation actuelle (cf. art. 3, al. 1, de l'arrêté fédéral du 24 mars 1995; RS 432.28).
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3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel Conséquences financières
311 Pour la Confédération
L'aide fédérale allouée à la BPT s'élève à huit millions de francs pour la période de 2000 à 2003. Elle figurera dans le plan financier.
312 Pour les cantons et les communes
La Confédération attend des cantons et des communes qu'ils assument une respon- sabilité financière dans le but d'assurer l'existence de la BPT et qu'ils concluent avec cette dernière le contrat type élaboré par la CDIP et mentionné dans la déclara- tion d'intention commune du DFI et de la CDIP.
32 Effets sur l'état du personnel
Le projet n'aura pas de répercussions sur le personnel.
4 Programme de la législature
Le présent projet a été annoncé dans le programme de la législature 1995-1999 (FF 1996 Il 289, appendice A 2).
5 Constitutionnalité
· Indépendamment de l'issue négative du vote du 12 juin 1994 sur la création d'un article constitutionnel sur l'encouragement de la culture, il existe une compétence constitutionnelle tacite permettant à la Confédération de soutenir subsidiairement des institutions culturelles d'intérêt national. A ce propos, le Conseil fédéral a décla- ré dans le dernier message concernant l'aide financière à la BPT (FF 1994 V 193):
«Après l'issue négative du vote du 12 juin 1994 sur la création d'un article constitu- tionnel concernant l'encouragement de la culture, qui n'a pas obtenu la majorité des cantons, la Confédération devra continuer comme jusqu'à présent à assumer ses activités sur la base d'une compétence constitutionnelle tacite. Cependant - et les adversaires de l'article sont dans leur très large majorité les premiers à le reconnaître - la Confédération a la possibilité et le devoir de poursuivre sa politique culturelle même sans norme constitutionnelle expresse. Cela est en particulier valable pour les tâches d'intérêt national qu'elle assume depuis longtemps. Seul l'Etat fédéral est à même de remplir les tâches de portée supracantonale, qui renforcent la cohésion nationale. Aussi la Confédération va-t-elle poursuivre sa politique culturelle dans l'intérêt du pays tout entier».
Dans la partie A, mise à jour, du message relatif à une nouvelle constitution fédérale, on propose de formuler l'art. 83, al. 2, comme suit: «La Confédération peut promou- voir les activités culturelles présentant un intérêt national».
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Dans le commentaire sur cette disposition, on peut lire (FF 1997 I 289 s.):
«Selon une pratique incontestée du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale, il est admis que l'encouragement de la culture, au sens large du terme, fait partie des tâches de l'Etat; dans les domaines pour lesquels sa compétence n'est pas inscrite expressément, la Confédération dispose, dans les limites de ses activités actuelles et même après les échecs mentionnés plus haut, d'une compétence tacite ou fondée sur le droit coutumier (. . . ).
L'al. 2 comporte une compétence de promotion culturelle en faveur de la Confédé- ration, dont la portée se limite aux domaines qui présentent un intérêt national. Elle concerne le patrimoine culturel, la création artistique actuelle et la diffusion de la culture. Cette compétence est toutefois nettement restreinte par rapport à l'article sur l'encouragement de la culture rejeté en 1994. En vertu du principe de subsidiarité, la Confédération ne saurait rattacher sa propre politique culturelle aux politiques loca- les ou régionales en la matière».
Les deux Commissions de la révision constitutionnelle des Chambres fédérales ne remettent pas non plus en question le soutien par la Confédération à des efforts d'intérêt national déployés en faveur de la culture (art. 83, al. 2, du projet de la commission du Conseil national et art. 57g du projet de la commission du Conseil des Etats).
Dès lors, il est indéniable que la Confédération dispose pour le soutien à la BPT, une institution d'intérêt national œuvrant à la diffusion de la culture, d'une compétence constitutionnelle.
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, les subventions doivent obli- gatoirement être accordées sur une base légale (ATF 100 Ib 343 s., 103 la 380 ss). Les subventions fédérales de durée limitée sont depuis 1982 octroyées sur la base de l'arrêté fédéral de portée générale sujet au référendum.
40257
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1730
Projet
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Arrêté fédéral sur l'aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous pour la période de 2000 à 2003
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19981,
arrête:
Art. 1 Aides financières
La Confédération alloue pour la période de 2000 à 2003 une enveloppe financière d'un montant maximal de 8 millions de francs à la fondation suisse de la Bibliothè- que pour tous. Elle la verse sous forme d'aides financières annuelles.
Art. 2 Surveillance
La fondation suisse de la Bibliothèque pour tous soumet chaque année son budget, son rapport et son compte annuel au Département fédéral de l'intérieur pour appro- bation.
Art. 3 Dispositions finales
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2000 et a effet jusqu'au 31 décembre 2003.
40257
.
1 FF 1999 1718
. 1731
.
1
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous pour la période de 2000 à 2003 du 25 novembre 1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
98.071
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 16.03.1999
Date
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Seite
1718-1731
Page
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Ref. No
10 109 751
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