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Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 2 septembre 1998 «Suivi de la CEP CFP>> Avis du Conseil fédéral
du 21 septembre 1998
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs,
Le 4 septembre 1998, vous nous avez remis votre rapport «Suivi de la CEP CFP». D'après vos indications, ce suivi avait un triple objectif: il s'agissait de vérifier:
si le Conseil fédéral, le Département fédéral des finances et la Caisse fédérale d'assurance avaient suivi les recommandations de la CEP CFP,
s'ils avaient pris les mesures nécessaires et
si les défauts relevés par la CEP CFP avaient été ou allaient être corrigés.
Voici l'avis du Conseil fédéral quant aux résultats de ce suivi ainsi qu'aux remarques et conclusions de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE):
Remarques liminaires
Le Conseil fédéral tient tout d'abord à remercier les membres de la CdG-CE, notamment ceux de la Section engagement des ressources, du travail considérable qu'ils ont accompli sous la direction de leur président d'alors assisté d'un ancien membre de la commission et du souci qu'ils ont manifesté de tenir compte des efforts fournis par la Caisse fédérale d'assurance (CFA) depuis la parution du rapport de la CEP CFP en octobre 1996, même si ces efforts ne répondent pas encore entièrement aux attentes et s'il reste encore beaucoup à faire pour que tous les problèmes soient maîtrisés.
Mise en œuvre des recommandations de la CEP CFP
La CdG-CE reconnaît que le Département fédéral des finances (DFF) et la CFA, dont fait partie la Caisse fédérale de pensions (CFP), ont tenu largement compte des recommandations de la CEP CFP. Elle note que la faisabilité des recommandations a été examinée et les travaux nécessaires entrepris. Dès lors, plusieurs recommandations de la CEP ont été suivies; d'autres le seront bientôt. Dans la plupart des cas, il n'y a
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pas de divergence entre les recommandations de la CEP CFP complétées par les constatations de la CdG-CE, d'une part, et les intentions du DFF, de l'autre.
Ce bilan essentiellement positif n'est en rien diminué par le fait que, pour respecter la liberté de décision de l'exécutif, la CdG-CE a délibérément renoncé - à juste titre - à porter un jugement de valeur - positif ou négatif - sur le processus en cours, tel qu'elle l'a observé lors de ses travaux. Le Conseil fédéral partage d'ailleurs sans autres l'opinion de la Commission selon laquelle les mesures prises, qui correspondent largement aux recommandations de la CEP CFP, doivent bien entendu être appliquées rigoureusement et dans les délais pour aboutir aux résultats escomptés.
Progrès accomplis
A l'instar de la CdG-CE, le Conseil fédéral estime que, depuis la fin de 1996, la CFA a réalisé des progrès, notamment sur le plan de la stratégie.
En janvier 1998, le Conseil fédéral a approuvé dans son principe la nouvelle orientation stratégique de la CFA proposée par le DFF. Le message aux Chambres fédérales est en préparation et sera soumis au Conseil fédéral à la fin de l'année. Il prévoit la constitution d'une nouvelle CFP en tant qu'institution autonome de droit public, sur la base d'une nouvelle loi sur la caisse fédérale de pensions. Les contrats requis pour sortir de la CFP les assurés de Swisscom et les affilier à une nouvelle institution de prévoyance de droit privé sont prêts et seront soumis à l'approbation du Conseil fédéral à la fin de ce mois. En ce qui concerne la séparation entre la Caisse fédérale de compensation (CFC) et la CFA, diverses solutions ont déjà été examinées, de sorte qu'une décision pourra sans doute être prise au niveau du DFF dès l'automne 1998. Enfin, au printemps 1998, les Chambres fédérales ont déjà reçu un message qui permettra à l'avenir, d'une part, de placer les fonds de la CFP de façon plus dynamique et, d'autre part, de faire vérifier la gestion, la comptabilité et les placements de la CFP par un organe de révision indépendant de l'administration.
Comme la CdG-CE le remarque à juste titre, le bilan de la Caisse est moins convaincant sur le plan opérationnel, bien que, là aussi, des progrès aient été réalisés. On citera notamment les mesures prises à l'échelon du DFF et de la CFA en vue de renforcer les structures de direction et d'organisation de la Caisse, l'élimination presque complète des difficultés rencontrées au niveau de l'exploitation du programme SUPIS, application informatique permettant de gérer les dossiers des cotisants de la CFP et enfin des progrès sensibles au niveau de l'expédition des affaires courantes de la CFP, comme le raccourcissement notable du temps moyen de réponse aux questions des assurés.
Problèmes rencontrés
Les constatations de la CdG-CE confirment une fois de plus qu'en ce qui concerne l'assainissement de la Caisse, aucune percée décisive n'a eu lieu à ce jour. Même le public a pu s'en rendre compte, au plus tard quand les comptes 1997 de la CFP ont été refusés.
Dès le printemps 1998, il était évident qu'il ne serait guère indiqué de prolonger au- delà de la phase d'études le mandat du groupe de pilotage nommé en juillet 1996 par le chef du DFF pour revoir, à titre consultatif uniquement, la gestion de la CFA, ce
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groupe ayant d'ailleurs été dissous formellement depuis lors. Pour la phase de mise en œuvre, il fallait bien plutôt diriger et coordonner la réorientation (change process) proposée au niveau de la stratégie. En avril 1998, le chef du DFF a donc nommé une haute direction de projet composée de trois personnes, chargée de mettre en œuvre les projets de réforme (change projects), haute direction au travail depuis mai 1998, la directrice de la Caisse restant seule responsable des affaires courantes de la CFA. Les responsabilités respectives de la haute direction de projet et de la direction de la CFA ont été délimitées clairement, les possibilités de friction entre les projets de réforme et les affaires courantes identifiées et enfin les mécanismes de coordination précisés. Le chef du DFF a défini en outre des objectifs partiels, tant pour le domaine des réformes que pour celui des affaires courantes, objectifs qui doivent impérativement être atteints, pour les uns à la fin de l'année en cours, pour les autres à moyen terme. Parmi les objectifs immédiats, la priorité va à l'approbation des comptes 1998, sous réserve des dossiers pas encore mis à jour. Les conditions nécessaires seront créées essentiellement au sein du projet Comptes 1998 de la CFP. Parallèlement se poursuit un projet distinct concernant les changements de personnel et d'organisation au sein de la CFA, un accent particulier étant mis sur l'amélioration de la communication et des procédures internes visant à l'approbation des comptes de 1998.
En ce qui concerne le personnel de la Caisse, le Conseil fédéral partage l'inquiétude de la CdG-CE. On saura ces prochains mois si les mesures adoptées au niveau de l'office auront amélioré progressivement la motivation parfois fortement entamée de certains membres du personnel de la Caisse. Dans ce contexte, les cadres de la Caisse jouent un rôle aussi difficile que décisif. Par leur exemple personnel, ils doivent en effet persuader leurs collaborateurs que les problèmes complexes de la Caisse seront solubles à moyen terme si tous les intéressés s'efforcent systématiquement d'atteindre les objectifs fixés, que ce soit dans le cadre des projets de réforme ou des affaires courantes de la CFA.
Les constatations de la CdG-CE concernant l'évolution du taux de couverture de la CFP sont correctes. Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé le 15 juin 1998 dans sa réponse au conseiller national Hermann Weyeneth, la Caisse ne disposait pas jusqu'ici d'instruments lui permettant de déterminer à un coût raisonnable les incidences de la mise à jour des dossiers sur le défaut de couverture. Présenter les conséquences des variations du capital de couverture découlant de la mise à jour des dossiers fait toutefois partie des objectifs 1998 de la Caisse. Une vue d'ensemble de la situation sera disponible d'ici fin 1998. En outre, l'effectif des membres de la CFP (cotisants et rentiers) sera définitivement établi d'ici au 31 décembre 1998. Si les buts fixés sont atteints, la Caisse ne dépendra plus, dès l'an prochain, d'estimations et de conjectures en ce qui concerne l'évolution du taux de couverture de la CFP. Le Conseil fédéral suivra en tout cas attentivement cette évolution et apportera, le cas échéant, les corrections nécessaires. Il approfondira d'ailleurs rigoureusement le problème du découvert lors de l'élaboration de la nouvelle loi sur la caisse fédérale de pensions, qui doit être soumise aux Chambres fédérales l'an prochain.
A propos des remarques finales de la CdG-CE
Le Conseil fédéral partage l'opinion de la CdG-CE comme quoi, en fin de compte, seule la réalisation ou la non réalisation d'objectifs partiels bien définis indiquera si les décisions et mesures prises en vue d'éliminer d'ici à l'an 2000 tous les défauts
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relevés par la CEP CFP et ceux qui sont apparus depuis ont des chances d'aboutir. A cet égard, l'approbation ou le rejet des comptes 1998 de la CFP (sous réserve des dossiers pas encore mis à jour) constituera un signal important. Comme l'explique déjà la réponse du Conseil fédéral du 1er juillet 1998 à la question urgente, déposée le 9 juin 1998 au Conseil national par le groupe UDC et concernant la CFP (98.1079), le DFF procédera cette année encore à une première évaluation des objectifs. S'il en ressortait que les responsables actuels de la Caisse ne sont pas en mesure de maîtriser progressivement les problèmes non résolus et d'atteindre les objectifs fixés, il faudra appliquer une solution différente, qui offre toutefois elle aussi des perspectives d'avenir au personnel de la Caisse. Le DFF est en train d'évaluer les solutions possibles. Les mesures à ce sujet sont à l'étude, afin que les décisions requises puissent être prises immédiatement, le cas échéant.
Veuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
21 septembre 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
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Datum 01.12.1998
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