Publications des départements et des offices de la Confédération
4069
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3º al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances: RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants. qui concerne des contrats d'assurance en cours:
Décision du
Tarif soumis par
12.08.1998
Caisse-maladie d'Isérables. Isérables
17.08.1998
Société de secours mutuels d'Orsières. Orsières
19.08.1998 ÖKK Versicherungen AG, Landquart
31.08.1998
Caisse-maladie EOS, Lausanne
31.08.1998
Caisse-maladie HERMES, Sion
01.09.1998
Mutuelle Valaisanne Caisse-Maladie. Sion
01.09.1998
Krankenkasse Zermatt, Zermatt
01.09.1998
Mutualité Assurances, Villars-sur-Glane
03.09.1998
ALPINA Compagnie d'Assurances S.A., Zurich
03.09.1998
HELSANA Assurances SA, Zurich
03.09.1998
Zurich Compagnie d'Assurances, Zurich
04.09.1998
Wincare Assurances, Winterthour
07.09.1998
Caisse-maladie suisse des enseignants, Zurich
08.09.1998
Caisse-maladie CFF, Berne
10.09.1998
Vaudoise Générale Compagnie d'Assurances. Lausanne
11.09.1998
Öffentlichen Krankenkass Surselva, Ilanz
14.09.1998
Caisse-maladie UNIVERSA, Sion
14.09.1998
Caisse-maladie de la Fonction publique, Bulle
14.09.1998
Caisse-maladie de Troistorrents, Troistorrents
14.09.1998
Caisse-maladie CMBB, Sion
14.09.1998
ASSURA Assurance maladie et accident, Pully
17.09.1998
CONCORDIA Assurance de maladie et accidents, Lucerne
17.09.1998
Allgemeine Krankenkasse Brugg, Brugg
17.09.1998
KPT Assurances SA, Berne
18.09.1998
Caisse-maladie FUTURA, Sion
pour l'assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la com- mission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la déci- sion d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.
29 septembre 1998 ·
Office fédéral des assurances privées
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4070
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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
140 ho, 80 f 24 août 1998 au 25 août 2001 (renouvellement )
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
diverses parties d'entreprise
25 ho, 5 f
19 juillet 1998 au 21 juillet 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
3 août 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
24 ho, 24 f
31 août 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
diverses parties d'entreprise
54 ho, 12 f
19 juillet 1998 au 21 juillet 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
6 ho au plus 31 août 1998 au 4 septembre 1999 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Eurographia SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne diverses parties d'entreprise 16 ho 3 août 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
Iril SA, 1020 Renens
diverses parties d'entreprise 30 ho
24 août 1998 au 25 août 2001 (renouvellement ) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
4071
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
diverses parties d'entreprise 54 ho, 12 f
19 juillet 1998 au 21 juillet 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la presente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr)
diverses parties d'entreprise 6 ho 1er novembre 1998 au 10 février 2001 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)
6 juillet 1998 au 7 juillet 2001 (renouvellement ) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
4072
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19 LTr)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
29 septembre 1998
Office fédéral du développement économique et de l'emploi :
Protection des travailleurs et droit du travail
4073
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 9/3.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
29 septembre 1998
Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles
:
4074
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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1998
Année
Anno
Band
4
Volume
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Heft
38
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Datum 29.09.1998
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