3
Publications des départements et des offices de la Confédération
3677
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie
Arrêté fédéral relatif à la promotion de la participation suisse à l'initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III), pour la période de 2000 à 2006 et arrêté de financement
L'Union européenne (UE) prévoit, pour la période 2000 à 2006, de lancer un nouveau programme dont l'objectif central est de stimuler un développement et un aménagement du territoire européen harmonieux et équilibré. Avec INTERREG III, l'UE annonce clairement son intention de poursuivre son engagement en faveur d'un développement de la coopération transfrontalière en Europe. Elle entend également étendre son initiative à deux nouveaux axes, soit les niveaux transnationale et interrégional.
Date limite: 30 novembre 1998
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Politique régionale et organisation du territoire, Bundesgasse 8, 3003 Berne
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Loi fédérale sur les routes nationales
La modification de la loi sur les routes nationales a deux volets principaux: une nouvelle procédure de recours et le transfert, des cantons à la Confédération, de la compétence d'approuver les projets relatifs aux routes. A l'avenir, c'est donc la Confédération qui donnera le feu vert aux projets, mais ces derniers continueront à être élaborés par les cantons, en collaboration avec l'Office fédéral des routes. En outre, toutes les procédures spéciales seront réunies en une seule démarche.
Date limite: 30 septembre 1998
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat général DETEC, Kochergasse 10, 3003 Berne
ler septembre 1998
Chancellerie fédérale
--
3678
1
!
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours:
Décision du 14 août 1998
Tarif 1999 soumis par Galenos, Assurance suisse de maladie et accidents, Zurich, pour l'assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran- ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai- res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.
1er septembre 1998
FF34
Office fédéral des assurances privées
3679
Plan sectoriel des places d'armes et de tir
Le Conseil fédéral a décidé, le 19 août 1998, ce qui suit: Compte tenu du rapport d'examen de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire, du 29 juin 1998, le plan sectoriel des places d'armes et de tir, est adopté en tant que plan sectoriel au sens de l'article 13 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700).
Conformément à l'article 4, 3e alinéa, LAT, le plan sectoriel adopté par le Conseil fédéral, le rapport de consultation et le rapport d'examen de l'Office fédéral de l'améangement peuvent être consultés sur demande, durant les heures de bureau, auprès de l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres, Viktoriastrasse 85, 3003 Berne (tél. 031/324 24 38) ou auprès de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne (tél. 031/322 40 58).
1er septembre 1998
Office fédéral des exploitations des Forces terrestres
FF34
3680
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Execution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, ler al. LTr)
14 ho
8 juin 1998 au 9 juin 2001 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)
9 ho
31 août 1998 au 4 septembre 1999
Minerva Manufacture de chaussures SA, 2900 Porrentruy atelier des presses et des machines à injecter 30 ho
10 mai 1998 au 12 mai 2001 (renouvellement)
Louis Morand & Cie SA, 1920 Martigny 1 atelier des distilleuses 6 ho
22 juin 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 25, ler al. LTr)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté deux en exemplaires, il indi -
3681
quera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50) .
1er septembre 1998 Office fédéral du développement économique et de l'emploi : Protection des travailleurs et droit du travail
i
3682
4
64102
Dessinateur-géomètre/Dessinatrice-géomètre Vermessungszeichner/Vermessungszeichnerin Disegnatore catastale/Disegnatrice catastale
Dessinateur-géomètre/Dessinatrice-géomètre
A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 16 mars 1998
B
Programme d'enseignement professionnel
du 16 mars 1998
Entrée en vigueur 1er juillet 1998
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédé- ral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1er septembre 1998
Chancellerie fédérale
40081
ad 1998 - 248
3683
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux
Canton de Fribourg, commune de Semsales. L'assainissement du glissement de Pra Roud sur la Mortivue, décision no 328
Canton du Jura, commune de Delémont. La revitalisation de la Golatte, décision no 29
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, conformément aux articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS (72.021), article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.
a
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Rue du Débarcadère 20, 2501 Bienne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (032 328 87 73).
1er septembre 1998
Office fédéral de l'économie des eaux
3684
Aéroport Lausanne «La Blécherette» Concession de construction pour des travaux d'infrastructure en faveur de la société Aéroport Région Lausannoise «La Blécherette» SA (ARLB), Lausanne
du 27 août 1998
Vu la requête présentée en décembre 1995 par la société Aéroport Région Lausannoise «La Blécherette» SA (ARLB), Lausanne,
le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a octroyé
une concession de construction pour des travaux d'infrastructure aéoportuaire.
Ladite concession confère à son titulaire le droit
1 de construire une voie de circulation, côté Est de la piste, sur toute la longueur de celle-ci;
1 d'établir une aire de stationnement revêtue pour avions, comprenant une place de lavage et une station d'avitaillement en carburants;
Voie de droit
Celui qui en vertu de l'article 103 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ; RS 173.110) a qualité pour recourir, peut attaquer la présente décision, ou des parties de celle-ci, devant le Tribunal fédéral. Le délai de recours est de 30 jours. En cas de notification personnelle aux parties, il commence à courir le lendemain de celle-ci et, en cas de publication dans une feuille officielle, le jour suivant la publication. Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplaires au moins, devra indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyens de preuve seront jointes au recours, de même qu'une procuration en cas de représentation.
Durant le délai de recours, en vertu de l'article 20 de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE; RS 814.011), la présente décision, le rapport de l'étude d'impact sur l'environnement et la prise de position de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage peuvent être consultés à la Direction des travaux de la ville de Lausanne.
1ªT septembre 1998
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
3685
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
projet no NE647
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 457) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
1er septembre 1998
Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles
3686
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 01.09.1998
Date
Data
Seite
3677-3686
Page
Pagina
Ref. No
10 109 554
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.