Publications des départements et des offices de la Confédération
3593
Référendum contre la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques;
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)2),
décide:
La demande de référendum contre la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) a abouti, les 50'000 signatures valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.
Sur 54'381 signatures déposées, 54'297 sont valables.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Syndicat du livre et du papier, Secrétariat: Monsieur Pierre-André Charrière, case postale, 3001 Berne.
7 août 1998
Chancellerie fédérale suisse Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
RS 161.1
FF 1998 1160
3594
1998 - 454
¥
Référendum
Référendum contre la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)
Signatures par canton
Signatures
valables
non valables
Zurich
2'593
Berne.
2'078
12
Lucerne
140
Uri
4
Schwyz.
18
Unterwald-le-Haut
13
Unterwald-le-Bas
12
Glaris
9
Zoug.
31
Fribourg
4'681
9
Soleure
64
Bâle-Ville
774
Bâle-Campagne
229
1
Schaffhouse
26
Appenzell Rh .- Ext.
48
Appenzell Rh .- Int.
5
Saint-Gall
592
2
Grisons
184
Argovie
180
Thurgovie
107
Tessin.
4'438
8
Vaud
12'448
15
Valais
1'568
6
Neuchâtel
4'046
Genève
16'154
31
Jura
3'855
Suisse
54'297
84
Cantons
40127
3595
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours:
Décisions des 22 juin et 7 août 1998 Tarif STM2, prestations d'hospitalisation Tarif STM, prestations OPT, variante E
Tarif soumis par La Suisse, Société d'assurances contre les accidents, à Lausanne, pour l'assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran- ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai- res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.
25 août 1998
Office fédéral des assurances privées
FF33
3596
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
A partir du 25 août 1998, l'emblème, le nom et le sigle (EMEA) de l'«Agence euro- péenne pour l'évaluation des médicaments», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23):
a. l'emblème
emre
b. le nom en anglais: The European Agency for the Evaluation of Medicinal Products
c. le sigle (abréviation) en anglais: EMEA
25 août 1998
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
FF33
3597
Décision dans la procédure d'opposition nº 1657/1997
opposant(e) Chanel (Société anonyme), 135, av. Charles de Gaulle, F- 92 521 Neuilly- sur-Seine, marque internationale nº 517 325 (fig.), représenté(e) par Me Michel Muhlstein, 1206 Genève
contre défendeur(esse) C.& C. S.r.l., 2, Galleria del Corso, I-20122 Milano, marque internationale nº 659 212 (fig.)
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 13 août 1998 la décision suivante:
La défenderesse est exclue de la procédure nº 1657/1997.
L'opposition nº 1657/1997 est déclarée bien fondée.
Le refus provisoire partiel émis à l'encontre de la marque attaquée nº 659 212 (fig.) est converti en refus partiel définitif.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une indemnité de Fr. 2'300 .-- à titre de dépens (y compris le remboursement de la taxe d'opposition).
Voies de droit:
La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
13 aoMt 1998 institut Fédéral de ia Propriété intellectuelle Division des marques et des indications de provenance
3598
Décision dans la procédure d'opposition nº 1735/1997
opposant(e) Hermes (Société anonyme), 24, rue du Faubourg Saint- Honoré, F-75 008 Paris, marque internationale nº 463 962 HERMES, représenté(e) par Me Michel Muhlstein, 1206 Genève
contre défendeur(esse) Otto Freizeit und Touristik GmbH, Osterbekstrasse 90a, D-22 083 Hamburg, marque internationale nº 660 889 HERMES TOURISTIK
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 13 août 1998 la décision suivante:
La défenderesse est exclue de la présente procédure.
Il n'est pas entré en matière sur l'oppositionnº 1735/1997.
Le refus provisoire total à l'encontre de l'enregistrement international nº 660 889 HERMES TOURISTIK est retiré.
Il n'est pas accordé de dépens.
Voies de droit:
La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle. Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
13 août 1998 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques et des indications de provenance
3599
!
1
Décision dans la procédure d'opposition nº 1736/1997
opposant(e) Hermes (Société anonyme), 24, rue du Faubourg Saint- Honoré, F-75 008 Paris, marque internationale nº 463 962 HERMES, représenté(e) par Me Michel Muhlstein, 1206 Genève
contre défendeur(esse) Otto Freizeit und Touristik GmbH, Osterbekstrasse 90a, D-22 083 Hamburg, marque internationale nº 660 965 HERMES REISEN
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 13 août 1998 la décision suivante:
La défenderesse est exclue de la présente procédure.
Il n'est pas entré en matière sur l'oppositionnº 1736/1997.
Le refus provisoire total à l'encontre de l'enregistrement international nº 660 965 HERMES REISEN est retiré.
Il n'est pas accordé de dépens.
Voies de droit:
La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
13 août 1998 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques et des indications de provenance
3600
Décision dans la procédure d'opposition nº 1774/1997
opposant(e) Carlsberg A/S, 100, Vesterfaelledvej, DK-Copenhague, marque internationale nº 315 463 CARSLBERG , représenté(e) par Ardin & Cie S.A., 1226 Genève/Thônex
contre défendeur(esse) Karlovacka Pivovara d.d., Dubovac 22, HR 47000 Karlovac - Croatie, marque internationale nº 661 916 KARLSBEER
L'institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 13 août 1998 la décision suivante:
La défenderesse est exclue de la présente procédure.
L'opposition nº 1774/1997 est déclarée bien fondée.
Le refus total provisoire à l'encontre de l'enregistrement international nº 661 916 KARLSBEER est converti en refus total définitif.
Il est mis à charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une indemnité de Fr. 2200 .-- à titre de dépens (y compris le remboursement de la taxe d'opposition de Fr. 800 .-- ).
Voies de droit:
La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2. 3003 Berne.
13 août 1998 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques et des indications de provenance
3601
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
diverses parties d'entreprise 6 ho 1er novembre 1998 au 10 février 2001 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
Précinox SA, 2304 La Chaux -de-Fonds atelier des fours de recuit
2 ho
6 juillet 1998 au 7 juillet 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la presente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).
3602
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Execution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr)
3 mai 1998 au 5 mai 2001 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Execution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, ler al. LTr)
Leclanche SA, 1401 Yverdon-les-Bains 1 fabrication des piles
8 ho, 16 f
22 juin 1998 au 24 juin 2000 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
t Fael Tôlerie SA, 2072 Saint-Blaise diverses parties d'entreprise max. 10 ho
6 juillet 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)
22 juin 1998 au 23 juin 2001 (renouvellement)
Ceta SA Emballages flexibles, 1896 Vouvry impression "flexo" 6 couleurs "F + K" et façonnage de sachets
12 ho
31 mai 1998 au 9 septembre 2000 (modification)
20 juillet 1998 au 24 juillet 1999
3603
fabrication de pain et d'articles de boulangerie 54 ho 3 mai 1998 au 5 mai 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Metalcolor SA, 1606 Forel (Lavaux) grand ligne (ligne 1) de peinture 6 ho 8 juin 1998 au 9 juin 2001 (renouvellement)
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19 LTr)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la presente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50) .
25 août 1998
Office fédéral du développement économique et de l'emploi :
Protection des travailleurs et droit du travail
3604
Expo.01: Octroi d'une concession de navigation sur les lacs de Neuchâtel, Morat et Bienne et sur les canaux de la Broye et de la Thielle
L'association EXPO.01 a déposé le 10 octobre 1997 une demande de concession pour la navigation sur les lacs de Neuchâtel, Morat et Bienne et sur les canaux de la Broye et de la Thielle dans le cadre de l'exposition nationale de l'an 2001. Suite à une procédure de consultation, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a octroyé la concession le 28 juillet 1998. L'association EXPO.01 est par conséquent autorisée à exploiter, du 3 mai au 29 octobre 2001, quinze catamarans de type IRIS, afin de relier les quatre arteplages de Bienne, Morat, Neuchâtel et Yverdon-les-Bains. Diverses charges relatives à l'environnement, à l'exploitation et à la sécurité ont été imposées à la concession- naire.
La décision peut être obtenue auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.
Indication des voies de droit
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Conseil fédéral dans les 30 jours suivant la présente publication. Le mémoire de recours sera présenté en deux exemplaires à l'autorité de recours. Il doit contenir les conclusions, les motifs et les moyens de preuves; la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuves seront jointes au mémoire.
25 août 1998
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
FF33
3605
Aérodrome d'Yverdon-les-Bains Construction d'une piste en dur et modification du règlement d'exploitation
Audition
Requérant et maître d'ouvrage:
Air Club d'Yverdon-les-Bains, 1401 Yverdon-les-Bains 30 juin 1998
Demande du:
Objet:
Demande d'autorisation pour la construction d'une piste en dur, voie d'accès et éclairage de piste.
Demande de modification de l'autorisation d'exploitation et d'approbation des modification du règlement d'exploitation.
Lieu:
Aérodrome d'Yverdon, parcelles 864, DDP870 et DDP865
Documents:
Les documents pour la demande contenant:
descriptif: Air Club d'Yverdon-les-Bains Projet de piste en dur, 30 juin 1998
formule P - Demande de permis de construire
4 plans
rapport d'impact sur l'environnement du 7 mai 1998
règlement d'exploitation de l'aérodrome d'Yverdon-les- Bains
Les documents peuvent être consultés auprès du greffe municipal d'Yverdon-les-Bains, Place Pestalozzi 1, 1400 Yverdon-les-Bains.
Procédure:
La procédure appliquée est régie par l'article 37b de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et les dispositions de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1).
Audition:
Les parties concernées par les demande peuvent, dans les 30 jours à compter de la publication, communiquer leur avis au Service des transports, rue du Valentin 10, 1014 Lausanne.
25 août 1998
Office fédéral de l'aviation civile
3606
40
Loi sur les télécommunications
Carrier Selection Codes: ouverture d'une nouvelle plage de codes pour le libre choix du fournisseur
L'OFCOM ouvre au 25 août 1998 une nouvelle plage de codes pour le libre choix du fournisseur (Carrier Selection Codes).
Près de 40 fournisseurs de services de télécommunication ont déposé une demande de codes pour le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales (Carrier Selection Codes, CSC). La majeure partie d'entre-eux a demandé l'attribution provisoire du nombre maximal de trois codes. De ce fait, la plage des codes 107xx sera bientôt totalement occupée. Etant donné que de nouvelles demandes ne cessent d'affluer, l'ouverture d'une nouvelle plage de codes pour le libre choix du fournisseur s'impose.
C'est pourquoi, l'OFCOM ouvre au 25 août 1998 la plage de codes 108xx. Ces derniers sont attribués sur la base du "premier venu, premier servi".
Avec la libéralisation du marché des télécommunications au 1er janvier 1998, tous les fournisseurs de services sont soumis à l'obligation de garantir le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales à leurs abonnés. Ces derniers ont ainsi la possibilité de choisir librement leur fournisseur des liaisons nationales et internationales en composant le code approprié devant le numéro de l'abonné désiré.
L'OFCOM avait attribué les premiers codes de la plage 107xx en novembre dernier par tirage au sort.
La liste des codes CS provisoirement attribués ainsi que le formulaire de demande sont disponibles sur notre site à l'adresse
http://www.admin.ch/bakom/tc/numbering/index_f.htm.
25 août 1998
Office fédéral de la communication
3607
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 25.08.1998
Date
Data
Seite
3593-3607
Page
Pagina
Ref. No
10 109 548
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