10109515•Verwaltungsbehörden 14.07.1998 ad 98.405
ad 98.405
Initiative parlementaire Election à la présidence et à la vice-présidence des tribunaux (Règlement de l'Assemblée fédérale, Chambres réunies) Rapport du Bureau de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) du 2 mars 1998
Avis du Conseil fédéral
du 20 mai 1998
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
L'article 9 du règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) prévoit que, lorsque les deux charges sont vacantes, le président et le vice-président de l'un ou l'autre des tribunaux fédéraux sont élus sur un seul bulletin. Or, depuis plusieurs années, le nombre de bulletins modifiés est en constante augmentation lors de ces élections, ce qui occasionne des difficultés lorsqu'il s'agit de déterminer les résul- tats.
Le Bureau de l'Assemblée fédérale propose de modifier l'article 9 de son règlement en ce sens que le président et le vice-président de l'un ou l'autre des tribunaux fédé- raux sont élus en même temps sur deux bulletins distincts.
La modification proposée par le Bureau de l'Assemblée fédérale ne pose aucun problème et le Conseil fédéral peut y souscrire.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
20 mai 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
40021
3236
1998 - 277
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Initiative parlementaire Election à la présidence et à la vice-présidence des tribunaux (Règlement de l'Assemblée fédérale, Chambres réunies) Rapport du Bureau de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) du 2 mars 1998 Avis du Conseil fédéral du 20 ma ...
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
98.405
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 14.07.1998
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Seite
3236-3236
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Ref. No
10 109 515
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