Publications des départements et des offices de la Confédération
3193
Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (révision de l'assurance facultative)
La révision propose deux mesures essentielles - la diminution du nombre de bénéficiaires et l'adaptation du taux de cotisation à celui du régime obligatoire.
Date limite: 30 septembre 1998
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM), 3000 Berne (par écrit ou fax 031/992 00 23)
Département fédéral des finances
Loi fédérale sur la "Fondation Suisse solidaire"
Les problèmes croissants en relation avec la pauvreté, la violence et les conflits exigent davantage de solidarité en Suisse et à l'étranger. L'objectif de la Fondation suisse solidaire est de répondre à cette exigence.
Date limite: 15 septembre 1998
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, Bernerhof, 3003 Berne, fax 031 323 22 00
7 juillet 1998
Chancellerie fédérale
3194
!
Approbation de tarifs d'institutions d'assurances privées
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant:
Décision du 22 juin 1998
Tarif soumis par La Genevoise, Compagnie d'Assurances sur la Vie, Genève, pour l'assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran- ces privées, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les con- clusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Guten- bergstrasse 50, 3003 Berne.
7 juillet 1998
FF26
Office fédéral des assurances privées
3195
:
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
4 ho
8 juin 1998 au 6 janvier 2001 (modification)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
2 ho, 6 f
15 juin 1998 au 19 juin 1999
: -
20 juillet 1998 au 21 juillet 2001 (renouvellement ) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).
7 juillet 1998
Office fédéral du développement économique et de l'emploi :
Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
3196
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les machines 1)
En vertu de l'article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1). les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux aux machines, dans le sens de l'article 2, alinéa 1 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par OFDE ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Mühlebachstr. 54, 8008 Zürich.
7 juillet 1998
Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Installations et appareils techniques
Annexe
Normes techniques pour les machines
numéro
titre
référence journal officiel - CE
EN 710
Prescriptions de sécurité applicables aux machines et chantiers de moulage et de noyautage en fonderie et à leurs équipements annexes
98/C 78/02
EN 836/A1
Matériel de jardinage - Tondeuses à gazon à moteur - Sécurité
98/C 78/02
EN 859
Sécurité des machines pour le travail du bois - Machines à dégauchir à avance manuelle
98/C 78/02
EN 861
Sécurité des machines pour le travail du bois - Machines combinées à raboter et dégauchir
98/C 78/02
EN 869
Prescriptions de sécurité pour les unités à mouler les métaux sous haute pression
98/C 78/02
EN 894-1
Sécurité des machines - Spécifications
98/C 78/02
3197
ergonomiques pour la conception des dispositifs de signalisation et des organes de service - Partie 1: Principes généraux des interactions entre l'homme et les dispositifs de signalisation et organes de service
EN 894-2
Sécurité des machines - Spécifications ergonomiques pour la conception des dispositifs de signalisation et des organes de service - Partie 2: Dispositifs de signalisation
98/C 78/02
EN 930
Machines pour la fabrication de chaussures et d'articles en cuir et matériaux similaires - Machines à carder, à verrer, à polier et à fraiser - Prescriptions de sécurité
98/C 78/02
EN 931
Machines pour la fabrication de chaussures - Machines à monter - Prescriptions de sécurité
98/C 78/02
EN 953
Sécurité des machines - Protecteurs - Prescriptions générales pour la conception et la construction des protecteurs fixes et mobiles
98/C 78/02
EN 1127-1
Atmosphères explosives - Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion - Partie 1: Notions fondamentales et méthodologie
98/C 78/02
EN 1398
Rampes ajustables
98/C 78/02
EN 1454
Tronçonneuses à disque, portatives, à moteur thermique - Sécurité
98/C 78/02
EN 1495
Matériels de mise à niveau - Plates-formes de travail se déplaçant le long de mâts
98/C 78/02
EN 1525
Sécurité des chariots de manutention - Chariots sans conducteur et leur systèmes
98/C 78/02
EN 1526
Sécurité des chariots de manutention - Prescriptions complémentaires pour les fonctions automatiques des chariots
98/C 78/02
EN 1550
Sécurité des machines-outils - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des machines porte-pièces
98/C 78/02
EN 1612-1
Machines pour le caoutchouc et les matières plastiques - Machines de moulage par réaction - Partie 1: Prescriptions de sécurité relatives aux unités de dosage et de mélange
98/C 78/02
EN 1760-1
Sécurité des machines - Dispositifs de protection sensibles à la pression - Partie 1: Principes généraux de conception et d'essai des tapis et planchers sensibles à la pression
98/C 78/02
EN ISO 3767-1
Tracteurs, matériels agricoles et forestiers, matériel à moteur pour jardins et pelouses - Symboles pour les commandes de l'opérateur et autres indications - Partie 1: Symboles communs (ISO 3767-1:1991)
98/C 78/02
3198
i
EN ISO 3767-2
Tracteurs, matériels agricoles et forestiers. matériel à moteur pour jardins et pelouses - Symboles pour les commandes de l'opérateur et autres indications - Partie 2: Symboles pour tracteurs et machines agricoles (ISO 3767-2:1991)
98/C 78/02
EN ISO 3767-4
Tracteurs. matériels agricoles et forestiers, matériel à moteur pour jardins et pelouses - Symboles pour les commandes de l'opérateur et autres indications - Partie 4: Symboles pour matériel forestiers (ISO 3767-4:1993)
98/C 78/02
EN ISO 3767-5
Tracteurs, matériels agricoles et forestiers, matériel à moteur pour jardins et pelouses - Symboles pour les commandes de l'opérateur et autres indications - Partie 5: Symboles pour le matériel forestier portatif à main (ISO 3767-5:1992)
98/C 78/02
EN ISO 7250
Mesurages de base du corps humain pour la conception technologique (ISO 7250:1996)
98/C 78/02
EN ISO 8662-7
Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 7: Clés, tournevis et serreuses à percussion, à impulsation ou à cliquet (ISO 8662-7:1997)
98/C 78/02
EN ISO 8662-8
Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 8: Polisseuses-lustreuses et ponceuses rotatives, orbitales et orbitales spéciales (ISO 8662-8:1997)
98/C 78/02
EN ISO 8662-12
Machines à moteur portatives - Mesures des vibrations au niveau des poignées - Partie 12: Scies et limes alternatives et scies oscillantes ou circulaires (ISO 8662-12:1997)
98/C 78/02
EN ISO 8662-13
Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au niveau des poignées - Partie 13: Meuleuses.d'outillage (ISO/DIS 8662-13:1997)
98/C 78/02
EN ISO 11102-1
Moteurs alternatifs à combustion interne - Dispositifs de démarrage à la manivelle - Partie 1: Exigences de sécurité et essais (ISO 11102-1:1997)
98/C 78/02
EN ISO 11102-2
Moteurs alternatifs à combustion interne - Dispositifs de démarrage à la manivelle - Partie 2: Méthode d'essai pour l'angle de désengagement (ISO 11102-2:1997)
98/C 78/02
EN 12643
Engins de terrassement - Engins équipes de pneumatiques - Systèmes de direction (ISO 5010:1992 modifié)
98/C 78/02
3199
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les machines 1)
En vertu de l'article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1). les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux aux machines, dans le sens de l'article 2, alinéa 1 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par OFDE ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Mühlebachstr. 54, 8008 Zürich.
7 juillet 1998
Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Installations et appareils technique
Annexe
Normes techniques pour les machines
numéro
titre
référence journal officiel - CE
EN 692
Presses mécaniques - Sécurité
98/C 38/05
3200
RECTIFICATIFS Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les machines 1)
En vertu de l'article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont retirées des normes techniques. Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été supprimées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été désignées par l'OFDE ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Mühlebachstr. 54, 8008 Zürich.
7 juillet 1998
Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Installations et appareils techniques
Annexe
Normes techniques pour les machines
numéro
titre
référence journal officiel - CE
EN 847-1
Outils pour le travail du bois - Prescriptions de sécurité - Partie 1: Outils de fraisage, lames de scies circulaires
98/C 37/20
EN ISO 7623
Courroies transporteuses à câbles d'acier - Adhérence des câbles dans l'enrobage - Essais à l'état original et après traitement thermique (ISO 7623:1997)
98/C 37/20
3201
.
I
30902
Modeleur technique/Modeleuse technique Technischer Modellbauer/Technische Modellbauerin Modellista tecnico
Modeleur technique/Modeleuse technique
A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 20 février 1998
B
Programme d'enseignement professionnel
du 20 février 1998
Entrée en vigueur 1er juillet 1998
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédé- ral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
7 juillet 1998
Chancellerie fédérale
40006
3202
ad 1998 - 197
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Commune de Cormagens FR, rural communautaire Pré de la Maison, projet no FR3683
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
7 juillet 1998
Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles
3203
i
,
Fonds pour dommages nucléaires
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance du 5 décembre 1983 sur la responsa- bilité civile en matière nucléaire (ORCN; RS 732.441), le Contrôle fédéral des finances a approuvé le bilan et le compte de profits et pertes de 1997, en date du 6 avril 1998.
Bilan au 31 décembre 1997
Actifs
Fr. Fr.
Confédération (compte 01-22745-8)
226 830 025.35
Passifs
Fortune du fonds 1er janvier 1997
211 582 331.75
Bénéfice net 1997
15 247 693.60
226 830 025.35
Compte de résultats 1997
Produits
Fr.
Fr.
Contributions:
2 494 023.00
1 463 120.00
1 878 907.00
1 878 907.00
2 384.40
3 474.00
7 720 815.40
Produit des intérêts
7 527 228.20
15 248 043.60
Charges
350.00
Frais de révision en 1996 Bénéfice net
15 247 693.60
15 248 043.80
.
Janvier 1998
Office fédéral de l'énergie
FF26
3204
Notification (art. 64, 3e al., de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
Il est notifié à Collinet Christophe, ressortissant français, domicilié rue de Chanzy 30, 21000 Dijon, France:
En application de l'article 64 DPA, l'Office fédéral de la communication vous a con- damné le 29 juin 1998 pour infraction au sens de l'article 57, 1er alinéa, lettre c, de la loi du 21 juin 1991 sur les télécommunications (aLTC) à une amende de 200 francs et à des frais de procédure de 130 francs.
Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la commu- nication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit et marché Suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.
Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67, 1er al., DPA). L'opposition doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, 1er al., DPA). A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67, 2e al., DPA).
L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fédé- ral (art. 96, 1er al., DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit fédé- ral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité. La plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions et les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, 2e et 3e al., DPA). Si aucune plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également as- similée à un jugement passé en force (art. 96, 2e al., DPA).
Le montant total de 330 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communica- tion, compte de chèque postaux 25-383-2, 2503 Bienne.
7 juillet 1998
Office fédéral de la communication
FF26
3205
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 07.07.1998
Date
Data
Seite
3193-3205
Page
Pagina
Ref. No
10 109 510
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