10109452•Verwaltungsbehörden 02.06.1998 <td class="metadataCell">10109452</td>
10109452Vpb2 juin 1998
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées
Remise en vigueur et modification du 7 mai 1998
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Les arrêtés du Conseil fédéral du 4 février 1997 et du 27 mai 19971 qui étendent la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées, sont remis en vigueur.
II
Le champ d'application des clauses suivantes, imprimées en caractéres normaux, qui modifient la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 4 février 1997 et du 27 mai 1997 est étendu2:
Modification des salaires
Modification de la CCT pour la construction de voies ferrées
Art. 12 Dispositions concernant le temps de travail et la durée du travail
Art. 12a Heures variables
Art. 18 Supplément de salaires
III
Les employeurs, qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 1998 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon le chiffre II.1.
1 FF 1997 | 1396, III 587
2 Le texte des dispositions modifiées de cet arrêté n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM), 3000 Berne.
ad 1998 - 272
2570
1
Champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées
IV Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juin 1998 et a effet jusqu'au 31 août 1998.
7 mai 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
F39980
2571
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées Remise en vigueur et modification du 7 mai 1998
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Datum 02.06.1998
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2570-2571
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