10109428•Verwaltungsbehörden 12.05.1998 du 29 avril 1998
Arrêté fédéral sur un nouvel article céréalier de durée limitée
0 du 29 avril 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 19961, arrête:
I
La constitution est modifiée comme suit:
Art. 23bis Abrogé
.
.
II Les dispositions transitoires de la constitution sont complétées comme suit:
Art. 232
'La Confédération veille à ce que l'approvisionnement du pays en blé et en farine panifiables soit assuré.
Elle peut, si nécessaire, déroger au principe de la libre concurrence.
Le présent article a effet jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard.
III
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil national, 29 avril 1998
Le président: Leuenberger Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 29 avril 1998 Le président: Zimmerli Le secrétaire: Lanz
38667
I FF 1996 IV 1 2 Au cas où l'arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics serait adopté, le présent article deviendrait l'article 24.
1998 - 269
2111
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté federal sur un nouvel article cerealier de durée limitée du 29 avril 1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.05.1998
Date
Data
Seite
2111-2111
Page
Pagina
Ref. No
10 109 428
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.