Publications des départements et des offices de la Confédération
:
1405
Errata
Initiative populaire fédérale „Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)" Décision sur l'examen préliminaire
du 17 mars 1998 (FF 1998 1223)
Chiffre 2 Tableau nOS 3 et 4
Au lieu de:
Nº
Nom
Prénom
Rue
Nº
NPA
Localité
Braunwalder
Armin
Leonhardstrasse
7|
6472
Erstfeld
Brunner
Conrad U.
Lindenhofstrasse
15
8001
Zürich
Lire:
Nº
Nom
Prénom
Rue
Nº
NPA
Localité
Borel
François
Trois-Portes
5
2006
Neuchâtel
Braunwalder
Armin
Leonhardstrasse
7
6472
Erstfeld
31 mars 1998
Chancellerie fédérale
1406
.
i
Office fédéral des assurances sociales Réduction de primes dans l'assurance-maladie
Subsides de la Confédération et des cantons; modèle de répartition pour l'année 1999
Cantons
Population résidante moyenne 1)
Indice de la capacité financière 2)
Indice de primes
Subside fédéral d'après la capa- cité financière en francs
Subside fédéral d'après l'indice de primes en francs
Subside fédéral total en francs
Contribution correspondante des canton en francs
Subside total en francs
ZH
1'194'100
157
107
145'370'834
135'325'591
280'696'425
275'943'757
556'640'182
BE
950'700
67
104|
. 232'246'554
105'292'759
337'539'313
103'189'157
440'728'470
LU
340'900
75
79
78'279'246
30'438'668
108'717'914
42'000'583
150'718'497
UR
35'000
63
73
8'818'951
2'944'825
11'763'776
3'530'108
15'293'884
SZ
122'600
88
77
25'457'755
10'736'332
36'194'087
17'799'233
53'993'320
OW
31'400
43
72
9'236'212
2'614'970
11'851'182
1'842'658
13'693'840
NW
35'800
105
69
6'517'478
2'889'191
9'406'669
6'113'844
15'520'513
GL
39'000
73
73
9'095'064
3'281'376
12'376'440
4'665'315
17'041'755
ZG
93'200
206
74
7'765'597
7'921'663
15'687'260
25'118'182
40'805'442
FR
228'800
52
95
62'773'066
23'572'333
86'345'399
17'954'493
104'299'892
SO
238'600
86
94
50'317'797
24'377'137
74'694'934
33'867'499
108'562'433
BS
198'800
147
119
26'149'335
24'577'866
50'727'201
43'993'317
94'720'518
BL
251'500
118
100
41'404'216
26'990'648
68'394'864
47'332'590
115'727'454
SH
73'600
101
87
13'820'300
7'077'195
.20'897'495
12'148'005
33'045'500
AR
53'800
60
70
13'874'375
4'388'046
18'262'421
5'107'892
23'370'313
AI
14'400
46
63
4'138'514
1'087'954
5'226'468
942'241
6'168'709
SG
443'400
88
78
92'071'523
39'210'124
131'281'647
64'373'406
195'655'053
GR
189'300
68
78
45'887'630
16'739'911
62'627'541
20'903'135
83'530'676
AG
528'900
100
76
100'086'149
45'862'766
145'948'915
86'525'766
232'474'681
TG
224'300
92
79
45'156'039
20'027'554
65'183'593
33'983'784
99'167'377
F
301'400
85
116
64'055'318
36'486'118
100'541'436
42'287'717
142'829'153
IVD
616'800
94
127
122'267'038
80'492'099
202'759'137
95'358'656
298'117'793
VS
269'400
31
85
86'954'299
25'442'254
112'396'553
8'098'168
120'494'721
NE
166'100
53
114
45'219'544
19'822'103
65'041'647
13'385'559
78'427'206
GE
396'000
133
145
58'048'396
57'797'547
115'845'943
81'672'380
197'518'323
İJU
67'600
30
106
21'988'770
7'602'970
29'591'740
1'862'555
31'454'295
Total
7'105'400
1'417'000'000
763'000'000
1'090'000'000
3'270'000'000
Population résidante moyenne en 1996
Capacité financière des cantons pour les années 1998 et 1999
Indice de la moyenne des primes des cantons en 1998
1407
1
1
Permis de construire militaire dans le cadre d'une procédure simplifiée d'autorisation, conformément à l'article 20 de l'OPCM1)
du 14 avril 1998
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, en tant qu'autorité qui délivre les permis,
dans l'affaire de la demande d'un permis de construire établie le 29 janvier 1998 par l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT), Section des construc- tions, 3003 Berne et par l'Office des constructions fédérales (OCF), Arrondissement 1, 1006 Lausanne concernant la Place d'armes de Bure JU, remplacement des anciennes portes coulissantes,
I
constate:
L'Office des constructions fédérales (OCF), Arrondissement 1, a soumis à l'autorité qui délivre les permis, en vue de l'ouverture d'une procédure militaire d'autorisation de construire, le projet concernant le remplacement des anciennes portes coulissantes pour trois halles de chars et une halle utilisée par le service d'entretien sur la Place d'armes de Bure JU.
Le 24 octobre 1997, l'autorité qui délivre les permis a ordonné l'ouverture d'une procédure militaire simplifiée d'autorisation de construire.
En date du 29 janvier 1997, ladite autorité a reçu la demande de permis de cons- truire de l'OCF.
Le présent projet a pour objet le remplacement de 36 portes coulissantes méca- niques par des portes basculantes électriques. Les bâtiments suivants sont con- cernés:
EW Halle des chars 9A, étages supérieur et inférieur 12 portes
FA Halle des chars 9B, étages supérieur et inférieur 12 portes
EY Atelier des chars 10 et simulation, étage supérieur 8 portes
FM Halle Ruetli, étage supérieur 4 portes
Le remplacement des portes mécaniques actuelles (qui datent de 1967) s'impose pour des raisons de praticabilité et d'isolation thermique.
1408
1 .
II
considère:
A. Examen formel
Selon l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), l'autorité examine d'office si elle est compétente. En vertu de l'article 126, 1er alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), les constructions et les installations servant entièrement ou principalement à la défense nationale ne peuvent être érigées, modifiées ou destinées à d'autres buts militaires qu'après en avoir obtenu l'autorisation de la Confédération. La procédure en question est réglée par l'ordonnance concernant les permis de construire militaires (art. 129, 1er alinéa, LAAM).
L'autorité compétente en matière d'autorisation est le Département fédéral de la dé- fense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Elle fixe la procédure, coordonne les enquêtes et les consultations nécessaires, et délivre le permis de cons- truire militaire (art. 3, OPCM). Au sein du département, cette fonction incombe au Se- crétariat général.
Les bâtiments concernés sont des halles de chars et une halle utilisée par le service d'entretien de la Place d'armes. Ces constructions sont exclusivement destinées à la défense nationale; le remplacement des portes est dès lors soumis à une procédure d'octroi de permis de construire militaire.
Ainsi, dans le présent cas, le DDPS se considère compétent pour définir et ouvrir une procédure militaire d'autorisation de construire.
Dans le cadre d'un examen préliminaire, et conformément à l'article 8 OPCM, l'autorité compétente détermine si un projet sera soumis à la procédure d'autorisation militaire de construire et quelle sera la procédure applicable, s'il sera nécessaire de procéder à une étude de l'impact sur l'environnement et si d'autres enquêtes seront indispensables:
a. Il appert de cet examen que le projet tombe dans le champ d'application de la pro- cédure militaire d'autorisation de construire (art. 1er, 2ª al., let. c et d, OPCM).
b. L'assujettissement du projet à la procédure d'autorisation simplifiée selon l'article 20 de l'OPCM est fondé sur le fait que le remplacement des anciennes portes par des portes basculantes n'entraîne pas de modification importante des conditions existantes au sens de l'article 4, 2e al., let. a, de l'OPCM, dans la mesure où les modifications extérieures visibles du bâtiment sont insignifiantes.
1409
Une étude de l'impact sur l'environnement (EIE), en vertu de l'article 9 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01) n'était dès lors pas requise à juste titre, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une modification considérable d'une installation soumise à une EIE existante au sens de l'article 2, 1er alinéa, de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE, RS 814.011).
Enfin, aucun conflit d'intérêts avec des tiers n'a pu être relevé.
B. Examen matériel
Le déroulement de la procédure militaire d'autorisation de construire doit permettre à l'autorité qui délivre les permis d'obtenir des éclaircissements quant à savoir si ledit projet de construction satisfait à la législation en vigueur et, en particulier, s'il tient compte des intérêts de l'environnement, de la nature, de la protection du patrimoine, de l'aménagement du territoire et de la protection des travailleurs. En outre, l'autorité en question doit s'assurer que les intérêts légitimes des tiers touchés par le projet sont pré- servés.
La Commune de Bure a pris connaissance du projet et donne un préavis favorable sans formuler de remarques (prise de position du 4 mars 1998).
Les déchets de construction (anciennes portes) doivent être triés et traités conformément à la loi (ordonnance sur le traitement des déchets, OTD, RS 814.015). A cet effet, une charge sera intégrée dans le permis de construire.
Au vu de l'examen des documents de la demande et compte tenu de l'avis reçu, rien n'indique concrètement que des prescriptions applicables pourraient être lésées:
Ainsi, le présent projet ne contredit en rien les normes juridiques matérielles et formel- les applicables: Les principales dispositions touchant le domaine du droit de l'environnement, de l'aménagement du territoire sont respectées. Les intérêts des parties prenantes au projet ou touchées par celui-ci ont été garantis. La commune de Bure ap- prouve le projet. Il n'est fait mention d'aucune infraction à des prescriptions du droit cantonal, communal ou fédéral et aucune objection de fond n'est émise à l'égard de la réalisation du projet.
Vu ce qui précède, aucune infraction aux normes juridiques applicables n'est à craindre. Les conditions régissant l'octroi d'un permis de construire militaire sont remplies.
1410
¥
III
décide:
concernant le remplacement des anciennes portes coulissantes sur la Place d'arme de Bure JU
comportant les documents suivants:
demande de permis de construire militaire
photos de l'état actuel
plans:
situation des bâtiments
plans, coupes et façades (existants et projet de nouvelles portes)
est autorisé sous certaines charges.
a. Les déchets de construction doivent être triés et éliminés conformément à l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD, RS 814.015).
b. Ce projet ne peut être réalisé avant que la décision d'octroi du permis de cons- truire militaire en question soit exécutoire (art. 30, 1er al., OPCM).
c. Le début des travaux de construction sera communiqué préalablement à la Com- mune de Bure et à l'autorité qui délivre les permis.
d. Toute adaptation ultérieure du projet sera soumise à l'autorité compétente qui se réserve le droit d'ordonner une nouvelle procédure d'autorisation en cas d'adaptations importantes.
Le droit fédéral applicable ne prévoit aucun assujettissement aux frais. Il n'est perçu aucuns frais de procédure.
En application de l'article 28, 1er alinéa, OPCM, la présente décision est adressée sous pli recommandé au requérant, ainsi qu'aux autorités et organes concernés.
La décision est publiée dans la Feuille fédérale par les soins de l'autorité qui délivre les permis (art. 28, 3ª al., OPCM). Il n'est perçu aucuns frais de publication.
a. Un recours de droit administratif peut être interjeté auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, contre la présente décision, soit dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, 1er al., LAAM et art. 28, 4℃ al., OPCM).
.
1411
b. Est habilité à interjeter un recours de droit administratif quiconque est atteint par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modi- fiée, ainsi que toute autre personne, organisation ou autorité à laquelle la législa- tion fédérale accorde le droit de recours. Les autorités fédérales ne bénéficient pas d'un tel droit, au contraire des cantons et des communes qui en disposent en vertu de l'article 130, 2º alinéa, LAAM.
c. Conformément à l'article 32 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ, RS 173.110) et sous réserve de l'article 34 OJ, le délai de recours débute:
le jour suivant la notification en cas de communication personnelle aux par- ties,
le jour suivant la publication dans la Feuille fédérale pour les autres parties.
d. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral au moins en deux exemplaires. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et les docu- ments cités comme preuves doivent être annexés (art. 108, OJ).
e. Dans une procédure de recours, l'article 149 s., OJ, règle la charge des frais.
14 avril 1998
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
1412
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
1 ho, 1 f
30 mars 1998 au 31 mars 2001 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
atelier de menuiserie et de revêtement sur bois
10 ho, 4 f
23 mars 1998 au 13 mai 2000 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
1753 Matran
automate de soudage Mig-Mag et diverse fabrication - montage 8 ho
9 mars 1998 au 10 mars 2001 (renouvellement)
80 ho, 40 f
16 mars 1998 au 17 mars 2001 (renouvellement)
23 mars 1998 au 24 mars 2001 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).
1413
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr)
9 février 1998 au 13 février 1999 (renouvellement)
atelier de fabrication des verres plastiques 2 ho, 13 f
19 janvier 1998 au 20 janvier 2001 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr)
lignes de production de masques photolithographiques pour microstructures électroniques 24 ho, 4 f
1er décembre 1997 au 5 décembre 1998
SIG Pack SAPAL SA, 1024 Ecublens atelier d'exploitation 26 ho 9 février 1998 au 10 février 2001 (renouvellement)
Gotec SA, 1951 Sion centres d'usinage CNC 12 ho
16 février 1998 au 20 février 1999 (renouvellement)
9 mars 1998 au 10 mars 2001 (renouvellement )
1414
ateliers de prepress, d'impression et d'apprêt 24 ho, 6 f
2 février 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)
Roth & Sauter SA, 1026 Echandens prepress, offset 4 et 5 couleurs et apprêt 7 ho 1er février 1998 au 6 février 1999
Bobst SA, 1001 Lausanne fabrication mécanique 50 ho
9 février 1998 au 10 février 2001 (renouvellement)
18 janvier 1998 au 23 janvier 1999 (modification)
3 ho
2 mars 1998 au 3 mars 2001 (renouvellement)
4 ho
1er décembre 1997 au 5 décembre 1998
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19 LTr)
lignes de production de masques photolithographiques pour microstructures électroniques 3 ho
30 novembre 1997 au 5 décembre 1998
18 janvier 1998 au 23 janvier 1999 .
Kyburz & Cie SA, 2074 Marin verres plastiques minérales et saphirs 2 ho
18 janvier 1998 au 23 janvier 1999
;
1415
DT-Bike Technology AG, 2500 Biel Herstellung von Velospeichen und Nippelfertigung 1 M 26. Januar 1998 bis 27. Januar 2001 (Erneuerung)
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. LTr)
11 janvier 1998 au 16 janvier 1999
Wago Contact SA, 1564 Domdidier département des automates de montage
9 ho
9 février 1998 au 13 février 1999
9 février 1998 au 13 février 1999
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
14 avril 1998 Office fédéral du développement économique et de l'emploi :
Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
1416
Organisation des examens fédéraux de maturité professionnelle en automne 1998
En automne 1998 la commission fédérale de maturité professionnelle fera passer les quatrièmes examens fédéraux de maturité professionnelle technique et commerciale. Les examens se tenant jusqu'à nouvel ordre une fois par semestre .- Les candidates et candidats, de même que les écoles préparatoires, sont priés de prendre connaissance des informations suivantes:
Sont à joindre à la demande d'admission:
a. une attestation de renseignements personnels (formulaire spécial);
b. un questionnaire sur le curriculum vitae (formulaire spécial);
c. le certificat fédéral de capacité ou un certificat équivalent;
d. la quittance postale attestant le paiement des frais d'inscription.
Les examens écrits auront lieu du 31 août au 04 septembre 1998
Les examens oraux auront lieu du 14 au 18 septembre 1998
Ces examens auront lieu à Berne.
La liste des disciplines obligatoires et la modalité des examens est la suivante:
a. pour tous les types de maturité:
(écrit et oral)
deuxième langue nationale (écrit et oral)
anglais ou troisième langue nationale (écrit et oral)
b. pour la maturité technique
(écrit et oral)
(écrit)
chimie (écrit)
histoire et sciences politiques (oral)
droit et économie (oral)
branche à option obligatoire
(oral)
1417
.
1
Les branches à option obligatoires suivantes font l'objet d'un examen oral (maturité technique):
écologie
histoire de l'art
économie d'entreprise
anglais (si cette discipline ne figure pas déjà dans la liste des branches obligatoires)
troisième langue nationale (si cette discipline ne figure pas déjà dans la liste des branches obligatoires)
Indication:
Lors de leur inscription les candidates et candidats indiquent dans quelle branche à option (ment. ci- dessus) ils désirent passer un examen.
c. pour la maturité commerciale
techniques quantitatives de gestion
droit et économie d'entreprise
(écrit et oral) (écrit)
mathématiques (écrit)
histoire et sciences politiques
· (oral)
branche à option obligatoire 1 (oral)
branche à option obligatoire 2 (oral)
Les branches à option obligatoires suivantes font l'objet d'un examen oral (maturité commerciale):
Branche à option obligatoire 1:
géographie économique
psychologie des relations humaines
économie politique
Branche à option obligatoire 2:
histoire de l'art
écologie
biologie
Indication:
Lors de leur inscription les candidates et candidats indiquent dans quelles branches à option obligatoires ils désirent passer un examen. Ils ont à choisir deux branches à option obligatoires, une de chaque groupe suivant:
une branche du groupe "Branche à option obligatoire 1"
une branche du groupe "Branche à option obligatoire 2"
Selon l'article 15, 1er alinéa du règlement, les examens de maturité professionnelle peuvent être subis en une ( examens complets) ou deux sessions (examens partiels).
La première partie de l'examen partiel comprend
pour la maturité professionnelle
technique
physique
chimie
histoire et sciences politiques
droit et économie
la branche optionnelle choisie
pour la maturité professionnelle commerciale
mathématiques
droit et économie d'entreprise
histoire et sciences politiques
branche optionnelle 1
branche optionnelle 2
La deuxième partie des examens partiels s'étend aux quatre disciplines restantes.
1418
Le secrétariat des examens peut vous faire parvenir les formulaires d'inscription. Son adresse est la suivante:
Secrétariat des examens fédéraux de maturité professionnelle FSEP
Christoffelgasse 3 3011 Berne
Téléphone 031/328 40 50
Fax 031/328 40 45
Les frais d'inscription se montent à:
francs
examen complet 500
examens partiels 1ère ou 2ème partie 250
Les frais pour le droit d'inscription sont à payer avant la remise de la demande d'admission. La quittance postale est à joindre à celle-ci.
Le candidat/la candidate n'aura à s'acquitter des finances d'examens qu'après avoir reçu la confirmation de son admission par la commission fédérale de maturité professionnelle.
Tous les frais d'inscription sont à verser au secrétariat des examens à Berne, compte no 753855-00, Crédit Suisse (CS).
Le délai d'inscription expire le 30 avril 1998 (date de la poste).
14 avril 1998
Commission fédérale de maturité professionnelle: Le président, Marti
1419
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
projet no VS3955
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
14 avril 1998
Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles
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Attribution de contingents de mouvements de nuit à des entreprises du trafic hors de lignes disposant de grands avions Eté 1998, Aéroport de Genève!
du 25 mars 1998
Conformément à l'article 39, 1."" et 2ª alinéas, lettre b, et 3º alinéa, de l'ordonnance du 23 novembre 19942 sur l'infrastructure aéronautique, l'Office fédéral de l'aviation civile a attribué des contingents de mouvements de nuit en été 1998 (avril-octobre) pour l'aéroport de Genève à des entreprises de trafic hors de lignes disposant de grands avions.
Voies de droit
Tous ceux qui, en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administra- tive3, ont qualité pour recourir, peuvent attaquer cette décision auprès du Départe- ment fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communica- tion, 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la présente publication; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invoqués.
Conformément à l'article 55, 2ª alinéa, de la loi fédérale sur la procédure adminis- trative, les recours qui seraient formés n'auraient pas d'effet suspensif.
27 mars 1998
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Auer
FF14
1 La liste d'attribution de contingents de mouvements de nuit à des entreprises du trafic hors des lignes disposant de grands avions peut être obtenue auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne, ou de la Direction de l'Aéroport de Genève, 1215 Genève.
2 RS 748.131.1
3 RS 172.021
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14
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Datum 14.04.1998
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