10109384•Verwaltungsbehörden 31.03.1998 du 11 mars 1998
Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse au nouveau Fonds fiduciaire du Fonds monétaire international
du 11 mars 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération en matière de politique étrangère; vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 19971, arrête:
Article premier
La Suisse participe au Fonds fiduciaire du Fonds monétaire international (FMI) pour des opérations spéciales de la facilité d'ajustement structurel renforcée en faveur des pays pauvres très endettés et pour des opérations de bonification aux fins de la faci- lité d'ajustement structurel renforcée intérimaire.
Art. 2
La Confédération alloue des contributions à fonds perdu au FMI, en sa qualité de gestionnaire du Fonds fiduciaire.
Art. 3
'Un crédit d'engagement de 90 millions de francs est approuvé pour financer la par- ticipation de la Suisse au Fonds fiduciaire.
2 Les engagements peuvent être pris jusqu'au 31 décembre 2010.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 18 décembre 1997 Le président: Leuenberger Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 11 mars 1998 Le président: Zimmerli Le secrétaire: Lanz
39525
.
1 FF 1997 IV 840
1998 -217
1213
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Arrêté fédéral concernant la participation de la Suisse au nouveau Fonds fiduciaire du Fonds monétaire international du 11 mars 1998
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1998
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2
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12
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31.03.1998
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1213-1213
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