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Initiative parlementaire Participation des cantons à l'approbation des primes (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique) Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, du 8 septembre 1997
Avis du Conseil fédéral
du 25 février 1998
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
La question du contrôle et de l'approbation des primes de l'assurance-maladie par l'OFAS a constitué l'un des sujets de discussion de la «journée de travail LAMal» du 20 février 1997. D'une part, cette journée a révélé qu'une plus grande transpa- rence dans la procédure d'approbation des primes était souhaitée par les différents partenaires du secteur de la santé et, d'autre part, que les cantons devaient participer activement à cette procédure.
A l'occasion d'un séminaire organisé le 20 mars 1997 par l'Office fédéral des as- surances sociales et qui était consacré à l'aménagement et au contrôle des primes en vertu de la LAMal, les représentants des cantons et des assureurs-maladie ont ap- prouvé le principe d'une collaboration plus importante dans le domaine de la fixa- tion des primes. C'est ainsi que, préalablement à la procédure d'approbation des primes 1998, un échange de données a eu lieu entre les cantons et les assureurs- maladie en ce qui concerne les coûts attendus et l'augmentation de ceux-ci entre 1996 et 1998. En septembre 1997, les cantons ont en outre eu, pour la première fois, la possibilité de prendre directement connaissance à l'OFAS de toutes les données fournies par les assureurs-maladie les plus importants.
Par le biais d'initiatives cantonales, certains cantons, notamment ceux de Genève et du Tessin (96.316, initiative du canton de Genève; 96.326, initiative du canton du Tessin) ne demandent pas seulement une information sur les raisons des augmenta- tions de primes des assureurs-maladie mais ils souhaitent surveiller eux-mêmes les assureurs-maladie qui opèrent sur leur territoire et exercer ainsi un contrôle des comptes et des primes.
1 Situation initiale
En principe, le Conseil fédéral accueille favorablement l'idée d'une participation renforcée des cantons à la procédure d'approbation des primes. Il considère toutefois qu'une délégation de compétences aux cantons en matière de surveillance ne man- querait pas de soulever certains problèmes. En effet, un contrôle systématique des
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primes n'est en principe possible qu'à la condition de disposer d'une vue d'ensemble de la situation d'un assureur à l'échelle nationale. Il ne faut pas perdre de vue qu'un assureur répond sur toute sa fortune des obligations ressortant de son domaine d'activité. Il ne faut pas non plus oublier que l'autorité de surveillance ne dispose que de deux mois pour l'examen et l'approbation des tarifs des primes. Enfin, les ta- rifs des primes doivent être examinés et approuvés sur la base de critères identiques pour tous les assureurs, de façon à garantir à ces derniers l'égalité de traitement an- crée dans la loi.
Les réactions des cantons ont démontré que ce sont principalement les cantons ro- mands et le canton du Tessin, plutôt que les cantons de Suisse alémanique, qui sou- haitent un renforcement de la collaboration dans le domaine de la surveillance des assureurs. Un certain nombre de cantons alémaniques ont indiqué clairement qu'ils n'avaient pas l'intention de mettre en place un tel type de surveillance. Les cantons sont cependant unanimes à exprimer la nécessité d'un renforcement de l'information et de l'échange de celle-ci sur les prévisions d'augmentations des coûts et des primes dans les cantons avant qu'elles ne soient approuvées.
S'agissant de la transmission de données nécessaires à la surveillance, le Conseil fé- déral renvoie à l'expertise de l'Office fédéral de la Justice du 30 janvier 1997 qui exige en la matière une norme de délégation au niveau de la loi ou éventuellement au niveau de l'ordonnance.
2 Position favorable du Conseil fédéral
En vertu de ces considérations, le projet d'arrêté fédéral élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) révisant la loi dans le sens de l'initiative cantonale du canton du Tessin paraît appropriée. Ce projet prévoit d'associer les cantons d'une manière générale dans l'activité de surveillance des as- sureurs-maladie. Aucun pouvoir de décision ne serait attribué ce faisant aux cantons. Par contre, un droit de regard intégral leur serait accordé. Les diverses exigences cantonales en la matière seraient ainsi prises en compte. Pour ces différentes raisons, le Conseil fédéral peut adhérer au projet élaboré par la CSSS.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'as- surance de notre haute considération.
25 février 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin
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Datum 24.03.1998
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