10108995•Verwaltungsbehörden 22.04.1997 <td class="metadataCell">10108995</td>
10108995Vpb22 avr. 1997
Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (Concession SSR)
Modification du 26 mars 1997
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
La concession SSR du 18 novembre 19921) est modifiée comme suit:
Art. 2, 1er al., let. c
1 La SSR diffuse:
c. dans chacune des régions linguistiques allemande, française et italienne, un programme de télévision complémentaire destiné à la région en question. Elle doit autoriser d'autres concessionnaires à diffuser leurs programmes sur la chaîne correspondante.
Art. 3, 1er al., deuxième phrase
. . Elle y encourage la compréhension mutuelle, la cohésion et les échanges 1 entre les régions du pays, les communautés linguistiques et les cultures, tient compte des étrangers présents dans notre pays, stimule les contacts avec les Suisses de l'étranger, accroît le rayonnement de la Suisse dans le monde et encourage la compréhension de ses aspirations.
Art. 8, al. 2bis
2bis Dans le cadre de l'article 2, 1er alinéa, lettre c, il coordonne la collaboration avec les autres concessionnaires, veille aux échanges entre les régions linguis- tiques et tient compte des intérêts de ces dernières.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 1997. Elle est caduque si la SSR ne démarre l'exploitation prévue de la 4e chaîne de télévision d'ici à la fin de l'année 1997.
26 mars 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39190
807
1997 - 183
İ
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Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (Concession SSR) Modification du 26 mars 1997
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1997
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Anno
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2
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Heft
15
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Geschäftsnummer
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Datum 22.04.1997
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807-807
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10 108 995
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