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Message
concernant le financement des contributions aux frais des détenteurs de bétail, des contributions à l'exploitation agricole du sol ainsi que des crédits d'investissements et de l'aide aux exploitations dans l'agriculture pour les années 1998 à 2000
du 3 mars 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le projet d'arrêté fédéral et le message concernant le financement des contributions aux frais des détenteurs de bétail, des contributions à l'exploitation agricole du sol ainsi que des crédits d'investissements dans l'agriculture, en vous proposant de l'approuver.
Nous vous prions de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l'assurance de notre haute considération.
3 mars 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1997 - 118
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Condensé
L'arrêté fédéral du 15 décembre 1994 autorisait les moyens financiers pour les contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne, les contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles ainsi que les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations paysannes pour les années 1995 à 1997. Un nouvel arrêté fédéral est nécessaire pour que les fonds indispensables soient disponibles à partir de 1998. Cet arrêté permettra de maintenir les contributions au niveau actuel et d'augmenter modestement les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations paysannes.
Le présent message contient la proposition pour les trois années 1998 à 2000:
de fixer le plafond de dépenses
des contributions aux frais à 810 millions de francs,
des contributions à l'exploitation agricole du sol à 486 millions de francs et
d'allouer des crédits-cadre de 60 millions de francs et de 8 millions de francs en faveur respectivement des crédits d'investissements et de l'aide aux exploitations paysannes.
Les sommes demandées, à l'exception des crédits d'investissements, figurent dans le plan financier actuel pour les années 1998 à 2000. Cependant, la nouvelle loi sur l'agriculture (Politique agricole 2002), qui fait l'objet du débat parlementaire en ce moment, n'est pas prise en considération dans ce plan. Il est prévu d'y intégrer les trois mesures susmentionnées, qui sont actuellement régies par trois lois fédérales dis- tinctes. Le présent arrêté ne doit donc s'appliquer que jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture. Ensuite, les enveloppes financières pour les domaines principaux de la politique agricole devraient être fixées par voie d'arrêté fédéral simple pour quatre ans au maximum.
Les contributions aux frais des détenteurs de bétail et les contributions à l'exploitation agricole du sol sont les deux types de paiements directs principaux bénéficiant à l'agriculture en montagne et dans la zone préalpine des collines. On propose dès lors de les maintenir au niveau actuel, en harmonie avec les paiements directs visés aux articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture. De par leurs modalités d'octroi et les charges d'exploitation imposées aux ayants droit, ces contributions concourent au maintien d'une agriculture à la fois paysanne et durable dans la région de montagne et dans la zone préalpine des collines.
Les crédits d'investissements, octroyés le plus souvent sous la forme de prêts sans intérêt, servent à améliorer les structures agricoles et les bases de production, notamment à moderniser les habitations et les ruraux, et à faciliter la reprise de domaines par de jeunes agriculteurs. L'aide aux exploitations paysannes est allouée à des agriculteurs confrontés à des difficultés financières dont ils ne sont pas respon- sables et leur permet en particulier de convertir leurs dettes en prêts sans intérêt. Ces mesures sont destinées à l'ensemble de l'agriculture; elles ne se limitent donc pas aux régions de montagne et à la zone préalpine des collines.
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Message
1 Partie générale
11 Introduction: Plafond de dépenses
Conformément à l'article 1bis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant des contributions aux détenteurs de bétail de la région de montagne et de la zone préalpine des collines (RS 916.313), à l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 14 décembre 1979 instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles (RS 910.2) et aux articles 20, 2e alinéa, et 34, 2ª alinéa, de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (RS 914.1), les montants maximaux des moyens financiers nécessaires à ces contributions doivent être autorisés tous les trois ans par voie d'arrêté fédéral simple. Par la modification du 4 octobre 1991 (RO 1992 2104) de la dernière loi citée, les procédures de fixation des fonds nécessaires à l'exécution de ces trois lois ont été adaptées et harmoni- sées sur le plan temporel afin que les quatre mesures soient regroupées, «au vu d'un message ad hoc du Conseil fédéral», en un seul projet, de manière à alléger les procédures parlementaire et administrative.
Les moyens financiers pour la période de 1995 à 1997 ont été fixés par arrêté fédéral du 15 décembre 1994. Un nouvel arrêté fédéral est nécessaire pour que les fonds indispensables soient disponibles à partir de 1998. Selon la base légale en vigueur, il convient de fixer les moyens financiers destinés à ces quatre mesures pour les années 1998 à 2000 dans un seul arrêté fédéral. L'arrêté ne doit fixer les fonds que jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture (LAgr), conformément au message du 26 juin 1996 (FF 1996 IV 1) concernant la réforme de la politique agricole: Deuxième étape (Politique agricole 2002). Il sera abrogé et remplacé par la nouvelle LAgr à ce moment-là, soit probablement au début de 1999.
Le système général des aides financières et la structure des différentes mesures devront être établis dans le cadre de la Politique agricole 2002. Dès l'an 2000, les enveloppes financières pour les domaines principaux de la politique agricole devraient être fixées par voie d'arrêté fédéral simple pour quatre ans au maximum (cf. message sur la Politique agricole 2002, ch. 311, p. 288 ss).
12 Stratégie pour le soutien des régions de montagne
L'encouragement et la sauvegarde des régions de montagne revêt une importance majeure dans notre pays. Leur promotion économique repose essentiellement sur deux piliers, à savoir la politique régionale et la politique agricole.
121 Politique régionale
La Confédération accorde avant tout une aide aux investissements en région de montagne, en vertu de la loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière
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d'investissements dans les régions de montagne (LIM; RS 901.1). Matériellement parlant, le soutien s'applique à l'aménagement des infrastructures, à savoir voies de communication, installations d'utilité publique, installations pour la formation scolaire, la formation et le perfectionnement professionnels, installations du domaine de la santé publique, de la culture et du sport.
Les instruments de politique régionale ont été modifiés à plusieurs reprises dans le courant des 20 dernières années. Dans le message du 28 février 1996 (FF 1996 II 1080), le Conseil fédéral propose une réorientation de la politique régionale. Il a présenté le projet de révision totale de la LIM, qui vise à améliorer l'efficience et l'allocation des ressources, ainsi que le projet d'arrêté fédéral de durée limitée instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural (REGIO PLUS). Dans ce dernier, il prévoit d'accorder des aides de démarrage et de soutenir les initiatives de collaboration (réseaux) dans différents secteurs économiques, celles qui sont prises à l'échelle intersectorielle et celles qui sont lancées conjointement par l'économie privée et les pouvoirs publics, afin de promouvoir l'espace rural. Il a pour objectif d'améliorer ainsi l'utilisation des ressources par des réseaux locaux, régionaux et interrégionaux. La politique régionale future devrait pro- mouvoir la compétitivité et le développement durable sur le plan régional et contribuer à une bonne qualité de l'habitat décentralisé. Dans les délibérations parlementaires qui ont eu lieu jusqu'à présent, les propositions du Conseil fédéral ont été bien accueillies.
3
122 Politique agricole
Les conditions d'exploitation sont plus difficiles dans les régions de montagne en raison du climat, de la brièveté de la période de végétation, de la configuration du terrain, de l'importance des travaux nécessaires et des structures des exploitations. Elles désavantagent fortement les agriculteurs par rapport à la plaine et renché- rissent la production. Pour en tenir compte, la politique agricole a recours à un ensemble de mesures spécifiques en faveur de ces régions. L'agriculture contribue de façon majeure à assurer la viabilité de la région de montagne et de celle des collines. C'est pourquoi elle fait depuis longtemps l'objet d'un soutien par des mesures spécifiques. Outre les mesures ciblées dans le domaine du marché, les paiements directs adaptés à la situation régnant dans la région de montagne et dans celle des collines constituent un instrument éprouvé à cet effet.
L'agriculture de montagne revêt une importance particulière pour l'économie suisse (tourisme, occupation du territoire). L'entretien des terres et des éléments paysagers, c'est-à-dire la sauvegarde de l'attrait du paysage, est la condition sine qua non. Sans l'agriculture de montagne, de nombreuses terres seraient abandon- nées et ne pourraient plus servir, ni comme base de production, ni au tourisme; pays touristique, la Suisse s'en ressentirait économiquement. Le maintien et la promotion d'une agriculture adaptée au site et respectueuse de l'environnement sont indispensables et répondent à l'intérêt général.
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13 Système des paiements directs dans le contexte de la politique agricole
Comme le Conseil fédéral l'explique en détail dans son message concernant la réforme de la politique agricole: Deuxième étape (Politique agricole 2002; titre III, Paiements directs), les paiements directs, notamment les paiements directs complémentaires et les contributions pour des prestations écologiques parti- culières, constituent un élément clé de la réforme. Ils permettent de mieux séparer la politique des prix de celle des revenus et de rétribuer les prestations d'intérêt public. Le système a été fortement étendu avec l'institution des nouveaux paiements directs en 1993. La subdivision ci-dessous correspond aux objectifs principaux:
Les paiements directs complémentaires (art. 31a LAgr) servent à assurer le revenu en complément du produit des ventes tout en rémunérant les prestations d'intérêt public.
Les contributions compensatoires pour conditions de production difficiles (contribu- tions aux frais et contributions à l'exploitation agricole du sol) compensent les frais de production supplémentaires dans les régions défavorisées (montagne et collines).
Les paiements directs écologiques (art. 31b LAgr) sont versés pour des prestations écologiques fournies par l'agriculture. Ils comprennent les contributions rétri- buant la production intégrée, la culture biologique, la mise en place et l'entretien de surfaces de compensation écologique, la détention contrôlée d'animaux en plein air et les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux.
Les paiements directs destinés à orienter la production ont pour objectif d'assurer la parité de revenu dans les branches de la production qui méritent le soutien de l'Etat. En outre, ils servent à promouvoir les ventes et à assurer la qualité.
Les paiements directs à caractère social sont versés sous forme d'allocations familiales aux petits paysans défavorisés et aux ouvriers agricoles.
131 Ampleur des paiements directs
L'annexe du présent message (aperçu 1) présente les paiements directs dans l'ordre ci-dessus et en fonction de leur ampleur. L'aperçu indique les contribu- tions versées en 1990 et en 1995 et les chiffres budgétisés pour 1996 et 1997. Les décomptes cantonaux concernant l'année 1996 n'étaient pas encore tous parvenus à l'Office fédéral de l'agriculture au moment de l'élaboration du présent message, mais les versements correspondent probablement en gros aux montants bud- gétisés.
En 1995, les paiements directs se sont montés au total à 1,92 milliard de francs, alors que cette somme s'était élevée à 1,05 milliard en 1990. L'allocation des ressources s'est déplacée, depuis 1990, des contributions liées au produit à celles qui n'ont pas d'incidence sur la production. Les paiements directs prévus aux articles 31a et 31b LAgr, les contributions compensatoires et les versements à caractère social ont connu une augmentation considérable. Environ 63 pour cent des paiements directs précités ont bénéficié en 1995 à la région de montagne et à
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celle des collines, c'est-à-dire aux régions défavorisées. Les sommes budgétisées atteignent au total 2,4 milliards de francs pour 1996 et environ 2,5 milliards pour 1997.
132 Rôle des paiements directs
Les paiements directs constituent une part de plus en plus importante du revenu paysan. Ils ont une portée existentielle pour l'agriculture, notamment pour l'agriculture de montagne. Les résultats du dépouillement centralisé des données comptables effectué par la Station fédérale de recherches en économie et technologie agricole de Tänikon (FAT) mettent en évidence le rôle des paiements directs: leur part au rendement brut s'est élevée en 1995 à 12 pour cent dans les exploitations de plaine et à 25,2 pour cent dans celles de montagne. Leur part au revenu agricole a été encore plus grande, atteignant 43,5 pour cent dans les exploitations-témoins de plaine et même 86,5 pour cent dans celles de montagne. Ces chiffres font ressortir que les entreprises agricoles ne pourraient guère survivre sans les paiements directs, en particulier dans la région de montagne. Les contributions destinées à compenser les conditions de production difficiles jouent donc un rôle capital.
L'évolution de la part des paiements directs au rendement brut est présentée dans le graphique 1 et celle de leur part au revenu agricole dans le graphique 2 de l'annexe.
14 Situation de revenu
L'aperçu 2 de l'annexe illustre l'évolution des revenus des 3500 exploitations- témoins comptables, en plaine et en région de montagne. L'appréciation se fonde essentiellement sur le revenu global, à savoir l'équivalent des prestations de la famille (de 406 et à 410 journées de travail en 1995) et les fonds propres investis dans l'exploitation. Jusqu'en 1988, le revenu agricole a suivi dans une large mesure l'évolution générale, tant en plaine et en région des collines qu'en montagne. Mais un tournant est survenu depuis lors: le rendement agricole brut (chiffre d'affaires) ne cesse de diminuer, ce qui ne manque pas de se répercuter sur le revenu agricole. Les paiements directs institués en vertu des articles 31a et 31b LAgr ont permis de compenser en partie le recul du revenu agricole.
L'aperçu 2 juxtapose en outre le revenu global, le revenu du travail, la consomma- tion de la famille et la constitution du capital propre en plaine et en montagne. D'après les résultats des exploitations-témoins comptables, le revenu global annuel (moyenne de 1994 à 1996) est d'environ 24 pour cent plus faible en montagne qu'en plaine; cette différence s'est réduite ces dernières années au profit des régions de montagne. Le pouvoir d'achat s'est détérioré au cours des dernières années et la part des fonds propres constituée chaque année, nécessaire aux investissements, se rétrécit rapidement. Selon les estimations, le capital propre constitué en moyenne en 1996 dans les exploitations-témoins s'élève encore à 7500 francs en plaine, mais seulement à 2000 francs en montagne. La constitution du capital propre est indispensable au financement des investisse-
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.
ments sans lesquels une exploitation ne saurait survivre. Les fonds concernés servent également de deuxième et de troisième pilier de l'assurance vieillesse, la plupart des agriculteurs ne cotisant pas à ces caisses. La proportion des exploita- tions qui entament leur capital est estimée à plus de 30 pour cent pour 1995 tout aussi bien en montagne qu'en plaine.
L'évolution du revenu agricole dans les régions de montagne et de plaine depuis 1982, exprimée en termes nominal et réel, ressort du graphique 3. Un recul assez rapide peut être observé depuis les années 1988/1989. D'après les résultats des exploitations-témoins comptables, le revenu agricole réel moyen des familles paysannes a baissé de 37 pour cent en plaine et de 33 pour cent en montagne durant la période de 1982 à 1996. Par contre, le salaire comparable des ouvriers a augmenté de 11 pour cent en termes réels durant cette même période.
15 Contributions aux frais: Système et développement
151 Introduction
Les contributions aux frais des détenteurs de bétail (CDB) sont les paiements directs à la fois les plus anciens et les plus importants pour la région de montagne. Elles ont été instaurées en 1959 pour les zones de montagne II et III; destinées à compenser les frais plus élevés de la production laitière dans ces régions, elles se fondaient alors sur l'arrêté sur l'économie laitière. En 1964, une loi institua des CDB dans les régions de montagne et en zone préalpine des collines (la version en vigueur date du 28 juin 1974; RS 916.313), afin d'indemniser les désavantages liés aux conditions de production difficiles (topographie, durée réduite de la végéta- tion, structures des exploitations désavantageuses et charge de travail importante) et les frais supplémentaires de l'élevage dans ces régions. Ces contributions ont pour effet d'accroître le revenu des agriculteurs de montagne et de réduire ainsi l'écart par rapport à celui des agriculteurs de plaine. Combinées avec les autres paiements directs, elles sont un bon moyen de soutenir et de sauvegarder l'agriculture de montagne. L'enveloppe financière fixée pour les années 1995 à 1997 contient au total 810 millions de francs, soit 270 millions par an.
152 Droit à la contribution
Les CDB sont versées aux détenteurs de bétail des régions de montagne et de la zone préalpine des collines qui gèrent une exploitation agricole à leur compte. Elles se calculent en fonction des unités de gros bétail (UGB). Donnent droit à la contribution les bovins, les chevaux, les porcs d'élevage ainsi que les chèvres et les moutons. Le barème, qui tient compte des zones de production et des catégories d'animaux, fixe à 15 au maximum le nombre d'UGB donnant droit à la contribu- tion par exploitation. Depuis 1987, les détenteurs de moutons et de chèvres bénéficient d'un soutien particulier et touchent des montants plus élevés par UGB (cf. aperçu 3 de l'annexe). Le rattachement des contributions à la garde de bétail permet de tenir compte des conditions très variées qui règnent dans la région de montagne en ce qui concerne l'intensité de l'exploitation.
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La limitation du droit à la contribution à 15 UGB par exploitation favorise les petites entreprises tout en diminuant l'incitation à la production. Elle désavantage les agriculteurs qui en détiennent davantage, dont les coûts ne sont compensés que pour les 15 premières unités.
153 Conditions et charges
Les CDB sont aussi liées à la surface, c'est-à-dire à l'existence d'une base fourragère minimale par UGB. Les bénéficiaires doivent disposer d'une surface leur permettant de produire les quantités nécessaires à l'alimentation de tout leur cheptel consommant des fourrages grossiers, sinon les contributions sont réduites proportionnellement. Une surface agricole utile par UGB de 40 à 90 ares, selon le degré de difficulté, est considérée comme base fourragère suffisante (cf. aperçu 3 de l'annexe).
. Ces chiffres peuvent varier selon la durée de l'estivage ou la capacité de rendement du sol. En 1995, les réductions pour base fourragère insuffisante se sont élevées à 3,07 millions de francs au total.
Cette limitation du nombre d'animaux consommant des fourrages grossiers en fonction des ressources fourragères et de la zone de production correspond aux directives actuelles concernant le chargement en bétail (loi sur la protection des eaux: art. 14; RS 814.20; protection des eaux, épandage d'engrais de ferme) et encourage une exploitation respectueuse de l'environnement. La combinaison des deux critères «surface» et «UGB» constitue une solution optimale.
L'échelonnement des taux des contributions selon les zones de production et les catégories d'animaux permet de tenir compte des degrés de difficulté (cf. aperçu 3 de l'annexe). En 1995, les contributions suivantes ont été versées en moyenne par exploitation:
Zone
Contribution moyenne en francs
Nombre moyen d'UGB donnant droit à la contribution
zone préalpine des collines
2 862
12,4
zone de montagne I
4 893
11,9
zone de montagne II
7 915
11,9
zone de montagne III
9 259
10,2
zone de montagne IV
11 695
9,8
moyenne des zones
6 495
11,5
Les détenteurs de bétail sont aussi tenus d'appliquer les prescriptions concernant la protection des animaux et la protection des eaux. Depuis 1980, les contributions sont en outre réduites ou supprimées dès que le revenu ou la fortune d'un détenteur de bétail dépasse un certain montant. Lors de la dernière adaptation, en 1991, les limites de revenu et de fortune ont été portées à 80 000 (revenu imposable) et 700 000 francs (fortune imposable). Par tranche supplémentaire de 2000 francs de revenu et de 10 000 francs de fortune, la contribution diminue à raison de 10 pour cent. Aucune contribution n'est donc versée aux détenteurs de
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bétail dont le revenu annuel atteint 100 000 francs ou la fortune 800 000 francs. Les réductions pour dépassement de ces limites se sont chiffrées à 2,56 millions de francs en 1995.
154 Sommes versées et importance des CDB
L'aperçu 4 de l'annexe montre l'évolution des taux de contribution, des versements, du nombre d'exploitations bénéficiaires et du nombre d'UGB pris en compte depuis 1968/1970. Nous avons déjà mentionné que le système des CDB avait été progressivement développé, devenant ainsi la principale mesure de soutien aux régions de montagne. Suite à l'institution et à l'extension des paiements directs complémentaires et des contributions écologiques au sens des articles 31a et 31b LAgr, le montant maximal destiné aux CDB n'a pas été augmenté dans le cadre de l'enveloppe financière prévue pour les années 1995 à 1997, qui, de ce fait, a été reconduite au niveau d'environ 270 millions de francs par an. En 1995, 41 303 détenteurs de bétail ont obtenu un total de 268,3 millions de francs pour 477 506 UGB. Les dépenses devraient atteindre 266 millions de francs en 1996.
155 Perspectives
La Politique agricole 2002 prévoit de reconduire les CDB sans en changer la finalité ou la conception. Conformément à l'article 31octies de la constitution, les agriculteurs devront prouver qu'ils fournissent des prestations écologiques pour les obtenir, comme c'est le cas des autres paiements directs. Cette condition sera requise au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle LAgr. De plus, l'article constitutionnel précité limite l'octroi des paiements directs géné- raux, y compris les CDB, aux exploitations paysannes exploitant le sol. Les autres modifications prévues dans le cadre de la Politique agricole 2002 servent à les adapter aux autres paiements directs et à simplifier le régime.
Les CDB seront maintenues comme mesure autonome dans le système des paiements directs. L'expérience acquise à ce jour enseigne qu'il n'est pas indiqué de mélanger les paiements directs qui n'ont pas la même finalité. Les objections selon lesquelles les CDB inciteraient à étendre la production et à intensifier l'exploitation ne sont pas justifiées. Comme il est exigé que la base fourragère suffise à l'ensemble du cheptel, le nombre d'animaux consommant des fourrages grossiers est fortement limité par rapport à la surface; un maximum d'UGB par hectare d'herbages peut même être fixé d'après le projet de la nouvelle LAgr (Politique agricole 2002) si cette limitation se révèle insuffisante. Enfin, la contribution est accordée pour 15 UGB au plus.
16 Contributions à l'exploitation agricole du sol
161 Introduction
Les contributions à l'exploitation agricole du sol sont allouées depuis 1980, en vertu de la loi fédérale du 14 décembre 1979 instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles (RS 910.2). Elles
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comprennent deux types de contributions: celles accordées pour des terrains en pente, c'est-à-dire pour l'exploitation de terres dont l'utilisation agricole est difficile, et les contributions d'estivage versées pour le bétail gardé à l'alpage.
Le plafond de dépenses pour les années 1995 à 1997 a été fixé à 450 millions de francs. Les contributions pour des terrains en pente n'ont subi aucune modifica- tion au cours de cette dernière période. En revanche, on a majoré les contribu- tions d'estivage au-delà du taux de renchérissement afin de compenser la baisse de prix du lait et les nouvelles exigences d'ordre écologique.
162 Contributions pour des terrains en pente: Charges, droit et montant
Les contributions accordées pour les terrains en pente et en forte pente servent à compenser les difficultés d'exploitation accrues par rapport aux terrains plats. Plus les terres sont déclives (déclivité supérieure à 35%), plus la mécanisation est coûteuse et plus grande est la part du travail manuel. La déclivité joue par contre un rôle bien moins important pour l'exploitation de pâturages.
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Les contributions pour des terrains en pente sont en principe versées aux agriculteurs qui exploitent à leur compte et à leurs risques et périls une entreprise agricole d'au moins 3 ha de surface imputable. Elles sont allouées pour un minimum de terres en pente et en forte pente de 0,5 ha et un maximum de 20 ha par exploitation. Les taux sont échelonnés selon la déclivité du terrain. On distingue entre pente (18 à 35% de déclivité) et forte pente (plus de 35% de déclivité). Les contributions sont allouées pour les terrains affectés au fauchage ou à la culture des champs (prairies, prés à litière, terres ouvertes ou cultures spéciales) dans la région de montagne et dans la zone préalpine des collines.
Les contributions ne sont allouées que si une exploitation correcte et adaptée au site permet de maintenir à long terme la capacité de rendement du sol ainsi qu'une composition botanique équilibrée, et ne cause aucun dommage à l'envi- ronnement.
En 1995, le montant total alloué au titre de contributions s'est élevé à 99 millions de francs pour des terrains en pente de 239 795 ha. L'évolution des contributions ressort de l'aperçu 5 de l'annexe.
Le nombre de bénéficiaires a reculé sensiblement au cours de ces dernières années, de même que les surfaces donnant droit aux contributions. Cette diminu- tion résulte des dispositions prises par le Conseil fédéral, qui a décidé de coordonner les anciennes contributions à l'exploitation avec les nouvelles contri- butions à la surface prévues à l'article 31a LAgr, soit de supprimer les contribu- tions pour les pâturages permanents (env. 63 000 ha), pour les terrains en pente situés en plaine (env. 1700 ha) et pour les exploitations de moins de 3 ha de surface utile imputable (env. 2800 ha). En 1995, les contributions ont atteint en moyenne 2450 francs par bénéficiaire.
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163 Contributions d'estivage: Charges, droit et montant
Les contributions d'estivage visent au maintien de l'exploitation de terres situées dans des régions reculées et difficiles à exploiter. Elles sont octroyées aux exploitants qui gèrent des exploitations d'estivage détenant du gros et du menu bétail en appliquant des critères d'ordre écologique. Les taux sont échelonnés selon les catégories d'animaux.
Les contributions d'estivage ne sont versées intégralement que si l'exploitation d'estivage dispose d'une surface minimale de 50 ares par unité de gros bétail- fourrages grossiers (UGBFG) réservée exclusivement au pacage, pour les ani- maux détenus pendant toute la période habituelle d'estivage dans la région concernée, à condition que les bâtiments, les installations et les accès soient correctement entretenus.
Le nombre d'exploitations d'estivage a diminué de 18 pour cent depuis 1993, en raison du transfert des pâturages attenants de la catégorie des exploitations d'estivage dans celle des pâturages donnant droit aux contributions à la surface en vertu de l'article 31a LAgr. Le nombre d'animaux a reculé de ce fait de 14 pour cent. Les montants versés au titre de contributions d'estivage ont augmenté de 17 millions de francs environ, car celles-ci ont été majorées de manière qu'elles atteignent, par hectare de pâturage, à peu près le même montant que les contributions herbagères allouées en application de l'article 31a LAgr, et qu'elles compensent la réduction du prix du lait. Après avoir régressé au début des années 1990, les effectifs alpés ont augmenté de nouveau (bovins et ovins notamment, cf. aperçu 6 de l'annexe).
Comme les CDB, les contributions pour des terrains en pente et les contributions d'estivage sont réduites, voire supprimées lorsque le revenu ou la fortune de l'exploitant dépasse une certaine limite. En 1991, celle-ci a passé à 80 000 francs (revenu) et 700 000 francs (fortune). La contribution est réduite de 10 pour cent par tranche supplémentaire de 2000 francs pour le revenu et de 10 000 francs pour la fortune. Aucune contribution n'est donc versée aux exploitants dont le revenu annuel atteint 100 000 francs ou la fortune 800 000 francs. Ne sont pas soumises à cette règle les exploitations qui visent un but d'utilité publique ainsi que, d'une manière générale, les coopératives (consortages) et les communes. Les réductions décidées en raison du dépassement de ces limites ont atteint 1,3 million de francs en 1995.
164 Expérience acquise avec les contributions à l'exploitation agricole du sol
Les contributions à l'exploitation agricole du sol se sont révélées efficaces en tant que mesure d'encouragement de l'agriculture en région de montagne et dans la zone préalpine des collines. Les contributions octroyées pour les terrains en pente et en forte pente compensent la difficulté supplémentaire par rapport aux terrains plats.
L'institution des contributions d'estivage a permis de stopper la diminution du nombre d'animaux estivés enregistrée avant 1980 et de maintenir l'utilisation des
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terres dans les régions alpestres. Cette mesure, qui a fait l'objet d'une réorienta- tion d'ordre écologique, contribue à maintenir le paysage traditionnel caractérisé par une grande biodiversité. En outre, l'estivage est une forme de production bien adaptée aux animaux.
165 Perspectives
Le projet relatif à la Politique agricole 2002 prévoit la reconduction des contribu- tions pour des terrains en pente et des contributions d'estivage. Toutefois, des adaptations formelles visant à les accorder avec les autres paiements directs sont nécessaires. Il est prévu notamment d'intégrer aux paiements directs généraux les contributions pour des terrains en pente et les contributions pour l'exploitation agricole du sol. Quant aux contributions d'estivage, qui ont déjà fait l'objet d'une orientation écologique, elles seront intégrées dans les paiements directs écolo- giques. Nous proposons donc de reconduire la pratique d'octroi des contributions d'estivage et des contributions pour des terrains en pente, mais sans les augmenter et en les adaptant aux paiements directs visés aux articles 31a et 31b LAgr. .
17 Crédits d'investissements et aide aux exploitations paysannes: Système et développement
171 Introduction
Les deux mesures sont régies par la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (LCI), modifiée le 4 octobre 1991, et par l'ordonnance y relative du 21 octobre 1992 (RS 914.11). En vertu de la loi, la Confédération fournit aux cantons les fonds nécessaires à l'octroi de prêts sans intérêt ou à intérêt réduit. Ceux-ci sont destinés à améliorer les bases de production et d'exploitation (crédits d'investissements) et à redresser des situations financières précaires (aide aux exploitations paysannes). Jusqu'à présent, les crédits d'investissements représentaient la plus importante de ces deux mesures. Celles-ci ne sont pas spécifiquement ciblées sur les régions de montagne; elles bénéficient à toute l'agriculture.
172 Crédits d'investissements
La loi prévoit un système décentralisé. Les services cantonaux compétents enregistrent les demandes de prêts et octroient ces derniers, généralement sans intérêt. La Confédération exerce la haute surveillance. Elle a de plus le droit d'opposition pour les prêts supérieurs à 130 000 francs.
Les montants remboursés par les bénéficiaires peuvent être réutilisés par les services cantonaux. Ces derniers disposent donc de deux sources: les rembourse- ments, qui se montent à environ 220 millions de francs par année (dont env. 53 millions de crédits de construction limités à un ou deux ans) et les versements annuels de la Confédération. En 1995, quelque 175 millions étaient à disposition pour l'octroi de crédits à long terme. Le graphique 4 de l'annexe illustre l'impor- tance et l'évolution des fonds engagés. Au cours des quinze premières années
622
(jusqu'à 1977), la Confédération a alloué aux cantons quelque 70 millions de francs par an. Les 17 années suivantes (jusqu'à fin 1994), les versements annuels se sont élevés en moyenne à environ 28 millions de francs. Conformément au crédit-cadre, ils ont été ramenés à 5 millions par an pour la période de 1995 à 1997. Le fonds de roulement ainsi constitué se monte actuellement à 1,55 milliard de francs. Il est utilisé à raison de 90 pour cent en faveur des exploitations agricoles, le solde revenant à des organisations (syndicats d'améliorations fon- cières, sociétés de fromagerie, etc.).
Le graphique 5 de l'annexe renseigne sur les destinataires des prêts d'investisse- ments. On constate que la modernisation des bâtiments d'habitation et d'exploita- tion tient une place prépondérante (en 1995 environ 50% des prêts, soit 106 mio. de fr.). Mais les reprises d'exploitations forment également un poste non négli- geable (45 mio. de fr. par an).
Les bénéficiaires doivent évidemment remplir certaines conditions. Ils sont . notamment obligés de recourir préalablement à leurs propres ressources et à d'autres types de crédits. Pendant la durée du prêt d'investissement, ils doivent aussi s'engager à rembourser leurs autres dettes (prêts bancaires, etc.) dans une proportion équitable. En outre, l'investissement doit répondre à l'intérêt général de l'agriculture et satisfaire aux exigences de la politique agricole et d'une production respectueuse de l'environnement.
A la fin 1995, quelque 115 000 prêts avaient été accordés. Dans la plupart des cas, les bénéficiaires respectent scrupuleusement les délais de remboursement; les bailleurs de fonds n'enregistrent pratiquement pas de pertes.
Les crédits d'investissements ont contribué substantiellement à la modernisation de notre agriculture. Cette mesure a donc été reprise dans la Politique agricole 2002, et il est prévu d'augmenter les fonds qui lui sont destinés. Ceux-ci devraient en particulier permettre de financer une aide initiale aux jeunes agriculteurs. En outre, on propose le passage du système des frais résiduels à l'octroi forfaitaire des crédits, afin de renforcer l'initiative des bénéficiaires (cf. message sur la Politique agricole 2002, FF 1996 IV 236 ss, ch. 25).
173 Aide aux exploitations paysannes
Cette mesure représente le volet social de la loi. Elle permet de convertir des prêts coûtant intérêt en prêts sans intérêt aux agriculteurs se trouvant malgré eux dans une situation difficile et méritant d'être soutenus. Contrairement aux crédits d'investissements, l'aide aux exploitations paysannes présuppose la participation des cantons, qui varie entre 33 et 100 pour cent des fonds versés par la Confédération, selon leur capacité financière et compte tenu de leurs régions de montagne. Jusqu'à la fin 1995, la Confédération a transféré aux cantons, à ce titre, quelque 60 millions de francs au total. Dans le cadre de la Politique agricole 2002, il est prévu de développer le système de l'aide aux exploitations et d'y consacrer davantage de moyens financiers (cf. message sur la Politique agricole 2002, FF 1996 IV 230 ss, ch. 24).
.
623
2 Partie spéciale
21 Contributions aux frais
211 Exposé des motifs
La loi sur les contributions aux frais des détenteurs de bétail (art. 1er, 6e al.) prescrit l'adaptation de ces contributions (CDB) à l'évolution générale des revenus. Nous proposons de les maintenir à leur niveau actuel, ce qui exige - comme pour les années 1995 à 1997 - une enveloppe financière de 810 millions de francs, soit un montant annuel de 270 millions pour les trois années prochaines. Cette somme permettrait d'accorder à l'agriculture de montagne le même soutien qu'aujourd'hui et selon les critères qui ont fait leurs preuves.
Le remaniement et le développement du système des paiements directs dans le cadre de la Politique agricole 2002 (p. ex. preuve que les prestations écologiques sont fournies, contributions pour les animaux consommant des fourrages gros- siers) s'accompagnent d'une redistribution des fonds à l'intérieur du système. . Certains taux de contribution changeront, ainsi que les fonds à affecter aux différentes catégories de paiements. Il convient aussi d'harmoniser le système (échelonnement des contributions) et de le simplifier si possible. Enfin, la mise en œuvre des nouvelles organisations de marché aura des incidences sur les besoins financiers. Pour l'instant, nous ne sommes pas en mesure de déterminer avec précision quel montant sera nécessaire pour financer les CDB. C'est pourquoi nous proposons une réglementation transitoire qui consiste à reconduire le montant maximum actuel pour une durée de trois ans au plus.
Dès que la nouvelle loi sur l'agriculture entrera en vigueur, le financement des CDB sera assuré dans le cadre du budget ordinaire jusqu'à l'an 2000. Ensuite, les moyens financiers destinés aux domaines principaux, notamment aux paiements directs, seront autorisés pour quatre ans au maximum par arrêté fédéral simple, sur la base d'un message du Conseil fédéral (cf. ch. 7). Hormis les paiements compensatoires, les agriculteurs devraient toutefois pouvoir tirer une partie de leur revenu de la vente des produits, ce qui implique le maintien d'un volume de production approprié.
212 Affectation des fonds
Il est prévu de verser 270 millions de francs par an aux détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines pour les années 1998 à 2000. Ces montants figurent au plan financier.
22 Contributions à l'exploitation agricole du sol
221 Exposé des motifs
L'enveloppe financière disponible pour la période de 1995 à 1997 s'élève à 450 millions de francs. En 1995 et en 1996, la Confédération a versé 146,7 et 153 millions de francs respectivement au titre de contributions à l'exploitation agricole du sol. Un montant de 151 millions de francs est budgétisé pour 1997. Un
624
1
transfert de crédits des rubriques contributions écologiques et orientation de la production végétale a permis d'augmenter la somme allouée en 1996 de 12 millions de francs et celle allouée en 1997 de 14,5 millions, pour compenser la baisse de prix du lait et le renforcement des dispositions d'ordre écologique. Le montant alloué en 1996 a ainsi atteint 165 millions de francs, dont 100 millions ont été versés pour des terrains en pente et en forte pente et 65 millions pour l'estivage.
Nous avons expliqué au chiffre 16 pourquoi il importe de maintenir tant les contributions pour des terrains en pente et en forte pente que les contributions d'estivage. Comme par le passé, les contributions à la surface supplémentaires, octroyées pour la fauche de terres en pente et en forte pente, devront permettre de compenser les désavantages comparatifs. Par contre, les contributions à la surface visées à l'article 31a LAgr sont suffisantes en ce qui concerne les pâturages réservés exclusivement au pacage du bétail.
Il conviendra en outre d'harmoniser le régime des contributions d'estivage et les paiements directs complémentaires versés en vertu de l'article 31a LAgr, confor- mément aux arguments développés au chiffre 16 ci-dessus. Ainsi, les contributions d'estivage devront être adaptées afin que les deux catégories donnent droit à des indemnités globalement équivalentes.
La réglementation allant dans ce sens et s'appliquant aux contributions d'estivage est réexaminée. On élabore par ailleurs des bases de décision en vue de la révision des ordonnances pertinentes, notamment en ce qui concerne la délimitation de la région d'estivage et le système des contributions. Le but est de mieux tenir compte des pâturages d'estivage dans la région où les entreprises sont exploitées toute l'année.
Un plafond de dépenses de 486 millions de francs, soit en moyenne 162 millions par an, est proposé pour les trois années à venir. Ce montant permettra de maintenir les contributions à leur niveau actuel, compte tenu du transfert de crédits susmentionné. Il conviendra de revoir l'affectation des fonds après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture (Politique agricole 2002).
222 Affectation des fonds
Conformément aux articles 2 et 3, 2e alinéa, de la loi fédérale du 14 décembre 1979 instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des condi- tions difficiles, le Conseil fédéral fixe le montant des contributions par unité de surface et par catégorie d'animaux, compte tenu des difficultés d'exploitation. Comme nous l'avons expliqué ci-dessus, nous entendons en outre adapter les taux de ces contributions aux autres paiements directs, notamment à ceux versés en vertu des articles 31a et 31b LAgr. Les fonds nécessaires sont prévus dans le plan financier.
41 Feuille fédérale. 149º année. Vol. II
625
i
23 Crédits d'investissements et aide aux exploitations paysannes 231 Motifs à l'appui de la proposition concernant les crédits d'investissements
. L'article 20, 2º alinéa, de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits . d'investissements et l'aide aux exploitations paysannes précise que les fonds supplémentaires sont accordés «selon les besoins et compte tenu de la situation financière de la Confédération». De gros investissements sont nécessaires pour adapter les bâtiments aux exigences de la législation sur la protection des animaux et sur la protection des eaux; il est donc nécessaire de mettre à disposition de nouveaux fonds supplémentaires. Par ailleurs, il importe d'accélérer la réalisation des mesures de construction liées à la protection des eaux, en raison de la forte augmentation du nombre d'exploitations pratiquant la production intégrée et la culture biologique. En considération de la situation financière de la Confédéra- tion et des besoins supplémentaires, nous proposons de prévoir un montant annuel de 20 millions de francs, ce qui donnerait 60 millions pour les années 1998 à 2000.
Suite à la réorientation de la politique agricole, les améliorations structurelles prendront plus de poids. Elles exigeront davantage de fonds, notamment pour financer, le cas échéant, l'aide initiale aux jeunes agriculteurs et le passage du système des frais résiduels à l'octroi forfaitaire de contributions. L'affectation des moyens financiers devra être revue au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture (Politique agricole 2002).
232 Motifs à l'appui de la proposition concernant l'aide aux exploitations paysannes
L'aide aux exploitations paysannes, un instrument de secours à caractère social, est l'unique mesure de la Confédération permettant de transformer des prêts coûtant intérêt en prêts sans intérêt. En considération des changements fonda- mentaux auxquels l'agriculture doit faire face, il faut s'attendre à une aug- mentation du nombre de demandes, qui est resté faible durant une longue période. Nous proposons de limiter à 8 millions de francs la somme destinée à l'aide aux exploitations paysannes pour les années 1998 à 2000.
La Politique agricole 2002 posera en particulier des problèmes dans des exploita- tions intensives qui doivent assumer des frais financiers élevés. Il ressort des résultats comptables des trois dernières années qu'un nombre croissant d'exploi- tants sont contraints d'entamer leur capital propre, notamment en raison des changements intervenus sur les marchés. Certains d'entre eux n'ont plus assez de liquidités et risquent donc tôt ou tard de tomber dans l'embarras financier. Or, il importe, des points de vue économique et social, de maintenir ces entreprises en octroyant à l'exploitant un prêt sans intérêt au titre de l'aide aux exploitations paysannes, lui permettant ainsi de convertir ses dettes. Il faut s'attendre à ce que les fonds nécessaires à cet effet augmentent temporairement.
626
3 Conséquences
31 Conséquences financières
L'enveloppe financière proposée dans l'arrêté fédéral ne dépasse les sommes prévues dans le plan financier qu'en ce qui concerne les crédits d'investissements (+45 mio. de fr.).
32 Frein aux dépenses
Conformément à l'article 88, 2e alinéa, de la constitution, les crédits d'engage- ment et les plafonds de dépenses qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs sont soumis au régime du frein aux dépenses. Ces fonds doivent par conséquent être adoptés à la majorité de tous les membres dans chaque conseil.
4 Programme de la législature
Le présent projet de financement n'est pas mentionné dans le rapport du Conseil fédéral du 18 mars 1996 sur le Programme de la législature 1995-1999, car il s'agit d'un objet périodique (FF 1996 II 347).
5 Rapports avec le droit européen et l'OMC
Le financement des contributions à l'exploitation agricole du sol, des CDB et des crédits d'investissements ne pose aucun problème du point de vue des relations économiques extérieures.
Dans le cadre de la politique agricole commune, l'UE prend également diverses mesures destinées à soutenir les régions défavorisées. Notre système de paiements directs correspond, en ce qui concerne les objectifs, à la compensation des désavantages comparatifs au sein de l'UE. Il est vrai que les sommes versées par l'Union sont nettement moins élevées que les contributions octroyées en Suisse. L'UE participe aussi au financement de mesures destinées à améliorer les bases de production. Pratiquement tous les pays d'Europe occidentale connaissent les prêts à intérêt modéré pour les investissements agricoles.
Les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations paysannes comptent parmi les mesures dites de la «boîte verte» qui ne sont pas concernées par la réduction du soutien interne, car elles ne faussent pas la concurrence et ne stimulent pas la production.
6 Base légale
Le principe selon lequel les fonds sont accordés tous les trois ans par arrêté fédéral simple est inscrit aux articles 20, 2e alinéa, et 34, 2e alinéa, de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements et l'aide aux exploita-
627
tions paysannes, ainsi qu'à l'article 1bis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines et à l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 14 décembre 1979 instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles.
7 Dispositions transitoires
Il est prévu d'intégrer dans la nouvelle loi sur l'agriculture les trois lois fédérales susmentionnées, qui forment la base légale du présent arrêté fédéral (cf. message sur la Politique agricole 2002, art. 183 du projet de loi). Les délibérations sur la Politique agricole 2002 sont en cours et on ne sait pas encore quand la nouvelle loi entrera en vigueur.
La loi sur l'agriculture proposée par le Conseil fédéral prévoit, à l'article 6, que les moyens financiers destinés aux domaines principaux seront autorisés pour quatre ans au maximum par arrêté fédéral simple, sur la base d'un message du Conseil fédéral. Cette manière de procéder devrait rendre la politique agricole plus prévisible et lui conférer davantage de continuité. Le premier de ces messages donnera l'occasion de faire un bilan intermédiaire et d'approuver les fonds nécessaires à la mise en œuvre de la Politique agricole 2002.
La solution de l'enveloppe financière présuppose toutefois que les marchés se soient stabilisés sous le nouveau régime. Pendant la réorganisation, une certaine souplesse sera indispensable, notamment en vue de l'adaptation des quatre mesures visées par le présent message aux autres types de paiements directs. Il se peut qu'avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture, c'est-à-dire avant l'adoption d'une enveloppe financière globale en vertu de l'article 6 du projet de loi, les fonds pour lesdites mesures doivent être alloués annuellement dans le cadre du budget ordinaire (cf. message sur la Politique agricole 2002, FF 1996 IV 95).
La nouvelle loi sur l'agriculture se substituera, dès son entrée en vigueur et avec effet immédiat, aux règles de procédure prévues à l'article 1bis, 2e alinéa, de la loi fédérale instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines, à l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles et aux articles 20, 2e alinéa, et 34, 2e alinéa, de la loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (cf. art. 185, 1er al., du projet de loi sur l'agriculture). Par conséquent, la validité de l'arrêté fédéral que nous vous soumettons doit être limitée à la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture.
N39162
628
1
Paiements directs à l'agriculture
Aperçu 1
Type de contribution
Montants en mio. de fr.
1990 1)
1995
Total
1996 3) Budget]
1997 Budget
1.1 Contributions aux détenteurs d'animaux (art. 19c LAgr, dès 1993 intégrées dans l'art. 31a LAgr)
1.2 Paiements directs complémentaires selon l'art. 31a LAgr
2.1 Contributions aux frais des détenteurs de bétail
2.2 Contributions à l'exploitation agricole du sol
131,7
146,7
146,7
153,0
151,0
81,1
0,1
0,1
3.1 Contributions selon l'art. 31b LAgr
3.2 Contrib. pour la production extensive de céréales et de colza
3.3 Contrib. à l'exploitation de terrains secs et de prés à litière
8,6
5,7
9,0
9,5
398,7
267,9
156,2
331,0
342,5
139,6
55,3
15,0
60,0
55,5
4.3 Contributions aux détenteurs de vaches
4.4 Contributions à l'élimination du bétail
4.5 Indemnité de non-ensilage
45,3
63,5
35,0
63,5
63,5
4.6 Supplément de prix pour le lait transformé en fromage
42,5
28,6
15,2
89,5
109,0
109,8
136,7
79,2
159,5
159,0
87,7
110,4
74,6
131,6
131,0
5.2 Allocations familiales aux travailleurs agricoles
22,1
26,3
4,6
27,9
28,0
Total
1'052,4
1'925,4
1'212,7 2'399,0 2'496,7
Montants correspondant aux dépenses de l'exercice (diffèrent donc de ceux figurant dans le compte d'Etat)
Zone préalpine des collines et région de montagne; répartition partiellement estimée
Décisions du Conseil fédéral des 24 janvier et 18 mars 1996 comprises
Financés par les contributions des employeurs et par la Confédération (2/3) et les cantons (1/3)
794,8
456,8
890,0
860,0
88,4 88,4
794,8
456,8
890,0
860,0
455,5
415,1
415,1
423,0
421,0
242,7
268,3
268,3
270,0
270,0
,
310,9
105,4
595,5
714,2 660,0
253,9
71,7
540,0
18,0
19,5
118,8
105,5
84,1
100,0
95,0
52,5
3,6
3,6
48,4
28,0
46,5
44,7
2.3 Paiements compensatoires
4.1 Primes de culture pour céréales fourragères et légumineuses
4.2 Contr. pour jachères vertes et matières prem. renouvelables
11,4
3,3
5.1 Allocations familiales aux petits paysans
629
-.
Graphique 1
Part des paiements directs au rendement brut
25%
25%
23%
21%
20%
région de plaine région de montagne
15%
15%
13%
12%
12%
10%
8%
8%
7%
5%
5%
4%
3%
2%
2%
0%
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
Graphique 2
Part des paiements directs au revenu agricole
90%
-87%-
75%
70%
région de plaine région de montagne
61%
60%
45%
44%
45%
36%
33%
31%
30%
24%
19%
19%
15%
15%
11%
5%
6%
7%
0%
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
Source: FAT; dépouillement centralisé de données comptables
630
:
10%
Aperçu 2
Exploitations de plaine et de montagne: comparaison des revenus
1990/92 moyenne
1993
1994
1995
1996 estimation
1995/96 variation
1994/96 moyenne
Exploitations de plaine
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
%
fr.
Consommation de la famille Capital propre
66'994 27'018
64'819 20'914
66'702 14'850
65'278
65'000
-0.4
65'660
7'376
7'500
+1.7
9'909
Revenu par famille
94'012
85'733
81'552
72'654
72'500
-0.2
75'569
Revenu accessoire
9'691
10'098
9'860
9'904
10'000
+1.0
9'921
Revenu agricole
84'321
75'635
71'692
62'750
62'500
-0.4
65'648
Intérêt calculé du capital propre 1) Revenu du travail
21'980
22'380
20'474.
20'362
19'500
-4.2
20'112
62'341
53'255
51'218
42'388
43'000
+1.4
45'536
Journées de travail de la famille
419
417
412
409
406
-0.7
409
Revenu du travail/jour
149
128
124
104
106
+1.9
111
Exploitations de montagne
Consommation de la famille
51'876 18'838
50'266 14'305
51'652 11'934
51'255
51'000
-0.5
51'302 6'219
Capital propre
70'714
64'571
63'586 78,0
55'979
53'000
-5.3
57'521
Revenu accessoire
11'351
11'343
11'499
11'962
12'000
+0.3
11'820.
Revenu agricole
59'363
53'228
52'087
44'017
41'000
-6.9
45'701
Intérêt calculé du capital propre 1)
15'871
16'494
14'823 37'264
15'034
14'300
-4.9
14'719
Revenu du travail
43'492
36'734
28'983
26'700
-7.9
30'982
Journées de travail de la famille
434
427
421
415
410
-1.2
415
Revenu du travail/jour
100
86
89
70
65
-7.1
75
4'724
2'000
-57.7
Revenu par famille
en % du revenu en plaine
75,2
75,3
77,0
73,1
76,0
Source : FAT; dépouillement centralisé de données comptables USP; rapport sur l'évolution des coûts et des rendements dans l'agriculture
631
Graphique 3
Développement du revenu agricole (1982 - 1996)
francs
100000
...
...
...
90000
...
80000
70000
60000
50000
...
40000
..
30000
20000
10000
1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996
plaine en terme nominal
montagne en terme nominal
plaine en terme réel
montagne en terme réel
...
632
Aperçu 3
Octroi des contributions aux frais
Critères
Limites et charges
a) Droit à la contribution:
personne ou communauté de personnes qui gèrent une exploitation à leur compte et à leurs risques et périls
(les entreprises de l'Etat sont exclues)
b) Animaux donnant droit à la contribution:
bovins, animaux de l'espèce chevaline, moutons, chèvres et porcs d'élevage
Limite inférieure (nombre d'animaux minimal):
une unité de gros bétail bovin (UGB) ou 2 UGB d'autres catégories
d) Limite supérieure: 15 UGB par exploitation
e) Limite de revenu:
fr. 80'000. -- - dégressive 100'000 .-- réduction/tranche de fr. 2'000 .-- - >>>10%
Limite de fortune:
fr. 700'000 .--- > dégressive 800'000 .-- réduction/tranche de fr. 10'000 .-- - >> 10%
f) Surface minimale par UGB et taux de contribution selon les zones:
contr. par UGB bovins, chevaux, porcs d'élevage en fr. .
contr. par UGB moutons et chèvres en fr.
surface minimale exi- gée par UGB en ares (base fourragère) *
Zone de grandes cultures et zones intermédiaires
40
Zone préalpine des collines
230
290
50
Zone de montagne 1
410
510
60
Zone de montagne !I
660
840
70
Zone de montagne III
900
1'160
80
Zone de montagne IV
1'160
1'500
90
..
g) Respect des dispositions sur la protection des animaux.
633
Aperçu ·
Contributions aux frais des détenteurs de bétail: Evolution des taux, contributions, exploitations et UGB depuis 1968
Année
Zone préalpine des collines
=
111
IV a)
tation don nant droit à la contr.
Contributions en francs par UGB b)
1968/70
60
120
180
10
1971/73
50
90
180
270
15
1974/79
80
140
270
400
15
1980/82
80
140
270
400
500
15
1983/86
110
210
380
550
720
15
1987
130 c)
170 đ)
250 c)
330 đ)
450 c)
600 đ)
650 c)
880 d)
870 c) 1'180d)
15
1988
140
180
270
350
480
630
680
910
900
1'210
15
1989/90
180
230
330
420
540
710
760
1'010
1'000
1'330
15
1991
210
260
360
450
580
750
800
1'050
1'040
1'370
15
1992/93
210
260
380
470
620
790
850
1'100
1'100
1'430
15
1994-96
230
290
410
510
660
840
900
1'160
1'160
1'500
15
Contributions versées (en millions de francs)
Total e)
1968/70*
8.0
15.7
19.1
42.8
1971/73+
72.2
14,6
29.0
33.6
85.2
1974/79*
11.8
21.3
44.3
50.2
128.6
1980/82*
11.5
19.3
41.9
36.9
13.1
122.7
1983/86*
15.4
27.7
57.7
49.4
19.5
169.7
1987/89*
20.1
36.0
72.6
62.0
26.8
217.5
1990
23.8
41.4
79.1
68.2
30.2
242.7
1991
27.9
45.8
85.1
72.6
32.4
263.8
1992
27.4
47.4
88.6
75.2
34.1
272.7
1993
27.0
46.3
86.8
72.8
33.6
266.5
1994
28.2
48.7
86.7
70.3
33.0
266.9
1995
28.5
47.7
87.5
71.3
33.3
268.3
Nombre d'exploitations
Total
1968/70*
16.851
17.035
16'112
49'998
1971/73*
9'146
14'955
16'072
16'099
56'272
1974/79*
12'372
14'143
15'242
15'139
1980/82*
11'866
12'312
14'054
10'612
3'286
52'130
1983/86*
11'440
11'641
13'191
9'855
3'272
49'399
1987/89*
11'145
11'041
12'833
9'193
3'310
47'522
1990
10'804
10'674
12'415
8'878
3' 201
45'972
1991
10'704
10'660 .
12'059
8'496
3'087
45'006
1992
10'473
10'448
11'856
8'343
3'016
44'136
1993
10'304
10'278
11'683
8'085
2'986
43'336
1994
9'992
10'046
11'291
7'893
2'888
42'110
1995
9'950
9'754
11'056
7'697
2' 846
41'303
Nombre d'UGB donnant droit à la contribution
Total
1968/70*
132'561
130'535
106'040
369'136
1971/73*
104'987
152'362
161'336
124'850
543'535
1974/79*
147'741
152'412
162'973
126'210
589'673
1980/82*
143'453
137.797
154'760
92'681
26'125
554'648
1983/86*
139'040
132'669
148'949
90'226
27'182
539'540
1987/89*
134'722
126'802
146'155
86'060
27'617
521'356
1990
128'828c) 4' 652d) |118'662c) 5'687d)
136'520c) 7'584d) |75'121c) 11'909d) 22' 839c) 6'075d)
517'877
1991
128'312
4' 994
119'098
6'103 .
134'737
7'983
73'020
12'239
23' 382
6'300
516'168
1992
125'325
5'038
117'064
6'114
132'474
7'978
72'904
11'739
23'093
6'129
507'858
1993
124'648
4'760
116'520
5'761
131'810
7'438
11'485
23'425
6'035
503'211
1994 f)
120'224
4' 480
112'401
5'212
125'631
6.760
68'179
10'428
21.938
5'670
480'923
1995
119' 216
4'560
110'904
5'191
124'444
6'833
67'870
10'504
22' 105
5'879
477'506
· Moyenne
a) Faisait partie de la zone Ill jusqu'en 1979
b) UGB = unité de gros bétail; donnent droit à la contribution le bétail bovin, les chevaux, les porcs d'élevage, les chèvres et les moutons
c) Bétail bovin, chevaux et porcs d'élevage
d) Moutons et chèvres
e) Paiements ultérieurs et ajustements compris
f) Nouveaux facteurs de conversion UGB selon modification de l'O sur la terminologie agricole du 26 janv. 1994
634
Zone de montagne
UG8/Exploi
Aperçu 5
Contributions pour des terrains en pente: statistique des montants, ayants droit, surfaces
1985
1990
1993
1994
1995
Montants payés (millions de francs) Surfaces donnant droit à la contr. (ha) 1)
81,24 294.282
97,87 300.972
109,15
99.30 242.503
98,86
dont fortes pentes dont en plaine
1.738
1.960
1.758
0
0
Type d'utilisation
82,5
81,9
79,8
100
100
17,5
18,1
20,2
0
0
Nombre d'ayants droit
53.558
52.374
49.913
45.157
40.465
1.517
1.869
2.187
2.198
2.443
5,49
5,74
6,21
5,37
5,93
Réductions (en fr.)
792.625
2.276.462
2.063.190
2.871.276
2.109.296
Contributions (francs / hectare)
a) Région de montagne et zone préalpine des collines
280
335
370
370
370
380
460
510
510
510
100
110
110
0
0
b) Plaine
380
460
510
0
0
dès 1994: sans les surfaces pâturées, la plaine et les exploitations dont la SAU est inférieure à 3 ha
contribution introduite en 1985
635
90.953
90.951
90.625
88.770
239.795 87.494
309.693
Aperçu 6
Contributions d'estivage: statistique des montants, ayants droit, animaux
Uniquement dans les zones du cadastre de la production agricole (zones de mont. I, II, III, IV) jusqu'en 1994 compris
1985
1990
1993
1994
1995
Montants versés (mio. de fr.)
25,99
33,86
30,75
46,63
47,83
Nombre d'exploitants
10.067
10.293
8.464
8.219
8.249
Réductions (en fr.)
166.404
697.283
754.873
828.213
832.092
Contribution par exploitant (en fr.)
2.582
3.290
3.632
5.673
5.798
Animaux donnant droit à la contribution
719.150
763.554
666.886
673.262
693.169
408.829
421.573
302.403
301.416.
310.184
142.317
151.529
123.573
122.994
127.356
Montants (fr. / têtes)
· Vache à l'alpage proprement dit
140
165
170
230
230
· Vache dans exploitation d'estivage de type alpestre 3) jusqu'en 1993
90
115
120
0
0
· Vache sur pâturage attenant 3) jusqu'en 1993, 4)
55
70
70
130
130
90/55
115/70
120/70
130
130
· génisse, boeuf d'un à trois ans
25
35
35
70
70
12
15
15
30
30
60
70
70
90
90
25
30
30
40
'40
25
35
40
40
40
6
7
7
7
7
Mouton
6
7
7
7
7
sans le bétail estivant sur des pâturages classés SAU dès 1993
Y compris les taureaux d'élevage, environ 1200 têtes
Y compris les taureaux d'élevage, les vaches allaitantes, nourricières ou taries
pâturage communautaire attenant dès 1993
636
Graphique 4
Prêts d'investissements - Evolution des versements de la Confédération, des remboursements et des crédits accordés par les cantons
millions de francs
350
300
250
200
150
100
50
52
60
54
84
83 |73
70
53
96 77
80 |75
65
91
42
20
17
213
13
24 34
36 40 50
155
26
20 40
20 41
22
0
63
65
67
69
71
73
75
77
79
81
83
85
87
89
91
93
95 **
Année
Estimation
Nouveaux versements de la Confédération
Remboursements aux cantons
Graphique 5
Répartition, selon leur destination, des prêts d'investissements alloués annuellement
100%
75%
50%
25%
0%
63
65
67
69
71
73
75
77
79
81
83
85
87
89
91
93
95
Année
Améliorations des structures proprement dites:
· prêts à long terme
Maisons d'habit. et bât. d'exploitation
Cheptels vif et mort
Reprises d'exploitations
637
Accordé par les cantons (valeur nominale)
913
Arrêté fédéral
Projet
concernant le financement des contributions aux frais des détenteurs de bétail et des contributions à l'exploitation agricole du sol ainsi que des crédits d'investissements et de l'aide aux exploitations dans l'agriculture pour les années 1998 à 2000
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 1bis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 19741) instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines;
vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 14 décembre 19792) instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles; vu les articles 20, 2e alinéa, et 34, 2e alinéa, de la loi fédérale du 23 mars 19623) sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations pay- sannes;
vu le message du Conseil fédéral du 3 mars 19974),
arrête:
Article premier
Les montants maximums suivants sont approuvés pour les années 1998 à 2000:
a. 810 millions de francs pour le versement de contributions aux frais des détenteurs de bétail (CDB);
b. 486 millions de francs pour le versement de contributions à l'exploitation agricole du sol.
Art. 2
Les crédits-cadre suivants sont alloués pour les années 1998 à 2000:
a. 60 millions de francs pour les crédits d'investissements;
b. 8 millions de francs pour l'aide aux exploitations paysannes.
Art. 3
1 Le présent arrêté fédéral, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
2 Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2000.
RS 916.313
RS 910.2
RS 914.1
FF 1997 II 611
N39162
638
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant le financement des contributions aux frais des détenteurs de bétail, des contributions à l'exploitation agricole du sol ainsi que des crédits d'investissements et de l'aide aux exploitations dans l'agriculture pour les années 1998 ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.020
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.1997
Date
Data
Seite
611-638
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Pagina
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